Déclaration Préalable de Travaux (CERFA 13703)

La Déclaration Préalable de Travaux (CERFA 13703) est, en droit français, une déclaration Préalable de Travaux (CERFA 13703). Elle est régie par Code de l'urbanisme art. R421-9 à R421-13.

La Déclaration Préalable de Travaux en France couvre un champ d'application précis défini aux articles R421-9 à R421-13 du Code de l'urbanisme. Sont soumis à déclaration préalable : les constructions nouvelles dont l'emprise au sol et la surface de plancher sont comprises entre 5 et 20 m² (art. R421-9 a), les extensions de constructions existantes dont la surface de plancher créée est inférieure à 20 m² (ou inférieure à 40 m² pour les constructions situées en zone urbaine U d'un PLU ou POS, dans les limites prévues par l'article R421-17 d), les piscines dont le bassin est de moins de 100 m² (art. R421-9 d), les abris de jardin et annexes de faible superficie (entre 5 et 20 m² d'emprise au sol, art. R421-9), les vérandas de moins de 20 m² (ou 40 m² en zone U avec PLU), les travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment existant (ravalement de façade en zone protégée, modification des baies, remplacement de couverture, installation de panneaux solaires en façade, art. R421-17 a), les clôtures et portails (dans les communes où le règlement d'urbanisme a rendu obligatoire la déclaration de clôture, ou en zone protégée, art. R421-12), et les changements de destination de bâtiments sans travaux ou avec travaux ne modifiant pas les structures porteuses ni les façades (art. R421-17 b et c).

Le régime de la déclaration préalable a été instauré par le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 portant réforme des autorisations d'urbanisme, en remplacement de plusieurs procédures antérieures (permis de construire simplifié, déclaration de travaux exemptés). La Déclaration Préalable de Travaux en France s'oppose au permis de construire (CERFA 13406) par sa procédure allégée : le dossier comprend le formulaire CERFA 13703 et des pièces graphiques moins nombreuses (plan de situation, plan de masse, plan des façades pour les modifications de façade et photos), et le délai d'instruction est réduit à un mois en règle générale (contre deux ou trois mois pour le permis de construire, Code de l'urbanisme art. R423-23 et R423-24).

La décision de non-opposition à la Déclaration Préalable de Travaux en France (accordée tacitement en l'absence de réponse de la mairie dans le délai d'instruction d'un mois, ou par arrêté express) confère au pétitionnaire le droit de réaliser les travaux déclarés pendant une durée de trois ans à compter de la notification (ou de la décision tacite), délai prorogeable deux fois d'un an sur demande motivée (Code de l'urbanisme art. R424-17 et R424-21). Le bénéficiaire doit afficher la déclaration de non-opposition sur le terrain pendant toute la durée des travaux (panneau réglementaire), déclenchant un délai de recours des tiers de deux mois (art. R600-2). La non-réalisation des travaux dans ce délai ou l'interruption pendant plus d'un an entraîne la caducité de la déclaration préalable.

Certains travaux sont entièrement dispensés de toute formalité (Code de l'urbanisme art. R421-2 et R421-3) : constructions dont l'emprise au sol et la surface de plancher sont toutes deux inférieures ou égales à 5 m² (exemple : petit abri de jardin de moins de 5 m², piscine hors-sol démontable), mobilier urbain, ouvrages de faible importance sur les réseaux, travaux d'entretien courant ne modifiant pas l'aspect extérieur d'un bâtiment. Toutefois, en zone protégée (abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site classé ou inscrit), les seuils de dispense sont abaissés et les exigences de la déclaration préalable renforcées, notamment par l'obligation de recueillir l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF).

La Déclaration Préalable de Travaux en France est requise dans les situations précisément définies par les articles R421-9 à R421-13 du Code de l'urbanisme. La maîtrise de ces seuils permet d'éviter l'infraction pénale consistant à réaliser des travaux soumis à autorisation sans avoir obtenu la déclaration de non-opposition de la mairie.

Les extensions de maisons individuelles constituent le cas le plus fréquent. En zone urbaine U d'une commune dotée d'un PLU ou d'un POS, une extension jusqu'à 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol relève de la déclaration préalable (à condition que la surface totale après extension ne dépasse pas 150 m² et qu'aucun changement de destination n'intervienne, art. R421-17 d du Code de l'urbanisme). Dans toutes les autres situations (zone rurale, commune sans PLU, extension dépassant 40 m²), le seuil de la déclaration préalable est de 20 m² ; au-delà, le permis de construire est nécessaire.

Les travaux affectant l'aspect extérieur des bâtiments nécessitent une déclaration préalable : modification de la couleur ou du matériau des enduits de façade (y compris en dehors des zones protégées dans les communes l'ayant instauré par leur règlement d'urbanisme), remplacement de huisseries (portes, fenêtres, volets) par des matériaux ou des coloris différents, modification de la toiture (changement de tuiles de type ou couleur différente, installation d'une fenêtre de toit type VELUX, ajout de chiens-assis ou de lucarnes), installation de panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques en toiture ou sur façade (sauf dans les secteurs dispensés par le règlement d'urbanisme local).

Les clôtures et portails font l'objet d'une déclaration préalable dans les communes où le règlement d'urbanisme l'exige (clôtures en bordure des voies publiques ou visible depuis celles-ci), dans les communes ayant institué par arrêté municipal l'obligation de déclaration de clôture (Code de l'urbanisme art. R421-12), et dans les zones protégées où toute clôture est soumise à déclaration quelle que soit sa nature. En dehors de ces hypothèses, une clôture ne nécessite pas de déclaration préalable.

Les piscines enterrées ou semi-enterrées dont la superficie du bassin est comprise entre 10 et 100 m² et dont la couverture (si elle existe) ne dépasse pas 1,80 m de hauteur sont soumises à déclaration préalable (art. R421-9 d du Code de l'urbanisme). Au-delà de 100 m² ou si la couverture dépasse 1,80 m, un permis de construire est requis. Les piscines hors-sol démontables sont dispensées de toute formalité.

La Déclaration Préalable de Travaux en France (CERFA 13703) comprend des éléments indispensables à sa recevabilité et à la légalité de la décision de non-opposition.

Le formulaire CERFA 13703 doit être rempli et signé par le pétitionnaire ou son mandataire. Il comporte les sections suivantes : identification du pétitionnaire (nom, adresse, qualité - propriétaire, mandataire, locataire autorisé par le propriétaire), identification du terrain (adresse, commune, références cadastrales section et numéro de parcelle, superficie), description précise des travaux (nature, destination, surface de plancher créée ou supprimée, emprise au sol, hauteur), et liste des pièces graphiques jointes.

Les pièces graphiques requises pour la déclaration préalable sont moins nombreuses que pour le permis de construire, mais doivent être rigoureuses. Sont obligatoires : un plan de situation du terrain dans la commune (extrait cadastral identifiant la parcelle, art. R431-36-1 du Code de l'urbanisme), un plan de masse des constructions à réaliser coté (distances aux limites séparatives, rapport aux constructions existantes, accès au terrain) pour les projets créant une surface de plancher ou une emprise au sol, un plan des façades et des toitures cotés (pour les travaux modifiant l'aspect extérieur), des photographies du terrain et des constructions existantes situant le projet dans son environnement, et une notice descriptive des matériaux et couleurs utilisés.

En zone protégée (abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site classé ou inscrit), des pièces complémentaires peuvent être exigées et la consultation de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) est obligatoire, ce qui porte le délai d'instruction à deux mois (au lieu d'un mois en zone ordinaire). L'avis conforme de l'ABF peut en outre s'opposer au projet si celui-ci est contraire aux prescriptions architecturales de la zone protégée.

Toutes les informations relatives à la Déclaration Préalable de Travaux, aux seuils de surface par zone, aux formulaires CERFA 13703 et 13406 (Permis de Construire), ainsi que les guides pratiques constituant votre dossier, sont disponibles sur forms-legal.com, plateforme de référence pour les modèles de documents légaux en France.

Le régime de responsabilité des travaux réalisés sans déclaration préalable ou en méconnaissance de la décision de non-opposition est identique à celui applicable au permis de construire : infraction pénale réprimée par les articles L480-1 à L480-16 du Code de l'urbanisme (amende jusqu'à 300 000 €, remise en état possible ordonnée par le juge judiciaire), et délai de prescription pénale de six ans à compter de l'achèvement des travaux irréguliers (art. L480-14).

La Déclaration Préalable de Travaux en France se dépose à la mairie du lieu du projet selon une procédure simplifiée d'instruction d'un mois, avec constitution d'un dossier allégé par rapport au permis de construire.

Étape 1 — Vérification préalable du PLU et du régime de la zone : consultez le PLU de votre commune via le Géoportail de l'Urbanisme (gpu.fr) pour identifier le zonage (U, AU, A, N), le règlement de zone applicable (coefficients d'emprise au sol, hauteur maximale, distance aux limites séparatives, règles architecturales), et les éventuelles servitudes d'utilité publique. Déterminez si votre terrain est dans le périmètre de protection d'un monument historique (à vérifier sur la carte des monuments historiques de la DRAC) ou dans un site patrimonial remarquable (anciens secteurs sauvegardés ou ZPPAUP) : dans ce cas, l'avis de l'ABF est requis et le délai d'instruction est porté à deux mois.

Étape 2 — Vérification du régime applicable : confirmez que vos travaux relèvent bien de la déclaration préalable et non du permis de construire (surface de plancher créée inférieure à 20 m² ou 40 m² en zone U avec PLU, emprise au sol respectant les mêmes seuils). En cas de doute, une consultation préalable du service urbanisme de la mairie (certificat d'urbanisme opérationnel, Code de l'urbanisme art. L410-1 b) peut être demandée.

Étape 3 — Constitution des pièces graphiques : réalisez ou faites réaliser par un professionnel (géomètre, architecte, dessinateur en bâtiment) le plan de situation (extrait cadastral), le plan de masse coté (pour les constructions créant de la surface), le plan des façades (pour les modifications d'aspect extérieur), et les photographies. Le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour la déclaration préalable de travaux (il le devient seulement pour les projets soumis à permis de construire dépassant 170 m² de surface de plancher).

Étape 4 — Remplissage du formulaire CERFA 13703 : complétez toutes les rubriques (pétitionnaire, terrain, travaux, pièces jointes) avec des informations exactes et cohérentes avec les plans. Signez le formulaire.

Étape 5 — Dépôt à la mairie : déposez en 2 exemplaires (ou plus si demandé) à la mairie du lieu des travaux, contre récépissé. La mairie dispose de 15 jours pour signaler les pièces manquantes ; à défaut, le dossier est réputé complet et le délai d'instruction d'un mois commence à courir.

Étape 6 — Affichage sur le terrain : à réception de la décision de non-opposition (ou à l'expiration du délai d'un mois si décision tacite), affichez le panneau réglementaire sur le terrain pendant toute la durée des travaux, déclenchant le délai de recours des tiers de deux mois.

La Déclaration Préalable de Travaux en France est encadrée par le Code de l'urbanisme, le Code pénal, et diverses lois spéciales. Les articles R421-9 à R421-13 définissent les constructions soumises à déclaration préalable. Les articles R423-1 à R423-68 encadrent l'instruction de la déclaration préalable et les délais applicables. Les articles L480-1 à L480-16 fixent les sanctions pénales et civiles en cas de non-respect.

Le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 portant réforme des autorisations d'urbanisme est le texte fondateur du régime actuel. La loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014) a modifié les seuils et les conditions d'application de la déclaration préalable en zone U. La loi ELAN (loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018) a introduit des mesures pour accélérer les procédures d'instruction et lutter contre les recours abusifs.

En zone protégée, la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (loi LCAP) a fusionné les anciens secteurs sauvegardés, ZPPAUP (Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager) et AVAP (Aires de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine) en une procédure unifiée dénommée Site Patrimonial Remarquable (SPR, Code du patrimoine art. L631-1 et suivants). Dans les SPR et dans les périmètres de protection des monuments historiques délimités depuis la loi n°2016-925 (périmètre de 500 m modifié en périmètre délimité des abords), l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France est requis pour toute déclaration préalable portant sur des travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment.

Les énergies renouvelables bénéficient de facilités dans le cadre de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER) : les installations de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques sur les bâtiments existants sont facilitées par des dispenses ou des procédures allégées de déclaration préalable, à l'exception des zones protégées où l'avis de l'ABF reste requis.

La performance énergétique des extensions soumises à déclaration préalable est encadrée par la Réglementation Thermique 2012 (RT2012, arrêté du 26 octobre 2010) pour les extensions réalisées jusqu'au 31 décembre 2021, et par la Réglementation Environnementale RE2020 (arrêté du 4 août 2021) pour les extensions réalisées depuis le 1er janvier 2022 dans les zones où la RE2020 est applicable. La RE2020 impose des indicateurs de performance carbone (impact carbone sur le cycle de vie du bâtiment - indicateur Eges) et d'énergie primaire (indicateur Ep) même pour les petites extensions soumises à déclaration préalable lorsqu'elles créent une surface de plancher.

Les erreurs courantes lors du dépôt d'une Déclaration Préalable de Travaux en France exposent le pétitionnaire à un refus de la mairie, à une opposition de l'ABF, ou à une infraction pénale si les travaux sont réalisés sans déclaration valide.

Première erreur : sous-estimer la surface de plancher ou l'emprise au sol pour éviter le permis de construire. La surface de plancher (SP) est calculée à partir de l'intérieur des murs porteurs, en déduisant les trémies, vides et locaux sous plafond de moins de 1,80 m de hauteur. L'emprise au sol inclut les dépassements de toiture, les débords de balcons et les terrasses couvertes. Le service urbanisme de la mairie effectue des contrôles précis : une fausse déclaration constitue une infraction pénale.

Deuxième erreur : se croire dispensé de déclaration préalable en zone protégée. Dans les périmètres de protection des monuments historiques et les Sites Patrimoniaux Remarquables, même les travaux habituellement dispensés de formalité (remplacement de fenêtres à l'identique, ravalement à la même teinte) peuvent nécessiter une déclaration préalable en raison des prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France. Vérifiez toujours si votre terrain est en zone protégée avant de commencer des travaux.

Troisième erreur : déposer un dossier incomplet ou comportant des pièces graphiques de mauvaise qualité. Un plan de masse non coté, une photo floue ou un plan de façade sans dimensions entraînent une demande de pièces complémentaires qui suspend le délai d'instruction d'un mois. Consultez la liste des pièces requises figurant sur le formulaire CERFA 13703 (annexe) et au service urbanisme de la mairie.

Quatrième erreur : commencer les travaux avant l'affichage de la décision de non-opposition ou avant l'expiration du délai d'un mois (décision tacite). Si un tiers dépose un recours contentieux contre la décision de non-opposition dans les deux mois suivant l'affichage, les travaux déjà réalisés peuvent être remis en cause. Il est recommandé d'attendre la purge du délai de recours des tiers (deux mois à compter du premier jour d'affichage) avant de débuter les travaux.

Cinquième erreur : confondre déclaration préalable et permis de construire pour les projets en limite de seuil. Pour les extensions proches des seuils de 20 ou 40 m², la superposition des surfaces (surface existante + surface projetée) peut entraîner un dépassement du seuil de 150 m² rendant le permis de construire obligatoire (avec recours à architecte). Réalisez une mesure précise de la surface de plancher existante avant de calculer l'extension projetée.