Assignation en Justice (Tribunal Judiciaire)
Code de procédure civile art. 56 à 62 — acte d'huissier signifié par commissaire de justice
ASSIGNATION EN JUSTICE
Code de procédure civile, articles 56 à 62
Acte de commissaire de justice signifié à la requête de :
1. LE DEMANDEUR
[Nom Demandeur]
Demeurant ou ayant son siège social : [Adresse Demandeur]
Représenté par : [Avocat Demandeur]
2. AU DÉFENDEUR
[Nom Defendeur]
Demeurant ou ayant son siège social : [Adresse Defendeur]
VOUS ÊTES ASSIGNÉ(E) À COMPARAÎTRE
Devant : [Tribunal Designe] — [Chambre Designee]
À l'audience du : [Audience Date]
3. OBJET DU LITIGE
[Objet Litige]
4. FONDEMENTS JURIDIQUES
[Fondement Juridique]
5. PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR
Le demandeur sollicite du tribunal judiciaire :
— En principal : [Montant Principal]
— Demandes annexes : [Autres Chefs]
Le tout avec intérêts légaux à compter de la présente assignation, et les dépens à la charge du défendeur, en application de l'article 696 du Code de procédure civile.
6. BORDEREAU DE PIÈCES
[Borderau Pieces]
7. SIGNIFICATION
En conséquence, il est requis du commissaire de justice soussigné d'instrumenter en vertu des articles 56 à 62 du Code de procédure civile et de signifier le présent acte à :
[Nom Defendeur], [Adresse Defendeur]
Fait à _____________, le ____/____/______
Signature et cachet du commissaire de justice :
_________________________________________
Signature du demandeur / avocat constitué :
_________________________________________
[Nom Demandeur] / [Avocat Demandeur]
Demandeur / Requérant
________________
Signature
Avocat constitué
________________
Signature
Qu'est-ce qu'un Assignation en Justice (Tribunal Judiciaire) ?
L'Assignation en Justice (Tribunal Judiciaire) est, en droit français, un acte de commissaire de justice introduisant une instance civile devant le tribunal judiciaire (TJ). Il est régi par Code de procédure civile art. 56 à 62.
L'assignation est un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice, depuis la réforme opérée par l'ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 entrée en vigueur le 1er juillet 2022) signifié à personne, à domicile, en mairie ou selon les modalités prévues aux articles 654 à 670 du CPC. Cette signification confère à l'acte une force probante particulière et marque le point de départ de plusieurs délais procéduraux, notamment le délai de comparution du défendeur.
L'article 56 du CPC impose que l'assignation contienne, à peine de nullité : les noms, prénoms, domicile du demandeur et du défendeur, la désignation du tribunal saisi, l'objet de la demande avec un exposé sommaire des moyens, les pièces sur lesquelles la demande est fondée (avec bordereau), et la date de l'audience. Depuis la réforme procédurale du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, l'assignation doit également mentionner si les parties ont tenté ou envisagé une médiation ou une conciliation préalable (article 56 alinéa 3 CPC).
Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire pour les litiges dont la valeur est supérieure à 10 000 euros (article 760 CPC). Pour les litiges inférieurs à 10 000 euros relevant de la procédure orale, les parties peuvent se représenter elles-mêmes. La chambre de proximité (ancienne section du tribunal d'instance) connaît des litiges jusqu'à 10 000 euros selon les articles 817 et suivants du CPC. Le juge des contentieux de la protection (JCP), créé par la loi de 2019, est compétent pour les baux d'habitation, les crédits à la consommation et les contentieux de voisinage.
L'assignation fixe l'audience à laquelle les parties sont invitées à comparaître par avocat constitué. Le délai de comparution est d'au moins 15 jours entre la signification et l'audience pour les procédures à jour fixe (article 755 CPC), porté à 2 mois si le défendeur réside à l'étranger (article 643 CPC). L'article 514 du CPC prévoit que l'exécution provisoire est de droit pour toutes les décisions de première instance rendues depuis le 1er janvier 2020, sauf décision contraire et motivée du juge.
Quand avez-vous besoin d'un Assignation en Justice (Tribunal Judiciaire) ?
L'assignation en justice devant le tribunal judiciaire en France est nécessaire dans toutes les situations où un créancier, une victime ou une partie lésée souhaite engager une procédure civile contentieuse et ne peut utiliser les voies simplifiées (injonction de payer pour créances incontestées, injonction de faire pour obligations de faire).
Un créancier dont la créance est contestée par le débiteur, notamment après l'opposition du débiteur à une ordonnance d'injonction de payer rendue conformément aux articles 1405 à 1424 du Code de procédure civile, doit impérativement introduire l'instance au fond par voie d'assignation. Sans assignation dans le délai d'un mois suivant l'opposition, la procédure d'injonction de payer devient caduque (article 1416 CPC).
Une victime d'un dommage contractuel ou délictuel souhaitant obtenir réparation sur le fondement des articles 1231-1 (responsabilité contractuelle) ou 1240 à 1244 du Code civil (responsabilité délictuelle) doit assigner le responsable devant le tribunal judiciaire compétent. Le délai de prescription de droit commun est de 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action (article 2224 du Code civil).
Un propriétaire confronté à un locataire refusant de quitter les lieux après résiliation du bail d'habitation (loi n°89-462 du 6 juillet 1989) doit obtenir une décision de justice pour procéder à l'expulsion. Le juge des contentieux de la protection (JCP) du tribunal judiciaire est compétent. La trêve hivernale (article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution) interdit les expulsions du 1er novembre au 31 mars.
Un héritier contestant le testament olographe d'un défunt devant la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire, ou un associé demandant la dissolution judiciaire d'une société sur le fondement de l'article 1844-7 du Code civil, doivent recourir à l'assignation. Les délais de prescription varient selon les demandes : 5 ans en matière contractuelle, 10 ans pour les dommages corporels (article 2226 Code civil), 30 ans pour les droits réels immobiliers (article 2227 Code civil).
Que faut-il inclure dans votre Assignation en Justice (Tribunal Judiciaire) ?
L'assignation en justice devant le tribunal judiciaire en France doit contenir plusieurs éléments obligatoires pour être valide et produire ses effets.
Premièrement, les mentions d'identification complètes des parties : noms, prénoms, qualité et adresse du demandeur, noms, prénoms et adresse du défendeur. Pour les personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, le numéro SIREN attribué par l'INSEE et l'adresse du siège social sont requis. Pour les associations, le numéro RNA (Répertoire National des Associations) et l'adresse du siège.
Deuxièmement, la désignation précise du tribunal saisi : tribunal judiciaire de [ville], chambre ou section compétente selon la nature du litige (chambre civile, chambre commerciale, chambre sociale, juge des contentieux de la protection, juge de l'exécution, juge aux affaires familiales). La compétence territoriale est déterminée par les articles 42 à 48 du Code de procédure civile.
Troisièmement, la date de l'audience à laquelle les parties sont convoquées, fixée par le greffe du tribunal. Depuis la réforme de 2019, la procédure de mise en état devant le tribunal judiciaire est renforcée : le juge de la mise en état (articles 763 à 787 CPC) fixe le calendrier de la procédure et veille au respect des délais pour la communication des pièces et le dépôt des conclusions.
Quatrièmement, l'exposé de l'objet de la demande et des moyens de fait et de droit. L'article 56 du CPC n'exige qu'un exposé sommaire — les développements détaillés figureront dans les conclusions récapitulatives. Toutefois, l'assignation doit mentionner les prétentions du demandeur de façon précise et quantifiée afin que le défendeur comprende ce qui lui est réclamé.
Cinquièmement, le bordereau des pièces communiquées au défendeur en annexe de l'assignation. L'obligation de communiquer les pièces en même temps que l'assignation est sanctionnée par la possibilité pour le défendeur de demander un renvoi. Sur forms-legal.com, le modèle d'assignation intègre toutes les mentions légales obligatoires des articles 56 à 62 du CPC. Le commissaire de justice (ex-huissier) instruite de la signification rédige un procès-verbal de signification joint à l'acte. Les frais de commissaire de justice sont avancés par le demandeur et peuvent être mis à la charge du défendeur qui succombe (article 696 CPC). L'article 700 du CPC permet d'obtenir en outre une indemnisation des frais d'avocat exposés dans la procédure.
Comment remplir votre Assignation en Justice (Tribunal Judiciaire)
La rédaction d'une assignation en justice devant le tribunal judiciaire en France suit un processus précis. Étape 1 : identifier le tribunal judiciaire compétent. La compétence territoriale est déterminée par le domicile ou le siège social du défendeur (article 42 CPC) ou par le lieu d'exécution de la prestation de services ou de livraison (article 46 CPC pour les litiges contractuels). Consulter la carte judiciaire sur le site justice.fr pour identifier le tribunal judiciaire du ressort.
Étape 2 : contacter le greffe du tribunal pour obtenir une date d'audience. Pour les procédures à jour fixe (requête déposée auprès du président du tribunal), une ordonnance de renvoi est nécessaire. Pour les procédures civiles ordinaires, le greffe fixe l'audience lors du dépôt de l'assignation ou sur demande préalable.
Étape 3 : rédiger l'assignation avec l'aide d'un avocat (obligatoire si la valeur du litige dépasse 10 000 euros). Identifier tous les chefs de demande (principal, intérêts, article 700 CPC, dépens, exécution provisoire) et leur fondement juridique précis.
Étape 4 : confier la signification à un commissaire de justice compétent dans le ressort du domicile du défendeur. Le commissaire de justice instruite de l'assignation rédige le procès-verbal de signification. La signification à personne est la plus efficace (article 654 CPC). En cas d'impossibilité, la signification à domicile, puis par voie de LRAR ou dépôt en mairie selon les cas, est possible.
Étape 5 : déposer une copie de l'assignation signifiée au greffe du tribunal pour valider l'introduction de l'instance. Depuis la réforme de 2019, ce dépôt peut s'effectuer par voie électronique via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) pour les avocats, ou physiquement au greffe pour les justiciables non représentés.
Exigences juridiques pour Assignation en Justice (Tribunal Judiciaire)
L'assignation en justice devant le tribunal judiciaire en France est régie par plusieurs textes fondamentaux. L'article 56 du Code de procédure civile (CPC) fixe le contenu obligatoire de l'assignation : identité complète des parties, désignation du tribunal, objet de la demande avec exposé sommaire des moyens, pièces communiquées avec bordereau, date de l'audience, et mention des démarches de règlement amiable tentées ou envisagées. L'article 57 du CPC précise les mentions supplémentaires pour les personnes morales. L'article 58 du CPC traite de l'assignation délivrée à une personne morale de droit public.
Les articles 642 et 643 du CPC règlent les délais de comparution : 15 jours minimum pour un défendeur domicilié en France métropolitaine, 2 mois pour un défendeur à l'étranger, un mois pour un défendeur dans un DOM-TOM. L'article 752 du CPC précise que l'assignation doit être placée au rôle général du tribunal (dépôt au greffe) pour être valide.
L'article 514 du CPC instaure l'exécution provisoire de droit pour toutes les décisions de première instance depuis le 1er janvier 2020. L'article 515 du CPC permet au juge de l'écarter en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de décision en dernier ressort en matière de divorce.
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire par fusion TGI/TI et introduit l'obligation de tentative de règlement amiable préalable pour les litiges inférieurs à 5 000 euros (article 750-1 CPC, décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019). Le non-respect de cette obligation n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'action mais peut être sanctionné par l'octroi de dommages-intérêts à la partie qui s'est opposée sans motif légitime à la conciliation.
Erreurs courantes à éviter dans votre Assignation en Justice (Tribunal Judiciaire)
L'assignation en justice devant le tribunal judiciaire en France donne lieu à des erreurs récurrentes qui peuvent affecter la validité de l'acte ou l'issue de la procédure.
Première erreur : délivrer l'assignation à une adresse incorrecte ou périmée du défendeur. Si la signification est faite à une mauvaise adresse et que le défendeur n'a pas pu en avoir connaissance, il peut obtenir la rétractation de la décision par défaut (article 478 CPC). Vérifier l'adresse du défendeur via l'extrait Kbis (entreprise), l'annuaire téléphonique ou une recherche auprès du commissaire de justice.
Deuxième erreur : omettre un chef de demande dans l'assignation. L'article 564 du CPC interdit, en principe, de soumettre des prétentions nouvelles en appel. Une demande omise dans l'assignation de première instance risque d'être déclarée irrecevable devant la cour d'appel. Identifier tous les chefs (principal, accessoires, article 700 CPC) dès l'assignation.
Troisième erreur : ne pas respecter le délai de prescription. Pour les créances commerciales, la prescription est de 5 ans (article L110-4 du Code de commerce). Pour les créances civiles, elle est également de 5 ans (article 2224 du Code civil). Une action prescrite est irrecevable d'office.
Quatrième erreur : assigner le mauvais tribunal. Vérifier la compétence d'attribution (TJ, TC, CPH selon la nature du litige) et la compétence territoriale (articles 42 à 48 CPC) avant toute assignation. Une décision d'incompétence rendue par le tribunal impose de recommencer la procédure devant le tribunal compétent.
Cinquième erreur : ne pas constituer avocat pour les litiges supérieurs à 10 000 euros. Sans avocat constitué, les conclusions du demandeur sont irrecevables devant le tribunal judiciaire en procédure écrite (article 760 CPC).
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}Questions Fréquentes
L'assignation en justice devant le tribunal judiciaire en France et la requête en injonction de payer sont deux voies procédurales distinctes dont le choix dépend de la nature de la créance et de son caractère contesté. L'assignation (articles 56 à 62 du Code de procédure civile) est la voie de droit commun pour introduire une action civile : elle convoque le défendeur à comparaître à une audience devant le tribunal, permet un débat contradictoire, et est adaptée aux litiges complexes ou aux créances susceptibles d'être contestées. La requête en injonction de payer (articles 1405 à 1424 du CPC) est une procédure simplifiée, sans audience contradictoire, réservée aux créances certaines, liquides et exigibles non contestées. Le juge statue seul sur la requête et rend une ordonnance d'injonction de payer si la créance est établie. Le défendeur dispose alors d'un délai d'un mois pour former opposition (article 1412 CPC), ce qui transforme la procédure en procédure contentieuse ordinaire avec assignation à comparaître. La requête en injonction de payer est donc plus rapide et moins coûteuse pour les créances incontestées, tandis que l'assignation est nécessaire pour les créances contestées ou les litiges impliquant des questions de droit ou de fait complexes, tels que les dommages-intérêts pour exécution défectueuse, la résiliation judiciaire d'un contrat, ou la responsabilité délictuelle.
Oui, en France, la signification d'une assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire doit obligatoirement être effectuée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice, depuis la fusion avec les commissaires-priseurs judiciaires entrée en vigueur le 1er juillet 2022 en application de l'ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016). Cette exigence est posée par l'article 56 du Code de procédure civile, qui précise que l'assignation est un acte de commissaire de justice. La signification par voie postale simple, par email ou remise en main propre sans ministère de commissaire de justice n'est pas valable pour une assignation à comparaître. Le commissaire de justice compétent est celui ayant son domicile professionnel dans le ressort du tribunal judiciaire du domicile du défendeur (article 7 de l'ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022). Le coût de l'acte est réglementé par le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers de justice, maintenu pour les commissaires de justice) : les émoluments sont calculés en fonction de la valeur de la créance et comprennent les frais de déplacement. Ces frais sont avancés par le demandeur et peuvent être récupérés auprès du défendeur qui succombe aux dépens (article 696 CPC).
En France, le délai minimum entre la signification de l'assignation et l'audience de comparution devant le tribunal judiciaire est fixé par les articles 642 à 645 du Code de procédure civile. Pour un défendeur domicilié en France métropolitaine, le délai est d'au moins 15 jours (article 755 CPC pour les procédures à jour fixe) ou de 2 mois pour les autres procédures. Pour un défendeur domicilié dans un département ou région d'outre-mer (DOM : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), le délai est augmenté d'un mois (article 643 CPC). Pour un défendeur domicilié à l'étranger dans un État membre de l'Union européenne, le délai est de 2 mois. Pour un défendeur domicilié à l'étranger hors UE, le délai est de 4 mois. Ces délais sont des délais de comparution minimums : le demandeur a tout intérêt à signifier l'assignation suffisamment à l'avance pour que ces délais soient respectés. Le non-respect des délais de comparution peut entraîner la nullité de l'assignation si le défendeur prouve que cette violation lui a causé un grief au sens de l'article 114 du CPC (pas de nullité sans grief). En pratique, les greffes des tribunaux judiciaires fixent les audiences à des dates permettant de respecter ces délais.
Oui, depuis la réforme de la procédure civile opérée par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 entré en vigueur le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire de droit est le principe pour toutes les décisions de première instance rendues après cette date. L'article 514 du Code de procédure civile (CPC) dans sa nouvelle rédaction prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf décision contraire et motivée du juge. Avant 2020, l'exécution provisoire était l'exception et devait être expressément ordonnée par le juge ou demandée par les parties. La réforme a inversé le principe : c'est désormais la non-exécution provisoire qui doit être justifiée. Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit en cas de circonstances particulières : risque de préjudice manifestement excessif pour le défendeur, inexécution irréversible de la décision, ou violation manifeste du principe du contradictoire (article 514-1 CPC). En cas d'appel, le premier président de la cour d'appel peut arrêter l'exécution provisoire si celle-ci est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives et si les moyens du pourvoi paraissent sérieux (article 514-3 CPC). Cette réforme a considérablement accéléré les procédures civiles en évitant les appels dilatoires.
Depuis le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 entré en vigueur le 1er janvier 2020 (article 750-1 du Code de procédure civile), la tentative de règlement amiable préalable est obligatoire avant toute saisine du tribunal judiciaire pour les litiges dont la valeur est inférieure à 5 000 euros en matière civile. Cette obligation peut être satisfaite par l'une des voies suivantes : la conciliation (devant un conciliateur de justice bénévole, gratuite), la médiation (médiateur professionnel, payante), la procédure participative (entre avocats, sans juge), ou la convention de procédure participative (article 2062 et suivants du Code civil). L'article 750-1 du CPC est d'ordre public : si la tentative amiable n'est pas attestée dans l'assignation, le juge peut déclarer l'action irrecevable (Cour de cassation, 2ème civ., 3 juin 2021 — irrecevabilité confirmée). Des exceptions existent : urgence caractérisée, motif légitime, procédures de référé, demandes provisoires en divorce ou séparation de corps, action fondée sur un contrat de travail. Les services de conciliation des tribunaux judiciaires proposent des permanences dans les maisons de justice et du droit (MJD) et les points d'accès au droit (PAD) répartis sur l'ensemble du territoire français. La tentative amiable préalable est distincte de la mise en demeure — elle implique une démarche formelle vers un tiers facilitateur.
Après la signification de l'assignation en justice et son placement au rôle du tribunal judiciaire en France, la procédure civile se déroule selon plusieurs étapes codifiées par les articles 760 à 780 du Code de procédure civile. Première étape : la constitution d'avocat par le défendeur, qui doit désigner son avocat dans le délai imparti (en général avant la première audience de mise en état). L'avocat du défendeur se constitue par voie de réseau RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats). En l'absence de constitution d'avocat, le tribunal peut rendre une décision par défaut. Deuxième étape : la mise en état, supervisée par le juge de la mise en état (JME) pour les affaires complexes, ou le président de chambre pour les affaires simples. Le JME fixe un calendrier de communication des pièces et de dépôt des conclusions. Les conclusions récapitulatives des parties doivent reprendre l'ensemble des demandes et moyens. Troisième étape : l'audience de plaidoiries, au cours de laquelle les avocats présentent oralement leurs arguments. Depuis la réforme de 2020, les plaidoiries peuvent être simplifiées si les parties y consentent. Quatrième étape : la décision, rendue à l'audience ou mise en délibéré. Le jugement est prononcé publiquement. La partie succombante peut former appel dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement (articles 538 et 543 CPC).
Les frais d'une assignation en justice devant le tribunal judiciaire en France comprennent plusieurs éléments. Les émoluments du commissaire de justice pour la signification sont réglementés par le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 (maintenu pour les commissaires de justice) : ils varient de 49,39 euros (acte de moins de 760 euros) à 178,29 euros (acte de plus de 30 000 euros), auxquels s'ajoutent les frais de déplacement (forfait kilométrique). Les honoraires d'avocat ne sont pas réglementés : ils varient selon le cabinet, la complexité de l'affaire, la valeur du litige et la région. En matière civile, les honoraires moyens en France pour une procédure devant le TJ s'échelonnent entre 1 500 euros et 5 000 euros par instance pour les litiges courants. La taxe de procédure (droit de plaidoirie) est de 13 euros par instance (article 1635 bis P du Code général des impôts). L'aide juridictionnelle (AJ) peut prendre en charge tout ou partie de ces frais pour les justiciables dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 (AJ totale : revenu fiscal de référence inférieur à environ 11 000 euros annuels). En cas de succès, la partie gagnante peut obtenir la condamnation de l'adversaire au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du CPC (frais non compris dans les dépens) et des dépens (frais de commissaire de justice, de greffe, d'expertise judiciaire).
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