Déclaration de Comptes Détenus à l'Étranger (Formulaire 3916) (France)

La Déclaration de Comptes Détenus à l'Étranger (Formulaire 3916) est, en droit français, une déclaration des comptes bancaires détenus à l'étranger (formulaire 3916) pour les résidents fiscaux français. Il est régi par Code général des impôts art. 1649 A bis (obligation déclarative) + loi n°89-935 du 29 décembre 1989 (article 1649 A) + Common Reporting Standard (CRS) échange automatique depuis 2017 + art. 1736 CGI (sanctions).

La Déclaration Formulaire 3916 en France couvre l'ensemble des comptes bancaires étrangers : comptes courants et comptes de dépôt à vue, comptes d'épargne et dépôts à terme, comptes-titres ouverts auprès de courtiers étrangers, contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes d'assurance étrangers (qui font depuis 2017 l'objet du formulaire 3916-bis distinct), et depuis la loi de finances pour 2019 les comptes de crypto-actifs détenus auprès de prestataires étrangers (article 1649 bis C du CGI). La déclaration 3916 doit être jointe à la déclaration de revenus 2042 ou transmise séparément au Service des Impôts des Particuliers (SIP) du lieu de résidence fiscale, avant le 31 mai de l'année N+1.

Depuis 2017, la France reçoit automatiquement les informations sur les comptes bancaires détenus par des résidents fiscaux français auprès d'établissements financiers dans plus de 100 pays signataires du Common Reporting Standard (CRS) de l'OCDE, adopté par la France via la convention multilatérale de 2011 ratifiée par la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013. Cet échange automatique d'informations rend quasi-certaine la détection des comptes étrangers non déclarés, transformant l'obligation déclarative 3916 d'un mécanisme déclaratoire en un mécanisme de conformité à risque fiscal élevé en cas d'omission.

La Déclaration Formulaire 3916 en France se distingue de la déclaration annuelle de revenus 2042 en ce qu'elle porte sur l'existence du compte (obligation de transparence patrimoniale) et non sur les revenus qu'il génère. Les revenus étrangers (intérêts, dividendes) perçus sur les comptes déclarés doivent être reportés séparément sur la déclaration 2042 C (revenus de sources étrangères), sous réserve des conventions fiscales bilatérales applicables. La non-déclaration d'un compte étranger est sanctionnée par une amende de 1 500 € par compte non déclaré (portée à 10 000 € pour les comptes dans des États ou territoires non coopératifs — ETNC) selon l'article 1736 III du CGI, assortie d'une présomption de revenu imposable à 60% si les fonds d'un ETNC ne peuvent pas être justifiés. Voir aussi la Déclaration de Trust 3916-bis pour les structures fiduciaires étrangères.

La Déclaration de Comptes Détenus à l'Étranger Formulaire 3916 en France est requise dans toutes les situations où un résident fiscal français est titulaire ou co-titulaire d'un compte bancaire étranger.

Tout résident fiscal français ayant ouvert un compte courant ou d'épargne dans une banque étrangère (banque suisse, belge, luxembourgeoise, allemande, britannique, américaine) doit déclarer ce compte sur le formulaire 3916, même si le compte est vide en fin d'année, même si aucun revenu n'y a été perçu, dès lors que le compte a été ouvert ou utilisé au cours de l'année de référence. Un expatrié de retour en France après 5 ans à l'étranger qui conserve son compte bancaire étranger doit le déclarer dès son retour en France.

Les résidents fiscaux français ayant des comptes bancaires dans des pays frontaliers (Belgique, Luxembourg, Suisse, Monaco) pour des raisons professionnelles ou personnelles (frontaliers travaillant à l'étranger, retraités percevant des pensions étrangères, investisseurs immobiliers étrangers) sont soumis à l'obligation déclarative 3916 pour chaque compte, quel que soit le montant déposé.

Les personnes physiques résidant fiscalement en France qui ont hérité d'un compte bancaire étranger dans le cadre d'une succession internationale doivent déclarer ce compte dès l'exercice fiscal suivant son acquisition, et ce jusqu'à sa liquidation ou sa clôture.

Les entreprises et sociétés résidentes fiscales françaises ayant des comptes professionnels à l'étranger (pour des activités à l'international, pour le règlement de fournisseurs étrangers, pour des investissements à l'étranger) sont soumises à la même obligation 3916 que les particuliers, l'article 1649 A bis du CGI s'appliquant indistinctement aux personnes physiques et aux personnes morales. Voir aussi l'Attestation de Domicile Fiscal de Non-Résident pour les situations inverses de non-résidents percevant des revenus de source française.

Une Déclaration de Comptes Étrangers Formulaire 3916 conforme en France exige le respect de plusieurs composantes définies par l'article 1649 A bis du CGI et les instructions administratives DGFiP (BOI-CF-CPF-30-20). Voici les éléments indispensables pour une déclaration 3916 exacte.

Identification complète du déclarant résident fiscal français. La déclaration 3916 doit identifier le déclarant : nom et prénom complets, NIF DGFiP à 13 chiffres (figurant sur l'avis d'imposition), adresse du domicile fiscal en France. La résidence fiscale en France est définie à l'article 4B du CGI : foyer ou lieu de séjour principal en France, activité professionnelle principale exercée en France, ou centre des intérêts économiques situé en France. La présence de l'un de ces critères suffit pour établir la résidence fiscale française.

Identification précise du compte et de l'organisme financier étranger. Pour chaque compte étranger, la déclaration 3916 doit mentionner : la dénomination et l'adresse complète de l'organisme financier étranger (banque, caisse d'épargne, société de courtage), le pays de situation du compte, le numéro de compte (IBAN si disponible, ou référence interne de l'organisme), la nature du compte (courant, épargne, titres, assurance-vie, crypto-actifs), la date d'ouverture, et le solde maximal atteint au cours de l'année converti en euros. Le formulaire forms-legal.com intègre toutes ces informations requises par la DGFiP.

Gestion des comptes dans des États ou territoires non coopératifs (ETNC). Les comptes détenus dans des ETNC (liste fixée par arrêté ministériel annuel conformément à l'article 238-0 A du CGI — incluant notamment des juridictions refusant l'échange automatique d'informations) sont soumis à une amende majorée de 10 000 € par compte non déclaré (au lieu de 1 500 € pour les pays coopératifs) et à une présomption de revenus imposables à 60% si les fonds ne peuvent pas être justifiés. La liste des ETNC est actualisée chaque année par la DGFiP et publiée au Journal officiel.

Déclaration des revenus étrangers complémentaire à la 3916. La déclaration 3916 porte sur l'existence du compte et non sur les revenus. Les intérêts, dividendes et autres revenus perçus sur les comptes étrangers doivent être séparément déclarés sur la déclaration 2042 C (revenus de sources étrangères) conformément aux articles 120 à 125 A du CGI. Sous réserve de la convention fiscale bilatérale applicable, la retenue à la source prélevée à l'étranger sur ces revenus peut être créditée contre l'impôt français.

Remplir et déposer la Déclaration de Comptes Étrangers Formulaire 3916 en France nécessite de rassembler les informations relatives à chaque compte étranger détenu. Voici les étapes à suivre.

Étape 1 - Identifier tous les comptes étrangers à déclarer. Établissez la liste exhaustive de tous les comptes détenus auprès d'organismes financiers étrangers : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, contrats d'assurance-vie étrangers (formulaire 3916-bis séparé), comptes de crypto-actifs chez des prestataires non établis en France. Incluez les comptes co-détenus avec d'autres personnes (compte joint conjoint), les comptes dont vous avez la procuration, et les comptes hérités dans le cadre d'une succession internationale.

Étape 2 - Collecter les informations requises pour chaque compte. Pour chaque compte étranger, collectez : relevés bancaires de l'année (pour identifier le solde maximal), contrat d'ouverture de compte (pour la date d'ouverture et le numéro IBAN ou référence), coordonnées complètes de l'établissement financier étranger (dénomination, adresse, code pays, code BIC/SWIFT). Convertissez le solde maximal en euros au taux de change moyen annuel publié par la Banque de France si le compte est libellé en devises étrangères.

Étape 3 - Compléter la déclaration 3916 par compte étranger. La déclaration 3916 est établie par compte — si vous détenez 3 comptes étrangers dans 2 pays différents, vous devez remplir 3 déclarations 3916 distinctes (une par compte). Complétez le formulaire 3916 disponible sur impots.gouv.fr ou utilisez le formulaire forms-legal.com pour chaque compte, en renseignant l'identification du déclarant, les caractéristiques de l'organisme financier étranger et du compte, et les revenus générés.

Étape 4 - Joindre la déclaration 3916 à la déclaration de revenus 2042. La déclaration 3916 doit être jointe à la déclaration de revenus 2042 déposée en ligne sur impots.gouv.fr ou transmise séparément au SIP du lieu de résidence. Déclarez simultanément les revenus étrangers générés par les comptes (intérêts, dividendes) sur la déclaration 2042 C. Conservez une copie de la déclaration 3916 et des relevés bancaires de l'année pendant au moins 3 ans (délai de reprise DGFiP ordinaire).

La Déclaration de Comptes Étrangers Formulaire 3916 en France est encadrée par l'article 1649 A bis du CGI et les dispositions internationales d'échange automatique d'informations.

Obligation déclarative générale (article 1649 A bis CGI). L'article 1649 A bis du CGI impose à toute personne physique ou morale résidant fiscalement en France de déclarer tout compte ouvert, détenu, utilisé ou fermé auprès d'un organisme financier établi hors de France au cours de l'année civile. L'obligation s'applique quel que soit le solde du compte, même nul, et quel que soit le montant des revenus perçus, même nul. La déclaration doit être déposée avant le 31 mai de l'année N+1 conjointement à la déclaration de revenus 2042.

Sanctions pour non-déclaration (article 1736 CGI). La non-déclaration ou la déclaration tardive d'un compte étranger expose le contribuable à une amende de 1 500 € par compte non déclaré pour les comptes situés dans des pays coopératifs avec la France (ayant signé des accords d'échange automatique d'informations), portée à 10 000 € par compte pour les comptes dans des États ou territoires non coopératifs (ETNC) selon l'article 1736 III du CGI. Ces amendes peuvent être contestées devant le Tribunal administratif compétent dans le délai de 2 mois suivant la notification.

Échange automatique international (CRS/OCDE). La France participe depuis 2017 au Common Reporting Standard (CRS) de l'OCDE : les établissements financiers étrangers signalent automatiquement à leurs administrations fiscales nationales les comptes détenus par des résidents fiscaux français, et ces informations sont transmises automatiquement à la DGFiP. Cette transparence internationale rend quasi-certaine la détection des comptes non déclarés et renforce considérablement le risque fiscal lié aux omissions de la déclaration 3916.

Présomption de revenus pour les comptes dans les ETNC (article 123 bis CGI). Pour les comptes détenus dans des ETNC dont les fonds ne peuvent pas être justifiés, l'article 123 bis du CGI instaure une présomption de revenus imposables en France à un taux forfaitaire de 60%, créant un risque fiscal considérable en plus des amendes pour non-déclaration. Le contribuable peut renverser cette présomption en apportant la preuve de l'origine licite des fonds et de leur imposition préalable.

La Déclaration de Comptes Étrangers Formulaire 3916 en France présente plusieurs pièges fréquents liés à la méconnaissance de l'obligation ou à sa portée extensive.

Croire que les petits comptes ou les comptes inactifs sont exemptés de déclaration. L'obligation de déclaration 3916 s'applique à tout compte étranger quel que soit son solde (même nul) et quel que soit le montant des revenus perçus (même nul). Un compte à vue ouvert en Belgique lors d'un séjour il y a 10 ans et jamais clôturé, même sans mouvement depuis des années, doit être déclaré chaque année. L'absence de revenus ou de mouvements ne supprime pas l'obligation déclarative tant que le compte existe. Solution : procéder à la clôture formelle de tout compte étranger inutilisé (demander un justificatif écrit de clôture à la banque étrangère) et déclarer l'année de clôture sur le 3916.

Omettre les comptes co-détenus ou les comptes sur lesquels on dispose d'une procuration. L'obligation déclarative couvre non seulement les comptes dont le résident fiscal français est titulaire, mais aussi les comptes co-détenus (compte joint avec un conjoint non-résident) et, selon l'interprétation administrative, les comptes sur lesquels le résident fiscal dispose d'une procuration ou d'un pouvoir de signature au nom d'une personne étrangère, si cette procuration lui permet d'avoir accès aux fonds. Solution : recenser systématiquement toutes les situations de cotitularité, co-délégation et procuration sur des comptes étrangers lors de l'établissement de la déclaration 3916.

Ne pas déclarer les comptes de crypto-actifs étrangers. Depuis la loi de finances pour 2019, les comptes de crypto-actifs détenus auprès de prestataires établis hors de France (plateformes d'échange de bitcoin, d'ethereum, etc. non enregistrées en France auprès de l'AMF) sont soumis à la même obligation déclarative que les comptes bancaires étrangers, via l'article 1649 bis C du CGI. De nombreux résidents fiscaux français ignorent cette obligation récente et omettent leurs comptes sur Binance (établi aux Caïmans), Kraken (établi aux États-Unis) ou d'autres plateformes étrangères. Voir aussi la Déclaration de Trust 3916-bis pour les structures fiduciaires étrangères, soumises à un formulaire distinct.