Déclaration 2065-BIS Annexe IS (Tableau de Trésorerie)

La Déclaration 2065-BIS Annexe IS (Tableau de Trésorerie) est, en droit français, une déclaration 2065-BIS annexe IS, tableau de trésorerie et calcul du résultat fiscal IS pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Il est régi par Code général des impôts art. 223 (déclaration IS) + art. 219 (taux IS 25%/15%) + art. 1668 (acomptes IS) + art. 244 quater B (CIR) + arrêté du 20 décembre 2019.

La Déclaration 2065-BIS en France s'inscrit dans le cadre du régime de l'Impôt sur les Sociétés (IS) applicable à l'ensemble des sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL) et optionnellement aux sociétés de personnes (SCI, SNC, sociétés civiles) ayant opté pour l'IS conformément à l'article 206 du CGI. Depuis le 1er janvier 2022, le taux normal d'IS est fixé à 25% conformément à l'article 219 I du CGI, ayant progressivement diminué depuis 33⅓% en 2017 dans le cadre de la réforme de la fiscalité des entreprises initiée par la loi de finances 2018 (loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017). Les PME qualifiées (CA < 10 millions €, capital entièrement libéré, ≥75% du capital détenu par des personnes physiques ou des PME elles-mêmes qualifiées) bénéficient du taux réduit de 15% sur les premiers 42 500 € de bénéfice imposable par exercice (article 219 I-b du CGI). Au-delà de 42 500 €, le taux normal de 25% s'applique à toutes les entreprises.

La Déclaration 2065-BIS complète la déclaration 2065 principale qui récapitule les éléments d'identification de la société, l'exercice fiscal, et les déclarations des résultats. L'annexe 2065-BIS est obligatoire pour les sociétés dont le total du bilan ou le chiffre d'affaires dépasse certains seuils fixés par l'arrêté du 20 décembre 2019. Le tableau de trésorerie prévu par l'annexe 2065-BIS présente les flux financiers selon trois catégories : les flux liés à l'activité opérationnelle (encaissements clients, décaissements fournisseurs, charges de personnel, impôts hors IS), les flux liés aux investissements (acquisitions et cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles), et les flux liés au financement (emprunts, remboursements, dividendes, augmentations de capital). La variation totale de trésorerie doit correspondre à la différence entre la trésorerie de clôture et la trésorerie d'ouverture telles qu'elles figurent aux bilans de clôture et d'ouverture de l'exercice.

Le passage du résultat comptable au résultat fiscal IS, documenté dans l'annexe 2065-BIS, nécessite d'opérer des corrections extra-comptables conformément aux articles 38 à 44 du CGI. Les réintégrations fiscales comprennent les charges comptabilisées non déductibles en IS : les amendes et pénalités fiscales (article 39-2 CGI), les charges excessives de rémunération des dirigeants (article 39-1-4° CGI), les amortissements excédentaires sur véhicules de tourisme (plafonnés à 18 300 € ou 9 900 € selon le taux d'émission de CO2 en vertu de l'article 39-4 CGI), et les provisions non admises en déduction (litiges non définitifs, provision pour charges de retraite non couverte par un régime externe). Les déductions extra-comptables comprennent les crédits d'impôt IS imputables (Crédit d'Impôt Recherche CIR article 244 quater B, Crédit d'Impôt Innovation CII article 244 quater I), les amortissements dégressifs ou accélérés admis en fiscalité (article 39 A CGI pour les matériels et outillages), et les exonérations spécifiques (Jeune Entreprise Innovante JEI article 44 sexies A CGI, zones AFR article 44 sexies CGI).

La Déclaration 2065-BIS diffère fondamentalement de la Déclaration de Revenus 2042 destinée aux personnes physiques. La 2065-BIS est une déclaration d'IS de sociétés, distincte de l'IR des associés personnes physiques qui déclarent séparément leur quote-part de résultats ou leurs revenus de dirigeants sur leur déclaration 2042. Pour les sociétés transparentes (SARL ayant opté pour le régime IR des sociétés de personnes, article 239 bis AA CGI), les résultats sont imposés directement au niveau des associés et non au niveau de la société. La 2065-BIS prend en compte l'ensemble des spécificités françaises du régime IS : report déficitaire en avant (carry-forward article 209 I CGI, limité à 1 million € + 50% du bénéfice excédant 1 million € par exercice), intégration fiscale des groupes de sociétés (article 223 A CGI permettant une consolidation du résultat fiscal pour les groupes mère-filiales), et régime des distributions de dividendes (article 216 CGI pour les dividendes intercompagnies exonérés à 95% dans un groupe).

La Déclaration 2065-BIS est déposée dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice (ou au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour les exercices clos le 31 décembre, conformément à l'article 223 du CGI). Pour les exercices non calqués sur l'année civile (exercices décalés), le dépôt intervient le dernier jour du 3e mois suivant la clôture. La télédéclaration sur impots.gouv.fr (compte fiscal professionnel, rubrique Déclarer > IS) ou via l'EDI (Échange de Données Informatiques) est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à l'IS. Le paiement de l'IS s'effectue en 4 acomptes trimestriels en mars, juin, septembre, et décembre conformément à l'article 1668 du CGI.

La Déclaration 2065-BIS Annexe IS en France est obligatoire dans plusieurs situations précises définies par l'article 223 du Code général des impôts et l'arrêté du 20 décembre 2019.

Toute société soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS) de plein droit ou sur option doit déposer la déclaration 2065 principale accompagnée de l'annexe 2065-BIS pour chaque exercice fiscal. Sont soumises à l'IS de plein droit en France : les SA (Sociétés Anonymes, article L225-1 du Code de commerce), les SAS et SASU (Sociétés par Actions Simplifiées, article L227-1 du Code de commerce), les SARL et EURL dont les associés ont opté pour l'IS (option par défaut pour les EURL dont l'associé unique est une personne morale), les SCA (Sociétés en Commandite par Actions). Les sociétés de personnes (SCI, SNC, sociétés en participation, GIE) peuvent opter pour l'IS conformément à l'article 206-3 du CGI. Une fois l'option exercée pour l'IS, elle est irrévocable. La 2065-BIS doit être déposée dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice. Voir aussi la Déclaration CFE-CVAE pour les obligations de cotisations locales professionnelles.

Les startups et PME en phase de croissance qui réalisent des dépenses de recherche et développement doivent déclarer le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) conformément à l'article 244 quater B du CGI dans l'annexe 2065-BIS. Le CIR est calculé à 30% des dépenses de R&D jusqu'à 100 millions € et 5% au-delà, et s'impute sur l'IS brut dû. Pour les PME (moins de 250 salariés, CA < 50M€ ou total bilan < 43M€ selon la définition communautaire), l'excédent de CIR non imputé est remboursable immédiatement (disposition temporaire étendue à 2025 par la loi de finances 2023). Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) de 20% sur les dépenses d'innovation des PME (article 244 quater I du CGI) est également déclaré dans l'annexe 2065-BIS. Ces crédits représentent des économies fiscales significatives pour les entreprises françaises innovantes dans le contexte du plan France 2030.

Les entreprises relevant du régime de l'intégration fiscale (article 223 A CGI) pour les groupes de sociétés mère-filiales doivent déposer la 2065-BIS à la fois au niveau de la société tête de groupe et au niveau de chaque filiale intégrée. L'intégration fiscale permet à une société mère de consolider les résultats fiscaux de ses filiales (détenues à plus de 95%) et d'imputer les pertes d'une filiale sur les bénéfices d'une autre, réduisant ainsi la charge IS globale du groupe. La déclaration de groupe IS (formulaire 2058 A BIS) complète la 2065-BIS au niveau consolidé du groupe.

Les sociétés qui clôturent un exercice déficitaire doivent également déposer la 2065-BIS et mentionner le déficit fiscal reportable en avant conformément à l'article 209 I du CGI. Le report déficitaire en avant (carry-forward) est illimité dans le temps mais limité à 1 million € de déduction annuelle plus 50% du bénéfice annuel excédant 1 million €. Une société accumulant des déficits importants (par exemple une startup en phase d'investissement pré-rentabilité) peut disposer d'un stock de déficits reportables qui réduiront significativement son IS lorsqu'elle deviendra bénéficiaire. Il est donc crucial de déclarer correctement les déficits chaque année pour les conserver dans le délai de prescription fiscale (article L169 LPF).

Les sociétés faisant l'objet d'opérations de restructuration (fusion, scission, apport partiel d'actif) doivent également déposer une déclaration IS 2065-BIS pour les exercices clos sur la partie de l'exercice antérieure à la restructuration. Les fusions bénéficiant du régime de faveur (articles 210 A à 210 C CGI) peuvent permettre un transfert des déficits reportables de la société absorbée sous agrément de la DGFiP (article 209 II CGI). La demande d'agrément préalable auprès de la DGFiP est obligatoire avant la réalisation de l'opération de restructuration pour bénéficier du régime de faveur.

Une Déclaration 2065-BIS Annexe IS complète et conforme en France exige la maîtrise de plusieurs éléments techniques définis par les articles 223, 219, et 1668 du Code général des impôts. Voici les composantes indispensables pour garantir l'exactitude de la déclaration et optimiser la position fiscale IS de la société.

Identification précise de la société et de l'exercice fiscal. La déclaration 2065-BIS doit identifier la société par sa dénomination sociale exacte, sa forme juridique, son numéro SIREN à 9 chiffres (attribué par l'INSEE, différent du SIRET qui identifie l'établissement), et les dates précises de début et de clôture de l'exercice fiscal. L'exercice fiscal peut ne pas coïncider avec l'année civile (exercice décalé, par exemple du 1er juillet au 30 juin). La déclaration doit être déposée dans les 3 mois suivant la date de clôture de l'exercice. Pour les sociétés clôturant le 31 décembre, la date limite est le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante conformément à l'article 223 du CGI. Identifier le SIE compétent selon l'adresse du siège social (ou la Direction des Grandes Entreprises DGE pour les sociétés dont le CA dépasse 152 millions €).

Passage du résultat comptable au résultat fiscal IS. Le calcul du résultat fiscal IS nécessite d'opérer des corrections extra-comptables rigoureuses par rapport au résultat comptable (bénéfice ou perte avant IS du compte de résultat). Les principales réintégrations (sommes à ajouter au résultat comptable) comprennent : les amendes et pénalités fiscales, douanières ou pénales infligées à l'entreprise (article 39-2 CGI), qui ne sont pas déductibles du résultat IS ; les rémunérations de dirigeants jugées excessives par l'administration fiscale (article 39-1-4° CGI) par rapport à la rémunération du marché pour les fonctions exercées ; les amortissements excédentaires sur véhicules de tourisme (plafond 18 300 € ou 9 900 € selon le taux d'émissions CO2 par l'article 39-4 CGI) ; les provisions non admises en déduction (provision pour litiges non définitivement perdus, provision pour retraite non couverte par un régime externe, provision pour hausse des prix). Les principales déductions (sommes à soustraire du résultat comptable) comprennent : le CIR (article 244 quater B), le CII (article 244 quater I), les amortissements dégressifs admis fiscalement (article 39 A CGI pour matériels et outillages dégressifs), les exonérations JEI (article 44 sexies A CGI pour les 7 premières années), et le déficit fiscal des exercices antérieurs reportable en avant (article 209 I CGI). Mentionner sur forms-legal.com facilite la préparation de cette déclaration.

Calcul de l'IS brut selon le barème. L'IS brut est calculé sur le résultat fiscal IS imposable (résultat comptable + réintégrations - déductions - déficit reporté) selon le barème de l'article 219 I du CGI. Pour les PME qualifiées (CA < 10M€, capital libéré, ≥75% personnes physiques), le taux de 15% s'applique sur les premiers 42 500 € de bénéfice. Pour tous les autres, et pour le bénéfice excédant 42 500 € des PME, le taux normal de 25% s'applique depuis le 1er janvier 2022. Pour un résultat fiscal de 100 000 € en PME qualifiée : IS = 15% × 42 500 € + 25% × 57 500 € = 6 375 € + 14 375 € = 20 750 €. Identifier correctement les conditions de PME IS afin de bénéficier du taux réduit.

Imputation des crédits d'impôt IS. Les crédits d'impôt IS imputables s'appliquent sur l'IS brut calculé. Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est calculé à 30% des dépenses de R&D (salaires des chercheurs, dotations aux amortissements du matériel de recherche, sous-traitance R&D agréée, dépenses de normalisation) jusqu'à 100M€ et 5% au-delà conformément à l'article 244 quater B. La liste des dépenses éligibles est précisée dans la doctrine administrative BOFiP IS-AIS-40. Le CIR doit être déclaré sur le formulaire 2069-A joint à la déclaration 2065-BIS. Pour les PME, l'excédent de CIR non imputé sur l'IS est remboursable immédiatement. Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) de 20% est réservé aux PME pour les dépenses de conception de nouveaux produits innovants (article 244 quater I CGI). Il doit être déclaré sur le formulaire 2069-A-SD.

Acomptes IS trimestriels et solde. L'IS est payé en 4 acomptes trimestriels le 15 mars, 15 juin, 15 septembre, et 15 décembre de l'exercice, calculés sur la base de l'IS de l'exercice précédent (ou de l'exercice en cours si l'IS estimé est supérieur pour les entreprises dépassant certains seuils), conformément à l'article 1668 du CGI. Les entreprises dont l'IS de l'exercice précédent est inférieur à 3 000 € sont dispensées d'acomptes. Lors du dépôt de la déclaration 2065-BIS, l'IS brut est diminué des crédits d'impôt imputables et des 4 acomptes déjà versés. Si le solde est positif, il est dû dans les 15 jours suivant le dépôt de la déclaration. Si le solde est négatif (acomptes > IS brut), l'excédent est imputable sur le premier acompte de l'exercice suivant ou remboursable sur demande.

Tableau de trésorerie obligatoire. L'annexe 2065-BIS inclut un tableau de variation de trésorerie présentant les flux de l'exercice selon trois catégories. Les flux liés à l'activité opérationnelle comprennent le résultat net de l'exercice ajusté des charges sans impact trésorerie (dotations aux amortissements) et de la variation du besoin en fonds de roulement (variation créances clients, variation dettes fournisseurs, variation stocks). Les flux liés aux investissements comprennent les acquisitions et cessions d'immobilisations (corporelles et incorporelles). Les flux liés au financement comprennent les emprunts nouveaux, les remboursements de capital, les dividendes versés, et les augmentations ou réductions de capital. La trésorerie de clôture doit correspondre à la trésorerie d'ouverture plus la variation nette des flux. Ce tableau est un outil d'analyse financière essentiel pour la DGFiP lors des contrôles fiscaux et pour les investisseurs et créanciers de la société.

Obligations déclaratives des groupes intégrés. Pour les sociétés relevant du régime d'intégration fiscale (article 223 A CGI), la déclaration 2065-BIS est complétée par les formulaires spécifiques de groupe : formulaire 2058 A BIS pour le résultat fiscal d'ensemble du groupe, formulaire 2058 I pour la liste des filiales intégrées. L'intégration fiscale permet une compensation des pertes des filiales déficitaires avec les bénéfices des filiales bénéficiaires, réduisant l'IS global du groupe. La société mère tête de groupe est responsable du dépôt de la déclaration consolidée et du paiement de l'IS d'ensemble. La constitution ou modification du périmètre d'intégration doit être déclarée sur formulaire 2058 IG dans les 3 mois de la clôture du premier exercice ouvert sous le nouveau périmètre.

Règles anti-sous-capitalisation et limitation des charges financières. Les charges financières (intérêts d'emprunts inter-company et bancaires) sont soumises à des règles de limitation de déductibilité. Conformément à l'article 212 bis du CGI, les charges financières nettes dépassant 30% de l'EBITDA fiscal ou 3 millions € sont partiellement non déductibles (dispositif BEPS Action 4 transposé par la loi de finances 2019). Les intérêts versés à des entreprises liées étrangères sont soumis à des règles anti-sous-capitalisation spécifiques (article 212 CGI) limitant la déductibilité si le ratio dette/capitaux propres dépasse 1,5 ou si le taux d'intérêt est supérieur au taux de référence OCDE. Ces limitations doivent être calculées et documentées dans l'annexe 2065-BIS lors du dépôt de la déclaration IS.

Préparer une Déclaration 2065-BIS complète en France exige une collaboration étroite entre la comptabilité et la fiscalité de la société. Suivez ces étapes pour garantir l'exactitude de la déclaration IS.

Étape 1 - Préparer les comptes annuels certifiés. Avant de remplir la 2065-BIS, les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) doivent être arrêtés, vérifiés et idéalement certifiés par le Commissaire aux comptes (CAC) si la société dépasse 2 des 3 seuils de désignation obligatoire : CA > 8M€, bilan > 4M€, salariés > 50 (pour SARL/SAS). Les comptes annuels constituent la base comptable à partir de laquelle le résultat fiscal est calculé. Extraire du logiciel de comptabilité les données du compte de résultat (CA, résultat avant IS, dotations aux amortissements, charges financières) et du bilan (trésorerie ouverture et clôture, immobilisations acquises et cédées).

Étape 2 - Identifier et quantifier les réintégrations et déductions fiscales. Recenser avec l'expert-comptable ou le conseiller fiscal toutes les charges comptabilisées non déductibles en IS à réintégrer (amendes, excès de rémunérations, amortissements véhicules excédentaires, provisions non admises) et toutes les déductions extra-comptables à appliquer (CIR, CII, amortissements dégressifs, exonérations JEI, zones AFR). Calculer le montant exact de chaque réintégration et déduction avec les références CGI applicables. Vérifier les règles anti-sous-capitalisation si la société a des dettes inter-company ou étrangères importantes.

Étape 3 - Calculer le résultat fiscal IS et l'IS brut. Appliquer la formule : résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations - déductions - déficit reporté. Appliquer le barème IS : taux 15% jusqu'à 42 500 € (si PME qualifiée) et 25% au-delà. Imputer les crédits d'impôt IS (CIR, CII) sur l'IS brut. Déterminer le solde IS après imputation des 4 acomptes déjà versés en cours d'exercice.

Étape 4 - Compléter le tableau de trésorerie. Préparer le tableau de variation de trésorerie à partir des données comptables : calculer les flux opérationnels (résultat net + dotations - variation BFR), les flux d'investissement (acquisitions - cessions immobilisations), et les flux de financement (emprunts - remboursements - dividendes). Vérifier la cohérence avec les bilans d'ouverture et de clôture (trésorerie ouverture + variation nette = trésorerie clôture).

Étape 5 - Télédéclarer et payer le solde IS. Télédéclarer la 2065-BIS sur impots.gouv.fr (compte fiscal professionnel) ou via EDI (Échange de Données Informatiques) géré par l'expert-comptable, dans les délais réglementaires. Payer le solde IS dû dans les 15 jours suivant le dépôt. Conserver tous les documents justificatifs (comptes annuels, documentation CIR, justificatifs de réintégrations/déductions) pendant 3 ans (délai de prescription DGFiP article L169 LPF). En cas de contrôle fiscal IS, la DGFiP peut demander tous ces justificatifs dans le cadre d'une vérification de comptabilité (article L13 LPF).

La Déclaration 2065-BIS en France est soumise à des obligations légales strictes définies par les articles 206 à 223 du Code général des impôts, les articles L13 à L22 du Livre des Procédures Fiscales, et les sanctions des articles 1728 à 1741 du CGI.

Obligation déclarative IS (article 223 CGI). Toute société soumise à l'IS doit déposer la déclaration 2065/2065-BIS dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice. Pour les exercices clos le 31 décembre, la date limite est le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. La télédéclaration est obligatoire pour toutes les sociétés dont le CA dépasse 152 000 € conformément à l'article 1649 quater B quinquies du CGI. La déclaration doit être signée par le représentant légal habilité ou par l'expert-comptable mandaté.

Paiement des acomptes trimestriels (article 1668 CGI). Les 4 acomptes trimestriels IS doivent être versés aux dates réglementaires (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre). Le non-paiement ou le paiement insuffisant des acomptes expose à des intérêts de retard de 0,20% par mois conformément à l'article 1727 du CGI. Pour les grandes entreprises (CA > 250M€), le dernier acompte de décembre doit être calculé sur une base majorée pour éviter l'avantage de trésorerie.

Sanctions IS. Le défaut de déclaration ou la déclaration inexacte expose aux majorations de l'article 1728 CGI (10% en cas de retard) et 1729 CGI (40% pour manquement délibéré, 80% pour manoeuvres frauduleuses). La fraude à l'IS est sanctionnée pénalement par l'article 1741 CGI (5 à 7 ans d'emprisonnement et 500 000 à 3 000 000 € d'amende). La DGFiP dispose d'un droit de reprise de 3 ans pour les exercices ordinaires (article L169 LPF) et 10 ans pour les activités occultes.

Documentation prix de transfert. Pour les groupes multinationaux, les transactions intragroupe (livraisons de biens, prestations de services, prêts inter-company) sont soumises aux règles de prix de transfert conformément à l'article 57 du CGI (égalité de traitement avec les tiers). Les sociétés dont le CA dépasse 152 millions € ou appartenant à un groupe dont le CA consolidé dépasse 400 millions € doivent tenir une documentation détaillée des prix de transfert (article L13 AA LPF) et déposer une déclaration spécifique (formulaire 2257 SD). Le non-respect expose à une pénalité de 0,5% des montants transférés (article 1735 ter CGI). Les obligations de documentation prix de transfert constituent un risque fiscal majeur pour les groupes multinationaux opérant en France.

CRIS et rapport de durabilité. Depuis le 1er janvier 2024, les entreprises soumises à la Directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive, transposée par l'ordonnance du 6 décembre 2023) doivent inclure un rapport de durabilité dans leur rapport de gestion joint à la déclaration 2065-BIS. Cette obligation s'applique progressivement : grandes entreprises cotées dès 2024, autres grandes entreprises dès 2025, PME cotées dès 2026. Le rapport de durabilité couvre les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) selon les standards ESRS (European Sustainability Reporting Standards) publiés par l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group).

La Déclaration 2065-BIS IS en France est source d'erreurs fréquentes pouvant entraîner des redressements fiscaux importants. Voici les principales à éviter.

Oublier de réintégrer les charges non déductibles fiscalement. Beaucoup de comptables oublient de réintégrer dans le résultat fiscal certaines charges comptabilisées non déductibles en IS : les amendes et pénalités fiscales (article 39-2 CGI), les excès de rémunération de dirigeants, les amortissements excédentaires sur véhicules de tourisme (plafond 9 900 € pour les véhicules émettant plus de 165 g CO2/km depuis 2021, article 39-4 CGI), et les provisions non admises. Ces omissions aboutissent à une déclaration d'IS insuffisant susceptible d'être redressé lors d'une vérification de comptabilité. Solution : tenir à jour un tableau extra-comptable des réintégrations et déductions tenu par le service comptable ou l'expert-comptable, mis à jour au cours de l'exercice.

Ne pas déclarer le CIR en temps et en heure. Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est un crédit fiscal important (30% des dépenses de R&D jusqu'à 100M€) mais nécessite une déclaration sur formulaire 2069-A joint à la 2065-BIS. Beaucoup de PME innovantes ignorent cette opportunité ou ne la déclarent pas faute de documentation suffisante. Solution : identifier dès le début de l'exercice les projets R&D et innovation éligibles, documenter les dépenses éligibles (temps chercheurs, achats matériels R&D, sous-traitance R&D agréée) et solliciter un rescrit fiscal préalable auprès du SIE (article L80 B du LPF) pour sécuriser l'éligibilité avant la déclaration.

Confondre le résultat comptable et le résultat fiscal IS. Le résultat fiscal IS n'est pas identique au résultat comptable avant IS. Des corrections extra-comptables doivent être opérées avant d'appliquer le barème IS. Appliquer directement le taux IS sur le résultat comptable sans corrections constitue une erreur de méthode susceptible de conduire à une sous-déclaration (si des charges non déductibles n'ont pas été réintégrées) ou une sur-déclaration (si des crédits d'impôt ou déductions extra-comptables n'ont pas été appliqués). Solution : utiliser systématiquement le tableau de passage résultat comptable / résultat fiscal fourni en annexe de la déclaration 2065-BIS et validé par l'expert-comptable ou le commissaire aux comptes.

Ne pas respecter les délais des acomptes IS. Les 4 acomptes IS (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) doivent être versés ponctuellement. Tout acompte non versé ou versé insuffisamment génère des intérêts de retard de 0,20% par mois. En cas de baisse significative du résultat en cours d'exercice, les acomptes peuvent être réduits à partir de l'acompte suivant (option de modulation des acomptes) mais le calcul doit être rigoureux pour éviter les pénalités. Solution : mettre en place un suivi trimestriel des résultats prévisionnels et ajuster les acomptes en conséquence, en faisant appel à l'expert-comptable pour les calculs.

Négliger la documentation des prix de transfert dans les groupes. Pour les groupes multinationaux, l'absence de documentation des prix de transfert expose à une pénalité de 0,5% des montants transférés (article 1735 ter CGI) et à un risque élevé de redressement IS fondé sur l'article 57 du CGI (entreprises liées). La DGFiP dispose d'équipes spécialisées en contrôle des prix de transfert au sein de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales (DVNI). Solution : préparer chaque année un dossier de documentation prix de transfert conforme aux standards OCDE (rapport BEPS Action 13) documentant la politique de prix de transfert du groupe et la justification des marges pratiquées entre entités liées.