Demande de Pass Navigo / Imagine R
Demande d'Abonnement Pass Navigo / Imagine R
Île-de-France Mobilités (IDFM) — Service Abonnements Navigo Fondement légal : Code des transports art. L1214-1 ; loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 ; conditions tarifaires IDFM 2025 Date de la demande : [Date Depot]
Identité du titulaire
Nom et prénom du titulaire : [Nom Demandeur] Date de naissance : [Date Naissance] Adresse du domicile : [Adresse Domicile] Adresse e-mail : [Email] Téléphone : [Telephone] Titulaire majeur : [Titulaire Majeur] Représentant légal (si mineur) : [Nom Representant]
Formule d'abonnement
Type d'abonnement demandé : [Type Formule] Établissement scolaire/universitaire (Imagine R) : [Justificatif Scolarite] Année scolaire (Imagine R) : [Annee Scolarite] Mode de paiement : [Mode Paiement] Le soussigné demande l'émission d'un Pass Navigo personnalisé de la formule indiquée ci-dessus, conforme aux conditions tarifaires IDFM 2025. Pour les abonnements Imagine R, la présente demande est valable pour l'année scolaire [Annee Scolarite] sous réserve de la vérification du certificat de scolarité joint.
Pièces justificatives jointes
Documents joints à la présente demande : [Documents Joints]
Engagement et autorisation de prélèvement
Je soussigné(e) [Nom Demandeur] (ou [Nom Representant] en qualité de représentant légal du titulaire mineur), certifie l'exactitude des informations fournies et reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente IDFM applicables à l'abonnement souscrit. Pour les formules avec prélèvement automatique mensuel : j'autorise IDFM à prélever mensuellement le montant de l'abonnement sur le compte bancaire dont le RIB est joint, conformément au mandat de prélèvement SEPA. Je reconnais que tout impayé peut entraîner la suspension de l'abonnement et la résiliation du contrat. Je reconnais que l'abonnement Imagine R est subordonné au maintien de mon inscription dans un établissement d'enseignement reconnu par le Ministère de l'Éducation Nationale ou le Ministère de l'Enseignement Supérieur, et que je m'engage à signaler à IDFM toute interruption de scolarité ou dépassement de la limite d'âge de 26 ans. Fait à _____________________, le [Date Depot]
Titulaire ou représentant légal
________________
Signature
Qu'est-ce qu'un Demande de Pass Navigo / Imagine R ?
La Demande de Pass Navigo / Imagine R est, en droit français, une demande de Pass Navigo et d'abonnement Imagine R pour les transports en commun en Île-de-France.
Le Pass Navigo Imagine R en France est la déclinaison tarifaire réduite du Pass Navigo réservée aux étudiants de moins de 26 ans et aux élèves du second degré (lycéens). L'abonnement Imagine R, régi par les conditions générales de vente d'IDFM approuvées en application de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (qui a renforcé les obligations de service public de transport), est émis pour une durée d'un an scolaire (de septembre à août de l'année suivante) et offre un tarif annuel préférentiel représentant environ 50% de réduction par rapport au tarif annuel plein du Pass Navigo toutes zones. La demande initiale Imagine R doit être accompagnée d'un justificatif de scolarité ou d'inscription dans l'enseignement supérieur, d'une photo d'identité, d'une pièce d'identité du titulaire (et du représentant légal si mineur), et du règlement du premier terme annuel ou du prélèvement mensuel.
Le Pass Navigo standard en France est disponible en formule mensuelle (rechargeable chaque mois) et en formule annuelle (engagement sur 12 mois avec prélèvement mensuel automatique). La formule annuelle offre l'équivalent d'un mois gratuit par rapport aux 12 mensualités distinctes. Depuis la mise en place du tarif unique toutes zones au 1er janvier 2022 par IDFM (décision du conseil d'administration IDFM du 10 novembre 2021), le Pass Navigo mensuel et annuel couvre toutes les zones 1 à 5 pour un tarif mensuel unique (86,40 € par mois en 2025 pour la formule mensuelle standard, 75,20 € pour la formule annuelle). Cette décision d'IDFM a supprimé les formules zonales partielles (zones 1-2, 1-3, 1-4, 1-5) qui existaient depuis la création du réseau.
Le Pass Navigo Liberté+ en France est une option de paiement à l'utilisation (pay as you go) permettant à l'abonné de ne payer que les déplacements effectivement réalisés, avec un plafonnement mensuel automatique au montant du Pass Navigo mensuel. Cette formule est avantageuse pour les télétravailleurs, les personnes en activité partielle, ou les usagers occasionnels du réseau RATP/Transilien qui ne se déplacent pas quotidiennement. La demande de Pass Navigo Liberté+ suit le même processus que le Pass Navigo standard, avec l'option Liberté+ sélectionnée lors de la personnalisation du titre.
Le Pass Navigo Découverte en France est le titre disponible en vente immédiate sans abonnement, aux guichets RATP et Transilien et dans les distributeurs automatiques des gares, pour les usagers non abonnés, les touristes, et les utilisateurs occasionnels. Son coût unitaire est de 5 € et il peut être rechargé avec n'importe quel titre de transport (tickets Navigo 10, carnets, passes journée, forfaits aéroport). Le Navigo Découverte ne bénéficie pas des tarifs réduits Imagine R ni du pass annuel préférentiel : pour ces avantages, un Pass Navigo personnalisé est requis.
Le dispositif FranceConnect, identité numérique gérée par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), permet depuis 2023 de réaliser certaines démarches IDFM en ligne (simulation de tarif, demande de duplicata) sans avoir à se déplacer en agence. La demande initiale d'abonnement Imagine R reste cependant soumise à une vérification physique des justificatifs ou à leur dépôt numérique via le portail IDFM abonnements.navigo.fr, conformément aux conditions générales de vente approuvées par le conseil d'administration d'IDFM.
Quand avez-vous besoin d'un Demande de Pass Navigo / Imagine R ?
La Demande de Pass Navigo / Imagine R en France est nécessaire dans plusieurs situations de mobilité quotidienne ou étudiante en Île-de-France.
Un lycéen ou étudiant de moins de 26 ans inscrit dans un établissement scolaire ou d'enseignement supérieur en Île-de-France (lycée, université, grande école, BTS, IUT, CPGE) doit déposer une demande d'abonnement Imagine R chaque année scolaire en septembre pour bénéficier du tarif préférentiel. La demande initiale doit être accompagnée du certificat de scolarité de l'année en cours (ou de l'attestation d'inscription universitaire), d'une photo d'identité récente, et d'une pièce d'identité. Le renouvellement annuel de l'Imagine R nécessite le même justificatif de scolarité actualisé. Sans l'abonnement Imagine R, l'étudiant devra souscrire le Pass Navigo standard au tarif plein, soit une dépense annuelle nettement supérieure.
Un salarié francilien commençant un nouvel emploi nécessitant des déplacements quotidiens en transports en commun doit souscrire un Pass Navigo standard (mensuel ou annuel) pour accéder aux remboursements employeur. La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, complétée par le décret n°2015-1790 du 28 décembre 2015, oblige les employeurs à rembourser 50% du coût du titre de transport abonné à leurs salariés (50% du montant du Pass Navigo mensuel ou annuel). Le salarié doit fournir à son employeur l'attestation d'abonnement IDFM faisant apparaître le montant de la période souscrite pour obtenir le remboursement mensuel sur sa fiche de paie.
Un usager dont le Pass Navigo est perdu ou volé doit faire une demande de duplicata immédiatement auprès des guichets RATP ou Transilien, ou en ligne sur abonnements.navigo.fr. Le Pass Navigo personnalisé (avec photo) permet le blocage du titre perdu et l'émission d'un duplicata chargé des titres encore valides. Sans Pass Navigo personnalisé (avec uniquement un Navigo Découverte), le blocage du titre et l'émission d'un duplicata ne sont pas possibles, entraînant la perte définitive des titres chargés sur le pass.
Un usager souhaitant bénéficier des tarifs réduits IDFM (tarif solidarité, tarif personne handicapée, tarif senior) doit déposer une demande de Pass Navigo tarif réduit en fournissant les justificatifs correspondants (attestation CAF de bénéficiaire du RSA ou de l'AAH, carte d'invalidité MDPH à taux ≥ 80%, carte senior 65+). Les tarifs solidarité IDFM permettent d'accéder au réseau de transports franciliens pour un coût mensuel réduit (de 20 à 75% de réduction selon le tarif applicable), dans le cadre de la politique d'accessibilité des transports définie par l'article L1113-1 du Code des transports. Voir aussi la Demande d'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) pour les justificatifs de handicap requis.
Que faut-il inclure dans votre Demande de Pass Navigo / Imagine R ?
Une Demande de Pass Navigo / Imagine R correctement établie en France doit comporter les informations et justificatifs requis par IDFM pour permettre l'émission du titre de transport et l'accès aux tarifs préférentiels.
Identité du demandeur et du représentant légal. La demande identifie le titulaire du pass (nom, prénoms, date de naissance, adresse) et, pour les mineurs, le représentant légal (parent ou tuteur légal). L'identité du titulaire figure sur le pass personnalisé avec photo, permettant les contrôles par les agents assermentés RATP et SNCF. Pour les demandes Imagine R concernant des élèves mineurs (lycéens), la signature du représentant légal est requise sur le formulaire de demande, conformément aux conditions générales de vente IDFM.
Justificatif de scolarité ou d'enseignement supérieur (pour l'Imagine R). Le certificat de scolarité ou l'attestation d'inscription universitaire doit être de l'année scolaire en cours (exemple : attestation d'inscription à l'Université Paris-Saclay pour l'année 2025-2026). Pour les élèves du lycée, le certificat de scolarité est délivré par le chef d'établissement. Pour les étudiants de l'enseignement supérieur, l'attestation d'inscription est disponible via le portail universitaire ou l'application MonMaster du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. La limite d'âge Imagine R est de 26 ans révolus au 1er septembre de l'année scolaire.
Photo d'identité. La demande de Pass Navigo personnalisé nécessite une photo d'identité récente (moins de 3 mois) aux normes ICAO/ANTS (fond blanc ou clair, visage dégagé, regard face caméra, expression neutre). La photo figure sur le pass personnalisé et permet aux contrôleurs RATP et SNCF de vérifier que l'utilisateur est bien le titulaire du titre. Une photo non conforme aux normes peut entraîner le rejet de la demande ou la délivrance d'un pass sans photo (Navigo Découverte), qui ne bénéficie pas des tarifs réduits ni de la protection duplicata.
Choix de la formule et des zones. La demande précise la formule souhaitée (mensuelle, annuelle, Liberté+, Imagine R) et, depuis janvier 2022 et la décision tarifaire IDFM d'unification, couvre automatiquement toutes les zones 1 à 5. Pour les abonnements souscrits avant janvier 2022 et encore en cours, les zones partielles (1-2, 1-3, 1-4) restent applicables jusqu'au renouvellement. Le portail forms-legal.com met à disposition ce modèle de demande incluant toutes les formules IDFM 2025 et les justificatifs requis selon le tarif choisi.
Mode de paiement et prélèvement automatique. La formule annuelle Pass Navigo et l'abonnement Imagine R peuvent être souscrits en prélèvement mensuel automatique sur compte bancaire (mandat SEPA signé) ou en paiement en une fois. Le mandat SEPA nécessite les coordonnées bancaires (IBAN) du titulaire ou du représentant légal payant. En cas d'impayé sur le prélèvement SEPA, IDFM suspend l'abonnement après mise en demeure et peut résilier le contrat avec émission d'une facture de régularisation pour la période non payée, conformément aux conditions générales de vente IDFM approuvées par le conseil d'administration.
Attestation d'abonnement pour le remboursement employeur. À la suite de la souscription du Pass Navigo ou de l'Imagine R, IDFM délivre une attestation d'abonnement (disponible sur le portail abonnements.navigo.fr) que le salarié remet à son employeur pour le remboursement de 50% du montant. L'attestation précise le montant mensuel de l'abonnement, la période de validité, et le nom du titulaire. L'employeur calcule le remboursement mensuel sur la fiche de paie (ligne distincte non soumise à charges sociales ni à IR, exonération prévue à l'article 81 19° ter du CGI).
Comment remplir votre Demande de Pass Navigo / Imagine R
Souscrire un Pass Navigo ou un abonnement Imagine R en France peut se faire en ligne, en agence, ou par courrier. Suivez ces étapes pour obtenir votre titre de transport rapidement.
Étape 1 - Choisir la formule adaptée. Identifiez la formule IDFM correspondant à votre situation : Pass Navigo mensuel (toutes zones, 86,40 €/mois en 2025), Pass Navigo annuel (toutes zones, paiement en 10 mensualités de 75,20 €/mois ou en une fois 752 €/an), Imagine R étudiant/lycéen (tarif annuel préférentiel ~355 €/an pour toutes zones), Pass Navigo Liberté+ (paiement à l'utilisation avec plafonnement mensuel), ou tarifs réduits solidarité/handicap/senior sur justificatifs. Le simulateur IDFM sur navigo.fr permet d'estimer le coût annuel selon la formule choisie et votre fréquence de déplacement.
Étape 2 - Rassembler les pièces justificatives. Pièces communes à toutes les formules : pièce d'identité valide (CNI, passeport, titre de séjour), photo d'identité récente aux normes ANTS (format numérique JPEG si demande en ligne, format papier 35×45 mm si demande en agence), et coordonnées bancaires (RIB/IBAN) pour le prélèvement automatique. Pièces spécifiques Imagine R : certificat de scolarité ou attestation d'inscription universitaire de l'année en cours. Pièces spécifiques tarifs réduits : attestation CAF (RSA, AAH), carte d'invalidité MDPH, ou justificatif d'âge (65+ ans).
Étape 3 - Effectuer la demande en ligne ou en agence. En ligne sur abonnements.navigo.fr ou via l'application Bonjour RATP : créez un compte personnel IDFM, sélectionnez «Souscrire un abonnement», choisissez la formule, renseignez votre identité, téléchargez les justificatifs numérisés (PDF ou JPEG), et choisissez votre mode de paiement (carte bancaire ou prélèvement SEPA). En agence : rendez-vous dans une boutique RATP (gares Paris RER et métro), une gare SNCF Transilien équipée d'un guichet Navigo, ou un point de vente IDFM (liste sur navigo.fr). Apportez tous vos justificatifs originaux et une photo d'identité papier.
Étape 4 - Recevoir et activer le Pass Navigo. Après validation de la demande (immédiate en agence, sous 5 à 10 jours ouvrables en ligne), le Pass Navigo personnalisé est expédié au domicile du titulaire par courrier LRAR ou disponible en retrait en agence. À réception, activez le pass en le chargeant sur une borne IDFM ou en le présentant au guichet d'une gare SNCF/RATP. L'activation est nécessaire pour commencer à utiliser le titre de transport. Le premier mois d'abonnement commence au 1er du mois suivant la date d'activation (ou le 1er du mois en cours si l'activation est effectuée avant le 5 du mois).
Étape 5 - Renouvellement annuel de l'Imagine R. L'abonnement Imagine R est valable pour une année scolaire (septembre à août). Le renouvellement doit être effectué chaque année entre juin et septembre avec un nouveau certificat de scolarité. IDFM adresse un rappel de renouvellement par email en mai-juin aux abonnés Imagine R. Le renouvellement peut se faire en ligne sur abonnements.navigo.fr sans se déplacer. La non-présentation d'un certificat de scolarité valide entraîne le basculement automatique sur le tarif plein Pass Navigo standard au renouvellement.
Exigences juridiques pour Demande de Pass Navigo / Imagine R
La Demande de Pass Navigo / Imagine R en France est encadrée par les conditions tarifaires IDFM, le Code des transports, et la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016.
Cadre légal et organisationnel IDFM. Île-de-France Mobilités (IDFM) est l'autorité organisatrice de la mobilité en Île-de-France, créée sous le nom de STIF en 1959 et dénommée IDFM depuis la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe). IDFM approuve et publie les conditions tarifaires applicables à l'ensemble des opérateurs du réseau (RATP, SNCF Transilien, OPTILE), y compris les conditions d'abonnement Navigo et Imagine R. Les conditions générales de vente IDFM sont opposables aux usagers et aux opérateurs en vertu du Code des transports art. L1214-1 et suivants.
Obligation de remboursement employeur (50%). Le décret n°2015-1790 du 28 décembre 2015, modifiant l'article L3261-2 du Code du travail, oblige les employeurs du secteur privé et public employant des salariés en Île-de-France à rembourser 50% du coût du titre de transport abonné (Pass Navigo, Imagine R, Navigo Liberté+) à leurs salariés. Ce remboursement est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour le salarié (CGI art. 81 19° ter). L'employeur doit figurer sur la liste des tiers payants IDFM pour bénéficier du remboursement direct IDFM (option rare) ou rembourser directement le salarié sur justificatif.
Protection des données personnelles (RGPD). Le Pass Navigo personnalisé collecte et traite des données personnelles du titulaire (identité, photo, déplacements) conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés n°78-17. IDFM est responsable du traitement des données billettiques Navigo. Les données de déplacements enregistrées sur le pass sont soumises au droit d'accès et de rectification du titulaire (art. 15-16 RGPD). La CNIL a rendu plusieurs décisions relatives aux données billettiques des opérateurs de transport français, notamment en 2014 et 2021 sur la durée de conservation des données de déplacements.
Tarifs solidarité et accessibilité des transports. Les tarifs réduits IDFM (tarif solidarité pour les bénéficiaires du RSA/AAH, tarif personne à mobilité réduite, tarif senior 65+) sont fondés sur le droit à l'accessibilité des transports garanti par les lois n°2005-102 du 11 février 2005 sur le handicap et n°2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique. L'article L1113-1 du Code des transports impose aux autorités organisatrices de la mobilité de prévoir des tarifications adaptées pour les personnes à mobilité réduite et les personnes en difficulté économique.
Régime des données en cas de perte ou de vol. Le titulaire d'un Pass Navigo personnalisé dispose d'un droit au duplicata gratuit ou payant (selon le motif : vol avec récépissé de dépôt de plainte = gratuit, perte = payant 5 €) en vertu des conditions générales de vente IDFM. Le duplicata recharge les titres encore valides au moment de la déclaration de perte ou de vol. Ce droit au duplicata est exclusif au Pass Navigo personnalisé et ne s'applique pas au Navigo Découverte non nominatif.
Erreurs courantes à éviter dans votre Demande de Pass Navigo / Imagine R
La Demande de Pass Navigo / Imagine R en France présente des erreurs fréquentes pouvant retarder l'émission du titre ou entraîner des surcoûts.
Photo d'identité non conforme aux normes ANTS. Beaucoup de demandeurs fournissent des photos d'identité ne respectant pas les normes ICAO/ANTS (fond coloré, lunettes de soleil, coiffure couvrant le visage, expression souriante exagérée, photo trop ancienne), entraînant le rejet de la demande et la nécessité de refaire une photo. Solution : utiliser une cabine photographique homologuée présente dans les gares et supermarchés, ou utiliser l'application en ligne MonTitreSécurisé de l'ANTS pour générer un code de vérification de photo d'identité numérique.
Oublier de renouveler le justificatif de scolarité pour l'Imagine R. Les abonnés Imagine R qui omettent de fournir le nouveau certificat de scolarité en septembre sont automatiquement basculés sur le tarif plein Pass Navigo standard, avec une augmentation mensuelle significative. Solution : mettre un rappel en juin pour collecter le certificat de scolarité ou l'attestation d'inscription universitaire de l'année suivante et déposer le renouvellement Imagine R dès juin-juillet sur abonnements.navigo.fr.
Ne pas déclarer la perte ou le vol immédiatement. Des titulaires attendent plusieurs jours avant de déclarer la perte ou le vol de leur Pass Navigo, laissant ainsi à un tiers la possibilité d'utiliser le titre pendant la période non bloquée. IDFM ne rembourse pas les titres utilisés frauduleusement avant la déclaration de perte ou de vol. Solution : déclarer immédiatement la perte ou le vol sur abonnements.navigo.fr (disponible 24h/24) ou en contactant le service client Navigo au 3246 (numéro non surtaxé).
Demander le remboursement employeur sans l'attestation IDFM. Certains salariés demandent à leur employeur le remboursement 50% du Pass Navigo sans fournir l'attestation d'abonnement IDFM officielle, ce qui empêche l'employeur de justifier la charge déductible auprès de l'URSSAF. Solution : télécharger systématiquement chaque mois ou année l'attestation d'abonnement sur abonnements.navigo.fr et la transmettre au service RH avec le justificatif de paiement.
Citer cette page
Référencez ce modèle gratuit dans un article, un programme de cours ou une note de recherche :
Forms Legal. (2026). Demande de Pass Navigo / Imagine R (France) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/fr/france/government/social-security/demande-passe-navigo-imagine-r
"Demande de Pass Navigo / Imagine R (France)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/fr/france/government/social-security/demande-passe-navigo-imagine-r.
@misc{formslegal-demande-passe-navigo-imagine-r,
author = {{Forms Legal}},
title = {Demande de Pass Navigo / Imagine R (France)},
year = {2026},
howpublished = {\url{https://forms-legal.com/fr/france/government/social-security/demande-passe-navigo-imagine-r}},
note = {Free legal document template}
}Questions Fréquentes
Le Pass Navigo toutes zones en Île-de-France coûte 86,40 € par mois pour la formule mensuelle et 75,20 € par mois (soit 752 € par an) pour la formule annuelle, depuis la décision tarifaire IDFM d'unification des zones au 1er janvier 2022. Ces tarifs couvrent l'ensemble des zones 1 à 5 du réseau RATP, SNCF Transilien, et OPTILE. L'abonnement Imagine R pour les étudiants et lycéens de moins de 26 ans est proposé à un tarif annuel préférentiel d'environ 355 € (toutes zones), soit environ 50% de réduction par rapport au tarif annuel standard. Les tarifs solidarité IDFM pour les bénéficiaires du RSA et de l'AAH permettent d'accéder au réseau pour un coût mensuel réduit de 20 à 75% selon le tarif applicable. Les tarifs sont révisés chaque année au 1er juillet par le conseil d'administration d'IDFM, sous contrôle de la Région Île-de-France qui est l'autorité de tutelle d'IDFM.
L'abonnement Imagine R étudiant en France s'obtient en déposant une demande sur le portail abonnements.navigo.fr ou en agence RATP/SNCF Transilien, en fournissant : une attestation d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur (université, grande école, BTS, IUT, CPGE) ou un certificat de scolarité pour les lycéens, une photo d'identité récente, une pièce d'identité du titulaire, et les coordonnées bancaires pour le prélèvement mensuel automatique SEPA. La condition d'âge est d'avoir moins de 26 ans au 1er septembre de l'année scolaire concernée. L'abonnement Imagine R est valable du 1er septembre au 31 août de l'année scolaire suivante. Le renouvellement annuel nécessite un nouveau justificatif de scolarité. Les étudiants salariés peuvent cumuler le remboursement employeur 50% (Code du travail art. L3261-2) avec le tarif préférentiel Imagine R, sous réserve que l'employeur accepte le justificatif Imagine R (certains règlements intérieurs exigent le Pass Navigo standard).
Oui, les employeurs du secteur privé et du secteur public employant des salariés en Île-de-France sont obligés de rembourser 50% du coût du titre de transport abonné de leurs salariés (Pass Navigo, Imagine R), conformément à l'article L3261-2 du Code du travail (modifié par le décret n°2015-1790 du 28 décembre 2015). Cette obligation s'applique à tous les employeurs, quelle que soit leur taille, dès lors que le salarié utilise un titre de transport en commun pour ses trajets domicile-travail en Île-de-France. Le remboursement est calculé sur le montant réel de l'abonnement (mensuel ou annuel proratisé) et figure sur la fiche de paie du salarié comme une somme non soumise à cotisations sociales ni à impôt sur le revenu (exonération CGI art. 81 19° ter). Pour les salariés en télétravail partiel, le remboursement est versé au prorata des jours de présence physique dans les locaux de l'employeur (instruction BOSS 2021).
En cas de perte ou de vol du Pass Navigo personnalisé en France, le titulaire doit déclarer immédiatement l'incident sur le portail abonnements.navigo.fr ou via l'application Bonjour RATP pour bloquer le titre perdu ou volé et empêcher son utilisation frauduleuse. En cas de vol, un dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie est recommandé (récépissé demandé par IDFM). IDFM émet alors un duplicata du Pass Navigo chargé des titres encore valides au moment de la déclaration : le duplicata est gratuit sur présentation du récépissé de dépôt de plainte (vol), payant 5 € en cas de simple perte. Le délai d'émission du duplicata est de 5 à 10 jours ouvrables par voie postale. Pendant ce délai, le titulaire peut acheter des tickets de transport individuels ou un Navigo Découverte temporaire. À noter que le Navigo Découverte non nominatif ne bénéficie pas de la protection duplicata : un pass perdu non personnalisé est définitivement perdu avec tous les titres chargés.
Le Pass Navigo standard toutes zones est valable sur l'ensemble du réseau de transport en commun de l'Île-de-France (RATP métro, RER A et B, bus, tramway, Transilien SNCF lignes H, J, K, L, N, P, R, U), y compris les extensions en grande couronne (zones 4 et 5). En dehors de l'Île-de-France, le Pass Navigo n'est pas valable sur le réseau SNCF grandes lignes, les TGV, ni les réseaux de transport en commun des autres régions françaises. Des options d'extension existent pour les gares TER Île-de-France desservant certaines communes de l'Oise, de l'Eure-et-Loir, ou de l'Yonne situées aux confins de la zone 5 IDFM (accords bilatéraux IDFM/régions voisines). Pour les déplacements vers l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, le Pass Navigo toutes zones est valable sur le RER B jusqu'aux terminaux CDG 1 et 2, mais pas sur le CDG Express (liaisons spécifiques non couvertes).
Oui, IDFM propose des tarifs réduits Pass Navigo pour les personnes en situation de handicap en Île-de-France, fondés sur le droit à l'accessibilité des transports garanti par la loi n°2005-102 du 11 février 2005. Le tarif réduit «personne handicapée» est accordé aux titulaires d'une carte mobilité inclusion (CMI) à taux d'incapacité égal ou supérieur à 80% (délivrée par la MDPH, Maison Départementale des Personnes Handicapées), ou aux bénéficiaires de l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) ou de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap). Ce tarif réduit représente environ 50% de réduction par rapport au tarif standard. Un accompagnateur voyage gratuitement avec le titulaire du Pass Navigo handicapé sur présentation de la carte CMI avec mention «besoin d'accompagnement». Pour les bénéficiaires du RSA souhaitant un tarif solidarité, la réduction est conditionnée à la justification du bénéfice du RSA auprès d'IDFM chaque année (attestation CAF).
Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète
Une erreur ? Signalez-le-nousDocuments Connexes
Vous pourriez également trouver ces documents utiles :
Demande d'Aide Personnalisée au Logement (APL)
Modèle de Demande d'APL (Aide Personnalisée au Logement) en France conforme à l'article L351-1 du Code de la Construction et de l'Habitation et au CASF. Aide versée par la CAF directement au bailleur, calculée selon le loyer, les ressources, et la composition du foyer.
Demande de Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
Modèle de demande de Complémentaire Santé Solidaire (CSS) en France, ex-CMU-C, conforme aux articles L861-1 à L861-15 du Code de la Sécurité sociale et à la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale.