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Gouvernement et Conformité

Déclaration Droits de Mutation Particulier (DMTO) - France

La Déclaration Droits de Mutation Particulier (DMTO) est, en droit français, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) lors d'une vente immobilière.

Informations clés

FranceFranceFrançais (FR)GratuitPDF & Word
Base légaleCode général des impôts art. 1594 D (taxe de publicité foncière) + art. 1594 A à 1594 I (DMTO immobiliers) + art. 717 et 718 (mutations à titre onéreux) + art. 1595 (taxe additionnelle État 0,10%) + art. 1584 bis (taxe communale 1,20%) + décret n°55-22 du 4 janvier 1955 (publicité foncière)Lignes de signature dans ce modèle : 2 parties
Déclaration Droits de Mutation Particulier (DMTO)

CGI art. 1594 D + art. 717 + art. 718 - Mutation à titre onéreux d'immeubles par acte notarié

DÉCLARATION DROITS DE MUTATION À TITRE ONÉREUX (DMTO) - PARTICULIER

Direction générale des Finances publiques (DGFiP) - Service de la Publicité Foncière (SPF)

CGI art. 1594 D + art. 717 et 718 - Mutation immobilière par acte notarié authentique

SPF compétent : [Service de la Publicité Foncière (SPF) compétent]

Date de l'acte : [Date de signature de l'acte authentique]

1. PARTIES À LA MUTATION

ACQUÉREUR

Identité : [Nom et prénom de l'acquéreur]

Adresse : [Adresse de l'acquéreur]

VENDEUR (CÉDANT)

Identité : [Nom et prénom du vendeur (cédant)]

NOTAIRE INSTRUMENTANT

[Nom et étude notariale instrumentante]

L'acte authentique de vente immobilière est obligatoirement notarié en France conformément aux articles 712-3 du Code civil et 1594 D du Code général des impôts. Le notaire, officier ministériel nommé par le Garde des Sceaux conformément à l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945, est chargé de recevoir l'acte, de calculer les droits de mutation, et de les verser au Service de la Publicité Foncière (SPF) pour publication au registre de la publicité foncière (ex-registre des hypothèques). La publication au SPF est constitutive du transfert de propriété opposable aux tiers conformément au décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

2. DESCRIPTION DU BIEN IMMOBILIER

Nature du bien : [Nature du bien immobilier]

Adresse du bien : [Adresse complète du bien immobilier]

Référence cadastrale : [Référence cadastrale (section + numéro de parcelle)]

Superficie : [Superficie du bien (en m² pour bâtiments, en ha pour terrains)]

Classe DPE : [Classe DPE du bien (Diagnostic de Performance Énergétique)]

La vente immobilière en France est précédée de diagnostics techniques obligatoires définis par les articles L271-4 et L271-6 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) : Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) conformément à la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN) et à l'arrêté du 31 mars 2021 (réforme DPE), diagnostic amiante (décret n°96-97 du 7 février 1996), diagnostic plomb (loi n°98-657 du 29 juillet 1998), diagnostic termites (loi n°99-471 du 8 juin 1999), état des risques naturels et technologiques (ERP conformément à l'article L125-5 CCH), diagnostic électricité et gaz (loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 - Grenelle II). Le non-respect des obligations de diagnostic expose le vendeur à une action en réduction du prix ou en résolution de la vente pour vice caché conformément aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

3. PRIX DE VENTE ET DROITS DE MUTATION

Prix de vente déclaré : [Prix de vente déclaré (en €)]

Régime DMTO applicable : [Régime DMTO applicable]

Montant des DMTO calculés : [Montant des DMTO calculés (en €)]

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur les mutations d'immeubles en France sont définis par les articles 1594 A à 1594 I du Code général des impôts. Le taux de droit commun applicable aux mutations d'immeubles anciens (plus de 5 ans) comprend : la taxe de publicité foncière (TPF) perçue au profit des conseils départementaux, qui peut varier de 3,80% à 4,50% selon la délibération du conseil départemental (taux maximal légal 4,50% par l'article 1594 D et taux additionnel article 1594 F quater de 0,59%), la taxe communale de 1,20% (article 1584 bis CGI), et la taxe additionnelle d'État de 0,10% (article 1595 CGI). Le total DMTO s'élève généralement à environ 5,80% du prix de vente. Pour les logements neufs ou remis à neuf (moins de 5 ans) acquis auprès du promoteur ou du constructeur, la TVA immobilière de 20% se substitue à la TPF et seule une TPF réduite de 0,715% s'applique (article 1594 F ter CGI). Le notaire perçoit les DMTO pour le compte de la DGFiP et les verse au SPF compétent lors de la publication de l'acte authentique au registre de la publicité foncière.

4. ENGAGEMENT DE L'ACQUÉREUR

Je soussigné(e) [Nom et prénom de l'acquéreur], certifie avoir pris connaissance des conditions de la mutation immobilière documentée dans la présente déclaration et confirme l'exactitude du prix de vente déclaré de [Prix de vente déclaré (en €)] pour l'acquisition du bien sis [Adresse complète du bien immobilier], conformément aux articles 717, 718 et 1594 D du Code général des impôts.

Fait à [Adresse complète du bien immobilier], le [Date de signature de l'acte authentique]

Signature de l'acquéreur :

_________________________________________

[Nom et prénom de l'acquéreur]

Acquéreur

________________

Signature

Vendeur

________________

Signature

Maintenu par Vladislav Sergienko, Fondateur·Texte modifié pour la dernière fois: ·Signaler une erreur

Qu'est-ce qu'un Déclaration Droits de Mutation Particulier (DMTO) - France ?

La Déclaration Droits de Mutation Particulier (DMTO) est, en droit français, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) lors d'une vente immobilière.

Les DMTO sont composés de plusieurs taxes superposées : la taxe de publicité foncière (TPF) perçue au profit du conseil départemental, dont le taux peut varier de 3,80% à 5,09% selon délibération du conseil général (article 1594 D CGI) ; la taxe additionnelle au profit de la commune (article 1584 bis CGI, 1,20% dans la plupart des cas) ; la taxe additionnelle d'État (article 1595 CGI, 0,10%) ; et les frais d'assiette (0,10% perçus par l'État pour frais de gestion). Le total aboutit généralement à environ 5,80% pour les biens immobiliers anciens (plus de 5 ans).

L'acte authentique de vente immobilière est obligatoirement notarié en France conformément aux articles 712-3 du Code civil et 1594 D du CGI. Le notaire, officier ministériel nommé par le Garde des Sceaux conformément à l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945, est mandataire légal pour le calcul, la collecte et le versement des DMTO au Service de la Publicité Foncière (SPF — ex-Conservation des hypothèques) compétent de la situation du bien. La publication de la mutation au SPF assure son opposabilité aux tiers conformément au décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

En France, le marché immobilier génère chaque année entre 10 et 14 milliards d'euros de recettes DMTO, constituant une ressource essentielle pour les budgets des conseils départementaux. Ces droits sont souvent qualifiés de « bougeoirs » car ils pèsent directement sur la mobilité résidentielle des ménages français.

Quand avez-vous besoin d'un Déclaration Droits de Mutation Particulier (DMTO) - France ?

La déclaration DMTO en France est obligatoire à l'occasion de toute mutation à titre onéreux d'un bien immobilier par acte authentique notarié. Les situations déclenchant cette déclaration sont nombreuses et couvrent l'ensemble du marché immobilier.

La déclaration DMTO est exigible dans tous ces cas : vente d'un appartement ou d'une maison individuelle (bien ancien ou neuf selon le régime TVA applicable), cession d'un terrain à bâtir ou d'un terrain agricole, vente d'un local commercial ou professionnel, vente d'un immeuble entier plurifamilial (immeuble de rapport), cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière soumises aux DMTO (article 726 CGI, 5% sur la valeur des parts), échange immobilier (soumis aux DMTO sur la soulte et les droits de mutation ordinaires sur les valeurs échangées conformément à l'article 702 CGI), licitation d'un immeuble indivis à un co-indivisaire (article 748 CGI).

Certains régimes spéciaux modifient le taux ou l'assiette : pour les logements neufs (moins de 5 ans) vendus par un promoteur ou constructeur, la TVA immobilière de 20% se substitue à la TPF et seule une TPF réduite de 0,715% s'applique (article 1594 F ter CGI). Les organismes HLM (OPHLM, ESH) bénéficient d'un taux réduit de 0,715% conformément à l'article 1594 F bis CGI. Certains départements ont adopté des délibérations abaissant temporairement leur taux de TPF pour soutenir le marché local.

Le délai pour la publication de l'acte et le paiement des DMTO est légalement encadré : le notaire dispose généralement de 30 jours ouvrés pour publier l'acte au SPF et verser les droits correspondants (article 633 du CGI). Tout retard de publication expose l'acquéreur à des pénalités et peut créer des problèmes d'opposabilité aux tiers.

Que faut-il inclure dans votre Déclaration Droits de Mutation Particulier (DMTO) - France ?

La déclaration DMTO lors d'une vente immobilière en France mobilise plusieurs éléments clés que vendeurs et acquéreurs doivent maîtriser.

Parties à la mutation et notaire instrumentant : L'identité complète de l'acquéreur (acheteur) et du vendeur (cédant) est requise, ainsi que les coordonnées du notaire rédacteur de l'acte. En cas d'acquisition en SCI ou via une société, le SIREN/SIRET et la forme juridique sont obligatoires. Le notaire instrumentant est seul habilité à rédiger l'acte authentique (ordonnance n°45-2590) et à verser les DMTO au SPF.

Identification cadastrale du bien : La référence cadastrale (section + numéro de parcelle) du bien vendu est indispensable pour la publication de la mutation au registre de la publicité foncière. Elle figure sur l'avis de taxe foncière ou est consultable sur le site cadastre.gouv.fr géré par la DGFiP. Pour les mutations de parties communes ou les divisions de propriété, des géomètres-experts sont souvent nécessaires.

Prix de vente et calcul des DMTO : Le prix de vente doit correspondre à la valeur vénale réelle. La DGFiP peut redresser les prix fictifs ou les donations déguisées (articles 1729 et 1741 CGI). Le montant des DMTO est calculé par le notaire selon le régime applicable : taux plein (≈5,80%), TVA immobilière 20% + TPF 0,715%, ou taux réduit logement social 0,715%. Le notaire verse les DMTO au SPF lors de la publication de l'acte.

Diagnostics techniques obligatoires : Avant la signature, le vendeur est tenu de fournir un dossier de diagnostics immobiliers (DDT) conformément aux articles L271-4 et L271-6 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) : Diagnostic de Performance Énergétique (DPE, arrêté du 31 mars 2021), diagnostic amiante (décret n°96-97), diagnostic plomb (loi n°98-657), diagnostic termites (loi n°99-471), état des risques naturels (ERP, article L125-5 CCH), diagnostics électricité et gaz (loi n°2010-788). Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G (> 420 kWh/m²/an) sont interdits à la location en France.

Garanties légales et délais : L'acte authentique transfère la propriété à la date de signature. La garantie d'éviction (article 1626 du Code civil) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil) demeurent à la charge du vendeur. Le délai de publication au SPF (enregistrement au registre des hypothèques) est en pratique de 2 à 6 mois, le titre de propriété définitif étant remis à l'acquéreur après publication.

Ce formulaire DMTO aide les particuliers à comprendre les mécanismes fiscaux de la vente immobilière et à préparer leur dossier en amont de la signature chez le notaire.

Comment remplir votre Déclaration Droits de Mutation Particulier (DMTO) - France

La préparation de la déclaration DMTO lors d'une vente immobilière en France suit une procédure structurée coordonnée par le notaire.

Étape 1 — Choisir un notaire et signer le compromis de vente : Le notaire instrumentant est responsable de l'ensemble de la procédure de mutation. Avant l'acte définitif, un compromis de vente (promesse synallagmatique) ou une promesse unilatérale de vente fige les conditions de la transaction. L'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours après signature du compromis (loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, article L271-1 CCH). Le dépôt de garantie est généralement de 5 à 10% du prix.

Étape 2 — Préparer les documents requis : Vendeur : titre de propriété original, avis de taxe foncière (référence cadastrale), dossier de diagnostics techniques (DDT) complet, attestation d'absence d'hypothèque ou état hypothécaire, certificats de conformité des travaux si récents. Acquéreur : pièce d'identité, justificatif de domicile, offre de prêt immobilier définitive (si financement bancaire), IBAN pour le virement du prix.

Étape 3 — Calcul des DMTO par le notaire : Le notaire calcule précisément les DMTO selon le régime applicable. Pour un bien ancien à 400 000 €, les DMTO s'élèvent à environ 23 200 € (400 000 × 5,80%). S'y ajoutent les émoluments notariaux réglementés (~1-3% selon tranches du décret 2020-179) et les débours (frais d'urbanisme, de géomètre, etc.). Le total des « frais de notaire » atteint généralement 7-8% du prix pour les biens anciens.

Étape 4 — Signature de l'acte authentique : La signature a lieu chez le notaire en présence des deux parties (ou de leurs mandataires munis de procurations notariées). L'acquéreur verse le prix et les DMTO avant ou lors de la signature par virement bancaire. Le notaire remet les clés symboliques à l'acquéreur et adresse l'acte au SPF pour publication.

Étape 5 — Publication au SPF et remise du titre de propriété : Le notaire publie l'acte au Service de la Publicité Foncière compétent dans les délais légaux (article 633 CGI). Après publication (2 à 6 mois), il remet à l'acquéreur un exemplaire de l'acte revêtu de la mention de publication — c'est le titre de propriété officiel. L'acquéreur peut demander une copie authentique auprès du notaire à tout moment, sous peine de droits de copie réglementés.

Erreurs courantes à éviter dans votre Déclaration Droits de Mutation Particulier (DMTO) - France

Les erreurs les plus fréquentes lors d'une vente immobilière soumise aux DMTO en France sont les suivantes.

Erreur 1 — Confondre les frais de notaire et les DMTO : Les « frais de notaire » comprennent trois composantes distinctes : les DMTO (fiscaux, ~5,80% du prix), les émoluments notariaux réglementés (~1-3% selon tranches du décret 2020-179) et les débours (frais de géomètre, d'urbanisme, de registre). Pour un bien à 300 000 €, le total est d'environ 7-8% soit 21 000 à 24 000 €. Mal anticiper ces frais conduit à des refus de prêt ou des emprunts insuffisants.

Erreur 2 — Oublier de vérifier les hypothèques : Un acquéreur qui n'exige pas d'état hypothécaire récent risque d'acquérir un bien grevé d'hypothèques dont le montant peut dépasser le prix d'achat. Le notaire est tenu de purger les hypothèques avant remise des clés, mais l'acquéreur doit s'assurer que cette vérification est effectuée.

Erreur 3 — Négliger le délai de rétractation : L'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de rétractation légal de 10 jours calendaires après la remise du compromis de vente (article L271-1 CCH). Ce délai incompressible ne peut être réduit par contrat. Après expiration, l'acquéreur est engagé et ne peut se rétracter que si une condition suspensive (obtention du prêt) ne se réalise pas.

Erreur 4 — Sous-estimer l'impact du DPE sur le prix : Depuis 2025, les logements classés G sont interdits à la location en France. Vendre un tel bien sans DPE récent (arrêté du 31 mars 2021 — DPE opposable) peut entraîner une contestation du prix ou une action en vice caché. L'acheteur d'un logement classé F ou G doit anticiper le coût des travaux de rénovation énergétique dans son plan de financement.

Erreur 5 — Ignorer le droit de préemption urbain : Dans les communes ayant institué le DPU, omette d'envoyer la Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) à la mairie constitue une nullité de la vente (article L213-11-1 du Code de l'urbanisme). Le notaire envoie normalement la DIA, mais le vendeur doit confirmer que cette étape a bien été effectuée avant la signature de l'acte définitif.

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Questions Fréquentes

Quel est le taux des DMTO pour une vente immobilière en France ?

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les biens immobiliers anciens (plus de 5 ans) en France s'élèvent à environ 5,80% du prix de vente, composés de : la taxe de publicité foncière départementale (entre 3,80% et 5,09% selon le département, taux maximal 4,50% + additionnel 0,59% conformément aux articles 1594 D et 1594 F quater du CGI), la taxe communale (1,20% selon l'article 1584 bis CGI) et la taxe additionnelle d'État (0,10% selon l'article 1595 CGI). Pour les logements neufs (moins de 5 ans) soumis à TVA immobilière de 20%, seule une TPF réduite de 0,715% s'applique (article 1594 F ter CGI). Exemple : pour un appartement ancien à 350 000 €, les DMTO s'élèvent à environ 20 300 €.

Qui paye les droits de mutation : l'acheteur ou le vendeur ?

Par convention et usage constant en France, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont à la charge de l'acquéreur (acheteur). Ils sont inclus dans les 'frais de notaire' réglés par l'acquéreur au notaire instrumentant, qui les reverse ensuite au Service de la Publicité Foncière (SPF) lors de la publication de l'acte authentique. La loi ne l'impose pas expressément (les articles 717 et 718 du CGI ne précisent pas la partie débitrice), mais toute clause contractuelle mettant les DMTO à la charge du vendeur est exceptionnelle et doit être expressément stipulée dans le compromis et l'acte définitif. En pratique, le financement des DMTO doit être prévu dans le plan de financement de l'acquisition.

Peut-on bénéficier d'une réduction des droits de mutation pour une première acquisition ?

Il n'existe pas de réduction nationale automatique des DMTO pour les primo-accédants en France. Toutefois, certains conseils départementaux ont adopté des délibérations temporaires abaissant le taux de la taxe de publicité foncière pour certaines catégories d'acquéreurs ou certains types de biens. Il convient de consulter le SPF ou le notaire compétent pour connaître le taux en vigueur dans le département de situation du bien. Par ailleurs, certains dispositifs nationaux prévoient des DMTO réduits : taux de 0,715% pour les achats en zone de revitalisation rurale (ZRR) sous conditions (article 1594 F ter CGI), taux réduit pour les organismes HLM (OPHLM, ESH), exonération totale pour certaines opérations de remembrement (article 1055 CGI).

Combien de temps faut-il entre la signature du compromis et la signature de l'acte définitif ?

En France, le délai moyen entre la signature du compromis de vente et la signature de l'acte authentique définitif chez le notaire est de 2 à 3 mois. Ce délai incompressible est justifié par plusieurs contraintes : la levée des conditions suspensives (notamment l'obtention du prêt immobilier, pour laquelle les banques disposent de 30 à 45 jours), les vérifications notariales (état hypothécaire, certificat d'urbanisme, DPU, titres de propriété), les diagnostics techniques obligatoires et la publication au SPF. En cas de vente sans condition suspensive de prêt (acheteur cash), le délai peut être ramené à 4 à 6 semaines. En cas de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA, loi n°67-3 du 3 janvier 1967), les délais sont beaucoup plus longs (jusqu'à 24 à 36 mois selon l'avancement du programme).

Qu'est-ce que le Service de la Publicité Foncière (SPF) ?

Le Service de la Publicité Foncière (SPF), anciennement appelé Conservation des hypothèques, est un service de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) chargé de la publicité foncière, c'est-à-dire de l'enregistrement officiel des mutations immobilières, des hypothèques et des autres droits réels immobiliers dans le registre de la publicité foncière (anciennement registre des hypothèques). La publication au SPF rend la mutation opposable aux tiers conformément au décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Le SPF compétent est celui de la situation du bien immobilier. Il existe un SPF par département (parfois plusieurs dans les grands départements comme Paris). C'est au SPF que le notaire verse les DMTO et dépose l'acte pour publication, généralement dans les 30 jours suivant la signature.

Le DPE est-il obligatoire pour vendre un bien immobilier en France ?

Oui, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire pour toute vente de bien immobilier bâti en France depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN) et de l'arrêté du 31 mars 2021 réformant le DPE. Le nouveau DPE (depuis le 1er juillet 2021) est opposable, c'est-à-dire que le vendeur engage sa responsabilité si les résultats sont inexacts. La classe énergétique (A à G) et la classe climat (émissions de CO2) doivent figurer dans toutes les annonces immobilières et dans l'acte de vente. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G (> 420 kWh/m²/an) sont interdits à la location. Le DPE a une durée de validité de 10 ans, mais un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 n'est plus valide depuis le 1er janvier 2023. La surface utilisée pour le DPE est désormais la surface habitable (loi Boutin) et non la surface Carrez.

Fondé sur Code général des impôts art. 1594 D (taxe de publicité foncière) + art. 1594 A à 1594 I (DMTO immobiliers) + art. 717 et 718 (mutations à titre onéreux) + art. 1595 (taxe additionnelle État 0,10%) + art. 1584 bis (taxe communale 1,20%) + décret n°55-22 du 4 janvier 1955 (publicité foncière) — texte modifié pour la dernière fois en juin 2026

Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète

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