Demande de Pension de Retraite (CARSAT/CNAV)

La Demande de Pension de Retraite (CARSAT/CNAV) est, en droit français, une demande de pension de retraite auprès de la CARSAT ou de la CNAV. Elle est régie par Code de la Sécurité sociale art. L351-1 à L351-15.

La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des retraites a modifié progressivement les conditions d'accès à la retraite à taux plein en France. L'âge légal de départ à la retraite est relevé progressivement de 62 à 64 ans (un trimestre par génération à partir de la génération née en 1961, jusqu'à la génération 1968 qui sera la première soumise à l'âge légal de 64 ans). L'âge de départ à la retraite à taux plein sans condition de trimestres reste fixé à 67 ans pour toutes les générations. La durée de cotisation requise pour la retraite à taux plein est portée progressivement de 166 trimestres (41,5 ans, génération 1965) à 172 trimestres (43 ans, génération 1973 et suivantes), conformément à l'article L161-17-2 du CSS modifié.

La pension de vieillesse du régime général en France est calculée selon la formule définie à l'article L351-1 et R351-1 du CSS : salaire annuel moyen × taux × (durée assurance régime général / durée de référence pour le taux plein). Le salaire annuel moyen (SAM) est calculé sur la base des 25 meilleures années de salaires (revalorisés par le coefficient de revalorisation annuel). Le taux de la pension est de 50% pour la retraite à taux plein (réunissant les conditions de durée de cotisation), et peut être inférieur (minimum 37,5% sans décote) ou peut faire l'objet d'une décote si la durée de cotisation est insuffisante à l'âge de départ. Une surcote de 1,25% par trimestre supplémentaire au-delà du taux plein est applicable.

La durée d'assurance tous régimes, incluant les trimestres cotisés dans tous les régimes auxquels l'assuré a été affilié (régime général, MSA pour les agriculteurs, RSI/SSI pour les indépendants, IRCANTEC pour les agents publics non titulaires, régimes spéciaux), est totalisée pour déterminer le droit au taux plein selon le principe de coordination inter-régimes posé par l'article L161-17 du CSS et les conventions inter-régimes. La CARSAT ou la CNAV coordonne les différents régimes pour liquider l'ensemble des droits à la retraite du demandeur lors du dépôt de la demande unique de retraite.

La Demande de Pension de Retraite en France peut être déposée en ligne sur le portail info-retraite.fr (demande unique retraite inter-régimes depuis 2021) ou directement auprès de la CARSAT de résidence. L'assuré doit déposer sa demande au plus tôt 6 mois avant la date souhaitée de départ à la retraite (article R351-31 du CSS). La CARSAT dispose d'un délai de 4 mois pour instruire la demande et notifier la décision de liquidation. La pension est versée à compter du premier jour du mois civil suivant la date de départ effectif à la retraite (article D351-3 du CSS).

Le compte personnel de formation des droits à la retraite (relevé de carrière) accessible sur info-retraite.fr permet à chaque assuré de suivre l'évolution de ses droits acquis, de vérifier les trimestres validés, et d'estimer le montant prévisionnel de sa retraite via le simulateur de retraite M@rel. Des missions locales de retraite (MLR) existent dans certaines caisses pour accompagner les assurés en difficulté dans leurs démarches de liquidation de retraite.

La Demande de Pension de Retraite CARSAT/CNAV en France est nécessaire dans plusieurs situations de fin d'activité professionnelle ou d'accès aux droits à la retraite.

Un salarié atteignant l'âge légal de départ à la retraite (62 à 64 ans selon l'année de naissance) et ayant validé le nombre de trimestres requis pour le taux plein (entre 166 et 172 trimestres selon la génération) doit déposer une demande de retraite auprès de sa CARSAT au moins 6 mois avant la date souhaitée de départ (article R351-31 du CSS). La CARSAT liquidera l'ensemble des droits à la retraite de l'assuré, en coordination avec les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO et les éventuels régimes spéciaux auxquels l'assuré a cotisé. La pension de vieillesse du régime général est versée à compter du premier jour du mois suivant le départ effectif.

Un salarié souhaitant partir en retraite anticipée avant l'âge légal peut bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue prévu par le décret n°2012-847 du 2 juillet 2012, modifié par le décret n°2023-435 du 3 juin 2023 (décret d'application de la loi n°2023-270). Les conditions de la retraite anticipée pour carrière longue sont : avoir commencé à travailler avant 20 ans et avoir cotisé un nombre de trimestres supérieur à la durée requise pour le taux plein plus 8 trimestres (5 trimestres pour les assurés ayant commencé à travailler avant 16 ans). Le départ anticipé est possible à partir de 58 à 60 ans selon l'âge de début d'activité.

Un assuré invalide (bénéficiaire d'une pension d'invalidité CPAM) atteignant l'âge légal de retraite voit sa pension d'invalidité automatiquement convertie en pension de vieillesse pour inaptitude au travail (article L341-15 du CSS) sans dépôt de demande séparée. La CARSAT effectue automatiquement la conversion au taux plein quel que soit le nombre de trimestres cotisés. Si l'assuré invalide souhaite continuer à travailler après l'âge légal, il doit déposer une demande explicite de maintien de la pension d'invalidité jusqu'à l'âge de 67 ans (âge automatique de conversion).

Un fonctionnaire titulaire de la Fonction Publique d'État, territoriale, ou hospitalière dont la retraite relève du Service des Retraites de l'État (SRE) ou de la CNRACL ne dépose pas de demande auprès de la CARSAT mais auprès de son administration d'appartenance ou du SRE. La pension civile de l'État est calculée selon des règles distinctes (Code des pensions civiles et militaires L1 à L62). La coordination CARSAT/SRE/CNRACL est nécessaire pour les fonctionnaires ayant également des périodes de cotisation au régime général (emplois privés avant ou après leur carrière publique). Voir aussi la Demande de Pension d'Invalidité (CPAM) pour les assurés ayant interrompu leur carrière pour cause d'invalidité.

Une Demande de Pension de Retraite CARSAT/CNAV correctement établie en France doit comporter les éléments permettant la liquidation complète des droits à la retraite du régime général et la coordination inter-régimes.

Identité et NIR de l'assuré. La demande identifie l'assuré (nom de naissance et d'usage, prénoms, date de naissance, NIR), sa situation conjugale (célibataire, marié, pacsé, divorcé, veuf) et ses coordonnées. Le NIR est indispensable pour accéder au relevé de carrière et coordonner les différents régimes de retraite. La CARSAT vérifie l'identité de l'assuré auprès de l'INSEE (base SNGI - Système National de Gestion des Identifiants).

Date souhaitée de départ à la retraite. La demande précise la date souhaitée de départ effectif à la retraite (premier jour du mois civil), qui doit être postérieure à la date de dépôt de la demande d'au moins 6 mois (article R351-31 CSS) mais peut être antérieure si la demande est déposée tardivement (la pension est alors liquidée rétroactivement). La date de départ détermine le nombre de trimestres cotisés pris en compte dans le calcul de la pension (les trimestres des années incomplètes à la date de départ sont pris en compte prorata temporis).

Relevé de carrière et trimestres validés. La CARSAT utilise le relevé de carrière de l'assuré (accessible sur info-retraite.fr) pour calculer la durée d'assurance tous régimes, le salaire annuel moyen des 25 meilleures années, et le taux de pension applicable. L'assuré doit vérifier l'exactitude de son relevé de carrière avant le dépôt de la demande et signaler toute anomalie (périodes de cotisation manquantes, salaires erronés) à la CARSAT, qui peut solliciter des régularisations auprès des employeurs ou administrations concernés. Le portail forms-legal.com propose ce modèle de demande de retraite incluant les sections de récapitulatif de carrière.

Coordination inter-régimes et demande unique. Depuis le portail unique info-retraite.fr, une demande unique permet de liquider simultanément les droits dans tous les régimes auxquels l'assuré a cotisé (régime général, MSA agricole, RSI/SSI indépendant, régimes spéciaux, IRCANTEC). La demande unique inter-régimes est gérée par le GIP Info Retraite (Groupement d'Intérêt Public) qui coordonne les différentes caisses de retraite. Les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO sont demandées séparément auprès des caisses AGIRC-ARRCO (groupe Humanis, AG2R La Mondiale, Malakoff Humanis, etc.) ou via le portail unique AGIRC-ARRCO agirc-arrco.fr.

Déclaration des revenus d'activité et cumul emploi-retraite. Si l'assuré souhaite continuer une activité professionnelle après la liquidation de sa retraite (cumul emploi-retraite), il doit le déclarer dans la demande. Le cumul emploi-retraite intégral est possible depuis la retraite à taux plein (article L161-22 du CSS), permettant de cumuler sans restriction la pension de retraite et les revenus d'activité. Le cumul partiel s'applique avant le taux plein, avec des conditions de ressources et de réduction de la pension.

Déposer une Demande de Pension de Retraite CARSAT/CNAV en France nécessite une préparation anticipée de 6 à 12 mois avant la date souhaitée de départ. Suivez ces étapes.

Étape 1 - Vérifier votre relevé de carrière sur info-retraite.fr. Connectez-vous au portail info-retraite.fr avec votre identifiant personnel (numéro de Sécurité sociale + mot de passe, ou via FranceConnect) et consultez votre relevé de carrière. Vérifiez que tous les trimestres cotisés sont bien enregistrés (années de début de carrière, périodes de chômage, congés maternité, service national). En cas d'anomalie, contactez votre CARSAT pour régularisation avant le dépôt de la demande. Utilisez le simulateur M@rel pour estimer le montant prévisionnel de votre retraite à la date souhaitée de départ.

Étape 2 - Calculer vos droits et choisir la date de départ optimale. En fonction de votre nombre de trimestres cotisés, calculez l'âge auquel vous atteindrez le taux plein (166 à 172 trimestres selon votre génération). Si vous n'avez pas assez de trimestres au taux plein, évaluez la décote applicable (1,25% par trimestre manquant, maximum 25% de décote) et comparez avec la possibilité d'attendre l'âge de 67 ans pour le taux plein automatique. La surcote (1,25% par trimestre supplémentaire après le taux plein) peut être avantageuse si vous continuez à travailler au-delà.

Étape 3 - Rassembler les pièces justificatives. Préparez : pièce d'identité valide (CNI ou passeport), livret de famille ou acte de mariage/PACS (pour les droits dérivés du conjoint), relevé d'identité bancaire (RIB) pour le versement de la pension, relevé de carrière imprimé depuis info-retraite.fr, et justificatifs des périodes manquantes (attestation d'emploi de l'employeur, certificat de chômage France Travail, certificats de naissance des enfants pour les trimestres majorations maternité).

Étape 4 - Déposer la demande en ligne ou par courrier. En ligne sur info-retraite.fr, accédez à «Demande de retraite», renseignez la date souhaitée de départ, vos coordonnées, votre situation familiale, et téléchargez les pièces justificatives. En agence : prenez rendez-vous à votre CARSAT (liste sur carsat.fr), apportez tous vos justificatifs originaux. La demande doit être déposée au moins 6 mois avant la date souhaitée.

Étape 5 - Recevoir la notification de liquidation et le premier versement. La CARSAT notifie la décision de liquidation dans un délai de 4 mois. La notification précise le montant mensuel de la pension de base du régime général (hors retraites complémentaires AGIRC-ARRCO). La pension est versée le 8 ou le 9 du mois suivant la date d'effet. Le premier versement peut inclure un rappel rétroactif si la demande a été traitée après la date d'effet.

La Demande de Pension de Retraite en France est régie par les articles L351-1 à L351-15 du Code de la Sécurité sociale, modifiés par la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de réforme des retraites.

Âge légal de départ et durée de cotisation (CSS art. L161-17-2, modifié par loi 2023-270). La réforme des retraites de 2023 a relevé progressivement l'âge légal de départ à la retraite et la durée de cotisation requise pour le taux plein. Pour les assurés nés en 1961, l'âge légal est 62 ans et 3 mois et la durée requise est 169 trimestres. Pour les assurés nés en 1962, l'âge légal est 62 ans et 6 mois et la durée requise est 169 trimestres. Pour ceux nés en 1968 et après, l'âge légal est 64 ans et la durée requise est 172 trimestres (43 ans de cotisation). L'âge de la retraite à taux plein sans condition de trimestres reste fixé à 67 ans pour toutes les générations.

Calcul de la pension de vieillesse (CSS art. L351-1 et R351-1). La pension annuelle brute du régime général est calculée selon la formule : SAM × taux × (DA/DR). SAM = salaire annuel moyen des 25 meilleures années revalorisées. Taux = 50% pour le taux plein, avec décote (coefficient d'anticipation) si insuffisance de trimestres. DA = durée d'assurance au régime général. DR = durée de référence pour le taux plein (entre 166 et 172 trimestres selon la génération). La pension minimale contributive (MICO) est fixée à 932,01 €/mois en 2025 pour une retraite à taux plein (décret de revalorisation annuel).

Majorations et bonifications de pension. Des majorations automatiques de pension s'appliquent pour enfants (10% de la pension pour 3 enfants élevés, article L351-12 CSS), pour assuré aidant familial, pour invalidité du conjoint, et pour emploi en zone défavorisée. La pension de réversion du conjoint survivant (54% de la pension du défunt, article L353-1 CSS) peut être sollicitée séparément auprès de la CARSAT. La retraite progressive (article L351-15 CSS) permet de réduire son activité professionnelle avant la retraite complète tout en percevant une fraction de la pension.

Obligation déclarative et cumul emploi-retraite. Tout assuré liquidant sa retraite et souhaitant continuer ou reprendre une activité professionnelle doit en informer la CARSAT. Le cumul emploi-retraite intégral est possible après la liquidation à taux plein (article L161-22 CSS), sans limite de revenus d'activité. Le cumul emploi-retraite avant le taux plein est soumis à des conditions de ressources (revenus d'activité ne dépassant pas le dernier salaire d'activité). Les cotisations versées en cumul emploi-retraite depuis 2023 ouvrent de nouveaux droits à la retraite (surcote différée, décret n°2023-436).

La Demande de Pension de Retraite en France présente des erreurs fréquentes pouvant retarder la liquidation ou réduire le montant de la pension.

Ne pas vérifier son relevé de carrière en amont. Des assurés déposent leur demande de retraite sans avoir préalablement vérifié leur relevé de carrière, et découvrent lors de la liquidation que des trimestres sont manquants (années de début de carrière, périodes de chômage non enregistrées, séjours à l'étranger). La régularisation a posteriori est plus complexe et longue qu'anticipée. Solution : consulter et vérifier son relevé de carrière sur info-retraite.fr au moins 2 ans avant la date prévue de départ, et demander les régularisations nécessaires à la CARSAT bien à l'avance.

Déposer la demande trop tardivement. Des assurés déposent leur demande moins de 6 mois avant la date souhaitée de départ, ce qui peut retarder le versement de la première pension et entraîner une interruption de revenus entre la fin d'activité et le premier versement. La CARSAT a besoin de 4 à 6 mois pour instruire le dossier. Solution : déposer la demande au moins 6 mois (idéalement 12 mois) avant la date souhaitée de départ, en démarrant les démarches sur info-retraite.fr.

Oublier de demander les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO. Certains assurés liquident leur retraite de base CARSAT sans déposer simultanément la demande de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, ce qui retarde le versement des retraites complémentaires de plusieurs mois et génère une perte de revenus. Solution : déposer simultanément la demande de retraite de base et la demande de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO sur agirc-arrco.fr ou via le portail unique info-retraite.fr (demande unique inter-régimes).