Déclaration d'Appel d'un Jugement Civil
Code de procédure civile art. 542 à 570 — délai 1 mois (15 jours pour les ordonnances de référé)
DÉCLARATION D'APPEL
Code de procédure civile, articles 542 à 570, 899 à 930
COUR D'APPEL SAISIE
À Monsieur / Madame le(la) Premier(ère) Président(e) de la [Cour Appel Designee]
1. L'APPELANT
[Nom Appelant], demeurant : [Adresse Appelant]
Représenté par : [Avocat Appelant]
2. L'INTIMÉ
[Nom Intime], demeurant : [Adresse Intime]
3. JUGEMENT FRAPPÉ D'APPEL
Tribunal ayant rendu la décision : [Tribunal Premiere Degre]
Date du jugement : [Date Jugement]
Référence RG : [Reference Jugement]
Date de signification du jugement : [Date Signification]
La présente déclaration d'appel est formée dans le délai légal d'un mois prévu par l'article 538 du Code de procédure civile à compter de la signification du jugement susvisé. L'appel est formé devant la [Cour Appel Designee], cour d'appel territorialement compétente conformément à l'article 32 du Code de procédure civile.
4. CHEFS DU JUGEMENT EXPRESSÉMENT CRITIQUÉS
L'appelant forme appel des chefs suivants du jugement susvisé :
[Chefs Appel]
Objet de l'appel : [Objet Appel]
L'appelant se réserve de développer ses moyens dans ses conclusions récapitulatives qui seront déposées dans le respect des délais prévus par les articles 908 à 910 du Code de procédure civile (3 mois pour les conclusions de l'appelant à compter de la déclaration d'appel).
Fait à _____________, le ____/____/______
Signature de l'avocat constitué :
_________________________________________
[Avocat Appelant], pour [Nom Appelant]
Appelant
________________
Signature
Avocat constitué (obligatoire)
________________
Signature
Qu'est-ce qu'un Déclaration d'Appel d'un Jugement Civil ?
La Déclaration d'Appel d'un Jugement Civil est, en droit français, une déclaration d'appel formée contre un jugement civil rendu par le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce ou une autre juridiction civile de première instance. Il est régi par Code de procédure civile art. 542 à 570.
La France compte 36 cours d'appel réparties sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin. Chaque cour d'appel est compétente pour les jugements rendus par les tribunaux situés dans son ressort géographique. La cour d'appel de Paris est l'une des plus importantes, traitant notamment les contentieux commerciaux et les affaires d'arbitrage international. La chambre commerciale de la cour d'appel de Paris joue un rôle majeur dans la définition du droit des affaires français.
Depuis la réforme de la procédure d'appel civile opérée par le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 (dit décret Magendie II) et le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, la déclaration d'appel doit impérativement mentionner les chefs du jugement expressément critiqués (article 901 CPC). L'effet dévolutif de l'appel est limité aux seuls chefs critiqués dans la déclaration (article 562 CPC). L'omission d'un chef de jugement dans la déclaration d'appel est irrémédiable — l'appelant ne peut pas compléter sa déclaration postérieurement au-delà du délai d'appel. La Cour de cassation a confirmé cette règle stricte (Civ. 2ème, 30 janvier 2020, n°18-22.528).
La représentation par avocat est obligatoire devant la cour d'appel pour les matières civiles soumises à la procédure écrite (article 899 CPC). L'avocat doit être inscrit au barreau du ressort de la cour d'appel (ou membre d'un barreau et autorisé à plaider dans le ressort de la cour d'appel). Pour certaines matières (prud'homale en appel, saisie des rémunérations), la représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Quand avez-vous besoin d'un Déclaration d'Appel d'un Jugement Civil ?
La déclaration d'appel d'un jugement civil en France est nécessaire lorsqu'une partie estime que le jugement de première instance est erroné en droit ou en fait, et souhaite en obtenir l'infirmation ou l'annulation.
Un défendeur condamné par le tribunal judiciaire à payer des dommages-intérêts ou une somme d'argent conteste la qualification juridique retenue (par exemple, une clause contractuelle mal interprétée par le juge) ou le montant de la condamnation. L'appel permet à la cour d'appel de réexaminer les faits et d'appliquer la règle de droit correcte.
Un demandeur qui a obtenu partiellement gain de cause en première instance (par exemple, il a été condamné à payer 5 000 euros alors qu'il en réclamait 20 000) peut former appel sur les chefs du jugement le déboutant partiellement, dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement.
Une partie qui considère que la procédure de première instance a été irrégulière (violation du principe du contradictoire, refus d'entendre un témoin requis, défaut de motivation du jugement contraire à l'article 455 du CPC) peut soulever ces moyens en appel pour obtenir l'annulation du jugement et un renvoi devant le tribunal de première instance ou la clôture par la cour d'appel.
Depuis la réforme de 2020 qui a généralisé l'exécution provisoire de droit (article 514 CPC), même en cas d'appel formé dans les délais, le jugement de première instance est exécutoire provisoirement. L'appelant peut demander au premier président de la cour d'appel de suspendre l'exécution provisoire si celle-ci est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives (article 514-3 CPC).
Que faut-il inclure dans votre Déclaration d'Appel d'un Jugement Civil ?
La déclaration d'appel d'un jugement civil en France doit respecter plusieurs exigences formelles et substantielles pour être recevable devant la cour d'appel.
Premièrement, le respect du délai d'appel. Le délai de droit commun est d'un mois à compter de la signification du jugement par commissaire de justice (article 538 CPC). Pour les ordonnances de référé (articles 484 à 492 CPC), le délai est réduit à 15 jours. Des délais spéciaux s'appliquent en matière de divorce (1 mois), de contentieux prud'homal (1 mois), de saisies conservatoires (15 jours). Ce délai est un délai de forclusion : un appel déposé hors délai est irrecevable d'office (article 123 CPC).
Deuxièmement, la mention des chefs du jugement expressément critiqués (article 901 CPC, réforme 2017). La déclaration doit lister les dispositions précises du jugement contestées (chef de condamnation en principal, chef de condamnation aux dépens, chef rejetant la demande reconventionnelle, etc.). L'appel qui ne mentionne aucun chef est irrecevable (Cass. Civ. 2ème, 20 mai 2021, n°20-13.210).
Troisièmement, la constitution d'avocat par l'appelant. Le nom et le barreau de l'avocat de l'appelant doivent figurer dans la déclaration d'appel. L'avocat de l'appelant doit déposer ses conclusions récapitulatives dans le délai de 3 mois suivant la déclaration d'appel (article 908 CPC). Le défaut de conclusions dans ce délai entraîne la caducité de la déclaration d'appel, prononcée d'office par le conseiller de la mise en état (article 908 CPC).
Quatrièmement, la signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois suivant la déclaration (article 902 CPC). Sur forms-legal.com, le modèle de déclaration d'appel intègre les champs requis par les articles 899 à 901 du CPC, avec un guide pour identifier et formuler les chefs du jugement critiqués conformément à l'article 562 du CPC sur l'effet dévolutif de l'appel.
Comment remplir votre Déclaration d'Appel d'un Jugement Civil
La rédaction d'une déclaration d'appel d'un jugement civil en France requiert une méthodologie précise. Étape 1 : vérifier la recevabilité de l'appel. S'assurer que le jugement est susceptible d'appel (valeur du litige supérieure à 5 000 euros ou matière non dispensée d'appel). Les jugements rendus en premier et dernier ressort (valeur du litige inférieure à 5 000 euros, sauf en matière d'état des personnes ou de procédure collective) sont seulement susceptibles de pourvoi en cassation.
Étape 2 : vérifier le délai d'appel. Identifier la date de signification du jugement (figurant sur le procès-verbal de signification dressé par le commissaire de justice). Le délai d'un mois expire le même jour du mois suivant à minuit. Si le dernier jour du délai est un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642 CPC).
Étape 3 : identifier les chefs du jugement à critiquer. Lire attentivement le dispositif du jugement (la partie intitulée "PAR CES MOTIFS") et lister avec précision chaque disposition contestée : condamnations en principal, intérêts, article 700 CPC, dépens, rejet de demandes.
Étape 4 : constituer un avocat inscrit au barreau du ressort de la cour d'appel compétente. L'avocat rédige la déclaration d'appel via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA), outil électronique obligatoire pour la communication avec les cours d'appel depuis 2013.
Étape 5 : déposer la déclaration d'appel via le RPVA (pour les avocats) ou au greffe de la cour d'appel (pour les justiciables non représentés dans les matières dispensées de représentation). La déclaration est enregistrée et le greffe notifie le numéro de rôle de la cour d'appel.
Exigences juridiques pour Déclaration d'Appel d'un Jugement Civil
L'appel civil en France est régi par les articles 542 à 570 du Code de procédure civile (CPC) pour les règles générales, et par les articles 899 à 930 pour la procédure spécifique devant la cour d'appel. L'article 542 définit l'appel comme la voie de recours qui tend à la réformation ou à l'annulation par la cour d'appel d'un jugement rendu par une juridiction du premier degré. L'article 538 fixe le délai d'un mois. L'article 543 précise que l'appel est ouvert à toute partie qui a été déboutée ou condamnée. L'article 562 définit l'effet dévolutif de l'appel : la cour ne connaît que des chefs du jugement critiqués et de ce qui en dépend. L'article 901 (réforme 2017) impose la mention des chefs expressément critiqués dans la déclaration. L'article 908 impose le dépôt des conclusions dans les 3 mois (caducité à défaut). L'article 909 impose à l'intimé de constituer avocat dans 1 mois (article 908) et de déposer ses conclusions dans 3 mois. Le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 et le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 constituent les réformes les plus récentes de la procédure d'appel civil. La Cour de cassation (2ème chambre civile) fixe l'interprétation de ces règles, avec de nombreux arrêts précisant les conditions de recevabilité de l'appel depuis 2017. Le Code de procédure civile est disponible gratuitement sur legifrance.gouv.fr — source officielle du droit français.
Erreurs courantes à éviter dans votre Déclaration d'Appel d'un Jugement Civil
La déclaration d'appel d'un jugement civil en France est source d'erreurs fréquentes aux conséquences radicales. Première erreur (la plus grave) : ne pas mentionner les chefs du jugement critiqués dans la déclaration d'appel. Depuis la réforme du 6 mai 2017, cette omission est irrémédiable — l'effet dévolutif de l'appel est limité aux seuls chefs mentionnés (article 562 CPC), et une déclaration ne mentionnant aucun chef est irrecevable. Lire attentivement le dispositif du jugement et lister chaque chef à critiquer.
Deuxième erreur : déposer la déclaration d'appel hors délai. Le délai d'un mois est un délai de forclusion impératif. Une erreur sur la date de signification ou un oubli de décompte sont fatals. Utiliser un calendrier et vérifier le compte à rebours dès la signification du jugement.
Troisième erreur : ne pas déposer les conclusions dans le délai de 3 mois (article 908 CPC). La caducité de la déclaration d'appel est prononcée d'office par le conseiller de la mise en état si l'appelant n'a pas déposé ses conclusions récapitulatives dans les 3 mois. Cette caducité emporte irrecevabilité de tout nouvel appel (article 911-1 CPC).
Quatrième erreur : constituer un avocat n'appartenant pas au barreau du ressort de la cour d'appel. La déclaration déposée par un avocat hors ressort (sans habilitation spéciale) peut être contestée par l'intimé. Vérifier le barreau de l'avocat consulté.
Cinquième erreur : appeler d'un jugement rendu en premier et dernier ressort. Les jugements rendus pour des litiges inférieurs à 5 000 euros (hors matières spéciales) sont rendus en premier et dernier ressort et ne sont pas susceptibles d'appel — seul un pourvoi en cassation est ouvert (article 605 CPC). Vérifier le taux de ressort avant de former appel.
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}Questions Fréquentes
En France, le délai de droit commun pour former appel d'un jugement civil est d'un mois à compter de la signification du jugement par commissaire de justice, conformément à l'article 538 du Code de procédure civile (CPC). La signification est l'acte par lequel le jugement est officiellement notifié à la partie adverse par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Le délai court à compter de la date de la signification figurant sur le procès-verbal du commissaire de justice, et non à compter de la date du prononcé du jugement. Si le jugement n'a pas été signifié, le délai de forclusion de 2 ans à compter du prononcé s'applique (article 528-1 CPC). Des délais spéciaux s'appliquent pour certaines décisions : 15 jours pour les ordonnances de référé (article 490 CPC), 15 jours pour certaines décisions du juge de l'exécution (JEX), 10 jours pour les jugements en matière de surendettement. En matière de divorce et d'autorité parentale, le délai est d'un mois à compter de la signification, mais la procédure d'appel comporte des spécificités. Si le dernier jour du délai est un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, le délai est automatiquement prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642 CPC). Un appel formé après l'expiration du délai est irrecevable d'office (article 123 CPC). Il est donc impératif de dater précisément la signification et de respecter scrupuleusement le délai.
Non, depuis la réforme opérée par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 entré en vigueur le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire du jugement de première instance est de droit (article 514 du Code de procédure civile). Le simple fait de former appel ne suspend plus automatiquement l'exécution du jugement. Pour arrêter l'exécution provisoire d'un jugement civil en appel, l'appelant doit saisir le premier président de la cour d'appel d'une demande de suspension de l'exécution provisoire (article 514-3 CPC). Le premier président peut arrêter l'exécution s'il constate que cette exécution est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives — par exemple, si la vente forcée d'un bien immobilier en cours d'appel rendrait l'appel sans objet, ou si la condamnation à payer une somme importante risque de rendre l'entreprise insolvable. Les conditions pour obtenir la suspension sont strictes : les conséquences doivent être manifestement excessives (test objectif) ET les moyens de l'appel doivent paraître sérieux (examen prima facie des chances de succès). Si le premier président refuse la suspension, le jugement reste exécutoire pendant la durée de l'appel. En cas de succès de l'appel, l'appelant peut ensuite demander la répétition de l'indu et des dommages-intérêts pour l'exécution injustifiée.
Les délais de conclusion en appel civil en France sont fixés par les articles 908 à 910 du Code de procédure civile (CPC), tels que modifiés par le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 et précisés par le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023. L'appelant dispose de 3 mois à compter de la déclaration d'appel pour déposer ses conclusions récapitulatives (article 908 CPC). Ce délai est impératif — à défaut de conclusions dans ce délai, le conseiller de la mise en état (CME) prononce d'office la caducité de la déclaration d'appel. Cette caducité est définitive et emporte irrecevabilité de tout nouvel appel principal (article 911-1 CPC). L'intimé dispose de 3 mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour déposer ses propres conclusions (article 909 CPC). À défaut, l'intimé est réputé s'en tenir au jugement attaqué. Si l'intimé entend former appel incident (contester une partie du jugement qui lui est défavorable), il doit le faire dans ses premières conclusions (article 909 CPC). En matière de procédure orale (litiges inférieurs à 10 000 euros devant le tribunal judiciaire), les délais de conclusions sont adaptés selon le calendrier fixé par le conseiller de la mise en état. L'article 914 du CPC permet à l'appelant de déposer des conclusions sur la recevabilité de l'appel hors le délai de 3 mois en cas de question préjudicielle à trancher.
Oui, la cour d'appel civile en France rejuge l'affaire en fait et en droit. L'effet dévolutif de l'appel (article 561 CPC) permet aux parties de soumettre à la cour des éléments nouveaux qui n'ont pas été présentés en première instance. La règle de principe (article 564 CPC) est que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions (nouveaux chefs de demande). Cependant, l'article 565 du CPC autorise les prétentions nouvelles qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soumises au premier juge. L'article 566 du CPC admet les demandes en compensation et les demandes reconventionnelles de l'intimé. L'article 563 du CPC autorise les parties à produire de nouvelles pièces en appel : les parties peuvent produire tous les documents, rapports, expertises ou témoignages qui n'ont pas été soumis au premier juge, sous réserve de les communiquer à l'adversaire dans le délai prévu par le calendrier de procédure. De nouvelles expertises ou mesures d'instruction peuvent être demandées à la cour d'appel si les circonstances le justifient (article 153 CPC). En pratique, les cours d'appel françaises examinent régulièrement des pièces nouvelles (notamment des échanges de courriels, des rapports d'experts amiables) qui éclairent différemment les faits de l'espèce. La production tardive de pièces (après les conclusions) peut être écartée comme constitutive d'une rupture du principe du contradictoire.
Les frais d'un appel civil devant la cour d'appel en France comprennent plusieurs postes. Les honoraires d'avocat sont librement fixés entre l'avocat et son client : en matière civile devant les cours d'appel françaises, les honoraires varient selon la complexité de l'affaire, la valeur du litige et le cabinet. Pour une affaire de moyenne complexité avec une valeur de litige de 20 000 à 50 000 euros, les honoraires d'appel se situent généralement entre 2 000 et 8 000 euros, avec variation importante selon la région (Paris est sensiblement plus élevé que la province). Les droit de plaidoirie (taxe de procédure) sont de 13 euros par instance (article 1635 bis P du Code général des impôts). En cas de constitution d'un expert judiciaire par la cour d'appel (article 263 CPC), les frais d'expertise sont avancés par la partie demanderesse à l'expertise et fixés par le président de chambre : de 1 000 euros à plusieurs dizaines de milliers d'euros selon la technicité de la mission. L'aide juridictionnelle (loi n°91-647 du 10 juillet 1991) peut prendre en charge tout ou partie de ces frais pour les justiciables aux ressources modestes (seuils révisés annuellement). En cas de succès, la partie gagnante peut obtenir le remboursement de ses frais d'avocat via l'article 700 du CPC (indemnisation discrétionnaire) et la condamnation aux dépens. Un appel téméraire peut être sanctionné par une amende civile (article 559 CPC) d'un maximum de 10 000 euros.
Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète
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