Demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La Demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est, en droit français, une demande de PCH (Prestation de Compensation du Handicap) auprès de la MDPH. Elle est régie par Code de l'action sociale et des familles art. L245-1 à L245-14.

La PCH en France est une prestation sans condition de ressources (contrairement à l'AAH), financée à 100% par le Conseil Départemental (avec une compensation partielle par la CNSA - Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie), accordée aux personnes adultes en situation de handicap présentant une difficulté absolue dans la réalisation d'une activité, ou une difficulté grave dans la réalisation d'au moins deux activités, selon le référentiel d'évaluation des besoins défini par les articles annexes au décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 (liste des activités d'évaluation : mobilité, entretien personnel, alimentation, communication, tâches et exigences générales, relations et interactions avec autrui, etc.).

La PCH en France couvre cinq éléments distincts correspondant aux différents types de besoins de compensation du handicap définis par l'article L245-3 du CASF. L'élément 1 - Aide humaine finance les heures d'aide par une tierce personne (auxiliaire de vie professionnelle, aidant familial) pour les actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation, déplacements, communication). L'élément 2 - Aides techniques finance l'acquisition ou la location de matériels et équipements adaptés au handicap (fauteuil roulant électrique, lit médicalisé, verticalisseur, logiciel de synthèse vocale, prothèse auditive hors panier 100% Santé). L'élément 3 - Aménagement du logement finance les travaux d'adaptation du domicile (rampes d'accès, élargissement des portes, installation d'une douche italienne accessible, monte-escalier). L'élément 4 - Aide à l'aménagement du véhicule et surcoûts de transport finance les aménagements du véhicule personnel et les surcoûts de transport liés au handicap (boîte automatique, rampe d'accès, siège adapté). L'élément 5 - Aide animalière finance l'acquisition et l'entretien d'un animal d'assistance (chien guide d'aveugles, chien d'assistance motrice certifié IOSDF).

La PCH en France est accordée pour une durée déterminée (1 à 10 ans selon les éléments) et renouvelable. La PCH peut être accordée en complément de l'AAH (pour les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est évalué par la CDAPH à 80% ou plus, ou entre 50% et 79% avec RSDAE) ou indépendamment de l'AAH pour les personnes dont les ressources dépassent le plafond de l'AAH mais qui ont des besoins de compensation liés au handicap. La PCH peut également être accordée aux personnes relevant de la Majoration pour Tierce Personne (MTP) versée par la CPAM en complément de la pension d'invalidité de 3e catégorie.

La demande de PCH en France est déposée auprès de la MDPH du département de résidence du demandeur, via le formulaire CERFA n°15692-01 (formulaire unique de demandes auprès de la MDPH) en cochant la case PCH. L'équipe pluridisciplinaire de la MDPH réalise une évaluation des besoins de compensation en utilisant le Guide d'Évaluation des Besoins de Compensation (GEVA) défini par l'arrêté du 6 février 2008. L'évaluation peut nécessiter une visite à domicile de l'équipe MDPH pour apprécier les conditions réelles de vie. La CDAPH attribue la PCH et en détermine le montant selon les tarifs réglementaires définis par décret (article R245-7 à R245-76 du CASF).

La PCH - élément aide humaine est la plus importante en volume financier : les tarifs 2025 de l'aide humaine PCH sont de 13,61 €/heure pour l'aide par un salarié employé directement par le bénéficiaire, 20,00 €/heure pour l'aide par un service prestataire agréé, et 3,93 €/heure pour l'aide par un aidant familial (proches non professionnels). La CNSA publie les tarifs réglementaires actualisés chaque année.

La Demande de PCH en France est nécessaire pour les adultes en situation de handicap ayant des besoins de compensation que ni l'AAH ni les remboursements de l'Assurance Maladie ne couvrent suffisamment.

Une personne tétraplégique ou paraplégique nécessitant l'aide d'une auxiliaire de vie pour les actes essentiels quotidiens (toilette, habillage, transferts lit/fauteuil, alimentation) doit déposer une demande de PCH - élément 1 aide humaine pour financer les heures d'aide nécessaires. La PCH aide humaine peut couvrir jusqu'à 24 heures/jour (aide humaine intensive pour les situations les plus lourdes). Les tarifs réglementaires PCH permettent de financer partiellement l'aide à domicile professionnelle (auxiliaire de vie sociale via un service prestataire agréé) ou d'employer directement une auxiliaire de vie (contrat de travail entre le bénéficiaire employeur direct et le salarié auxiliaire de vie). La PCH complète souvent les remboursements de l'Assurance Maladie pour les soins infirmiers à domicile (SSIAD - Service de Soins Infirmiers À Domicile).

Une personne déficiente visuelle souhaitant acquérir une aide technique spécialisée (logiciel de lecture d'écran JAWS ou NVDA pour malvoyants, plage braille pour aveugles, grossisseur vidéo pour amblyopes) doit déposer une demande de PCH - élément 2 aides techniques. La PCH finance l'acquisition d'aides techniques au-delà du remboursement de l'Assurance Maladie (remboursement de la liste des produits et prestations remboursables, LPPR). Les aides techniques de haute technicité non remboursées par l'Assurance Maladie (logiciels de synthèse vocale, systèmes de contrôle de l'environnement pour tétraplégiques) sont entièrement à la charge de la PCH.

Un propriétaire de son logement souhaitant faire adapter son domicile suite à une déficience motrice (accident vasculaire cérébral, maladie de Parkinson, sclérose en plaques) doit déposer une demande de PCH - élément 3 aménagement du logement pour financer les travaux d'adaptation (douche italienne de plain-pied, élargissement des portes à 90 cm pour passage du fauteuil roulant, installation d'une rampe d'accès, déplacement de la cuisine pour accessibilité en fauteuil roulant). La PCH aménagement logement est complémentaire aux subventions de l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) pour les travaux d'adaptation des logements pour personnes âgées ou handicapées (dispositif MaPrimeAdapt' depuis 2024). Voir également la Demande d'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) pour le revenu de base garantissant l'autonomie financière.

Une Demande de PCH correctement établie en France doit comporter les éléments permettant à l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH d'évaluer précisément les besoins de compensation du handicap selon le GEVA (Guide d'Évaluation des Besoins de Compensation).

Description fonctionnelle détaillée des limitations du handicap. La demande de PCH requiert une description précise des difficultés fonctionnelles du demandeur dans les activités de la vie quotidienne évaluées par le GEVA : mobilité (marche, déplacements intérieurs et extérieurs, utilisation des transports), entretien personnel (toilette, habillage, alimentation, soins médicaux), communication (parole, compréhension, lecture, écriture, usage des technologies), tâches ménagères (cuisine, entretien du logement), et relations sociales. Plus la description fonctionnelle est précise et étayée par des éléments médicaux, plus l'évaluation MDPH sera favorable.

Certificat médical circonstancié et plan de compensation proposé. La demande de PCH est accompagnée d'un certificat médical récent (moins de 3 mois) établi par le médecin traitant, décrivant la nature du handicap et ses manifestations fonctionnelles. Pour les demandes de PCH portant sur des besoins complexes (aide humaine lourde, aménagement du logement important), il est recommandé de joindre un projet de compensation incluant les devis des prestataires (service d'auxiliaires de vie, entreprise d'aménagement du logement, fournisseur d'aides techniques). La MDPH peut mandater un ergothérapeute pour évaluer le besoin d'aménagement du logement à domicile.

Évaluation GEVA et plan personnalisé de compensation. L'équipe pluridisciplinaire de la MDPH utilise le GEVA (Guide d'Évaluation des Besoins de Compensation, arrêté du 6 février 2008) pour évaluer les besoins du demandeur et élaborer un Plan Personnalisé de Compensation (PPC). Le PPC détaille les besoins retenus par l'équipe pour chaque élément PCH demandé (heures d'aide humaine par type d'aide, montant d'aide technique, coût d'aménagement du logement) et les modalités de financement. La CDAPH valide ou modifie le PPC et notifie sa décision d'attribution de la PCH.

Montants PCH et tarifs réglementaires 2025. Les montants de la PCH sont définis par les tarifs réglementaires des articles R245-7 à R245-76 du CASF, actualisés chaque année par arrêté. L'aide humaine PCH est plafonnée à 744 heures/trimestre (8 heures/jour) pour l'aide domicile standard, avec possibilité de dépassement pour les situations de dépendance totale (plans de 1 607 heures/trimestre maximum pour les bénéficiaires 24h/24). Le portail forms-legal.com propose ce modèle de demande PCH couvrant les cinq éléments avec les tarifs 2025 et les conditions de chaque élément.

Modalités de versement et de gestion de la PCH. La PCH peut être versée par le Conseil Départemental sous forme de versement mensuel au bénéficiaire (gestion libre), de versement direct aux prestataires (aide humaine par un SAAD - Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile), ou de remboursement sur justificatifs (aides techniques, aménagement du logement). Le bénéficiaire de la PCH aide humaine doit tenir un cahier de suivi des heures d'aide pour justifier l'utilisation de la PCH auprès du Conseil Départemental. Un contrôle du bon usage de la PCH peut être effectué par les services du Conseil Départemental.

Déposer une Demande de PCH auprès de la MDPH en France nécessite une préparation minutieuse du dossier de compensation. Suivez ces étapes.

Étape 1 - Préparer le dossier médical et fonctionnel. Consultez votre médecin traitant pour obtenir un certificat médical circonstancié décrivant précisément votre handicap et ses conséquences fonctionnelles sur les activités quotidiennes. Pour chaque élément PCH demandé, préparez des justificatifs spécifiques : devis de service prestataire d'auxiliaires de vie (pour l'aide humaine), devis de l'aide technique ou catalogue du fournisseur (pour les aides techniques), devis de travaux d'adaptation du logement établi par un artisan (pour l'aménagement du logement). Un ergothérapeute libéral peut vous aider à préparer votre dossier et à rédiger la description fonctionnelle.

Étape 2 - Compléter le formulaire CERFA MDPH. Téléchargez et remplissez le formulaire CERFA n°15692-01 disponible sur le site de votre MDPH départementale. Cochez la case PCH dans les droits demandés et détaillez pour chaque élément PCH les besoins précis : nombre d'heures d'aide humaine par type d'acte (toilette, habillage, alimentation, déplacements), liste des aides techniques souhaitées avec références, description des travaux d'aménagement du logement, besoins de transport adapté. Plus vous êtes précis, plus l'équipe pluridisciplinaire peut proposer un plan de compensation adapté.

Étape 3 - Déposer le dossier à la MDPH et préparer la visite à domicile. Déposez le dossier complet (CERFA + certificat médical + devis + pièce d'identité + justificatif de domicile) à la MDPH de votre département, en personne ou par courrier recommandé avec AR. Pour les demandes de PCH aide humaine lourde ou d'aménagement du logement, l'équipe pluridisciplinaire MDPH effectue généralement une visite à domicile pour évaluer les conditions réelles de vie et les besoins sur site. Préparez la visite à domicile en notant toutes vos difficultés quotidiennes et en ayant les devis à portée de main.

Étape 4 - Recevoir le Plan Personnalisé de Compensation (PPC) et la notification CDAPH. La MDPH vous adresse le PPC proposé par l'équipe pluridisciplinaire pour commentaires avant la CDAPH. Vous pouvez formuler des observations sur le PPC dans le délai indiqué. La CDAPH valide ensuite la PCH et notifie sa décision. Le Conseil Départemental prend en charge la gestion administrative et le versement de la PCH à compter de la date d'effet.

Étape 5 - Gérer la PCH et justifier son utilisation. Après attribution, gérez la PCH selon les modalités choisies (emploi direct, prestataire agréé, gré à gré). Pour la PCH aide humaine en emploi direct, les obligations de l'employeur direct (bulletin de paie, déclaration URSSAF via CESU - Chèque Emploi Service Universel) s'appliquent. Conservez tous les justificatifs (bulletins de salaire, factures de prestataires, reçus de fournisseurs d'aides techniques) pendant 10 ans pour les contrôles éventuels du Conseil Départemental.

La Demande de PCH en France est régie par les articles L245-1 à L245-14 et R245-1 à R245-76 du Code de l'action sociale et des familles, et par le décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005.

Conditions légales d'attribution de la PCH (CASF art. L245-1 et D245-3). La PCH est accordée aux personnes adultes en situation de handicap âgées de moins de 60 ans (ou de 60 à 75 ans si l'incapacité existait avant 60 ans), résidant en France de manière stable et régulière, présentant une difficulté absolue dans la réalisation d'au moins une activité du référentiel GEVA, ou une difficulté grave dans la réalisation d'au moins deux activités. La PCH est sans condition de ressources (contrairement à l'AAH) : son montant est plafonné mais non réduit en fonction des ressources du bénéficiaire.

Cinq éléments PCH et tarifs réglementaires 2025 (CASF art. L245-3 et R245-7 à R245-76). Élément 1 - Aide humaine : tarif 13,61 €/heure (emploi direct), 20,00 €/heure (prestataire agréé), 3,93 €/heure (aidant familial) ; plafond 744 heures/trimestre standard. Élément 2 - Aides techniques : plafond 13 200 € sur 5 ans. Élément 3 - Aménagement du logement : plafond 10 000 € sur 10 ans (20 000 € dans certaines situations complexes). Élément 4 - Aménagement du véhicule et transport : plafond 5 000 € sur 5 ans pour l'aménagement du véhicule. Élément 5 - Aide animalière : plafond 3 000 € sur 5 ans. Ces plafonds sont actualisés annuellement par arrêté du ministre en charge des affaires sociales.

Cumul PCH et Majoration pour Tierce Personne (MTP). La PCH peut se cumuler avec la Majoration pour Tierce Personne (MTP, CSS art. L341-4) versée par la CPAM en complément de la pension d'invalidité de 3e catégorie, sous réserve que le cumul ne dépasse pas le coût réel des aides humaines du bénéficiaire (article L245-7 du CASF). La MDPH et la CPAM coordonnent le montant global de compensation pour éviter les doublons. Le bénéficiaire doit déclarer la MTP lors de la demande de PCH.

Droit de recours sur la décision PCH (CASF art. L241-9). Toute décision de la CDAPH sur la PCH (refus, montant inférieur au besoin, durée trop courte) peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la CDAPH dans un délai de 2 mois, puis d'un recours contentieux devant le Tribunal judiciaire du contentieux de la protection sociale (TJCS). Le recours doit être fondé sur des éléments médicaux et fonctionnels complémentaires. Le médiateur de la MDPH peut être saisi pour faciliter la résolution amiable des litiges.

La Demande de PCH en France présente des erreurs fréquentes pouvant entraîner un montant insuffisant ou un refus.

Sous-évaluer les besoins dans le formulaire CERFA. Beaucoup de demandeurs décrivent leurs besoins de manière générale et minimisent leurs difficultés (par pudeur, méconnaissance du dispositif, ou crainte de paraître exagérer), ce qui conduit à une évaluation MDPH en dessous des besoins réels. La CDAPH attribue la PCH sur la base des besoins déclarés et évalués, sans accorder plus que ce qui est demandé. Solution : décrire précisément et sans retenue toutes les difficultés rencontrées dans les activités de la vie quotidienne, en utilisant des termes concrets (durée, douleur, risques, aides actuellement reçues).

Ne pas présenter de devis détaillés pour l'aménagement du logement. Des demandeurs sollicitent la PCH aménagement logement sans joindre de devis d'artisan ou de diagnostics préalables, ce qui rend impossible pour l'équipe pluridisciplinaire MDPH de valider un montant. La CDAPH ne peut pas attribuer un montant PCH pour des travaux non chiffrés. Solution : obtenir 2 à 3 devis détaillés d'artisans qualifiés (entreprises membres de l'Observatoire de l'Habitat Adapté ou certifiées HandiGouv) avant de déposer le dossier, et faire vérifier les devis par un ergothérapeute.

Oublier de renouveler la PCH avant son échéance. La PCH est attribuée pour une durée limitée (1 à 10 ans selon les éléments). Le renouvellement n'est pas automatique et cesse si le dossier de renouvellement n'est pas déposé à temps. La MDPH adresse un rappel 6 mois avant l'échéance. Solution : déposer le dossier de renouvellement de PCH au moins 4 mois avant l'échéance pour éviter toute interruption du versement, en actualisant les éléments médicaux et les justificatifs de besoins.