Demande d'Attestation Numérique d'Assurance Vie (FranceConnect)

La Demande d'Attestation Numérique d'Assurance Vie (FranceConnect) est, en droit français, une demande d'attestation de vie numérique via FranceConnect pour les retraités français résidant à l'étranger. Elle est régie par Code des assurances art. L132-9-2.

FranceConnect est le système d'identité numérique de l'État français, géré par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) sous l'autorité du Secrétariat Général de la Modernisation de l'Action Publique (SGMAP), opérationnel depuis 2016 et utilisé par plus de 40 millions de comptes en 2025. FranceConnect permet aux citoyens français de s'authentifier auprès des services publics en ligne (CAF, CPAM, CARSAT, impots.gouv.fr, service-public.fr) avec un identifiant unique, en utilisant les identifiants de l'un des fournisseurs d'identité partenaires (La Poste, MobileConnect, Ameli.fr, l'Assurance Maladie, iDentité+). L'ordonnance n°2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à la signature électronique a consacré la valeur juridique de l'authentification FranceConnect équivalente à la signature manuscrite pour les actes de la vie courante, en application du règlement eIDAS (Règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014).

L'attestation de vie numérique via FranceConnect en France remplace le certificat de vie papier (attestation de vie consulaire) traditionnellement requis par les caisses de retraite françaises pour les retraités résidant à l'étranger. La CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse) et les CARSAT ont développé un portail spécifique (retraite.fr ou lassuranceretraite.fr) permettant aux retraités expatriés authentifiés via FranceConnect de générer une attestation de vie numérique horodatée, avec validation automatique de l'existence en vie du titulaire, transmise directement aux organismes de retraite. Cette procédure dématérialisée est conforme au cadre juridique de l'authentification électronique qualifiée défini par le décret n°2019-138 du 27 février 2019 relatif à l'identité numérique.

Pour les contrats d'assurance vie, l'article L132-9-2 du Code des assurances impose aux assureurs de vérifier chaque année l'existence en vie des assurés et bénéficiaires pour les contrats avec rente viagère ou clause de versement conditionnel au maintien en vie. L'attestation numérique FranceConnect peut être transmise à l'assureur en lieu et place du certificat de vie notarié ou consulaire, réduisant les délais et les coûts pour les assurés expatriés. La FFSA (Fédération Française des Sociétés d'Assurances) et France Assureurs ont publié des recommandations en 2022 sur l'acceptation des attestations FranceConnect pour les contrats d'assurance vie.

La demande d'attestation numérique d'assurance vie via FranceConnect suit un processus en ligne entièrement dématérialisé. L'assuré ou pensionné se connecte au portail de son organisme de retraite (lassuranceretraite.fr pour la CNAV/CARSAT, info-retraite.fr pour le portail inter-régimes) ou au portail de son assureur vie via le bouton «Se connecter avec FranceConnect». L'authentification FranceConnect génère une attestation d'existence en vie horodatée (date et heure de connexion) avec les données d'identité de l'assuré (nom, prénom, date de naissance, identifiant FranceConnect), opposable à l'organisme destinataire. L'attestation peut être téléchargée au format PDF signé électroniquement et transmise par email à l'organisme concerné.

Le dispositif FranceConnect+ (niveau d'assurance élevé eIDAS) est disponible depuis 2022 pour les démarches administratives nécessitant un niveau d'authentification supérieur (déclaration de revenus DGFiP, services MaPrimeRénov', démarches de naturalisation). FranceConnect+ nécessite une vérification d'identité renforcée (reconnaissance faciale via le service «FranceConnect Identité» ou vérification en face à face dans un bureau de poste partenaire La Poste). Pour les attestations de vie, le niveau standard de FranceConnect est généralement suffisant.

La Demande d'Attestation Numérique d'Assurance Vie via FranceConnect en France est nécessaire dans plusieurs situations impliquant la justification de l'existence en vie pour le maintien de droits à pension ou d'assurance.

Un retraité français résidant à l'étranger (expatrié, retraité installé en Espagne, Portugal, Maroc, Thaïlande, etc.) doit justifier annuellement de son existence en vie auprès de sa CARSAT ou de la CNAV pour le maintien du versement de sa pension de retraite du régime général. Les caisses de retraite françaises envoient annuellement ou bisannuellement un «certificat de vie» papier aux retraités expatriés, qui doivent le faire viser par les autorités locales (consulat français, notaire local, mairie) et le retourner. Le dispositif FranceConnect permet aux retraités expatriés disposant d'un identifiant numérique français de générer une attestation de vie numérique depuis leur pays de résidence, sans déplacement consulaire, conformément aux accords bilatéraux de Sécurité sociale conclus par la France (avec les pays UE sous le règlement CE n°883/2004, et avec 43 pays tiers via des conventions bilatérales).

Un bénéficiaire de rente viagère d'un contrat d'assurance vie (contrat de retraite supplémentaire article 83 ou 82, contrat Madelin, PERP, PER individuel) doit justifier de son existence en vie auprès de l'assureur gestionnaire pour le maintien des versements de rente viagère. L'article L132-9-2 du Code des assurances prévoit la vérification annuelle de l'existence en vie par l'assureur. L'attestation numérique FranceConnect, acceptée par la plupart des assureurs depuis les recommandations de France Assureurs de 2022, simplifie cette démarche pour les assurés expatriés ou à mobilité réduite.

Une personne âgée à mobilité réduite résidant en France mais dans l'incapacité de se déplacer physiquement pour faire viser un certificat de vie peut utiliser FranceConnect pour générer une attestation numérique sans sortir de chez elle. La connexion FranceConnect depuis le domicile, via un ordinateur, une tablette, ou un smartphone, est suffisante pour générer l'attestation. Pour les personnes ne disposant pas d'équipement numérique ou en situation de fracture numérique, les conseillers numériques France Services (ex-Maisons de services au public) peuvent les accompagner dans la démarche. Voir aussi la Demande de Pension de Retraite (CARSAT/CNAV) pour les conditions d'attribution de la pension concernée.

Une Demande d'Attestation Numérique d'Assurance Vie via FranceConnect correctement établie en France doit comporter les éléments permettant l'authentification sécurisée et la génération de l'attestation.

Identifiant FranceConnect et fournisseur d'identité partenaire. La demande d'attestation nécessite un compte FranceConnect actif, créé auprès de l'un des fournisseurs d'identité partenaires. Les principaux fournisseurs d'identité FranceConnect en 2025 sont : La Poste (identité.laposte.net), l'Assurance Maladie (ameli.fr - compte AMELI), MobileConnect et moi (Orange, SFR, Bouygues, Free), l'identifiant fiscal DGFiP (impots.gouv.fr), et Yris (ex-IN Groupe). La création d'un compte FranceConnect nécessite une vérification d'identité préalable auprès du fournisseur choisi. La Poste est le fournisseur d'identité le plus utilisé pour FranceConnect à l'étranger (vérification d'identité par video-conférence ou dans les bureaux de poste française des grandes capitales mondiales).

Numéro d'assuré et organisme destinataire de l'attestation. La demande précise le numéro d'assuré auprès de l'organisme destinataire (NIR pour les caisses de retraite CARSAT/CNAV, numéro de contrat pour les assureurs vie), et les coordonnées complètes de l'organisme auquel l'attestation sera transmise. L'attestation FranceConnect inclut automatiquement les données d'identité de l'assuré (nom, prénom, date de naissance) issues du référentiel national d'identité numérique, sans que l'assuré ait à les saisir manuellement. La correspondance entre le NIR de la caisse de retraite et l'identité FranceConnect est vérifiée automatiquement.

Horodatage et valeur probatoire de l'attestation. L'attestation numérique FranceConnect générée est horodatée (date et heure de connexion, fuseau horaire) et signée électroniquement selon les normes eIDAS (Règlement UE n°910/2014). La signature électronique FranceConnect standard est de type avancé (pas encore qualifiée au sens strict d'eIDAS, mais acceptée par les organismes sociaux français en vertu de l'ordonnance n°2017-1426). L'attestation FranceConnect+ (niveau élevé eIDAS) est disponible pour les besoins nécessitant un niveau de preuve supérieur. La conservation de l'attestation dans un format PDF signé numériquement garantit son intégrité et son opposabilité. Le portail forms-legal.com accompagne ce modèle de demande d'attestation de vie avec les coordonnées des organismes destinataires et les procédures d'envoi.

Procédure d'envoi à l'organisme destinataire. L'attestation générée peut être téléchargée au format PDF et envoyée par email à la CARSAT, la CNAV, ou l'assureur vie concerné, conformément aux procédures de chaque organisme. Les grandes caisses de retraite ont développé des portails permettant le dépôt direct de l'attestation FranceConnect sans téléchargement intermédiaire (intégration directe via l'API FranceConnect). En l'absence d'intégration directe, l'assuré peut envoyer le PDF par email avec l'objet normalisé «Attestation de vie FranceConnect — NIR XXXXXXXX — mois/année».

Cas des personnes sans identifiant FranceConnect. Les retraités expatriés qui ne disposent pas d'un compte FranceConnect (personnes n'ayant jamais utilisé les services en ligne français, résidant dans des pays sans accès à un bureau de poste françaispartenaire) peuvent utiliser les alternatives : certificat de vie consulaire (délivré par le consulat français du pays de résidence), certificat de vie notarié (notaire local avec apostille Convention La Haye du 5 octobre 1961), ou attestation sur l'honneur visée par une autorité locale reconnue. Ces alternatives restent valides en complément ou en substitution de l'attestation FranceConnect selon les règles de chaque organisme.

Obtenir une Attestation Numérique d'Assurance Vie via FranceConnect en France est une démarche entièrement en ligne. Suivez ces étapes.

Étape 1 - Créer ou vérifier votre compte FranceConnect. Si vous n'avez pas encore de compte FranceConnect, créez-en un sur franceconnect.gouv.fr en choisissant un fournisseur d'identité partenaire : La Poste (recommandé pour les expatriés, vérification d'identité possible en visioconférence depuis l'étranger), le compte AMELI de l'Assurance Maladie (si vous avez un NIR et êtes inscrit à la CPAM), ou votre identifiant fiscal DGFiP (si vous avez déjà un espace particulier sur impots.gouv.fr). La création du compte FranceConnect nécessite la vérification de votre identité (pièce d'identité française + correspondance avec les données du fournisseur d'identité).

Étape 2 - Se connecter au portail de votre caisse de retraite ou assureur. Accédez au portail de votre organisme de retraite (lassuranceretraite.fr pour la CNAV/CARSAT, info-retraite.fr pour le portail inter-régimes) ou au portail de votre assureur vie (site de votre compagnie d'assurance). Cliquez sur le bouton «Se connecter avec FranceConnect» (logo FranceConnect bleu blanc rouge) et authentifiez-vous avec les identifiants de votre fournisseur d'identité choisi. Vous serez automatiquement identifié sur le portail de l'organisme avec vos données d'identité FranceConnect.

Étape 3 - Accéder à la section «Certificat de vie» ou «Attestation d'existence». Une fois connecté, accédez à la rubrique dédiée à la justification de l'existence en vie (libellé variable selon l'organisme : «Certificat de vie», «Attestation de vie», «Justifier mon existence en vie»). La plateforme génère automatiquement une attestation horodatée avec vos données d'identité (nom, prénom, date de naissance, date et heure de connexion, identifiant FranceConnect). Cette attestation constitue la preuve de votre existence en vie à la date de connexion.

Étape 4 - Télécharger et transmettre l'attestation. Téléchargez l'attestation au format PDF signé électroniquement. Transmettez-la à votre caisse de retraite ou assureur par email ou dépôt sur le portail en ligne selon la procédure indiquée par chaque organisme. Conservez une copie de l'attestation et l'accusé de réception de l'organisme pour votre dossier.

Étape 5 - Configurer un rappel annuel. L'obligation de justifier de son existence en vie est généralement annuelle (voire bisannuelle pour certains organismes). Configurez un rappel annuel (email, agenda) pour renouveler l'attestation FranceConnect avant la date limite fixée par chaque organisme. Le non-renouvellement de l'attestation peut entraîner la suspension temporaire des versements de pension ou de rente jusqu'à régularisation.

La Demande d'Attestation Numérique d'Assurance Vie via FranceConnect en France est régie par l'article L132-9-2 du Code des assurances, l'ordonnance n°2017-1426, et le règlement eIDAS.

Obligation légale de justification de l'existence en vie (Code des assurances art. L132-9-2). L'article L132-9-2 du Code des assurances impose aux assureurs de vérifier périodiquement l'existence en vie des assurés ou bénéficiaires de contrats d'assurance vie avec rente viagère ou avec clause de versement conditionnel au maintien en vie. Cette obligation de vérification incombe à l'assureur, qui peut demander à l'assuré de justifier de son existence en vie par tout moyen approprié. La non-justification de l'existence en vie peut entraîner la suspension des versements de rente viagère, sans constituer une résiliation du contrat.

Valeur juridique de l'authentification FranceConnect (ordonnance n°2017-1426 du 4 octobre 2017). L'ordonnance n°2017-1426 relative à la signature électronique a consacré la valeur juridique des signatures électroniques avancées (niveau 2 eIDAS) pour les actes de la vie courante autres que ceux nécessitant une signature qualifiée (actes notariaux, contrats de mariage, testaments). L'authentification FranceConnect est reconnue au niveau d'assurance «substantiel» selon la grille eIDAS (Règlement UE n°910/2014), permettant son utilisation pour les démarches administratives de portée courante. Le décret n°2019-138 du 27 février 2019 a précisé les conditions d'utilisation de FranceConnect pour les démarches administratives.

Protection des données personnelles (RGPD et loi Informatique et Libertés). FranceConnect traite des données personnelles des utilisateurs (données d'identité, données d'authentification) conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés n°78-17. L'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) est responsable du traitement des données FranceConnect. La CNIL a rendu une délibération en 2022 sur la conformité de FranceConnect au RGPD. Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, et de suppression de leurs données FranceConnect sur le portail franceconnect.gouv.fr.

Accords bilatéraux de Sécurité sociale et attestations de vie (règlement CE n°883/2004). Pour les retraités résidant dans un pays de l'UE/EEE, le règlement CE n°883/2004 sur la coordination des systèmes de Sécurité sociale définit les modalités de vérification de l'existence en vie entre les caisses de retraite des États membres. Pour les retraités résidant hors UE, des conventions bilatérales de Sécurité sociale définissent les modalités. L'attestation FranceConnect est généralement acceptée par les caisses de retraite françaises dans le cadre de ces conventions, sous réserve que le pays de résidence soit couvert par la convention et que le niveau d'authentification soit suffisant.

La Demande d'Attestation Numérique d'Assurance Vie via FranceConnect en France présente des difficultés fréquentes liées à la nature numérique de la démarche.

Compte FranceConnect inactif ou identifiants oubliés. Beaucoup de retraités expatriés créent un compte FranceConnect lors de leur départ à l'étranger mais ne le réutilisent que 12 mois plus tard pour l'attestation de vie, ayant oublié leurs identifiants entre-temps. Le compte FranceConnect peut également être désactivé en cas d'inactivité prolongée sur le compte du fournisseur d'identité (compte La Poste non utilisé depuis 2 ans). Solution : tester la connexion FranceConnect dès la création du compte, noter ses identifiants dans un gestionnaire de mots de passe sécurisé, et renouveler la connexion au moins une fois par an via un service gouvernemental pour maintenir le compte actif.

Niveau d'authentification insuffisant pour certains organismes. Certains assureurs vie et organismes de retraite exigent le niveau FranceConnect+ (niveau élevé eIDAS) pour les attestations de vie, alors que beaucoup d'assurés disposent uniquement de FranceConnect standard (niveau substantiel). Solution : vérifier auprès de l'organisme concerné le niveau d'authentification requis avant la demande d'attestation, et créer un compte FranceConnect+ si nécessaire (vérification d'identité renforcée par reconnaissance faciale ou bureau La Poste partenaire).

Transmettre l'attestation hors délai. Des retraités expatriés génèrent l'attestation FranceConnect mais ne la transmettent pas à leur caisse de retraite dans le délai fixé par l'organisme (généralement le même mois ou le mois suivant la demande). La suspension des versements peut intervenir si l'attestation n'est pas reçue dans les délais. Solution : transmettre l'attestation immédiatement après sa génération, sans attendre, par email avec accusé de lecture ou dépôt sur le portail de l'organisme, et conserver la preuve de transmission.