Demande de Complémentaire Santé Solidaire (CSS)

La Demande de Complémentaire Santé Solidaire (CSS) est, en droit français, une demande de Complémentaire Santé Solidaire (CSS, ex-CMU-C) ouvrant droit à une prise en charge des frais de santé sous condition de ressources. Elle est régie par Code de la Sécurité sociale art. L861-1 à L861-15.

La Complémentaire Santé Solidaire en France couvre l'ensemble des soins remboursables par l'Assurance Maladie obligatoire (régime général CPAM, régime agricole MSA, régimes spéciaux) en prenant en charge le ticket modérateur (la part des frais de santé non remboursée par le régime obligatoire), le forfait journalier hospitalier (20 € par jour en 2025), et les dépassements d'honoraires dans la limite des tarifs de responsabilité. La CSS garantit le tiers payant intégral (pas d'avance de frais) pour toutes les consultations médicales, les soins infirmiers, les médicaments remboursables, les analyses de biologie médicale, et les hospitalisations. L'article L861-3 du CSS définit les garanties minimales de la CSS, notamment les soins dentaires avec les prothèses dentaires du panier de soins 100% Santé (zéro reste à charge depuis la réforme du reste à charge zéro du 1er janvier 2020), les lunettes et lentilles du panier 100% Santé, et les aides auditives du panier 100% Santé.

La CSS en France est attribuée sous condition de ressources, avec deux niveaux de participation. La CSS sans participation financière (CSS gratuite, ancienne CMU-C) est accordée aux foyers dont les ressources sont inférieures au plafond CSS (plafond annuel 2025 : 9 601 € pour une personne seule en métropole, majoré selon la composition du foyer). La CSS avec participation financière modérée (ancienne ACS, tarif 1 €/mois et plus pour les plus de 30 ans) est accordée aux foyers dont les ressources dépassent le plafond CSS mais restent inférieures à 135% du plafond CSS. La participation financière est définie par l'article L861-4 du CSS et les décrets annuels d'actualisation des plafonds.

La CSS en France est instruite par la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) du lieu de résidence du demandeur ou par la MSA pour les ressortissants du régime agricole. La demande peut être déposée en ligne sur amelie.fr (via le compte personnel AMELI), par courrier à la CPAM, ou via le service social de la CAF, France Travail, ou d'un CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) pour les personnes en difficulté sociale. La CSS est accordée pour 1 an et doit être renouvelée annuellement. La CSS est liée à l'affiliation à l'Assurance Maladie obligatoire (immatriculation à la CPAM avec NIR valide).

Depuis la réforme de 2020, la CSS en France est proposée directement aux bénéficiaires du RSA sans démarche séparée : la CPAM contacte automatiquement les nouveaux bénéficiaires du RSA pour leur proposer la CSS. Les bénéficiaires de l'AAH sont également éligibles à la CSS sans participation si leurs ressources sont inférieures au plafond. La CSS est cumulable avec la Complémentaire Santé d'Entreprise (mutuelle obligatoire depuis la loi ANI 2013) uniquement si l'employeur accepte la dispense d'adhésion à la mutuelle d'entreprise pour les bénéficiaires de la CSS (dispense autorisée par l'article D911-3 du CSS et les accords de branche).

La Complémentaire Santé Solidaire diffère de l'Aide Médicale d'État (AME) qui concerne les étrangers en situation irrégulière résidant en France depuis plus de 3 mois (Code de l'action sociale et des familles art. L251-1). L'AME couvre les soins urgents et les soins courants pour les personnes non affiliées à l'Assurance Maladie, tandis que la CSS est réservée aux personnes légalement résidentes en France et affiliées à un régime d'Assurance Maladie obligatoire.

La Demande de CSS en France est nécessaire pour les personnes à revenus modestes souhaitant bénéficier d'une couverture complémentaire santé gratuite ou à faible participation, permettant d'accéder aux soins sans avance de frais.

Un demandeur d'emploi dont les ressources sont inférieures au plafond CSS (9 601 €/an pour une personne seule en 2025) doit déposer une demande de CSS dès la fin de sa couverture complémentaire santé d'entreprise (portabilité de 12 mois après la fin du contrat de travail, loi n°2013-504 du 14 juin 2013). La CSS lui permettra de continuer à accéder aux soins sans avance de frais pendant sa période de chômage et de recherche d'emploi. La CSS est cumulable avec les indemnités de chômage (ARE) versées par France Travail, qui ne sont pas prises en compte à 100% dans le calcul des ressources CSS (abattement de 30% sur les revenus d'activité de l'année précédente selon l'article R861-4 du CSS).

Une personne bénéficiaire du RSA (Revenu de Solidarité Active) est automatiquement éligible à la CSS sans participation financière, ses ressources étant par définition inférieures au plafond CSS. La CPAM peut proposer automatiquement la CSS aux bénéficiaires du RSA depuis 2020. Si la CSS n'a pas été proposée automatiquement, la personne doit déposer une demande auprès de sa CPAM avec l'attestation de bénéfice du RSA délivrée par la CAF. La CSS permet au bénéficiaire du RSA d'accéder aux soins médicaux, dentaires, et optiques sans rester à charge, évitant le renoncement aux soins par manque de ressources.

Un travailleur pauvre (salarié à temps partiel, auto-entrepreneur à faibles revenus) dont les revenus annuels sont inférieurs à 135% du plafond CSS peut demander la CSS avec participation financière modérée. La participation financière est fixée à 1 €/mois pour les moins de 30 ans, à des montants progressifs selon l'âge pour les 30-49 ans et les 50-69 ans, et est nulle pour les personnes de 70 ans et plus. Cette CSS à participation modérée offre des garanties identiques à la CSS gratuite, au même niveau de couverture complémentaire, sans reste à charge sur le panier 100% Santé.

Un étudiant non couvert par la mutuelle de ses parents (enfant majeur sorti du foyer fiscal parental) dont les ressources sont inférieures au plafond CSS peut demander la CSS pour accéder aux soins pendant ses études. L'étudiant bénéficiaire d'une bourse CROUS sur critères sociaux (B0 à B7) est généralement éligible à la CSS, la bourse CROUS étant prise en compte dans les ressources mais rarement suffisante pour dépasser le plafond. La CSS est particulièrement utile pour les étudiants salariés à temps partiel ou les étudiants alternants à faibles revenus. Voir également la Demande de Pension d'Invalidité (CPAM) pour les personnes en arrêt de longue durée souhaitant connaître leurs droits complémentaires.

Une Demande de CSS correctement établie en France doit comporter les informations et justificatifs permettant à la CPAM d'instruire le dossier et de vérifier les conditions d'éligibilité aux articles L861-1 à L861-4 du Code de la Sécurité sociale.

Identité et affiliation à l'Assurance Maladie. La demande de CSS identifie le demandeur (nom, prénoms, date de naissance, NIR - numéro de sécurité sociale) et tous les membres du foyer à couvrir (conjoint, concubin, enfants à charge). La CSS couvre l'ensemble des membres du foyer fiscal ou de résidence habituelle inclus dans la demande. Le NIR du demandeur est obligatoire : l'affiliation à l'Assurance Maladie est une condition préalable à l'attribution de la CSS (article L861-1 CSS). Les personnes non encore affiliées à la CPAM doivent d'abord demander leur immatriculation avant de pouvoir déposer une demande de CSS.

Justificatif de résidence régulière en France. Pour les ressortissants étrangers non-UE, la demande de CSS doit être accompagnée d'un titre de séjour valide attestant d'une résidence régulière en France (article L380-1 CSS). Pour les ressortissants UE/EEE, la régularité de la résidence est attestée par un justificatif de domicile en France (quittance de loyer, facture EDF/GDF). La condition de résidence continue en France depuis plus de 3 mois est exigée pour les étrangers non-UE.

Déclaration des ressources du foyer (12 mois précédents). La demande de CSS inclut la déclaration des ressources de tous les membres du foyer sur les 12 mois précédant la demande (et non sur l'année civile N-2 comme pour l'impôt sur le revenu). Les ressources prises en compte incluent les salaires nets imposables, les revenus d'activité indépendante, les prestations sociales imposables (ARE, retraites, pensions d'invalidité), et les revenus du patrimoine. Les ressources non imposables exclusivement prises en compte sont certaines allocations (AAH, RSA pour 50%). La CPAM peut solliciter les données de ressources directement auprès de la DGFiP via le Répertoire National Commun de la Protection Sociale (RNCPS).

Choix de l'organisme complémentaire CSS. Depuis la loi ROQUELAURE 2019 (loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019), les bénéficiaires de la CSS peuvent choisir entre la CSS gérée directement par leur CPAM (fonctionnement similaire à l'ancienne CMU-C) ou la CSS gérée par un organisme complémentaire de santé (mutuelle, assurance, institution de prévoyance) agréé par l'État et figurant sur la liste des organismes CSS publiée sur ameli.fr. Le choix de l'organisme CSS est libre et peut être modifié annuellement lors du renouvellement. Le portail forms-legal.com propose ce modèle de demande de CSS incluant les deux options de gestion.

Garanties 100% Santé incluses dans la CSS. La CSS en France couvre le panier de soins 100% Santé dentaire (couronnes céramiques, bridges, prothèses amovibles du panier 100% Santé sans reste à charge), le panier 100% Santé optique (montures et verres du panier sans reste à charge), et les aides auditives du panier 100% Santé (appareils auditifs catégorie I), conformément aux arrêtés du 3 décembre 2018 modifiant le Code de la Sécurité sociale. Le tiers payant intégral garantit que le bénéficiaire de la CSS ne paie aucun reste à charge lors des consultations chez les médecins conventionnés secteur 1 et les professionnels de santé adhérents aux contrats d'accès aux soins.

Déposer une Demande de CSS auprès de la CPAM en France est une démarche accessible en ligne ou par courrier. Suivez ces étapes pour obtenir votre couverture complémentaire santé.

Étape 1 - Vérifier votre éligibilité. Calculez les ressources de votre foyer des 12 derniers mois (salaires, ARE, retraites, allocations imposables) et comparez-les au plafond CSS 2025 : 9 601 €/an pour une personne seule (majoré de 50% pour le 2e membre, 30% pour le 3e, 40% pour chaque personne supplémentaire au-delà du 3e). Si vos ressources sont inférieures au plafond, vous avez droit à la CSS gratuite. Si vos ressources sont entre le plafond et 135% du plafond (12 961 €/an pour une personne seule), vous avez droit à la CSS avec participation financière modérée. Utilisez le simulateur CSS sur ameli.fr pour vérifier votre éligibilité.

Étape 2 - Rassembler les pièces justificatives. Préparez : pièce d'identité valide (CNI, passeport, titre de séjour pour les non-UE), justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture EDF, avis de taxe d'habitation de moins de 3 mois), NIR (numéro de sécurité sociale, figurant sur la carte Vitale), et justificatifs de ressources des 12 derniers mois (bulletins de salaire, attestations CAF, avis d'imposition ou de non-imposition DGFiP). Pour les bénéficiaires du RSA ou de l'AAH, une attestation de bénéfice en cours suffit.

Étape 3 - Déposer la demande. En ligne sur ameli.fr : connectez-vous à votre compte personnel AMELI (ou créez-en un), accédez à «Mes démarches - CSS», renseignez le formulaire en ligne avec les informations sur votre foyer et vos ressources, et téléchargez les pièces justificatives numérisées. Par courrier : complétez le formulaire CERFA n°15763-01 disponible sur ameli.fr, joignez les pièces justificatives originales ou en copies certifiées conformes, et envoyez le dossier complet à votre CPAM (adresse sur ameli.fr selon votre département).

Étape 4 - Attendre la décision de la CPAM. La CPAM dispose d'un délai de 2 mois pour instruire la demande de CSS (délai légal article R861-13 du CSS). Un accusé de réception est envoyé sous 10 jours. En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois, la demande est réputée acceptée (article L861-5 CSS). La décision d'attribution est notifiée par courrier avec la date d'effet de la CSS (généralement le 1er du mois suivant la demande) et la durée d'attribution (12 mois).

Étape 5 - Utiliser la CSS et renouveler annuellement. À réception de la notification d'attribution, votre carte Vitale est automatiquement mise à jour avec la mention CSS par votre CPAM. Vous pouvez utiliser immédiatement le tiers payant intégral chez tous les professionnels de santé conventionnés. La CSS doit être renouvelée chaque année avant son expiration : la CPAM envoie un rappel 3 mois avant l'échéance. Le renouvellement nécessite une nouvelle déclaration de ressources des 12 derniers mois. Un changement de situation (augmentation des revenus, déménagement) doit être signalé à la CPAM dans les 30 jours.

La Demande de CSS en France est régie par les articles L861-1 à L861-15 du Code de la Sécurité sociale, la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018, et ses décrets d'application.

Conditions légales d'éligibilité (CSS art. L861-1). La CSS est accordée aux personnes résidant en France de manière stable et régulière (article L111-2-3 CSS : résidence en France depuis plus de 3 mois continue, titre de séjour valide pour les non-UE), affiliées à l'Assurance Maladie obligatoire (immatriculation CPAM avec NIR), et dont les ressources du foyer sont inférieures au plafond CSS actualisé chaque année par arrêté ministériel (pour 2025 : 9 601 €/an pour une personne seule en métropole, plafonds spécifiques pour les DOM-TOM).

Plafonds de ressources CSS 2025 (décret annuel CSS). Le plafond CSS pour une personne seule est de 9 601 €/an en 2025 (800,08 €/mois) en métropole. Ce plafond est majoré de 50% pour le 2e membre du foyer (+ 4 800,50 €/an), de 30% pour le 3e membre (+ 2 880,30 €/an), et de 40% pour chaque personne supplémentaire au-delà du 3e. Les plafonds des DOM sont légèrement supérieurs (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion : plafond de base 11 521 €/an). La CSS avec participation financière modérée (ancienne ACS) est accordée jusqu'à 135% du plafond CSS (12 961 €/an pour une personne seule en métropole).

Garanties minimales de la CSS (CSS art. L861-3 ; arrêtés du 3 décembre 2018). La CSS doit couvrir au minimum : le ticket modérateur sur l'ensemble des soins remboursables par le régime obligatoire, le forfait journalier hospitalier (20 € par jour en 2025), les dépassements d'honoraires dans la limite des tarifs de responsabilité, et les soins relevant du panier 100% Santé dentaire, optique, et audiologique sans reste à charge pour le bénéficiaire. La CPAM ou l'organisme complémentaire CSS agréé ne peut proposer de garanties inférieures à ces minimums légaux.

Durée d'attribution et renouvellement (CSS art. L861-5). La CSS est accordée pour une durée de 1 an (12 mois) à compter de la date d'attribution. Le renouvellement n'est pas automatique : le bénéficiaire doit déposer une nouvelle demande avec une déclaration actualisée des ressources des 12 derniers mois. La CPAM adresse un rappel de renouvellement 3 mois avant l'échéance. En cas de non-renouvellement, la CSS cesse à la date d'échéance et le bénéficiaire perd le tiers payant intégral. Un dépôt tardif entraîne une interruption de couverture entre l'échéance et la date d'attribution du renouvellement.

La Demande de CSS en France présente des erreurs fréquentes pouvant entraîner le rejet de la demande ou des interruptions de couverture.

Ne pas déclarer tous les membres du foyer. Certains demandeurs oublient de déclarer les membres du foyer (conjoint, concubin, enfants à charge) ou déclarent un foyer incomplet pour tenter de rester sous le plafond CSS. Outre la fraude aux prestations sociales (article L161-1-1 CSS : remboursement des prestations indûment perçues), cette omission prive les membres du foyer non déclarés de la couverture CSS. Solution : déclarer tous les membres du foyer vivant habituellement au même domicile, même s'ils disposent d'une couverture Assurance Maladie séparée.

Oublier de renouveler la CSS avant son échéance. La CSS n'est pas renouvelée automatiquement et cesse à la date d'échéance. Des bénéficiaires qui ne déposent pas leur renouvellement à temps se retrouvent sans couverture complémentaire, avec des soins médicaux non remboursés par la CSS pendant la période d'interruption. La CPAM n'est pas tenue de rembourser les frais engagés pendant la période d'interruption. Solution : déposer le renouvellement CSS au moins 2 mois avant l'échéance pour éviter toute interruption de couverture.

Ne pas signaler une augmentation de revenus. Des bénéficiaires de la CSS dont les ressources augmentent (nouvelle activité salariée, augmentation de salaire, héritage) ne signalent pas le changement à la CPAM et continuent à bénéficier de la CSS alors qu'ils ne sont plus éligibles. La CPAM peut détecter ces situations via les données DGFiP et réclamer le remboursement de la CSS indûment perçue (article L161-1-1 CSS) avec pénalités. Solution : signaler immédiatement à la CPAM tout changement de situation susceptible de modifier les ressources du foyer au-delà du plafond CSS.

Confondre CSS et Aide Médicale d'État (AME). Des personnes en situation irrégulière demandent parfois la CSS pensant y avoir droit, alors que la CSS est réservée aux résidents légaux. Les personnes en situation irrégulière relèvent de l'AME (CASF art. L251-1), qui a des conditions et des garanties différentes de la CSS. Solution : vérifier sa situation administrative avant de déposer une demande de CSS et, si applicable, déposer une demande d'AME auprès de la CPAM.