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Gouvernement et Conformité

Procédure Européenne d'Injonction de Payer (Formulaire A)

La Procédure Européenne d'Injonction de Payer (Formulaire A) est, en droit français, une procédure Européenne d'Injonction de Payer utilisé en matière de procédure.

Informations clés

FranceFranceFrançais (FR)GratuitPDF & Word
Base légaleRèglement (CE) n°1896/2006 du Parlement européen et du ConseilLignes de signature dans ce modèle : 2 parties
Procédure Européenne d'Injonction de Payer (Formulaire A)

Règlement UE n°1896/2006 du 12 décembre 2006 — injonction de payer transfrontalière UE sans seuil de montant

Règlement (CE) n°1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006

(modifié par le Règlement UE n°2015/2421)

1. PARTIES À LA PROCÉDURE

DEMANDEUR (CRÉANCIER) :

[Nom complet / Dénomination sociale du demandeur], [Adresse complète du demandeur]

Représentant / Avocat : [Représentant légal / avocat (si applicable)]

DÉFENDEUR (DÉBITEUR) :

[Nom complet / Dénomination sociale du débiteur], [Adresse complète du débiteur]

État membre UE : [État membre UE du débiteur]

2. DESCRIPTION DE LA CRÉANCE

Montant en principal : [Montant de la créance principale]

Intérêts réclamés : [Intérêts réclamés (taux et période)]

Origine et description de la créance : [Description et origine de la créance]

Droit applicable : [Droit applicable et fondement juridique]

Compétence juridictionnelle : [Fondement de la compétence juridictionnelle]

3. PREUVES DISPONIBLES

[Description des preuves disponibles]

Le demandeur déclare que les informations contenues dans la présente requête sont exactes et complètes à sa connaissance, et que la créance est pécuniaire, certaine, liquide et exigible au jour du dépôt de la présente requête, conformément à l'article 7 §1 du Règlement (CE) n°1896/2006. Le demandeur est conscient que la transmission délibérée de fausses informations peut entraîner des sanctions selon le droit national applicable.

Fait à _____________, le ____/____/______

Signature du demandeur / représentant :

_________________________________________

[Nom complet / Dénomination sociale du demandeur] / [Représentant légal / avocat (si applicable)]

Note : Ce formulaire A doit être remis au greffe du tribunal judiciaire territorialement compétent en France. En cas de non-opposition du défendeur dans le délai de 30 jours suivant la signification, l'injonction de payer européenne est exécutoire de plein droit dans tous les États membres de l'UE (sauf Danemark) en application de l'article 18 du Règlement n°1896/2006.

Demandeur / Créancier

________________

Signature

Représentant légal / Avocat

________________

Signature

Maintenu par Vladislav Sergienko, Fondateur·Texte modifié pour la dernière fois: ·Signaler une erreur

Qu'est-ce qu'un Procédure Européenne d'Injonction de Payer (Formulaire A) ?

La Procédure Européenne d'Injonction de Payer (Formulaire A) est, en droit français, une procédure Européenne d'Injonction de Payer utilisé en matière de procédure.

La procédure d'injonction de payer européenne se distingue fondamentalement de la procédure pour petits litiges du Règlement n°861/2007 par l'absence de seuil de montant (article 2 §1 du Règlement n°1896/2006) et par son caractère unilatéral dans la première phase : le juge statue sur la requête (formulaire A) sans entendre le débiteur. En France, la requête est déposée au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce selon la nature de la créance (civile ou commerciale).

Le Règlement s'applique dans tous les États membres de l'Union européenne à l'exception du Danemark (article 2 §3 du Règlement). Depuis le Brexit du 31 décembre 2020, le Royaume-Uni n'est plus couvert. La compétence du tribunal français pour connaître du litige transfrontalier est déterminée selon les règles du Règlement (UE) n°1215/2012 dit Bruxelles I bis.

Si le juge fait droit à la requête, il rend une injonction de payer européenne (formulaire E). Cette injonction est signifiée au débiteur dans l'État membre étranger conformément au Règlement (CE) n°1393/2007. Le débiteur dispose alors d'un délai de 30 jours à compter de la signification pour former opposition (article 16 du Règlement n°1896/2006), en remplissant le formulaire F. En l'absence d'opposition, l'injonction de payer européenne est exécutoire de plein droit dans tous les États membres de l'UE (sauf Danemark) sans procédure intermédiaire (article 18 du Règlement).

Quand avez-vous besoin d'un Procédure Européenne d'Injonction de Payer (Formulaire A) ?

La procédure européenne d'injonction de payer en France est l'instrument adapté pour recouvrer des créances transfrontalières incontestées de toute valeur auprès de débiteurs établis dans d'autres États membres de l'Union européenne.

Une entreprise française (PME ou grande entreprise) ayant livré des marchandises ou fourni des services à un partenaire commercial établi en Allemagne, en Italie ou en Espagne, et dont les factures demeurent impayées sans contestation sérieuse, peut utiliser cette procédure pour les créances supérieures à 5 000 euros (pour lesquelles la procédure pour petits litiges du Règlement n°861/2007 n'est pas applicable).

Un franchiseur français ayant accordé une licence d'exploitation à un franchisé établi en Belgique ou aux Pays-Bas, et dont les redevances contractuelles ne sont pas payées, peut introduire une injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce français compétent, en se fondant sur la clause attributive de juridiction du contrat de franchise (article 25 du Règlement Bruxelles I bis n°1215/2012).

Un bailleur français ayant consenti un bail à un locataire commercial établi dans un autre État membre UE et ayant ses locaux en France, confronté à des loyers impayés d'un montant important, peut utiliser la procédure d'injonction de payer européenne si le débiteur réside dans un autre État membre de l'UE.

La procédure est particulièrement adaptée aux créances fondées sur des titres exécutoires européens préexistants (billets à ordre, lettres de change protestées, reconnaissances de dette notariées) qui n'ont pas encore fait l'objet d'un recouvrement. Elle est moins adaptée lorsque la créance est contestée, car l'opposition du débiteur (dans le délai de 30 jours) renvoie alors à la procédure civile ordinaire.

Que faut-il inclure dans votre Procédure Européenne d'Injonction de Payer (Formulaire A) ?

La procédure européenne d'injonction de payer en France repose sur des éléments clés définis par le Règlement (CE) n°1896/2006.

Premièrement, le formulaire A (annexe I du Règlement n°1896/2006, disponible sur e-justice.europa.eu) doit être rempli de manière complète et précise. L'article 7 §1 du Règlement impose que la requête contienne : l'identification des parties, la désignation du tribunal saisi, le motif de la compétence, la nature et la valeur de la créance (principal, intérêts, frais), la description des circonstances à l'origine de la créance et des preuves disponibles, la cause de l'action, et une déclaration attestant la véracité des informations.

Deuxièmement, la créance doit être pécuniaire, certaine (non sérieusement contestée), liquide (montant déterminé) et exigible (échéance dépassée). Les créances délictuelles dont le quantum n'est pas encore fixé, les créances soumises à conditions suspensives non réalisées, ou les créances frappées de prescription ne sont pas éligibles.

Troisièmement, la compétence du tribunal français doit être établie selon le Règlement Bruxelles I bis. Pour les litiges contractuels, la compétence peut résulter d'une clause attributive de juridiction, du lieu d'exécution du contrat (article 7 §1 b Bruxelles I bis : lieu de livraison pour la vente, lieu de prestation pour les services), ou du domicile du défendeur (mais si le défendeur est à l'étranger, un tribunal étranger est en principe compétent sauf clause contraire).

Quatrièmement, la signification transfrontalière de l'injonction de payer européenne au débiteur dans l'État membre étranger est organisée conformément au Règlement n°1393/2007. Le greffe du tribunal français transmet l'injonction aux entités désignées dans chaque État membre. Le modèle de formulaire A pour la procédure européenne d'injonction de payer intègre les champs requis par le Règlement n°1896/2006 et guide le demandeur dans la constitution du dossier.

Comment remplir votre Procédure Européenne d'Injonction de Payer (Formulaire A)

L'introduction d'une procédure européenne d'injonction de payer en France suit des étapes précises. Étape 1 : obtenir le formulaire A en français sur le portail e-justice européen (e-justice.europa.eu/content_european_payment_order_forms-156-fr.do). Le formulaire standardisé garantit la conformité au Règlement n°1896/2006.

Étape 2 : compléter les sections relatives aux parties (section 1 : demandeur ; section 2 : débiteur). Pour les sociétés, indiquer la dénomination sociale, la forme juridique, le numéro d'identification (SIREN pour les entreprises françaises), le siège social. Indiquer l'adresse exacte du débiteur étranger — une adresse incorrecte entraîne l'impossibilité de signifier l'injonction.

Étape 3 : indiquer le tribunal compétent (section 3) et justifier la compétence selon les règles de Bruxelles I bis. Pour une créance commerciale avec clause attributive de juridiction, citer l'article 25 Bruxelles I bis. Pour une créance basée sur le lieu d'exécution, citer l'article 7 §1 b Bruxelles I bis.

Étape 4 : décrire la créance (section 4) : montant du principal, intérêts (taux, période, montant calculé à la date du dépôt), frais. Expliquer brièvement les faits générateurs de la créance et décrire les preuves disponibles (sans les joindre nécessairement à ce stade).

Étape 5 : signer le formulaire A et le déposer au greffe du tribunal compétent. Le dépôt peut se faire en personne ou par courrier recommandé. Le juge examine la requête et peut demander des informations complémentaires (article 9 du Règlement). En cas d'ordonnance rendue (formulaire E), la signification est organisée par le greffe vers l'État membre du débiteur. Surveiller le délai de 30 jours ouvert au débiteur pour former opposition.

Erreurs courantes à éviter dans votre Procédure Européenne d'Injonction de Payer (Formulaire A)

La procédure européenne d'injonction de payer en France peut échouer pour des raisons évitables. Première erreur : utiliser cette procédure pour une créance contestée. Si le débiteur a manifesté par écrit sa contestation de la créance (courrier, email niant devoir la somme réclamée), l'injonction de payer européenne n'est pas la procédure adaptée. Préférer la procédure pour petits litiges (si ≤ 5 000 euros) ou l'assignation ordinaire devant le tribunal compétent.

Deuxième erreur : indiquer une adresse incomplète ou erronée du débiteur étranger. Si l'adresse du débiteur dans l'État membre étranger est incorrecte, la signification de l'injonction échoue et la procédure ne peut pas aboutir. Vérifier l'adresse du débiteur via les registres du commerce nationaux accessibles via e-justice.europa.eu (European Business Registry Association — EBRA pour les entreprises de l'UE).

Troisième erreur : ne pas surveiller le délai de 30 jours pour l'opposition. Si le débiteur forme opposition (article 16 du Règlement n°1896/2006), la procédure est transférée à la procédure civile ordinaire. Le demandeur doit alors constituer un avocat et préparer ses conclusions pour l'audience contradictoire.

Quatrième erreur : saisir un tribunal incompétent. La compétence du tribunal français pour un litige transfrontalier n'est pas automatique. Vérifier les règles de Bruxelles I bis avant tout dépôt. Une décision rendue par un tribunal incompétent peut être refusée dans l'État membre d'exécution (article 22 §1 b du Règlement n°1896/2006).

Cinquième erreur : ne pas joindre suffisamment de preuves. Bien que l'article 7 §2(e) du Règlement n°1896/2006 n'exige qu'une description des preuves, un dossier bien étayé (contrat, factures, courriers de relance) réduit le risque de demande de complément par le juge (article 9 du Règlement), ce qui accélère la procédure.

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Questions Fréquentes

Quelle est la durée de la procédure européenne d'injonction de payer ?

La procédure européenne d'injonction de payer (Règlement CE n°1896/2006) est conçue pour être rapide. L'article 12 du Règlement prévoit que le tribunal doit statuer sur la requête dans les plus brefs délais. En France, les délais effectifs de traitement par les tribunaux judiciaires varient selon la charge de travail de la juridiction : de 2 à 6 semaines pour les dossiers simples dans les tribunaux moins chargés, à 2 à 3 mois pour les tribunaux plus encombrés (Paris, Marseille). Après le rendu de l'injonction de payer européenne (formulaire E), la signification transfrontalière au débiteur dans l'État membre étranger prend en général 2 à 4 semaines supplémentaires via les entités de signification du Règlement n°1393/2007. Le débiteur dispose alors de 30 jours pour former opposition (article 16 du Règlement n°1896/2006). En l'absence d'opposition, le créancier peut demander que l'injonction soit déclarée exécutoire et procéder à l'exécution forcée dans l'État membre du débiteur. Au total, de la date de dépôt du formulaire A à la date d'exécution effective, le délai moyen est de 3 à 6 mois en l'absence d'opposition. En cas d'opposition du débiteur, la procédure se transforme en procédure civile ordinaire et peut durer 12 à 24 mois selon la juridiction.

Comment le débiteur étranger est-il informé de l'injonction de payer européenne ?

La signification ou notification de l'injonction de payer européenne au débiteur dans l'État membre étranger est organisée conformément au Règlement (CE) n°1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. Ce Règlement désigne, dans chaque État membre, des entités d'origine (pour l'envoi des actes) et des entités requises (pour la réception et la notification). En France, les entités d'origine sont les greffes des tribunaux. Dans l'État membre du débiteur, les actes sont notifiés soit par remise directe, soit par voie postale avec accusé de réception, soit par d'autres modes admis dans cet État membre. Le Règlement n°1393/2007 impose que la signification soit effectuée dans une langue que le destinataire comprend (article 8 du Règlement n°1393/2007) ou dans la langue officielle de l'État membre de destination. Si le débiteur refuse de recevoir l'acte parce qu'il ne comprend pas la langue dans laquelle il est rédigé, le créancier doit faire traduire les documents. Le portail e-justice européen (e-justice.europa.eu) fournit les coordonnées des entités requises dans chaque État membre. Ce Règlement sera remplacé par le Règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020 à partir du 1er juillet 2022, qui modernise les voies de signification transfrontalière et introduit la transmission électronique directe entre entités.

Que se passe-t-il si le débiteur étranger fait opposition à l'injonction de payer européenne ?

Lorsque le débiteur forme opposition à l'injonction de payer européenne dans le délai de 30 jours suivant la signification, en remplissant le formulaire F annexé au Règlement (CE) n°1896/2006, la procédure se transforme automatiquement en procédure civile ordinaire devant le tribunal ayant rendu l'injonction (article 17 du Règlement n°1896/2006). En France, cette transformation implique que la procédure contradictoire ordinaire devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce s'applique. Si le montant de la créance est supérieur à 10 000 euros, la représentation par avocat devient obligatoire devant le tribunal judiciaire (article 760 CPC). Avant que l'opposition produise ses effets, le créancier a la possibilité de demander, lors du dépôt du formulaire A, que la procédure se transforme automatiquement selon les règles de la procédure civile ordinaire si le débiteur forme opposition — cela évite une discontinuité de procédure. Si le créancier ne souhaite pas poursuivre en cas d'opposition (montant trop faible, défendeur insolvable), il peut retirer sa demande. L'opposition du débiteur ne lui permet pas d'obtenir une condamnation du créancier aux dépens pour avoir initié la procédure, sauf si la requête initiale était manifestement abusive. En revanche, si l'opposition est utilisée comme moyen dilatoire sans argument sérieux, le tribunal peut condamner le débiteur à des dommages-intérêts supplémentaires.

La procédure européenne d'injonction de payer peut-elle être utilisée pour des créances en devises étrangères ?

Le Règlement (CE) n°1896/2006 ne prévoit pas expressément de restriction quant à la devise de la créance. En pratique, les tribunaux français admettent les demandes formulées en euros (EUR) et, sous certaines conditions, dans d'autres devises de l'Union européenne (comme le zloty polonais, la couronne suédoise ou le forint hongrois). Pour les créances libellées dans une devise d'un État membre non-euro (comme la Pologne, la Hongrie, la Roumanie), la créance peut être exprimée dans la devise contractuelle ou convertie en euros au taux de change officiel de la Banque centrale européenne (BCE) à la date du dépôt de la requête, avec indication du taux de change utilisé. Pour les créances libellées en dollars américains (USD), en livres sterling (GBP post-Brexit) ou dans d'autres devises non-UE, il est généralement recommandé de convertir en euros pour le formulaire A, en précisant le taux de change. Le formulaire A du Règlement n°1896/2006 prévoit une case pour indiquer la devise de la créance. Le droit français applicable à l'exécution impose que les titres exécutoires étrangers soient convertis en euros pour les saisies-attributions et autres mesures d'exécution pratiquées en France (article L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution).

La procédure d'injonction de payer européenne est-elle applicable aux contrats conclus avec un consommateur ?

La procédure européenne d'injonction de payer (Règlement CE n°1896/2006) peut en principe être utilisée pour des créances nées de contrats conclus avec des consommateurs, mais avec des précautions importantes. En matière de contrats de consommation, les règles de compétence protectrices des articles 17 à 19 du Règlement (UE) n°1215/2012 Bruxelles I bis s'appliquent : le consommateur peut toujours être assigné devant les tribunaux de l'État membre de son domicile, et un professionnel ne peut pas valablement déroger à cette règle par une clause attributive de juridiction (article 19 Bruxelles I bis). Ainsi, si un professionnel français souhaite utiliser la procédure d'injonction de payer européenne contre un consommateur établi en Allemagne, il doit saisir les tribunaux allemands — il ne peut pas saisir les tribunaux français même avec une clause contractuelle de juridiction française (article 19 §1 Bruxelles I bis). Par ailleurs, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 14 juin 2012, Banco Español de Crédito, C-618/10), le juge national doit examiner d'office la validité des clauses contractuelles au regard de la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives, même dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer. Une clause abusive dans un contrat de consommation peut être déclarée nulle par le juge et réduire le montant de la créance réclamée.

Fondé sur Règlement (CE) n°1896/2006 du Parlement européen et du Conseil — texte modifié pour la dernière fois en juin 2026

Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète

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