Requête en Injonction de Payer (TJ ou TC)

La requête en injonction de payer en France est une procédure judiciaire simplifiée permettant à un créancier d'obtenir rapidement une ordonnance de paiement sans audience contradictoire préalable, pour les créances certaines, liquides et exigibles. Régie par les articles 1405 à 1424 du Code de procédure civile (CPC), cette procédure présente l'avantage de la rapidité et de l'économie : aucune audience contradictoire n'est organisée en première phase, et aucun avocat n'est requis pour le dépôt de la requête, quelle que soit la valeur de la créance (article 1407 CPC).

Le tribunal compétent dépend de la nature de la créance. Le tribunal judiciaire (TJ), né de la fusion TGI/TI par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, est compétent pour les créances civiles entre particuliers ou entre un particulier et une entreprise (article 1405 CPC). Le tribunal de commerce (TC) est compétent pour les créances nées d'actes de commerce entre commerçants (article L721-3 du Code de commerce). Le conseil de prud'hommes connaît des créances de salaire et des indemnités de rupture du contrat de travail.

La procédure se déroule en deux temps. Dans un premier temps, le juge examine la requête sur la seule base des documents produits, sans entendre le débiteur. Si la créance est fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer, exécutoire de droit. Cette ordonnance est signifiée au débiteur par commissaire de justice. Dans un second temps, si le débiteur forme opposition dans le délai d'un mois suivant la signification (article 1412 CPC), l'affaire est renvoyée à une audience contradictoire où les deux parties sont entendues. Si le débiteur ne s'oppose pas, l'ordonnance peut être rendue exécutoire par apposition de la formule exécutoire par le greffe (article 1422 CPC), ce qui permet l'exécution forcée par commissaire de justice (saisie-attribution, saisie immobilière, etc.).

La procédure d'injonction de payer est adaptée pour les créances incontestées : factures impayées, loyers en souffrance, remboursements de prêts non honorés, billets à ordre impayés, lettres de change protestées. Depuis le 1er janvier 2020, l'obligation de tentative amiable préalable instituée par l'article 750-1 du CPC s'applique également aux requêtes en injonction de payer pour les litiges inférieurs à 5 000 euros en matière civile.

La requête en injonction de payer en France est l'outil adapté lorsqu'un créancier doit recouvrer une créance incontestée sans s'engager dans une procédure civile ordinaire longue et coûteuse.

Un fournisseur de biens ou de services dont les factures demeurent impayées malgré plusieurs relances et une mise en demeure (LRAR) peut déposer une requête en injonction de payer devant le tribunal judiciaire (créance civile) ou le tribunal de commerce (créance commerciale entre commerçants). La procédure est particulièrement efficace pour les PME et TPE confrontées à des clients mauvais payeurs.

Un propriétaire bailleur confronté à un locataire en impayé de loyer depuis plusieurs mois peut utiliser la requête en injonction de payer pour le montant des loyers impayés, avant d'engager la procédure d'expulsion. Le juge des contentieux de la protection (JCP) du tribunal judiciaire est compétent pour les baux d'habitation soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Un prêteur ayant consenti un prêt d'argent à un particulier ou à une entreprise (supérieur à 1 500 euros, qui nécessite un écrit en vertu de l'article 1376 du Code civil), et dont le remboursement est en souffrance, peut déposer une requête en injonction de payer pour récupérer le capital prêté augmenté des intérêts conventionnels.

Un détenteur d'un billet à ordre (article L512-1 et suivants du Code de commerce) ou d'une lettre de change (article L511-1 et suivants) qui n'a pas été honorée à l'échéance peut utiliser la procédure d'injonction de payer pour obtenir le paiement du montant nominal de l'effet de commerce. Le protêt faute de paiement dressé par commissaire de justice constitue une pièce justificative déterminante.

La requête en injonction de payer en France doit contenir plusieurs éléments essentiels pour être recevable et obtenir une ordonnance favorable du juge.

Premièrement, l'identification complète du requérant (créancier) et du débiteur. Pour les personnes morales, indiquer la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, le numéro SIREN attribué par l'INSEE (9 chiffres), le siège social et les coordonnées du représentant légal. L'article 1406 du CPC prévoit que la requête doit désigner les parties de manière suffisamment précise pour permettre leur identification.

Deuxièmement, la désignation du tribunal compétent : tribunal judiciaire (TJ) pour les créances civiles, tribunal de commerce (TC) pour les créances commerciales. La compétence territoriale est déterminée par l'article 1406 du CPC : domicile ou siège du débiteur, ou lieu d'exécution de la prestation pour les créances contractuelles.

Troisièmement, l'exposé précis de la créance : sa nature (factures, loyers, prêt, effet de commerce), son montant en principal et accessoires (intérêts contractuels ou légaux, frais de recouvrement), la date d'exigibilité, et la preuve de son existence (contrat, factures, relevés bancaires, bon de commande signé).

Quatrièmement, les pièces justificatives annexées à la requête. La requête doit être accompagnée de toutes les pièces établissant l'existence et le montant de la créance : contrat ou bon de commande, facture(s) impayée(s), mise en demeure avec accusé de réception, relevé de compte. L'article 1408 du CPC prévoit que le juge peut statuer sur la requête sur la seule base des pièces produites. Sur forms-legal.com, le modèle de requête intègre tous les champs requis par les articles 1405 à 1424 du CPC et permet d'organiser le bordereau des pièces de manière structurée. Une fois l'ordonnance rendue et signifiée sans opposition dans le délai d'un mois (article 1412 CPC), le greffe appose la formule exécutoire (article 1422 CPC) qui permet au commissaire de justice de procéder aux mesures d'exécution forcée : saisie-attribution sur compte bancaire, saisie immobilière, saisie des véhicules.

La rédaction d'une requête en injonction de payer en France suit des étapes précises. Étape 1 : vérifier l'éligibilité de la créance. La créance doit être certaine (son existence n'est pas contestée), liquide (son montant est déterminé ou déterminable) et exigible (son paiement est dû aujourd'hui). Les créances contestées sérieusement ou de nature délictuelle non encore chiffrées ne sont pas éligibles.

Étape 2 : identifier le tribunal compétent. Pour les créances civiles (entre particuliers ou entre particulier et commerçant sans lien commercial), le tribunal judiciaire du domicile du débiteur est compétent. Pour les créances commerciales (entre commerçants ou nées d'un acte de commerce), le tribunal de commerce du siège du débiteur est compétent (article L721-3 Code de commerce).

Étape 3 : rédiger la requête en mentionnant obligatoirement (article 1406 CPC) : identité complète du requérant, identité du débiteur avec adresse précise, désignation du tribunal, montant exact de la créance en principal et accessoires, et pièces justificatives annexées avec bordereau.

Étape 4 : déposer la requête au greffe du tribunal. Le dépôt est gratuit (pas de droits de greffe pour l'injonction de payer). Le requérant n'a pas besoin d'avocat pour déposer la requête. Le greffier enregistre la requête et la transmet au juge compétent.

Étape 5 : attendre la décision du juge. En cas de rejet (article 1409 CPC), la requête est rendue sans motivation. Le requérant peut alors réintroduire sa demande par voie d'assignation ordinaire. En cas d'acceptation, l'ordonnance portant injonction de payer est remise au requérant pour signification par commissaire de justice dans le délai de 6 mois (article 1411 CPC). Le défaut de signification dans ce délai rend l'ordonnance non avenue.

La requête en injonction de payer en France est encadrée par les articles 1405 à 1424 du Code de procédure civile (CPC). L'article 1405 définit le champ d'application : créances contractuelles ou légales certaines, liquides et exigibles. L'article 1406 fixe les mentions obligatoires de la requête. L'article 1407 précise que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de la requête. L'article 1408 organise l'examen par le juge sans audience contradictoire. L'article 1409 prévoit le rejet possible sans motivation et sans appel (le requérant peut saisir le tribunal par assignation). L'article 1411 impose la signification de l'ordonnance dans les 6 mois. L'article 1412 ouvre le délai d'opposition d'un mois au débiteur. L'article 1415 prévoit le renvoi à une audience contradictoire en cas d'opposition. L'article 1422 permet l'apposition de la formule exécutoire après expiration du délai d'opposition. L'article 1424 précise que la décision rendue sur opposition se substitue à l'ordonnance initiale. La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a introduit la procédure dématérialisée d'injonction de payer pour les créances inférieures à 4 000 euros, via le portail en ligne du ministère de la Justice (PIPAD — devenu procédure en ligne). Le taux légal d'intérêt de retard applicable en l'absence de taux contractuel est fixé par l'article L441-6 du Code de commerce pour les créances commerciales (8 points au-dessus du taux de refinancement BCE, soit environ 10% en 2025) et par décret pour les créances civiles (taux légal 2025 : 5,07%).

La requête en injonction de payer en France échoue fréquemment pour des raisons évitables. Première erreur : utiliser la procédure d'injonction de payer pour une créance contestée ou incertaine. Si le débiteur a soulevé des arguments sérieux (vice caché, inexécution du contrat, compensation), le juge rejettera la requête (article 1409 CPC) ou, si l'ordonnance est rendue, le débiteur formera opposition avec de bonnes chances d'annulation. Réserver l'injonction de payer aux créances non contestées.

Deuxième erreur : omettre une pièce justificative essentielle. Sans contrat, bon de commande signé, ou facture avec accusé de réception, la requête manque de la preuve nécessaire. Joindre systématiquement : le contrat ou le bon de commande, la ou les factures impayées, la mise en demeure avec l'accusé de réception postal.

Troisième erreur : mal calculer le montant. Indiquer uniquement le principal sans les intérêts légaux ou contractuels courus est une erreur fréquente. Calculer le montant exact à la date du dépôt de la requête, en distinguant principal, intérêts et frais.

Quatrième erreur : négliger la signification dans les 6 mois. L'article 1411 du CPC impose la signification de l'ordonnance d'injonction de payer par commissaire de justice dans le délai de 6 mois suivant son rendu. Passé ce délai, l'ordonnance est non avenue. Ne pas tarder à confier la signification au commissaire de justice après réception de l'ordonnance.

Cinquième erreur : ne pas surveiller le délai d'opposition. Si le débiteur forme opposition dans le mois suivant la signification (article 1412 CPC), le requérant doit comparaître à l'audience contradictoire. L'absence du requérant à l'audience peut entraîner la caducité de la requête ou le rejet de la demande.