Attestation de Domicile Fiscal de Non-Résident (France)

L'Attestation de Domicile Fiscal de Non-Résident est, en droit français, une attestation de domicile fiscal de non-résident pour les contribuables percevant des revenus de source française sans résider. Il est régi par Code général des impôts art. 4B (critères résidence fiscale France) + art. 197A (imposition limitée non-résidents) + art. 182 A à 187 (retenue à la source) + Conventions fiscales bilatérales (plus de 125 pays).

La résidence fiscale en France est définie par l'article 4B du CGI selon quatre critères alternatifs : (1) foyer ou lieu de séjour principal en France (domicile familial, résidence habituelle) ; (2) activité professionnelle principale exercée en France (salarié, chef d'entreprise) ; (3) centre des intérêts économiques situé en France (investissements, patrimoine principal) ; (4) nationalité française associée à des critères subsidiaires (résidences à l'étranger dans des pays sans convention fiscale avec la France). La présence de l'un seul de ces critères établit la résidence fiscale française, imposant au contribuable une obligation fiscale illimitée sur l'ensemble de ses revenus mondiaux. L'absence de tout critère établit la non-résidence et l'imposition limitée aux seuls revenus de source française.

L'Attestation de Domicile Fiscal de Non-Résident en France est particulièrement utilisée dans les relations avec les conventions fiscales bilatérales signées par la France avec plus de 125 pays. Ces conventions, conformes au Modèle OCDE de convention fiscale, permettent aux non-résidents de bénéficier de taux réduits de retenue à la source sur les dividendes (souvent 15% au lieu du taux interne de 12,8%), les intérêts (souvent 0% au lieu du taux applicable) et les redevances (souvent 5-10% au lieu du taux interne de 15%), réduisant la double imposition franco-étrangère conformément aux principes de la directive intérêts et redevances UE (2003/49/CE) pour les pays de l'Union européenne.

Le Centre des Impôts des Non-Résidents (CINR), rattaché à la Direction des Résidents à l'Étranger et des Services Généraux (DRESG) à Noisy-le-Grand, est l'interlocuteur fiscal privilégié des non-résidents percevant des revenus de source française. Le CINR traite les déclarations de revenus des non-résidents (formulaire 2042 spécifique non-résidents), les demandes de remboursement de retenue à la source excédentaire et les réclamations fiscales. Voir aussi la Déclaration de Comptes Étrangers 3916 pour les résidents fiscaux français détenant des comptes à l'étranger.

L'Attestation de Domicile Fiscal de Non-Résident en France est requise dans plusieurs situations liées à la perception de revenus de source française par des non-résidents.

Tout non-résident fiscal français percevant des dividendes de sociétés françaises doit fournir au débiteur (la société distributrice) le formulaire 5000 DGFiP attestant de sa résidence fiscale étrangère pour bénéficier du taux réduit de retenue à la source conventionnel (généralement 15% au lieu du taux interne de 12,8% résiduel, ou 0% pour certains résidents UE détenant une participation substantielle). Un actionnaire allemand d'une SA française recevant des dividendes doit fournir le formulaire 5000 visé par le Finanzamt allemand pour bénéficier du taux conventionnel franco-allemand.

Les salariés non-résidents travaillant ponctuellement en France (missions courtes, détachements temporaires) ou percevant des pensions de retraite de source française doivent justifier leur non-résidence auprès de leur employeur français ou de la caisse de retraite française pour obtenir l'application du taux de retenue à la source applicable aux non-résidents selon l'article 182 A du CGI (0%, 12% ou 20% selon les tranches de revenus).

Les propriétaires non-résidents de biens immobiliers situés en France percevant des loyers de source française doivent justifier leur non-résidence auprès de leur gestionnaire locatif ou directement auprès du Centre des Impôts des Non-Résidents pour que leurs revenus fonciers français soient imposés selon les règles des non-résidents (article 197A du CGI) et non du régime des résidents.

Les artistes, sportifs, conférenciers ou enseignants non-résidents effectuant des prestations rémunérées en France doivent justifier leur non-résidence pour bénéficier des retenues à la source spécifiques des articles 182 B et 182 C du CGI applicables aux non-résidents prestataires, souvent réduites par les conventions fiscales bilatérales. Voir aussi la Déclaration de Revenus 2042 pour les non-résidents soumis à l'obligation de déclaration de leurs revenus français.

Une Attestation de Domicile Fiscal de Non-Résident conforme en France exige la réunion de plusieurs éléments permettant d'établir la non-résidence fiscale française et d'identifier la résidence fiscale étrangère. Voici les composantes essentielles.

Absence de tout critère de résidence fiscale française (article 4B CGI). L'attestation doit démontrer l'absence de tout critère de résidence fiscale française : aucun foyer ou lieu de séjour principal en France (domicile principal et permanent à l'étranger), aucune activité professionnelle principale exercée en France (employeur ou activité indépendante situés à l'étranger), aucun centre des intérêts économiques prédominant en France. L'articulation avec la résidence fiscale étrangère (critères de l'article 4 du modèle OCDE et de la convention bilatérale applicable) est indispensable pour établir définitivement la non-résidence française.

Identification du pays de résidence fiscale et du TIN étranger. L'attestation doit identifier le pays de résidence fiscale étrangère et le numéro d'identification fiscale étranger (TIN — Tax Identification Number) attribué par l'administration fiscale du pays de résidence. Le TIN est obligatoire dans le cadre de l'échange automatique d'informations (CRS/OCDE) et figure sur le formulaire 5000 DGFiP. Pour les résidents UE, le TIN figure sur les déclarations fiscales nationales (NIE espagnol, Steuernummer allemand, codice fiscale italien, NIF/NISS portugais).

Nature des revenus de source française et retenue à la source applicable. L'attestation doit identifier les revenus de source française perçus par le non-résident (dividendes, intérêts, loyers, salaires, redevances, plus-values immobilières) et le taux de retenue à la source interne français applicable avant réduction conventionnelle. Le formulaire forms-legal.com intègre la ventilation des revenus par catégorie et le calcul du taux réduit conventionnel applicable selon la convention bilatérale identifiée.

Formulaire 5000 DGFiP visé par l'administration fiscale étrangère. Le formulaire 5000 de la DGFiP (attestation de résidence fiscale pour l'application de la convention fiscale) est le formulaire standardisé permettant au non-résident de justifier sa résidence fiscale auprès du débiteur français pour l'application du taux réduit conventionnel. Ce formulaire doit être visé (tamponné et signé) par l'administration fiscale du pays de résidence du non-résident et remis au débiteur français avant le versement des revenus. Des formulaires complémentaires existent selon le type de revenu : formulaire 5001 pour les dividendes, 5002 pour les redevances, 5003 pour les salaires et pensions.

Préparer et utiliser une Attestation de Domicile Fiscal de Non-Résident en France nécessite de justifier la résidence fiscale étrangère auprès du débiteur français. Voici les étapes à suivre.

Étape 1 - Vérifier la non-résidence fiscale française. Évaluez l'absence de tout critère de résidence fiscale française selon l'article 4B du CGI : domicile principal et permanent à l'étranger (pas de logement habitual permanent en France), activité professionnelle principale exercée à l'étranger (employeur étranger, pas d'établissement stable en France), centre d'intérêts économiques à l'étranger (investissements, patrimoine principal situés hors de France). Si l'un des critères est présent en France, la résidence fiscale française est établie et le formulaire 5000 ne peut pas être rempli de bonne foi.

Étape 2 - Obtenir le formulaire 5000 DGFiP et le faire viser par l'administration étrangère. Téléchargez le formulaire 5000 sur impots.gouv.fr et complétez la partie relative à votre identité et à vos revenus de source française. Remettez le formulaire à l'administration fiscale de votre pays de résidence (Finanzamt allemand, Agencia Tributaria espagnole, HM Revenue & Customs britannique, IRS américain) pour vérification et apposition du cachet officiel attestant de votre résidence fiscale dans ce pays. Le délai d'obtention du visa varie selon les administrations (quelques jours à plusieurs semaines).

Étape 3 - Remettre le formulaire 5000 au débiteur français avant le versement des revenus. Transmettez le formulaire 5000 visé au débiteur français (société versant des dividendes, employeur, banque) avant le versement des revenus pour que le taux réduit conventionnel soit appliqué directement à la source. Sans ce formulaire, le débiteur français est tenu d'appliquer le taux interne de retenue à la source (12,8% pour les dividendes, 0% pour les intérêts selon l'article 131 quater du CGI) et non le taux conventionnel réduit.

Étape 4 - Demander le remboursement de la retenue excédentaire si nécessaire. Si la retenue à la source interne a déjà été prélevée et que le taux conventionnel réduit est inférieur au taux interne, le non-résident peut demander le remboursement de l'excédent de retenue auprès du Centre des Impôts des Non-Résidents (CINR) dans les 2 ans suivant la retenue, en joignant les formulaires de retenue à la source (IFU 2561 ou équivalent) et le formulaire 5000 visé.

L'Attestation de Domicile Fiscal de Non-Résident en France est encadrée par l'article 4B du CGI définissant la résidence fiscale française et par les articles 182 A à 197A du CGI fixant les règles d'imposition limitée des non-résidents.

Définition de la résidence fiscale française (article 4B CGI). L'article 4B du CGI définit la résidence fiscale en France par quatre critères alternatifs : foyer (domicile familial habituel), lieu de séjour principal (plus de 183 jours en France sur l'année), activité professionnelle principale (salarié ou indépendant exerçant en France), et centre des intérêts économiques (investissements et revenus principaux en France). En cas de conflit entre deux résidences (double imposition), les conventions fiscales bilatérales prévoient des règles de départage (tie-breaker rules) selon le modèle OCDE pour déterminer le pays de résidence fiscale exclusive.

Imposition limitée des non-résidents sur les revenus français (article 197A CGI). Les non-résidents fiscaux français ne sont imposables en France que sur leurs revenus de source française (principe de territorialité). L'article 197A du CGI prévoit l'application du barème IR français aux non-résidents avec un taux minimum de 20% (ou 14,4% pour les revenus de source française ne dépassant pas 27 478 € en 2025). Les non-résidents UE/EEE peuvent opter pour l'imposition selon le barème progressif avec le taux moyen si ce mode est plus favorable, en justifiant que leurs revenus français représentent au moins 75% de leurs revenus mondiaux.

Retenue à la source et conventions fiscales bilatérales (articles 182 A à 187 CGI + conventions). Les dividendes (article 119 bis CGI), les intérêts, les redevances, les salaires et pensions versés à des non-résidents sont soumis à des retenues à la source définies par les articles 182 A à 187 du CGI, dont les taux peuvent être réduits par les conventions fiscales bilatérales. La France a signé plus de 125 conventions fiscales bilatérales conformes au Modèle OCDE, prévoyant des taux de retenue à la source réduits sur les revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances). Les formulaires 5000 à 5003 DGFiP permettent au non-résident de bénéficier du taux conventionnel réduit sans attendre un remboursement.

Plus-values immobilières des non-résidents (articles 150 U et suivants CGI). Les plus-values de cession de biens immobiliers situés en France par des non-résidents sont soumises à l'impôt en France au taux de 19% (IR) + 17,2% de prélèvements sociaux (PS), soit 36,2% au total. Les ressortissants UE/EEE bénéficient des mêmes abattements pour durée de détention que les résidents français. Les non-résidents hors UE/EEE sont soumis à des règles spécifiques avec un représentant fiscal obligatoire pour les plus-values dépassant 150 000 €.

L'Attestation de Domicile Fiscal de Non-Résident en France présente des risques spécifiques liés à la complexité des critères de résidence fiscale et des conventions bilatérales.

Croire à tort à la non-résidence fiscale française malgré un foyer en France. De nombreux contribuables pensent être non-résidents fiscaux français parce qu'ils vivent principalement à l'étranger, mais oublient que la détention d'un foyer (logement habitual à disposition de la famille) en France peut établir la résidence fiscale française selon l'article 4B du CGI, même en l'absence de séjour physique. Un cadre expatrié dont la famille reste en France est généralement considéré comme résident fiscal français. L'usage abusif de l'attestation de non-résidence dans une telle situation constitue une fraude fiscale. Solution : faire évaluer sa situation par un avocat fiscaliste spécialisé en expatriation avant de remplir l'attestation de non-résidence.

Ne pas faire viser le formulaire 5000 par l'administration fiscale étrangère avant son utilisation. Le formulaire 5000 DGFiP sans visa de l'administration fiscale étrangère n'a aucune valeur juridique et ne permet pas au débiteur français d'appliquer le taux réduit conventionnel. Certains non-résidents utilisent le formulaire 5000 sans le faire viser par leur administration fiscale nationale, s'exposant à un redressement fiscal et à des pénalités. Solution : obtenir systématiquement le visa de l'administration fiscale du pays de résidence (cachet et signature d'un agent habilité) avant de remettre le formulaire 5000 au débiteur français. Le formulaire doit être récent (généralement valable 1 an).

Omettre de renouveler le formulaire 5000 chaque année. Le formulaire 5000 DGFiP attestant de la résidence fiscale étrangère n'est généralement valable que pour l'année fiscale concernée. Un formulaire utilisé pendant plusieurs années sans renouvellement peut être contesté par le débiteur français ou la DGFiP lors d'un contrôle. Solution : renouveler le formulaire 5000 chaque année auprès de l'administration fiscale du pays de résidence et le transmettre au débiteur français avant le premier versement de revenus de l'exercice concerné. Voir aussi la Déclaration de Revenus 2042 pour les obligations déclaratives complémentaires des non-résidents ayant perçu des revenus de source française.