Déclaration de Trust ou Fiducie Étrangère (Formulaire 3916-bis) (France)

La Déclaration de Trust ou Fiducie Étrangère (Formulaire 3916-bis) est, en droit français, une déclaration de trust ou fiducie étrangère (formulaire 3916-bis) pour les constituants, trustees et bénéficiaires résidents fiscaux français. Il est régi par Code général des impôts art. 1649 AB (obligation déclarative trusts) + art. 792-0 bis (définition trust) + art. 1736 IV bis (sanctions 20 000 €) + loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative.

La notion de trust au sens de l'article 792-0 bis du CGI couvre toute institution juridique de droit étranger créant des relations fiduciaires par lesquelles une personne (constituant ou settlor) remet des actifs à un administrateur (trustee) qui les gère dans l'intérêt de bénéficiaires désignés. Cette définition extensive inclut les trusts de common law (anglo-saxons, de Jersey, des îles Caïmans), les fondations liechtensteinoises (Stiftung) et d'autres structures de droit étranger jouant un rôle économique équivalent (Anstalt du Liechtenstein, Treuhand suisse, charitable trust américain).

La Déclaration Formulaire 3916-bis en France est une déclaration annuelle obligatoire, distincte de la déclaration événementielle sur formulaire 2181-TRUST1 requise dans le mois suivant tout événement affectant le trust (constitution, modification substantielle, dissolution, décès du constituant). La déclaration annuelle 3916-bis doit être déposée au plus tard le 15 juin de l'année N+1 pour chaque exercice annuel. L'amende pour non-déclaration est particulièrement élevée : 20 000 € par exercice non déclaré conformément à l'article 1736 IV bis du CGI (augmenté de 10 000 € à 20 000 € par la loi de finances rectificative pour 2012).

Le régime fiscal français des trusts étrangers repose sur un principe de transparence fiscale : les actifs du trust sont réputés appartenir au constituant résident fiscal français pour le calcul de l'IFI (article 965 du CGI) et les distributions aux bénéficiaires français sont imposables comme des mutations à titre gratuit (droits de donation au taux applicable selon le lien de parenté) ou comme des revenus mobiliers selon les circonstances. Cette approche de transparence s'applique que le trust soit révocable ou irrévocable, discrétionnaire ou non discrétionnaire, ce qui représente une originalité majeure du droit fiscal français par rapport aux régimes fiscaux de nombreux autres pays européens. Voir aussi la Déclaration de Comptes Étrangers 3916 pour les comptes bancaires simples détenus à l'étranger.

La Déclaration de Trust ou Fiducie Étrangère Formulaire 3916-bis en France est requise dans toutes les situations où un résident fiscal français est impliqué dans un trust ou une structure assimilée étrangère.

Le constituant (settlor) résident fiscal français qui a transféré des actifs à un trust étranger — qu'il soit révocable ou irrévocable, discrétionnaire ou non — doit déclarer ce trust sur le formulaire 3916-bis chaque année, même si le trust est géré depuis l'étranger par un trustee non-résident et que le constituant n'a plus de contrôle sur les actifs. Un chef d'entreprise français ayant constitué un trust à Jersey pour protéger ses actifs familiaux doit déposer la déclaration 3916-bis chaque année tant que le trust existe.

L'administrateur (trustee) résident fiscal français gérant un trust étranger — même si le trust a été constitué par un non-résident et que tous les bénéficiaires sont non-résidents — doit déclarer ce trust chaque année sur le formulaire 3916-bis. Sa qualité de résident fiscal français déclenche à elle seule l'obligation déclarative, indépendamment de la résidence des autres parties.

Le bénéficiaire résident fiscal français d'un trust étranger — même s'il n'est qu'un bénéficiaire potentiel (dans un trust discrétionnaire) et n'a reçu aucune distribution — doit déclarer sa qualité de bénéficiaire sur le formulaire 3916-bis. La qualité de bénéficiaire discrétionnaire (bénéficiaire dont les droits dépendent de la décision du trustee) n'exonère pas de l'obligation déclarative.

En cas de décès du constituant résident fiscal français, la succession doit déclarer le trust et les actifs qu'il détient dans le cadre de la déclaration de succession auprès du notaire, les actifs du trust étant réputés faire partie de la succession française selon les articles 750 ter et 792-0 bis du CGI. Les distributions opérées après le décès du constituant en faveur des bénéficiaires français sont soumises aux droits de succession français selon les barèmes des articles 777 à 791 ter du CGI. Voir aussi la Déclaration IS Liasse Fiscale pour les sociétés françaises détenues via des structures fiduciaires étrangères.

Une Déclaration de Trust Formulaire 3916-bis conforme en France exige le respect de plusieurs composantes définies par l'article 1649 AB du CGI et les instructions administratives DGFiP (BOI-CF-CPF-30-20-40). Voici les éléments indispensables pour une déclaration 3916-bis exacte.

Identification précise du trust et de ses parties. La déclaration 3916-bis doit identifier le trust ou la structure assimilée : dénomination officielle (ex : LECOMTE FAMILY TRUST), pays de constitution (Jersey, Liechtenstein, Caïmans), date de constitution (date de l'acte constitutif ou de l'enregistrement), identité et adresse du trustee principal (administrateur responsable). Le déclarant doit indiquer sa qualité (constituant, trustee ou bénéficiaire) et son identité complète avec son NIF DGFiP.

Description et valorisation des actifs du trust. La déclaration 3916-bis doit décrire la nature des actifs détenus dans le trust (immobiliers, valeurs mobilières, liquidités, parts de sociétés, crypto-actifs, œuvres d'art) et leur valeur vénale totale au 1er janvier de l'année de référence, convertie en euros. Cette valorisation est utilisée par la DGFiP pour l'évaluation de l'assiette de l'IFI (si actifs immobiliers nets dépassent 1,3 M€ au 1er janvier conformément aux articles 965 et 970 du CGI) et pour le calcul des droits de succession en cas de décès du constituant français.

Déclaration des distributions aux bénéficiaires français. Les distributions (capitales ou en revenus) versées par le trust à des bénéficiaires résidents fiscaux français au cours de l'année doivent être mentionnées sur la 3916-bis et soumises à imposition en France. Les distributions de revenus sont imposables comme des revenus mobiliers ou des revenus de capitaux. Les distributions de capital (remise d'actifs du trust à un bénéficiaire) sont assimilées à des donations et soumises aux droits de donation selon l'article 790 G du CGI. Le formulaire forms-legal.com intègre la saisie des distributions annuelles pour faciliter le calcul fiscal.

Articulation avec la déclaration événementielle 2181-TRUST1. La déclaration annuelle 3916-bis est distincte et complémentaire de la déclaration événementielle sur formulaire 2181-TRUST1 requise dans le mois suivant tout événement affectant le trust (constitution, modification substantielle des actifs, changement de trustee, dissolution, décès du constituant). Les deux déclarations sont obligatoires indépendamment l'une de l'autre : la déclaration événementielle ne dispense pas de la déclaration annuelle, et inversement. Un trust ayant fait l'objet d'une déclaration de constitution lors de sa création doit néanmoins déposer une 3916-bis chaque année par la suite.

Remplir et déposer la Déclaration de Trust Formulaire 3916-bis en France nécessite de rassembler les informations juridiques et financières relatives au trust étranger. Voici les étapes à suivre.

Étape 1 - Collecter les documents constitutifs du trust. Rassemblez l'acte constitutif du trust (trust deed) ou le règlement de la fondation, l'acte de nomination du trustee (trust appointment), la liste des actifs transférés au trust, les comptes annuels du trust ou un état des actifs valorisés, et les relevés de distributions effectuées aux bénéficiaires français au cours de l'année. Ces documents sont généralement détenus par le trustee ou la société de gestion administrant le trust depuis le pays étranger.

Étape 2 - Valoriser les actifs du trust en euros au 1er janvier. Obtenez du trustee une valorisation des actifs du trust au 1er janvier de l'année de référence (biens immobiliers valorisés à leur valeur vénale, valeurs mobilières au cours de Bourse, liquidités en euros au taux de change BCE du 1er janvier). Cette valorisation au 1er janvier est indispensable pour le calcul de l'assiette IFI si le trust détient des biens immobiliers en France ou à l'étranger.

Étape 3 - Remplir le formulaire 3916-bis par le déclarant résident fiscal français. Complétez le formulaire 3916-bis sur impots.gouv.fr ou utilisez le formulaire forms-legal.com en indiquant : l'identité complète du déclarant et sa qualité (constituant/trustee/bénéficiaire), l'identification du trust (dénomination, pays, date de constitution, trustee), la nature et valeur des actifs, les distributions reçues. La déclaration doit être déposée au plus tard le 15 juin de l'année N+1.

Étape 4 - Soumettre la déclaration 3916-bis avec la déclaration de revenus. La déclaration 3916-bis peut être jointe à la déclaration de revenus 2042 ou transmise séparément au Service des Impôts des Particuliers compétent. Déclarez simultanément les revenus perçus du trust (distributions) sur la déclaration 2042 (revenus mobiliers ou mutations à titre gratuit). Conservez les actes constitutifs du trust et les relevés de valorisation pendant au moins 10 ans (délai de reprise DGFiP pour les comptes et trusts étrangers).

La Déclaration de Trust Formulaire 3916-bis en France est régie par l'article 1649 AB du CGI et les articles 792-0 bis à 792-0 quinquies du CGI définissant le régime fiscal français des trusts.

Obligations déclaratives double flux (article 1649 AB CGI). L'article 1649 AB prévoit deux obligations déclaratives distinctes pour les trusts étrangers impliquant des résidents fiscaux français : (1) la déclaration événementielle sur formulaire 2181-TRUST1, à déposer dans le mois suivant tout événement (constitution, modification, dissolution, décès du constituant) ; (2) la déclaration annuelle sur formulaire 3916-bis, à déposer avant le 15 juin de l'année N+1 pour chaque exercice annuel. Ces deux obligations sont cumulatives et complémentaires.

Régime fiscal de transparence et IFI (article 965 CGI). La France considère les trusts étrangers comme transparents fiscalement pour le calcul de l'IFI : les actifs immobiliers détenus dans le trust sont réputés appartenir au constituant résident fiscal français pour l'évaluation de l'assiette IFI au 1er janvier conformément à l'article 965 du CGI. Si les actifs immobiliers nets du trust dépassent 1,3 million d'euros au 1er janvier, le constituant français est redevable de l'IFI sur ces actifs, avec l'application du barème IFI de 0,5% à 1,5% selon l'article 977 du CGI.

Traitement fiscal des distributions (article 790 G CGI). Les distributions versées par le trust à des bénéficiaires résidents fiscaux français sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit selon le lien de parenté entre le constituant et le bénéficiaire : taux progressifs de 5% à 45% pour les enfants (après abattement de 100 000 €), 60% pour les bénéficiaires sans lien de parenté, selon les barèmes des articles 777 à 791 ter du CGI. Ces droits sont calculés sur la valeur des actifs distribués au moment de la distribution.

Sanctions élevées pour non-déclaration (article 1736 IV bis CGI). L'amende pour non-déclaration de trust est de 20 000 € par exercice non déclaré conformément à l'article 1736 IV bis du CGI, sans plafond global pour plusieurs exercices cumulés. Cette amende s'applique séparément pour la déclaration événementielle non déposée et pour la déclaration annuelle non déposée. Les manquements délibérés ou les omissions de distributions dans la déclaration exposent à des majorations de 40% à 80% des droits éludés selon l'article 1729 du CGI.

La Déclaration de Trust Formulaire 3916-bis en France présente des pièges spécifiques liés à la complexité juridique et fiscale des trusts étrangers.

Ignorer l'obligation déclarative pour les trusts irrévocables ou discrétionnaires. Certains constituants croient à tort que le transfert irrévocable d'actifs à un trust étranger les exonère de toute obligation déclarative en France, puisqu'ils n'ont théoriquement plus de droit sur les actifs. Le régime fiscal français des trusts (article 1649 AB CGI) s'applique indépendamment du caractère révocable ou irrévocable, discrétionnaire ou non discrétionnaire du trust. Même si le constituant a perdu tout contrôle sur les actifs, son statut de résident fiscal français au moment de la constitution du trust déclenche les obligations déclaratives annuelles, jusqu'à sa perte de la résidence fiscale française. Solution : identifier tous les trusts auxquels le résident fiscal français a été parties, quelle que soit l'ancienneté de constitution du trust.

Omettre la déclaration événementielle 2181-TRUST1 lors de modifications du trust. La déclaration annuelle 3916-bis n'exonère pas de la déclaration événementielle 2181-TRUST1 requise dans le mois suivant tout événement affectant le trust : constitution, modification substantielle des actifs (apport ou retrait d'actifs dépassant 10% de la valeur totale), changement de trustee, modification des bénéficiaires, dissolution, décès du constituant. L'oubli de la déclaration événementielle s'ajoute aux amendes pour déclaration annuelle non conforme. Solution : mettre en place un système d'alerte avec le trustee pour être notifié immédiatement de tout événement affectant le trust et déclencher la déclaration 2181-TRUST1 dans le mois.

Sous-évaluer les actifs du trust pour minimiser l'assiette IFI. Les biens immobiliers détenus dans le trust et inclus dans l'assiette IFI du constituant français doivent être valorisés à leur valeur vénale réelle au 1er janvier, non à une valeur patrimoniale sous-estimée. La DGFiP dispose du droit de contrôle sur la valorisation des actifs immobiliers et peut procéder à une rectification selon les méthodes de l'article 1716 bis du CGI. La sous-estimation délibérée de la valeur des actifs expose à une majoration de 40% (manquement délibéré) ou 80% (manœuvres frauduleuses) selon l'article 1729 du CGI. Voir aussi la Déclaration de Comptes Étrangers 3916 pour les comptes bancaires simples à déclarer séparément.