Déclaration au Titre de la Loi sur l'Eau

La Déclaration au Titre de la Loi sur l'Eau en France est l'acte administratif par lequel le maître d'ouvrage d'une opération, de travaux ou d'une installation susceptibles de nuire à l'eau ou aux milieux aquatiques informe l'administration avant le début des opérations, en application des articles L214-1 à L214-6 et R214-32 du Code de l'environnement.

La loi sur l'eau de référence est la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, qui a instauré le principe selon lequel l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Son cadre a été substantiellement renforcé par la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, dite DCE), qui fixe des objectifs de bon état écologique et chimique des masses d'eau souterraine et de surface à l'horizon 2027. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 (n°2006-1772) a complété et modernisé ce dispositif en renforçant la police de l'eau, les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).

La nomenclature eau, définie à l'article R214-1 du Code de l'environnement, classe les opérations, travaux et activités selon leurs impacts potentiels sur les milieux aquatiques en deux régimes : déclaration (D) et autorisation (A). Le régime de déclaration s'applique aux opérations d'impact modéré, dont les seuils sont précisément définis pour chaque rubrique. L'article R214-32 du Code de l'environnement fixe le contenu du dossier de déclaration, qui doit être déposé au service Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires (DDT) du département de situation de l'opération, ou à la Préfecture directement pour certaines catégories d'opérations.

La police de l'eau est exercée en France par les Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) pour les grandes bassins hydrographiques, et par les Directions Départementales des Territoires (DDT) pour le niveau local. L'Office Français de la Biodiversité (OFB, créé par la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019, issu de la fusion de l'ONCFS et de l'AFB) dispose de missions de police judiciaire environnementale pour les atteintes aux milieux aquatiques et à la biodiversité. Les 6 Agences de l'Eau françaises (Adour-Garonne, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée-Corse, Seine-Normandie, Artois-Picardie) gèrent les redevances et financent les travaux de protection des milieux aquatiques dans leurs bassins respectifs.

Les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), adoptés par les Comités de Bassin pour les périodes 2022-2027, constituent le cadre stratégique auquel les déclarations et autorisations loi sur l'eau doivent être compatibles (Code env. L212-1 et suivants). L'absence de conformité avec le SDAGE applicable peut entraîner le refus de la déclaration ou l'imposition de prescriptions complémentaires par le Préfet. Le Conseil d'État a rappelé le caractère opposable des SDAGE dans l'arrêt CE, 15 novembre 2010, n°316340.

La Déclaration au Titre de la Loi sur l'Eau en France se distingue de la Déclaration ICPE (Code env. L511-1+) qui porte sur les dangers pour l'environnement liés à l'activité industrielle ou artisanale en elle-même. Les deux procédures peuvent être concomitantes : une installation industrielle rejetant des eaux usées dans le milieu naturel peut être soumise simultanément à la nomenclature ICPE et à la nomenclature eau. Depuis la réforme de l'autorisation environnementale unique (ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017), les installations soumises au régime d'autorisation (A) pour les deux nomenclatures font l'objet d'une procédure unifiée.

La Déclaration au Titre de la Loi sur l'Eau en France est requise dans toutes les situations où une opération, des travaux ou une installation sont soumis à la nomenclature eau et relèvent du régime de déclaration (D) selon les seuils définis à l'article R214-1 du Code de l'environnement.

Une exploitation agricole qui fore un puits ou équipe un forage pour le prélèvement d'eau souterraine à des fins d'irrigation doit déposer une déclaration loi sur l'eau si le prélèvement dépasse les seuils de déclaration (rubrique 1.1.1.0 : prélèvement ≥ 2 m³/h dans un cours d'eau ou ≥ 8 m³/h dans les eaux souterraines). Les Directions Départementales des Territoires (DDT) examinent les impacts sur la nappe phréatique et les débits des cours d'eau aval. Les Agences de l'Eau perçoivent une redevance sur les prélèvements en eau.

Quand un promoteur immobilier ou un constructeur réalise un lotissement ou une opération d'aménagement qui génère des rejets d'eaux pluviales dans le milieu naturel, la déclaration loi sur l'eau est obligatoire si la surface imperméabilisée ou collectée dépasse le seuil de la rubrique 2.1.5.0 (surface totale du projet ≥ 1 ha et < 20 ha pour le régime de déclaration). L'étude de bassin versant et le dimensionnement des ouvrages de rétention (bassins, noues, tranchées drainantes) sont des pièces essentielles du dossier.

Tout agriculteur ou gestionnaire de cours d'eau qui réalise des travaux dans le lit mineur d'un cours d'eau (curage, recalibrage, création d'un seuil ou d'un barrage, modification du tracé) doit déposer une déclaration loi sur l'eau pour les opérations relevant du régime D selon les rubriques 3.1.1.0 à 3.1.5.0 du Code de l'environnement. L'Office Français de la Biodiversité (OFB) et les fédérations de pêche sont systématiquement consultés sur ces projets.

En matière de travaux de drainage agricole (rubrique 2.1.0.0), une déclaration est requise lorsque la superficie drainée dépasse 20 ha et reste inférieure au seuil d'autorisation. Le drainage modifie le régime hydraulique des sols et peut affecter les zones humides voisines. Les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) et les SAGE (Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux) locaux peuvent imposer des prescriptions supplémentaires.

Une commune ou un syndicat intercommunal qui réalise des travaux d'assainissement collectif (extension de réseau, création d'un ouvrage de déversoir d'orage) avec rejet d'eaux usées traitées dans le milieu naturel (rivière, canal) doit déposer une déclaration loi sur l'eau si le rejet est inférieur aux seuils d'autorisation (rubrique 2.3.2.0 : rejet ≥ 1 m³/s en cours d'eau et < 3 m³/s pour le régime D). La directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et le Code de l'environnement L214-2 encadrent strictement les conditions de rejet.

La Déclaration au Titre de la Loi sur l'Eau en France doit comporter des éléments précis définis par l'article R214-32 du Code de l'environnement, sous peine d'irrecevabilité du dossier par le Service Police de l'Eau.

L'identification précise du pétitionnaire est la première exigence : nom, prénom, adresse pour une personne physique ; dénomination sociale, SIREN, siège social et qualité du représentant légal pour une personne morale. L'extrait Kbis (moins de 3 mois) et les statuts sont souvent demandés en annexe par la DDT. Pour les exploitations agricoles, le numéro SIRET de l'exploitation et le numéro PACAGE (numéro d'identification pour les aides PAC) peuvent être requis.

La rubrique de la nomenclature eau applicable est l'élément central : elle doit être identifiée avec précision, avec les seuils de classement et les capacités ou caractéristiques réelles de l'opération démontrant qu'elle relève du régime de déclaration (D) et non d'autorisation (A). La nomenclature eau est consultable sur le site du ministère de la Transition écologique ou dans la base SANDRE (Système d'Information sur l'Eau).

La description technique de l'opération doit couvrir : la nature des travaux ou de l'installation, les caractéristiques dimensionnelles des ouvrages (débit, volume, surface, longueur), les matériaux utilisés, les modalités d'exécution des travaux (engins, périodes d'intervention, mesures de protection du lit mineur pendant les travaux), les dispositifs de surveillance et de mesure (compteur volumétrique pour les prélèvements, regard de visite pour les rejets).

L'évaluation des incidences sur les milieux aquatiques est une pièce maîtresse du dossier (Code env. R214-32 al. 3) : elle décrit les impacts potentiels de l'opération sur la qualité de l'eau (physico-chimie, bactériologie), sur les milieux aquatiques (poissons, invertébrés, végétation aquatique), sur les zones humides, sur les usages de l'eau (eau potable, irrigation, loisirs) et sur les objectifs du SDAGE. Elle propose des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts. Les modèles de déclaration loi sur l'eau disponibles sur forms-legal.com sont conformes aux exigences de l'article R214-32 du Code de l'environnement et aux formulaires CERFA correspondants.

Les pièces graphiques sont indispensables : plan de situation au 1/25 000 avec localisation de l'opération et du cours d'eau ou de la masse d'eau concernée, plan de masse à l'échelle appropriée montrant les ouvrages, plans techniques des ouvrages projetés. La référence cadastrale (section, numéro de parcelle) et les coordonnées géographiques (Lambert 93) permettent au service Police de l'Eau de vérifier la localisation exacte. Une Déclaration au Titre de la Loi sur l'Eau est souvent instruite conjointement avec une demande de Permis d'Aménager lorsque les travaux d'aménagement génèrent des rejets d'eaux pluviales ou modifient le régime hydraulique du site.

La compatibilité de l'opération avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin hydrographique concerné est une condition de fond examinée par le Service Police de l'Eau (Code env. L212-1 à L212-11 : les décisions dans le domaine de l'eau doivent être compatibles avec les dispositions du SDAGE). Chaque bassin dispose de son SDAGE 2022-2027 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin ; les 6 SDAGE français sont téléchargeables sur les sites des Agences de l'Eau (Adour-Garonne, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée-Corse, Seine-Normandie, Artois-Picardie). Les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), approuvés par arrêté préfectoral à l'échelle d'un sous-bassin versant, peuvent imposer des prescriptions plus strictes que le SDAGE pour les opérations sur les cours d'eau sensibles. La portée du SAGE est précisée par l'article L212-5-2 du Code de l'environnement : les décisions dans le domaine de l'eau doivent être compatibles avec les SAGE en vigueur. L'Office Français de la Biodiversité (OFB) est systématiquement consulté par la DDT pour les opérations susceptibles d'impacter des espèces protégées (anguille européenne, truite fario, saumon atlantique) ou des habitats d'intérêt communautaire (zones Natura 2000 en milieu aquatique, Code env. L414-4).

La Déclaration au Titre de la Loi sur l'Eau en France se prépare et se dépose au service Police de l'Eau de la DDT selon les étapes suivantes.

Étape 1 — Identifier les rubriques eau applicables : consultez la nomenclature eau à l'article R214-1 du Code de l'environnement pour identifier toutes les rubriques applicables à votre opération. En cas de doute, contactez le service Police de l'Eau de la DDT de votre département pour un entretien préalable. Le portail national de la politique de l'eau (eaufrance.fr) et le SANDRE (Système d'Information sur l'Eau) sont des ressources utiles.

Étape 2 — Télécharger les prescriptions générales applicables : consultez sur le site du ministère de la Transition écologique les arrêtés de prescriptions générales applicables à la rubrique de classement. Ces arrêtés fixent les prescriptions techniques minimales que votre opération doit respecter.

Étape 3 — Préparer le dossier technique : rassemblez les pièces requises par l'article R214-32 du Code de l'environnement : description technique de l'opération, plans de situation et de masse, évaluation des incidences sur les milieux aquatiques, liste des mesures compensatoires. Pour les prélèvements d'eau souterraine, joignez la coupe géologique du forage et les résultats d'une analyse d'eau initiale. Vérifiez la compatibilité de votre projet avec le SDAGE et le SAGE local applicable ; joignez une note de compatibilité si le service Police de l'Eau le requiert.

Étape 4 — Déposer la déclaration : déposez le dossier au service Police de l'Eau de la DDT du département de situation de l'opération au moins 30 jours avant le début des travaux (Code env. R214-32 al. 1). La dématérialisation du dossier est possible sur la plateforme Démarches Simplifiées pour certaines rubriques. La Préfecture délivre un récépissé de déclaration (Code env. R214-37) mentionnant les prescriptions applicables.

Étape 5 — Respecter les prescriptions et surveiller l'opération : pendant et après les travaux, mettez en œuvre les mesures prescrites par l'arrêté de prescriptions générales et le récépissé préfectoral. Pour les prélèvements permanents, installez un compteur volumétrique et transmettez annuellement à la DDT un bilan des volumes prélevés (obligation de suivi, Code env. R214-43). Pour les travaux en cours d'eau, assurez une surveillance journalière de la turbidité de l'eau en aval du chantier pendant la durée des travaux et signalez sans délai tout incident à l'OFB et à la DDT.

La Déclaration au Titre de la Loi sur l'Eau en France est encadrée par un dispositif législatif et réglementaire complet du Code de l'environnement, en cohérence avec le droit européen de l'eau.

L'article L214-1 du Code de l'environnement définit le champ d'application de la loi sur l'eau : sont soumis aux dispositions des articles L214-1 à L214-6 les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, des zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants. L'article L214-3 pose le principe de l'autorisation ou de la déclaration préalable.

L'article R214-32 du Code de l'environnement fixe le contenu obligatoire du dossier de déclaration : identité du pétitionnaire, description de l'opération, présentation des rubriques applicables, évaluation des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques, mesures de prévention, de réduction et de compensation des impacts. L'article R214-37 prévoit la délivrance d'un récépissé de déclaration par le Préfet. L'article R214-40 autorise le Préfet à émettre des prescriptions spécifiques complémentaires aux prescriptions générales dans un délai de 2 mois suivant la déclaration.

La directive cadre sur l'eau (DCE), directive 2000/60/CE, impose des objectifs de bon état des masses d'eau pour 2027. La France doit se conformer à ces objectifs dans ses SDAGE et SAGE. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 (n°2006-1772) a renforcé les dispositions de police de l'eau. La loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a intégré de nouveaux principes (solidarité écologique, non-régression environnementale) et renforcé les obligations d'évaluation des incidences sur la biodiversité. La loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 a créé l'Office Français de la Biodiversité (OFB) avec des compétences de police judiciaire environnementale. Les infractions à la police de l'eau sont sanctionnées par les articles L216-1 à L216-13 du Code de l'environnement : amende jusqu'à 75 000 € et 2 ans d'emprisonnement pour certaines infractions graves.

Plusieurs erreurs fréquentes fragilisent une Déclaration au Titre de la Loi sur l'Eau en France et peuvent entraîner des demandes de compléments, des prescriptions supplémentaires ou des sanctions administratives.

Première erreur : ne pas identifier toutes les rubriques eau applicables. Une opération peut relever de plusieurs rubriques simultanément (ex. forage + prélèvement + rejet d'eau). L'omission d'une rubrique peut entraîner une mise en demeure de régularisation par le Préfet lors d'un contrôle de l'OFB ou de la DDT.

Deuxième erreur : sous-estimer ou sous-déclarer les volumes prélevés ou les surfaces impactées. Une déclaration fondée sur des hypothèses optimistes de volumes de prélèvement inférieurs aux seuils réels expose l'exploitant à un passage non déclaré au-delà des seuils du régime de déclaration, pouvant nécessiter une demande d'autorisation rétroactive.

Troisième erreur : négliger l'évaluation des incidences sur les milieux aquatiques. Le Service Police de l'Eau de la DDT examine attentivement cette évaluation. Une évaluation superficielle ou incomplète peut conduire à des demandes de compléments techniques allongeant les délais d'instruction ou à des prescriptions environnementales coûteuses imposées par le Préfet.

Quatrième erreur : déposer la déclaration trop tard. L'article R214-32 du Code de l'environnement impose un dépôt au moins 30 jours avant le début des travaux. Démarrer des travaux sans récépissé de déclaration valide constitue une infraction à la police de l'eau, sanctionnée par les articles L216-1 et suivants du Code de l'environnement.

Cinquième erreur : ne pas mettre en œuvre les mesures compensatoires prévues. Le récépissé de déclaration et les prescriptions générales applicables imposent souvent des mesures de protection des milieux aquatiques pendant et après les travaux. L'absence de mise en œuvre de ces mesures (non-installation d'un compteur volumétrique, absence de bacs de rétention pendant les travaux, absence de remise en état des berges) expose l'exploitant aux sanctions pénales prévues à l'article L216-1 du Code de l'environnement, ainsi qu'à la responsabilité civile envers les usagers de l'eau en aval.