Procédure Européenne d'Injonction de Payer (Formulaire A)

La Procédure Européenne d'Injonction de Payer (Formulaire A) est, en droit français, une procédure Européenne d'Injonction de Payer utilisé en matière de procédure.

La procédure d'injonction de payer européenne se distingue fondamentalement de la procédure pour petits litiges du Règlement n°861/2007 par l'absence de seuil de montant (article 2 §1 du Règlement n°1896/2006) et par son caractère unilatéral dans la première phase : le juge statue sur la requête (formulaire A) sans entendre le débiteur. En France, la requête est déposée au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce selon la nature de la créance (civile ou commerciale).

Le Règlement s'applique dans tous les États membres de l'Union européenne à l'exception du Danemark (article 2 §3 du Règlement). Depuis le Brexit du 31 décembre 2020, le Royaume-Uni n'est plus couvert. La compétence du tribunal français pour connaître du litige transfrontalier est déterminée selon les règles du Règlement (UE) n°1215/2012 dit Bruxelles I bis.

Si le juge fait droit à la requête, il rend une injonction de payer européenne (formulaire E). Cette injonction est signifiée au débiteur dans l'État membre étranger conformément au Règlement (CE) n°1393/2007. Le débiteur dispose alors d'un délai de 30 jours à compter de la signification pour former opposition (article 16 du Règlement n°1896/2006), en remplissant le formulaire F. En l'absence d'opposition, l'injonction de payer européenne est exécutoire de plein droit dans tous les États membres de l'UE (sauf Danemark) sans procédure intermédiaire (article 18 du Règlement).

La procédure européenne d'injonction de payer en France est l'instrument adapté pour recouvrer des créances transfrontalières incontestées de toute valeur auprès de débiteurs établis dans d'autres États membres de l'Union européenne.

Une entreprise française (PME ou grande entreprise) ayant livré des marchandises ou fourni des services à un partenaire commercial établi en Allemagne, en Italie ou en Espagne, et dont les factures demeurent impayées sans contestation sérieuse, peut utiliser cette procédure pour les créances supérieures à 5 000 euros (pour lesquelles la procédure pour petits litiges du Règlement n°861/2007 n'est pas applicable).

Un franchiseur français ayant accordé une licence d'exploitation à un franchisé établi en Belgique ou aux Pays-Bas, et dont les redevances contractuelles ne sont pas payées, peut introduire une injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce français compétent, en se fondant sur la clause attributive de juridiction du contrat de franchise (article 25 du Règlement Bruxelles I bis n°1215/2012).

Un bailleur français ayant consenti un bail à un locataire commercial établi dans un autre État membre UE et ayant ses locaux en France, confronté à des loyers impayés d'un montant important, peut utiliser la procédure d'injonction de payer européenne si le débiteur réside dans un autre État membre de l'UE.

La procédure est particulièrement adaptée aux créances fondées sur des titres exécutoires européens préexistants (billets à ordre, lettres de change protestées, reconnaissances de dette notariées) qui n'ont pas encore fait l'objet d'un recouvrement. Elle est moins adaptée lorsque la créance est contestée, car l'opposition du débiteur (dans le délai de 30 jours) renvoie alors à la procédure civile ordinaire.

La procédure européenne d'injonction de payer en France repose sur des éléments clés définis par le Règlement (CE) n°1896/2006.

Premièrement, le formulaire A (annexe I du Règlement n°1896/2006, disponible sur e-justice.europa.eu) doit être rempli de manière complète et précise. L'article 7 §1 du Règlement impose que la requête contienne : l'identification des parties, la désignation du tribunal saisi, le motif de la compétence, la nature et la valeur de la créance (principal, intérêts, frais), la description des circonstances à l'origine de la créance et des preuves disponibles, la cause de l'action, et une déclaration attestant la véracité des informations.

Deuxièmement, la créance doit être pécuniaire, certaine (non sérieusement contestée), liquide (montant déterminé) et exigible (échéance dépassée). Les créances délictuelles dont le quantum n'est pas encore fixé, les créances soumises à conditions suspensives non réalisées, ou les créances frappées de prescription ne sont pas éligibles.

Troisièmement, la compétence du tribunal français doit être établie selon le Règlement Bruxelles I bis. Pour les litiges contractuels, la compétence peut résulter d'une clause attributive de juridiction, du lieu d'exécution du contrat (article 7 §1 b Bruxelles I bis : lieu de livraison pour la vente, lieu de prestation pour les services), ou du domicile du défendeur (mais si le défendeur est à l'étranger, un tribunal étranger est en principe compétent sauf clause contraire).

Quatrièmement, la signification transfrontalière de l'injonction de payer européenne au débiteur dans l'État membre étranger est organisée conformément au Règlement n°1393/2007. Le greffe du tribunal français transmet l'injonction aux entités désignées dans chaque État membre. Sur forms-legal.com, le modèle de formulaire A pour la procédure européenne d'injonction de payer intègre les champs requis par le Règlement n°1896/2006 et guide le demandeur dans la constitution du dossier.

L'introduction d'une procédure européenne d'injonction de payer en France suit des étapes précises. Étape 1 : télécharger le formulaire A en français sur le portail e-justice européen (e-justice.europa.eu/content_european_payment_order_forms-156-fr.do) ou utiliser le modèle disponible sur forms-legal.com. Le formulaire standardisé garantit la conformité au Règlement n°1896/2006.

Étape 2 : compléter les sections relatives aux parties (section 1 : demandeur ; section 2 : débiteur). Pour les sociétés, indiquer la dénomination sociale, la forme juridique, le numéro d'identification (SIREN pour les entreprises françaises), le siège social. Indiquer l'adresse exacte du débiteur étranger — une adresse incorrecte entraîne l'impossibilité de signifier l'injonction.

Étape 3 : indiquer le tribunal compétent (section 3) et justifier la compétence selon les règles de Bruxelles I bis. Pour une créance commerciale avec clause attributive de juridiction, citer l'article 25 Bruxelles I bis. Pour une créance basée sur le lieu d'exécution, citer l'article 7 §1 b Bruxelles I bis.

Étape 4 : décrire la créance (section 4) : montant du principal, intérêts (taux, période, montant calculé à la date du dépôt), frais. Expliquer brièvement les faits générateurs de la créance et décrire les preuves disponibles (sans les joindre nécessairement à ce stade).

Étape 5 : signer le formulaire A et le déposer au greffe du tribunal compétent. Le dépôt peut se faire en personne ou par courrier recommandé. Le juge examine la requête et peut demander des informations complémentaires (article 9 du Règlement). En cas d'ordonnance rendue (formulaire E), la signification est organisée par le greffe vers l'État membre du débiteur. Surveiller le délai de 30 jours ouvert au débiteur pour former opposition.

La procédure européenne d'injonction de payer est encadrée par le Règlement (CE) n°1896/2006 du 12 décembre 2006 dans sa version modifiée par le Règlement (UE) n°2015/2421. L'article 2 définit le champ d'application matériel (matière civile et commerciale, hors Danemark). L'article 3 définit le caractère transfrontalier. L'article 6 fixe les règles de compétence (renvoi à Bruxelles I bis). L'article 7 prescrit les mentions obligatoires de la requête (formulaire A). L'article 8 impose que le juge examine la requête dans les plus brefs délais et peut demander des compléments (article 9). L'article 12 prévoit le rendu de l'injonction de payer européenne (formulaire E). L'article 13 (signification avec accusé de réception) et l'article 14 (autres modes de signification) organisent la notification transfrontalière. L'article 16 ouvre un délai de 30 jours au débiteur pour former opposition (formulaire F). L'article 18 prévoit que l'injonction non opposée est exécutoire de plein droit dans tous les États membres de l'UE (sauf Danemark). Les articles 22 et 23 permettent au débiteur de demander le refus ou la limitation de l'exécution dans des cas exceptionnels. Le Règlement (UE) n°1215/2012 Bruxelles I bis détermine la compétence. Le Règlement (CE) n°1393/2007 organise la signification transfrontalière. En droit français, les articles 1424 et suivants du Code de procédure civile complètent le dispositif pour l'exécution sur le territoire français des injonctions de payer européennes prononcées par des tribunaux d'autres États membres de l'UE.

La procédure européenne d'injonction de payer en France peut échouer pour des raisons évitables. Première erreur : utiliser cette procédure pour une créance contestée. Si le débiteur a manifesté par écrit sa contestation de la créance (courrier, email niant devoir la somme réclamée), l'injonction de payer européenne n'est pas la procédure adaptée. Préférer la procédure pour petits litiges (si ≤ 5 000 euros) ou l'assignation ordinaire devant le tribunal compétent.

Deuxième erreur : indiquer une adresse incomplète ou erronée du débiteur étranger. Si l'adresse du débiteur dans l'État membre étranger est incorrecte, la signification de l'injonction échoue et la procédure ne peut pas aboutir. Vérifier l'adresse du débiteur via les registres du commerce nationaux accessibles via e-justice.europa.eu (European Business Registry Association — EBRA pour les entreprises de l'UE).

Troisième erreur : ne pas surveiller le délai de 30 jours pour l'opposition. Si le débiteur forme opposition (article 16 du Règlement n°1896/2006), la procédure est transférée à la procédure civile ordinaire. Le demandeur doit alors constituer un avocat et préparer ses conclusions pour l'audience contradictoire.

Quatrième erreur : saisir un tribunal incompétent. La compétence du tribunal français pour un litige transfrontalier n'est pas automatique. Vérifier les règles de Bruxelles I bis avant tout dépôt. Une décision rendue par un tribunal incompétent peut être refusée dans l'État membre d'exécution (article 22 §1 b du Règlement n°1896/2006).

Cinquième erreur : ne pas joindre suffisamment de preuves. Bien que l'article 7 §2(e) du Règlement n°1896/2006 n'exige qu'une description des preuves, un dossier bien étayé (contrat, factures, courriers de relance) réduit le risque de demande de complément par le juge (article 9 du Règlement), ce qui accélère la procédure.