Demande de Regroupement Familial

La Demande de Regroupement Familial est, en droit français, une demande de regroupement familial pour étranger résidant légalement depuis 18 mois. Elle est régie par CESEDA art. L434-2 à L434-11. L434-2 à L434-11, OFII, visite logement, conditions de ressources (SMIC) et de superficie. L434-2 à L434-11.

La Demande de Regroupement Familial en France est instruite conjointement par deux autorités : la Préfecture du département de résidence du demandeur principal, qui vérifie les conditions légales (durée de résidence, titre de séjour valide, ressources), et l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), qui procède à la visite du logement du demandeur pour vérifier les conditions de superficie et de salubrité. Le regroupement familial ne peut être accordé que si ces deux conditions sont remplies cumulativement. La décision finale est prise par le Préfet, qui peut l'accorder totalement, partiellement (pour certains membres de la famille seulement), ou la refuser.

Le périmètre du regroupement familial en droit français est strictement délimité par l'article L434-2 CESEDA. Seuls le conjoint (lié au demandeur par un mariage opposable à l'ordre public français, contracté antérieurement à l'entrée du demandeur en France en règle générale) et les enfants mineurs de moins de 18 ans non mariés peuvent en bénéficier. Les concubins, les partenaires de PACS, les ascendants (parents, grands-parents), les frères et sœurs, et les autres membres de la famille ne peuvent pas bénéficier du regroupement familial dans le cadre de cette procédure. Ces personnes doivent emprunter d'autres voies (visa long séjour vie privée et familiale, visa visiteur, etc.) si elles souhaitent rejoindre le demandeur en France.

Le régime du regroupement familial applicable aux ressortissants algériens est distinct du régime général du CESEDA. En vertu de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de ses avenants (1985, 1994, 2001), les ressortissants algériens bénéficient d'un régime spécifique pour le regroupement familial qui diffère sur certains points du CESEDA, notamment en ce qui concerne la durée de résidence préalable et les conditions de ressources. La circulaire du ministère de l'Intérieur du 29 avril 2020 précise les modalités d'application de ce régime particulier.

La directive européenne 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial a harmonisé les conditions de base du regroupement familial dans l'Union européenne. La France a transposé cette directive par la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (loi Sarkozy). La directive impose aux États membres d'accorder le regroupement familial au conjoint et aux enfants mineurs des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'UE depuis au moins un an.

La Demande de Regroupement Familial en France est nécessaire pour tout ressortissant étranger souhaitant faire venir légalement son conjoint ou ses enfants mineurs restés dans le pays d'origine.

Un ressortissant étranger marié dont le conjoint réside encore à l'étranger et qui souhaite vivre avec lui en France doit obligatoirement utiliser la procédure de regroupement familial (art. L434-2 CESEDA), sauf si son conjoint est ressortissant d'un pays de l'Union européenne (qui relève de la libre circulation). La condition de 18 mois de résidence régulière préalable en France doit être remplie avant le dépôt de la demande. Un salarié marocain arrivé en France en janvier 2025 avec un CDI ne pourra déposer sa demande de regroupement familial qu'à partir de juillet 2026.

Un ressortissant étranger dont les enfants mineurs (moins de 18 ans) sont restés dans le pays d'origine avec le conjoint ou d'autres membres de la famille peut demander leur venue en France par la procédure de regroupement familial. Si le conjoint est déjà en France, la demande ne porte que sur les enfants. Si le conjoint et les enfants sont tous deux à l'étranger, la demande peut les concerner simultanément ou en deux étapes.

Un ressortissant étranger dont le mariage est survenu après son installation régulière en France ne peut pas en principe utiliser la procédure de regroupement familial pour faire venir son conjoint. Dans ce cas, c'est la procédure de VLS-TS conjoint de résident étranger (art. L423-4 CESEDA) ou la demande de titre de séjour vie privée et familiale qui est applicable. La procédure de regroupement familial est réservée aux mariages antérieurs à l'installation en France du demandeur principal.

Un dossier de Demande de Regroupement Familial complet doit démontrer l'ensemble des conditions légales requises par les articles L434-2 à L434-11 CESEDA.

Titre de séjour valide d'au moins 1 an et résidence de 18 mois. Le demandeur principal doit être titulaire d'un titre de séjour d'une durée de validité d'au moins 1 an au moment du dépôt (art. L434-3 CESEDA). La résidence régulière en France depuis au moins 18 mois est calculée à partir de la date d'obtention du premier titre de séjour régulier. Les récépissés de demande de renouvellement ne suffisent pas : un titre de séjour valide est indispensable.

Logement conforme (superficie et salubrité — visite OFII obligatoire). Les conditions de logement sont vérifiées par l'OFII lors d'une visite domiciliaire. Les superficies minimales sont fixées par le décret du 23 novembre 2004 : 9 m² pour 1 personne, 16 m² pour 2 personnes, 22 m² pour 3, 28 m² pour 4, 34 m² pour 5, 40 m² pour 6 personnes et au-delà. Le logement doit être salubre (pas d'insalubrité manifeste, eau courante, évacuation des eaux usées, fenêtres sur l'extérieur). Un logement en indivision ou partagé peut être accepté si les conditions de superficie s'appliquent à la seule partie occupée par la famille.

Ressources stables et suffisantes (SMIC mensuel minimum). Les ressources du demandeur principal, appréciées sur les 12 mois précédant la demande, doivent atteindre le SMIC mensuel net (1 802 € en 2025). Les allocations familiales, l'aide personnalisée au logement (APL), l'aide sociale à l'enfance (ASE), et d'autres prestations sociales non contributives sont exclues du calcul (art. L434-7 CESEDA). Les ressources du conjoint à regrouper ne sont pas prises en compte.

Justificatifs d'état civil apostillés et traduits. Les actes d'état civil des membres de la famille à regrouper (acte de mariage, actes de naissance des enfants) doivent être apostillés selon la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 et traduits par un traducteur assermenté. Pour les pays n'ayant pas adhéré à la Convention de La Haye, la légalisation diplomatique est requise. Sur forms-legal.com, les formulaires immigration France vous accompagnent dans la constitution de votre dossier.

Conformité du mariage à l'ordre public français. Le mariage présenté à l'appui de la demande ne doit pas être contraire à l'ordre public international français. Les mariages polygames (le demandeur ayant déjà un conjoint en France), les mariages de complaisance, les mariages entre personnes ayant un lien de parenté prohibé par le droit français, et les mariages forcés sont exclus du bénéfice du regroupement familial (art. L434-9 CESEDA).

La Demande de Regroupement Familial en France suit une procédure en plusieurs étapes impliquant la Préfecture et l'OFII.

Étape 1 — Vérifier les conditions préalables. Assurez-vous d'avoir 18 mois de résidence régulière en France et un titre de séjour valide d'au moins 1 an. Vérifiez la superficie de votre logement (au minimum 16 m² pour 2 personnes). Rassemblez vos 12 derniers bulletins de salaire et calculez votre moyenne mensuelle (qui doit atteindre le SMIC : 1 802 €).

Étape 2 — Déposer le dossier CERFA à la Préfecture. Téléchargez le formulaire CERFA de demande de regroupement familial sur ofii.fr. Complétez le formulaire avec précision (état civil du demandeur principal, membres de la famille à regrouper, situation matrimoniale, ressources, logement). Déposez le dossier complet à la Préfecture de votre département de résidence.

Étape 3 — Visite du logement par l'OFII. La Préfecture transmet le dossier à l'OFII territorial pour visite domiciliaire. Un agent OFII prendra rendez-vous avec vous pour visiter votre logement. Préparez-vous à montrer toutes les pièces (superficie vérifiée par mesurage), l'état général du logement (propreté, équipements sanitaires), et le bail ou le titre de propriété.

Étape 4 — Décision préfectorale et démarches consulaires. La Préfecture prend sa décision dans un délai de 6 mois. En cas d'accord, la décision est transmise au consulat de France dans le pays de résidence de la famille. Les membres de la famille déposent leur demande de VLS-TS regroupement familial au consulat avec la décision préfectorale.

Étape 5 — Arrivée en France et démarches OFII. À l'arrivée en France, les membres de la famille bénéficiaires du regroupement familial se présentent à l'OFII pour une visite médicale et la remise de l'attestation ouvrant droit au titre de séjour correspondant (carte de séjour temporaire vie privée et familiale ou carte de résident).

La Demande de Regroupement Familial en France est soumise à des conditions légales strictes encadrées par les articles L434-2 à L434-11 CESEDA.

Conditions tenant au demandeur principal. Le demandeur doit être titulaire d'un titre de séjour d'au moins 1 an, résider régulièrement en France depuis au moins 18 mois (art. L434-3 CESEDA), disposer de ressources stables et régulières atteignant le SMIC mensuel sur les 12 derniers mois (art. L434-7), et disposer d'un logement aux normes (visite OFII, art. L434-5 CESEDA). Le demandeur ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public (art. L434-8).

Conditions tenant aux membres de la famille à regrouper. Le conjoint doit être âgé d'au moins 18 ans (art. L434-6 CESEDA — mesure anti-mariage forcé). Les enfants mineurs doivent avoir moins de 18 ans à la date de dépôt de la demande, être non mariés, et être en situation régulière dans leur pays d'origine. Les membres de la famille ne doivent pas être atteints d'une maladie menaçant l'ordre public ou la santé publique (visite médicale OFII à l'arrivée, art. L434-11 CESEDA).

Conditions d'intégration renforcées (loi Darmanin 2024). La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a renforcé les conditions d'intégration préalable en exigeant que les bénéficiaires du regroupement familial de plus de 18 ans suivent une formation civique et linguistique à leur arrivée en France dans le cadre du Contrat d'Intégration Républicaine (CIR) signé avec l'OFII. Le non-respect de ces obligations peut affecter le renouvellement du titre de séjour.

La Demande de Regroupement Familial en France est souvent rejetée pour des motifs évitables liés à une mauvaise préparation du dossier.

Logement insuffisant (superficie sous-évaluée). La plus fréquente des causes de refus du regroupement familial tient à un logement qui ne satisfait pas aux conditions de superficie. Beaucoup de demandeurs méconnaissent les normes (16 m² minimum pour 2 personnes, 22 m² pour 3, etc.) ou présentent des superficies surestimées. L'OFII procède à un mesurage rigoureux lors de la visite et exclut les surfaces non habitables (couloirs, sanitaires, rangements). Solution : faire mesurer précisément le logement par un professionnel avant le dépôt.

Ressources insuffisantes ou instables. Les ressources présentées sont parfois inférieures au SMIC ou incluent par erreur des allocations sociales non contributives non pris en compte. Des CDD de courte durée, des emplois saisonniers, ou des revenus irréguliers sur 12 mois conduisent au rejet. Solution : attendre d'avoir 12 mois de CDI ou de revenus stables avant de déposer.

Documents d'état civil non conformes. Les actes de mariage et de naissance des membres de la famille à regrouper doivent être apostillés et traduits par un traducteur assermenté. Des photocopies non légalisées, des traductions non assermentées, ou des actes d'état civil trop anciens (plus de 3 mois pour les premières demandes) conduisent au rejet administratif du dossier.

Mariage postérieur à l'entrée en France — procédure incorrecte. Certains demandeurs tentent d'utiliser le regroupement familial pour un mariage contracté APRÈS leur installation en France. Cette tentative est vouée à l'échec car le CESEDA réserve le regroupement familial aux familles constituées avant l'installation du demandeur principal. Le mariage postérieur doit passer par la procédure VLS-TS conjoint de résident étranger (art. L423-4 CESEDA), via le consulat de France dans le pays du conjoint.