Demande d'Acquisition de la Nationalité Française par Décret (Naturalisation)

La Demande d'Acquisition de la Nationalité Française par Décret (Naturalisation) est, en droit français, une demande de naturalisation par décret. Il est régi par Code civil art. 21-15 à 21-25.

La Demande d'Acquisition de la Nationalité Française par Décret en France se distingue de la naturalisation par déclaration réservée aux conjoints de ressortissants français (art. 21-2 Code civil — mariage depuis au moins 4 ans, résidence commune en France, maîtrise du français niveau B1). La naturalisation par décret relève de la compétence de la Direction des Naturalisations du ministère de l'Intérieur (Sous-Direction de l'Accueil, de l'Accompagnement des Étrangers et de la Nationalité — SDANF), basée à Rezé (Loire-Atlantique), qui instruit les dossiers transmis par les préfectures après entretien individuel avec le demandeur. La décision finale est prise par un décret collectif signé par le Premier ministre et le garde des Sceaux.

L'acquisition de la nationalité française par décret emporte des effets juridiques immédiats et substantiels. Le naturalisé français devient citoyen français avec tous les droits civiques attachés à cette qualité : droit de vote et d'éligibilité aux élections françaises et européennes, droit de voyager avec le passeport français (6e rang mondial selon le classement Henley Passport Index 2026, accès sans visa à 185+ destinations), droit d'exercer des fonctions publiques réservées aux ressortissants français (certaines professions réglementées, magistrature, haute fonction publique), droit de demander un regroupement familial simplifié pour les membres de sa famille restés à l'étranger.

La naturalisation française n'entraîne pas automatiquement la perte de la nationalité d'origine, contrairement à ce que croient de nombreux demandeurs. La France reconnaît sans restriction la double nationalité. Le sort de la nationalité d'origine après naturalisation française dépend exclusivement du droit du pays d'origine du demandeur. Certains pays (Algérie, Maroc, jusqu'à récemment) conservent la nationalité d'origine nonobstant la naturalisation étrangère. D'autres pays (Chine, Inde, Japon) prévoient la perte automatique de la nationalité d'origine lors de l'acquisition d'une nationalité étrangère. Il appartient au demandeur de vérifier la législation de son pays d'origine avant de demander la naturalisation française.

La procédure de naturalisation en France est longue et rigoureuse. Le délai moyen entre le dépôt du dossier en préfecture et la publication du décret de naturalisation au Journal Officiel est de 12 à 24 mois en 2026. Environ 100 000 à 120 000 naturalisations sont accordées chaque année en France (statistiques SDANF 2025). Le taux d'accord varie selon les nationalités, les profils des demandeurs, et les préfectures instruisant les dossiers.

La Demande d'Acquisition de la Nationalité Française par Décret en France est pertinente dans de nombreuses situations.

Un ressortissant étranger résidant régulièrement et habituellement en France depuis au moins 5 ans peut déposer une demande de naturalisation par décret si les conditions de l'article 21-17 du Code civil sont remplies. La durée de résidence minimale est réduite à 2 ans pour les étrangers ayant obtenu un diplôme bac+5 (master, doctorat) dans un établissement d'enseignement supérieur français (art. 21-18 al. 1 Code civil) ou ayant rendu des services exceptionnels à la France. Le délai est également réduit pour certaines catégories (réfugiés reconnus avec résidence de 2 ans, apatrides, ressortissants francophones de pays à langue officielle française).

Un ressortissant étranger ayant accompli des services militaires dans l'armée française peut bénéficier d'une naturalisation accélérée (art. 21-14-1 Code civil). La loi a été modifiée pour inclure les militaires de la Légion étrangère ayant servi sous drapeau français. Cette procédure ne nécessite pas de condition de résidence préalable en France.

Un ressortissant étranger dont le parent ou grand-parent était de nationalité française peut, selon les cas, bénéficier d'une procédure de récupération de la nationalité française (art. 21-11 Code civil) plutôt que d'une naturalisation par décret. La distinction est importante car la récupération de nationalité est un droit opposable à l'administration, alors que la naturalisation reste une mesure discrétionnaire de l'État.

Un ressortissant étranger menacé dans son pays d'origine et ayant obtenu le statut de réfugié reconnu par l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) peut demander la naturalisation après 2 ans de résidence régulière en France (art. 21-19 7° Code civil). Le statut de réfugié facilite la procédure car le récit de persécutions remplace certains documents d'état civil difficiles à obtenir dans le pays d'origine.

Un dossier de Demande d'Acquisition de la Nationalité Française par Décret doit démontrer de manière convaincante l'ensemble des conditions légales cumulatives requises.

Preuve de résidence habituelle et régulière en France depuis 5 ans. La résidence en France doit être habituelle (centre de vie principale en France) et régulière (titres de séjour successifs sans interruption). Les justificatifs couvrant les 5 dernières années doivent être chronologiques et sans lacune : avis d'imposition DGFiP des 5 dernières années (attestation de domicile fiscal), quittances de loyer mensuelles sur 5 ans ou acte de propriété, factures d'énergie (EDF/GDF/eau) sur 5 ans, relevés de compte bancaire principal. Toute absence de France supérieure à 6 mois consécutifs pendant la période de référence peut invalider la condition de résidence habituelle.

Niveau de langue française B1 oral certifié. L'article 21-24 du Code civil exige un niveau de français au moins égal au niveau B1 du Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues (CECRL). Ce niveau est vérifié lors de l'entretien individuel avec l'agent de la préfecture. Un diplôme français (lycée, BTS, licence, master) ou un DELF/TCF niveau B1 ou supérieur dispense du test lors de l'entretien. Le niveau est apprécié notamment par la capacité à comprendre les questions posées en français et à y répondre de manière cohérente.

Casier judiciaire vierge et comportement conforme à l'ordre public. L'article 21-23 du Code civil interdit la naturalisation de toute personne condamnée pour crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, pour actes de terrorisme, ou pour toute condamnation à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à 6 mois sans sursis. Le bulletin n°3 du casier judiciaire français (B3) est examiné par la préfecture. Le casier judiciaire du pays d'origine (traduit et apostillé) est également exigé.

Démonstration d'une intégration réelle dans la société française. La naturalisation est une mesure souveraine discrétionnaire de l'État français (Conseil d'État, Sect., 27 juin 1975, Saïd Ali Tourqui). L'intégration s'apprécie au regard de l'insertion professionnelle (emploi stable, participation à la vie économique), de la vie sociale et associative, de la scolarisation des enfants dans le système éducatif français, de la connaissance de l'histoire et des institutions françaises (questions posées lors de l'entretien). Sur forms-legal.com, les formulaires liés aux titres de séjour et aux naturalisations facilitent la préparation de ces dossiers complexes.

Engagement à respecter les valeurs de la République. La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a renforcé l'article 21-24 du Code civil en exigeant un engagement exprès à respecter les principes fondamentaux de la République française lors de l'entretien de naturalisation. Cet engagement porte notamment sur le principe d'égalité entre les femmes et les hommes, la laïcité, la démocratie représentative, et le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la Ve République.

La Demande d'Acquisition de la Nationalité Française par Décret en France suit une procédure en plusieurs étapes, de la préparation du dossier au Journal Officiel.

Étape 1 — Vérifier les conditions et rassembler les pièces. Vérifiez que vous remplissez les conditions de base (5 ans de résidence régulière, 18 ans révolus, niveau B1 français, casier judiciaire vierge). Téléchargez la liste exhaustive des pièces sur immigration.interieur.gouv.fr. Commandez votre acte de naissance étranger apostillé et traduit (délai : 1 à 3 mois selon le pays d'origine).

Étape 2 — Déposer le dossier à la préfecture. Prenez rendez-vous auprès de la Préfecture de votre département de résidence. Déposez le dossier complet comprenant le formulaire CERFA 12753*03, les pièces justificatives, et le timbre fiscal de 55 €. Un accusé de réception vous sera remis.

Étape 3 — Entretien individuel avec la Préfecture. Dans les 6 à 18 mois suivant le dépôt, vous serez convoqué pour un entretien individuel. L'agent évalue votre niveau de français oral, vos connaissances de l'histoire et des institutions françaises, et votre intégration. Préparez-vous à répondre à des questions sur la Constitution de 1958, les valeurs républicaines, et votre parcours en France.

Étape 4 — Instruction par la SDANF (Rezé). Le dossier est transmis à la Sous-Direction de l'Accueil, de l'Accompagnement des Étrangers et de la Nationalité (SDANF) à Rezé pour instruction finale. Des vérifications supplémentaires peuvent être effectuées (services de police, renseignement).

Étape 5 — Décret de naturalisation et cérémonie d'accueil. Si la demande est accordée, votre nom est inscrit dans un décret collectif de naturalisation publié au Journal Officiel. Vous êtes convoqué à une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française organisée par la Préfecture. Vous pouvez ensuite demander votre carte nationale d'identité et votre passeport français.

La Demande d'Acquisition de la Nationalité Française par Décret est encadrée par les articles 21-15 à 21-25 du Code civil et complétée par des dispositions réglementaires précises.

Conditions légales cumulatives (art. 21-17 Code civil). La naturalisation par décret est accordée par décret après enquête. Les conditions cumulatives sont : résidence habituelle et régulière en France depuis au moins 5 ans (réduit à 2 ans dans certains cas), majorité (18 ans au moins à la date de dépôt), assimilation à la communauté française (caractère de l'intégration apprécié notamment par la connaissance du français au niveau B1 oral), moralité satisfaisante (casier judiciaire vierge des condamnations visées à l'art. 21-23 Code civil).

Caractère discrétionnaire de la naturalisation. La naturalisation est une mesure souveraine discrétionnaire de l'État français. Même si le demandeur remplit toutes les conditions légales, l'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation pour refuser la naturalisation pour des motifs d'ordre public ou d'insuffisance d'intégration (Conseil d'État, Ass., 27 novembre 1996, Ministère de l'Intérieur c. Sainte-Marie). Le refus de naturalisation n'est pas motivé (contrairement aux refus de titre de séjour) mais peut être contesté devant le Conseil d'État.

Règles spéciales pour les enfants mineurs. Les enfants mineurs du postulant à la naturalisation acquièrent automatiquement la nationalité française par l'effet de la naturalisation du parent, à condition d'avoir leur résidence habituelle et légale en France au moment de l'acquisition (art. 22-1 Code civil). Les enfants résidant à l'étranger peuvent faire l'objet d'une demande d'extension de la naturalisation parentale dans les 12 mois suivant le décret.

La Demande d'Acquisition de la Nationalité Française par Décret est complexe et génère des erreurs évitables conduisant à des rejets ou des délais excessifs.

Dossier incomplet ou pièces trop anciennes. Les préfectures rejettent régulièrement des dossiers de naturalisation pour défaut de pièces. Les erreurs les plus fréquentes : acte de naissance de plus de 3 mois, avis d'imposition manquants pour une ou plusieurs années de la période de référence, casier judiciaire du pays d'origine non apostillé. Solution : vérifier la liste CERFA point par point et obtenir toutes les pièces AVANT de prendre rendez-vous en préfecture.

Absences de France non documentées. Une absence de France supérieure à 6 mois consécutifs pendant la période de résidence de référence peut invalider la condition de résidence habituelle. Beaucoup de demandeurs ne conservent pas de preuves de leurs absences (tickets d'avion, tampons passeport). Solution : conserver systématiquement tous les documents de voyages à l'étranger et les informations relatives à la durée des absences.

Niveau de français insuffisant. L'entretien de naturalisation révèle souvent un niveau de français insuffisant pour remplir la condition de l'article 21-24 Code civil. Des demandeurs vivant en France depuis plusieurs années peuvent avoir développé un niveau de français uniquement conversationnel sans maîtriser les structures grammaticales de base. Solution : préparer sérieusement l'entretien de naturalisation en suivant des cours de français agréés (Alliance française, cours OFII, cours du soir) et en passant le DELF B1 officiel pour objectiver le niveau.

Engagement républicain insuffisamment démontré. Depuis la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, l'entretien de naturalisation intègre des questions sur les valeurs de la République. Des réponses vagues, contradictoires, ou manifestant une opposition aux principes républicains (laïcité, égalité homme/femme) conduisent au rejet. Solution : lire et assimiler le contenu du livret "Vivre en France" distribué gratuitement par l'OFII et disponible en ligne sur ofii.fr.