Demande d'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

La Demande d'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est, en droit français, une demande d'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) auprès de la MDPH et de la CAF. Elle est régie par Code de l'action sociale et des familles art. L821-1 à L821-10.

L'AAH en France est attribuée selon deux conditions alternatives de taux d'incapacité. L'AAH 1 est accordée aux personnes dont le taux d'incapacité est évalué par la CDAPH à 80% ou plus, sans condition de recherche d'emploi (article L821-1 du CASF). L'AAH 2 est accordée aux personnes dont le taux d'incapacité est évalué entre 50% et 79%, sous condition supplémentaire de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE) reconnue par la CDAPH (article L821-2 du CASF). La RSDAE est une notion définie par le décret n°2011-974 du 16 août 2011 : restriction reconnue pour une durée prévisible d'au moins 1 an, due directement et exclusivement au handicap, et non surmontable par des mesures d'adaptation du poste ou d'accompagnement professionnel.

Le montant de l'AAH en France est fixé par décret annuel. En 2025, le montant maximum de l'AAH à taux plein est de 1 016,05 €/mois pour une personne seule sans ressources (décret n°2024-1226 du 27 décembre 2024 portant revalorisation des minima sociaux au 1er avril 2025). Ce montant est réduit en fonction des ressources du bénéficiaire et, jusqu'à la réforme de la déconjugalisation de 2023 (entrée en vigueur le 1er octobre 2023, décret n°2022-1380 du 29 octobre 2022), des ressources du conjoint. Depuis le 1er octobre 2023, l'AAH n'est plus calculée en fonction des ressources du conjoint (déconjugalisation complète), ce qui a augmenté significativement le montant d'AAH perçu par les personnes vivant en couple.

La demande d'AAH en France suit une procédure en deux étapes. L'assuré dépose d'abord une demande d'évaluation du taux d'incapacité à la MDPH de son département de résidence (via le formulaire CERFA n°15692-01 «Formulaire unique de demandes auprès de la MDPH»). La CDAPH évalue le taux d'incapacité et la RSDAE éventuellement, puis notifie sa décision (durée d'instruction : 4 à 6 mois selon les MDPH). L'assuré transmet ensuite la notification CDAPH favorable à la CAF pour que celle-ci calcule et verse le montant d'AAH selon les ressources déclarées. La CAF est l'organisme payeur de l'AAH ; la MDPH est l'organisme évaluateur du taux d'incapacité.

L'AAH en France est cumulable avec certaines autres prestations sous conditions : cumul avec la pension d'invalidité CPAM (l'AAH est alors versée en différentiel si son montant dépasse la pension d'invalidité), cumul avec les revenus d'activité professionnelle dans les limites définies par les articles R821-3 et suivants du CASF (abattement sur les revenus d'activité permettant de conserver une partie de l'AAH lors d'une reprise d'emploi), et cumul avec la Prestation de Compensation du Handicap (PCH, CASF art. L245-1) qui finance les aides humaines, techniques, et de transport sans plafonnement par les ressources.

L'AAH en France cesse d'être versée à 62 ans (âge légal de retraite) pour les bénéficiaires de l'AAH 1 (taux ≥ 80%) qui bénéficient automatiquement de la retraite pour inaptitude à taux plein. Les bénéficiaires de l'AAH 2 (taux 50-79%) ne bénéficient pas de cette conversion automatique. Une dérogation au maintien de l'AAH jusqu'à 67 ans est possible pour les bénéficiaires de l'AAH 1 qui ne souhaitent pas demander leur retraite.

La Demande d'AAH en France est nécessaire pour les adultes en situation de handicap dont les ressources sont insuffisantes pour vivre de manière autonome et dont le taux d'incapacité est évalué par la CDAPH de la MDPH.

Une personne adulte atteinte d'une affection chronique ou d'un handicap (physique, sensoriel, mental, psychique) reconnue à un taux d'incapacité d'au moins 80% par la CDAPH doit déposer une demande d'AAH 1 à la MDPH pour bénéficier d'un revenu minimum garanti. La reconnaissance d'un taux d'incapacité à 80% nécessite un dossier médical fourni au médecin expert de la MDPH, incluant les comptes-rendus d'hospitalisation, les bilans fonctionnels, et les certificats médicaux du médecin traitant. L'AAH 1 est accordée sans condition de recherche d'emploi et peut être cumulée avec une activité professionnelle partielle en ESAT (Établissement et Service d'Aide par le Travail) ou en milieu ordinaire.

Une personne en situation de handicap reconnu entre 50% et 79% par la CDAPH qui fait face à une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE) doit déposer une demande d'AAH 2 à la MDPH. La RSDAE est appréciée par la CDAPH qui évalue si le handicap crée une barrière directe et insurmontable à l'insertion professionnelle, non surmontable par des aménagements de poste ou des dispositifs de soutien à l'emploi. Une personne avec un taux d'incapacité entre 50% et 79% sans RSDAE reconnue n'est pas éligible à l'AAH 2 mais peut bénéficier de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) pour accéder aux dispositifs d'insertion professionnelle.

Depuis la réforme de la déconjugalisation de l'AAH (décret n°2022-1380 du 29 octobre 2022, entrée en vigueur le 1er octobre 2023), les personnes vivant en couple dont le conjoint dispose de revenus significatifs peuvent bénéficier d'une augmentation substantielle de leur AAH par rapport au calcul antérieur. Ces personnes qui n'avaient pas déposé de demande d'AAH en raison des revenus de leur conjoint (qui réduisaient fortement voire annulaient l'AAH), ou qui avaient renoncé à l'AAH, doivent désormais déposer ou renouveler leur demande pour bénéficier du nouveau calcul déconjugalisé. Voir également la Demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour les besoins d'aide humaine et d'adaptation du logement ou du véhicule.

Une Demande d'AAH correctement établie en France doit comporter les éléments permettant à la MDPH d'évaluer le taux d'incapacité et à la CAF de calculer le montant de l'allocation.

Dossier MDPH — évaluation du taux d'incapacité. La demande d'AAH commence par le dépôt d'un dossier complet auprès de la MDPH du département de résidence (formulaire CERFA n°15692-01). Le dossier MDPH inclut : le formulaire CERFA dûment rempli par le demandeur, un certificat médical récent (moins de 3 mois) établi par le médecin traitant décrivant la nature du handicap, ses manifestations fonctionnelles, et son retentissement sur la vie quotidienne et professionnelle, et tous les documents médicaux pertinents (comptes-rendus d'hospitalisation, bilans neuropsychologiques, bilans kinésithérapiques, résultats d'examens complémentaires). La MDPH fait évaluer le dossier par son équipe pluridisciplinaire (médecin, travailleur social, psychologue, ergothérapeute) qui formule une proposition à la CDAPH.

Évaluation CDAPH et décision sur le taux d'incapacité. La CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) est une instance décisionnelle de la MDPH composée de représentants du département, de l'État, d'organismes de protection sociale (CAF, CPAM), d'associations de personnes handicapées, et de professionnels médico-sociaux. La CDAPH décide du taux d'incapacité et de la durée de la décision (1 à 10 ans selon la situation, éventuellement illimitée si le handicap est irréversible). La notification CDAPH précise le taux d'incapacité retenu, la durée de validité de la décision, et les droits auxquels le demandeur peut prétendre (AAH, PCH, RQTH, carte mobilité inclusion).

Déclaration des ressources à la CAF. Après avoir reçu la notification CDAPH favorable, le demandeur transmet à sa CAF la notification ainsi qu'une déclaration de ressources des 12 mois précédents (ou de l'année civile N-2 selon la période de référence CAF). Les ressources prises en compte pour l'AAH incluent les revenus d'activité professionnelle (avec abattements), les retraites, les pensions d'invalidité, et les revenus du patrimoine. Depuis la déconjugalisation du 1er octobre 2023, les ressources du conjoint ne sont plus prises en compte. Le formulaire forms-legal.com intègre les sections de déclaration de ressources conformément aux articles R821-3 à R821-12 du CASF.

Majoration pour la vie autonome (MVA) et complément AAH. La MVA (Majoration pour la Vie Autonome) est un complément de 104,77 €/mois en 2025, versé automatiquement aux bénéficiaires de l'AAH 1 (taux ≥ 80%) qui vivent seuls (sans conjoint, concubin ou pacsé dans le logement), disposent d'un logement autonome (non en foyer d'hébergement), et ne perçoivent pas de revenus d'activité professionnelle. La MVA est versée automatiquement par la CAF sans demande séparée. Le complément de ressources (CR) de 179,31 €/mois a été supprimé pour les nouvelles demandes depuis le 1er décembre 2019 et remplacé par la MVA pour les bénéficiaires encore éligibles.

Déposer une Demande d'AAH en France se fait en deux temps : d'abord la demande à la MDPH pour le taux d'incapacité, ensuite la demande à la CAF pour le versement. Suivez ces étapes.

Étape 1 - Rassembler le dossier médical. Consultez votre médecin traitant pour obtenir un certificat médical circonstancié décrivant la nature de votre handicap, ses manifestations fonctionnelles (ce que vous ne pouvez plus faire ou faites avec difficulté), et son retentissement sur votre vie quotidienne et votre capacité de travail. Rassemblez tous les documents médicaux récents : comptes-rendus d'hospitalisation, bilans fonctionnels spécialisés (neuropsychologique, orthophonique, kinésithérapique), résultats d'examens complémentaires (IRM, scanner, EEG, bilan neuropsychologique). Plus le dossier médical est complet et détaillé, plus l'évaluation CDAPH sera précise et favorable.

Étape 2 - Compléter le formulaire CERFA MDPH. Téléchargez le formulaire CERFA n°15692-01 sur le site de votre MDPH départementale (liste sur mdph.fr) ou demandez-le directement à la MDPH. Remplissez soigneusement toutes les rubriques : identité, situation familiale et professionnelle, besoins d'aide humaine et technique, difficultés dans les activités de la vie quotidienne. Si vous avez besoin d'aide pour remplir le formulaire, la MDPH peut vous orienter vers un référent de parcours, ou une association d'aide aux personnes handicapées (APF France Handicap, UNAPEI, etc.) peut vous accompagner.

Étape 3 - Déposer le dossier à la MDPH. Déposez le dossier complet (formulaire CERFA + certificat médical + documents médicaux complémentaires + pièce d'identité + justificatif de domicile) à la MDPH de votre département de résidence, en personne au guichet ou par courrier recommandé avec AR. La MDPH accuse réception du dossier et vous notifie la date prévisionnelle de passage en CDAPH (délai moyen : 4 à 6 mois selon les MDPH). Conservez une copie de tous les documents déposés.

Étape 4 - Transmettre la notification CDAPH à la CAF. Dès réception de la notification CDAPH précisant le taux d'incapacité et les droits accordés (AAH 1 ou AAH 2), transmettez-la à votre CAF accompagnée d'une déclaration de ressources des 12 derniers mois. La CAF calcule le montant d'AAH mensuel selon les ressources déclarées et vous notifie la décision d'attribution avec la date d'effet et le montant mensuel. L'AAH est versée le 5 ou le 6 du mois.

Étape 5 - Renouveler la demande avant échéance. La décision CDAPH a une durée limitée (1 à 10 ans, ou illimitée si handicap irréversible). La MDPH vous adresse un rappel de renouvellement 6 mois avant l'échéance. Le renouvellement nécessite un nouveau dossier médical actualisé. Déposez le renouvellement au moins 4 mois avant l'échéance pour éviter toute interruption de versement de l'AAH. En cas d'interruption non voulue, la CAF peut verser rétroactivement l'AAH si le dossier de renouvellement est accepté.

La Demande d'AAH en France est régie par les articles L821-1 à L821-10 et R821-1 à R821-12 du Code de l'action sociale et des familles, et par le décret n°2022-1380 du 29 octobre 2022 sur la déconjugalisation.

Conditions légales d'attribution de l'AAH (CASF art. L821-1 et L821-2). L'AAH est attribuée aux personnes âgées d'au moins 20 ans (18 ans pour les personnes reconnues RQTH), résidant en France de manière stable et régulière, dont le taux d'incapacité permanente est évalué par la CDAPH à 80% ou plus (AAH 1, article L821-1) ou entre 50% et 79% avec RSDAE reconnue (AAH 2, article L821-2). L'AAH n'est pas soumise à une condition d'affiliation à la Sécurité sociale (différence avec la pension d'invalidité CPAM), mais la personne doit résider régulièrement en France (titre de séjour valide pour les non-UE).

Déconjugalisation de l'AAH (décret n°2022-1380 du 29 octobre 2022). Depuis le 1er octobre 2023, le calcul de l'AAH ne prend plus en compte les ressources du conjoint, du concubin, ou du partenaire de PACS du bénéficiaire. L'AAH est désormais calculée sur les seules ressources propres du bénéficiaire (et non plus du foyer). Cette réforme a augmenté significativement l'AAH pour les personnes vivant en couple avec un conjoint disposant de revenus élevés. Les bénéficiaires de l'ancienne formule conjugalisée ont basculé automatiquement sur la formule déconjugalisée le 1er octobre 2023 si elle leur était plus favorable.

Montants de l'AAH 2025 et plafonds de ressources (décret n°2024-1226 du 27 décembre 2024). Le montant maximum de l'AAH à taux plein est de 1 016,05 €/mois en 2025 pour une personne seule sans ressources. Le montant est réduit de 1 € pour chaque euro de ressources mensuelles nettes au-delà d'un seuil de franchise (revenus d'activité inférieurs à 30% du SMIC bénéficient d'un abattement de 80%). L'AAH est nulle lorsque les ressources propres du bénéficiaire dépassent environ 14 226 €/an (seuil approximatif selon les abattements applicables).

Cumul AAH et activité professionnelle (CASF art. R821-4 et R821-5). Les bénéficiaires de l'AAH peuvent exercer une activité professionnelle en milieu ordinaire ou en ESAT et continuer à percevoir une partie de l'AAH, grâce aux abattements sur les revenus d'activité (80% sur les 30 premiers % du SMIC, puis 40% au-delà). Cette possibilité de cumul AAH + activité professionnelle est un mécanisme d'encouragement à l'insertion professionnelle des personnes handicapées, conformément à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) de la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 et ses décrets d'application.

La Demande d'AAH en France présente des erreurs fréquentes pouvant entraîner un rejet ou un montant insuffisant.

Dossier médical insuffisant ou trop générique. Beaucoup de demandeurs fournissent un certificat médical trop court et peu détaillé, sans description fonctionnelle précise des limitations induites par le handicap. La CDAPH ne peut évaluer le taux d'incapacité que sur la base des éléments médicaux fournis : un dossier insuffisant conduit à un taux sous-évalué ou à un refus. Solution : préparer un certificat médical circonstancié avec le médecin traitant, décrivant précisément chaque limitation fonctionnelle (mobilité, communication, cognition, soins personnels), et joindre tous les bilans spécialisés disponibles.

Ne pas contester une décision CDAPH défavorable. Des demandeurs dont le taux d'incapacité a été évalué insuffisamment (taux de 79% refusé pour l'AAH 1, RSDAE refusée pour l'AAH 2) acceptent la décision sans la contester. Or la CDAPH est saisie sur la base des éléments médicaux du dossier, qui peuvent être incomplets ou mal interprétés par l'équipe pluridisciplinaire. Solution : contester la décision CDAPH dans le délai de 2 mois via un recours gracieux à la CDAPH (avec nouveaux éléments médicaux), puis un recours contentieux devant le Tribunal judiciaire du contentieux de la protection sociale (TJCS).

Oublier de déclarer les changements de ressources à la CAF. Les bénéficiaires de l'AAH qui reprennent une activité professionnelle ou dont les ressources varient doivent le déclarer à la CAF dans les 30 jours pour actualiser le montant d'AAH. L'omission de déclaration génère des indus réclamés par la CAF avec pénalités (article L161-1-1 CASF). Solution : signaler systématiquement tout changement de ressources ou de situation à la CAF dès qu'il survient, et vérifier chaque année sur caf.fr que le montant d'AAH correspond bien à la situation réelle.