Demande de Visa Long Séjour Valant Titre de Séjour (VLS-TS)

La Demande de Visa Long Séjour Valant Titre de Séjour (VLS-TS) est, en droit français, une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour la France. Elle est régie par CESEDA art. L411-1 et L431-1.

Le Visa Long Séjour Valant Titre de Séjour en France est une innovation du droit français de l'immigration qui simplifie les formalités pour les ressortissants étrangers désireux de s'établir régulièrement en France pour une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an. Contrairement au visa de court séjour Schengen (90 jours maximum sur 180 jours) relevant du Code frontières Schengen (règlement UE 2016/399), le VLS-TS est un visa national français soumis exclusivement au droit français. La délivrance du VLS-TS relève de la compétence des services consulaires français et non des services des préfectures qui, en revanche, demeurent compétents pour les titres de séjour de plus longue durée.

Le Visa Long Séjour Valant Titre de Séjour en France se décline en plusieurs mentions correspondant aux différents motifs de séjour : VLS-TS mention étudiant (pour les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur français, art. L422-1 CESEDA), VLS-TS mention salarié (pour les travailleurs salariés munis d'une autorisation de travail délivrée par la DREETS), VLS-TS mention conjoint de Français (pour les époux et épouses de ressortissants français, art. L423-1 CESEDA), VLS-TS mention visiteur (pour les personnes disposant de ressources suffisantes sans exercer d'activité professionnelle), VLS-TS mention scientifique-chercheur (pour les chercheurs disposant d'un accord d'accueil avec un établissement de recherche), et VLS-TS mention passeport talent (pour les étrangers hautement qualifiés, art. L421-9 CESEDA).

L'obligation de validation du VLS-TS constitue une particularité du système français d'immigration. Contrairement à d'autres pays de l'Union européenne qui exigent une inscription auprès des autorités dans les jours suivant l'arrivée, la France a mis en place depuis 2017 un système de validation en ligne obligatoire sur le portail de l'Administration Numérique pour les Étrangers en France (ANEF, disponible sur anef.interieur.gouv.fr) dans un délai de 3 mois suivant l'entrée sur le territoire français. Cette validation est régie par l'article R431-1 du CESEDA. Le non-respect de ce délai entraîne la perte de la valeur de titre de séjour du VLS-TS, exposant son titulaire à une situation irrégulière.

Le Visa Long Séjour Valant Titre de Séjour en France ouvre accès à la procédure d'intégration républicaine gérée par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII). Lors de la validation ANEF, le titulaire du VLS-TS est convoqué par l'OFII pour une visite médicale et, selon son profil, pour des entretiens d'intégration et des formations civiques (formation sur les valeurs de la République française) et linguistiques. Ces dispositions, renforcées par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, s'inscrivent dans le contrat d'intégration républicaine (CIR) signé avec l'État français, qui conditionne le renouvellement des titres de séjour ultérieurs à des critères de respect des valeurs républicaines et d'intégration.

Le Visa Long Séjour Valant Titre de Séjour (VLS-TS) en France est nécessaire dans de nombreuses situations impliquant un séjour légal en France de plus de 3 mois.

Un ressortissant étranger (hors UE/EEE/Suisse) souhaitant rejoindre son conjoint ou partenaire français en France doit obtenir un VLS-TS mention conjoint de Français avant l'entrée sur le territoire. L'article L423-1 CESEDA encadre cette procédure. L'entrée directe en France sans visa et la tentative de régularisation ultérieure expose à un refus préfectoral fondé sur l'entrée irrégulière (sauf exceptions jurisprudentielles strictement encadrées par le Conseil d'État). La demande de VLS-TS est déposée au consulat de France dans le pays de résidence, accompagnée de l'acte de mariage apostillé et traduit, des preuves de vie commune, et des justificatifs de ressources.

Un ressortissant étranger admis dans une université, une grande école, ou un établissement d'enseignement supérieur français doit obtenir un VLS-TS mention étudiant avant l'entrée en France. Pour les ressortissants des pays couverts par la procédure "Études en France" de l'Agence Campus France (Algérie, Maroc, Tunisie, Sénégal, Cameroun, Vietnam, Chine, et une cinquantaine d'autres pays), la demande de visa étudiant transite obligatoirement par cette plateforme. La lettre d'admission ou la pré-inscription dans l'établissement français est la pièce justificative fondamentale.

Un ressortissant étranger ayant obtenu une autorisation de travail (contrat de travail visé par la DREETS compétente) pour un emploi en France doit présenter ce document pour obtenir un VLS-TS mention salarié. Depuis la loi Darmanin n°2024-42 du 26 janvier 2024, certains secteurs professionnels en tension (liste annuelle publiée par le ministre du Travail, art. L414-13 CESEDA) permettent une admission directe sans quota ni opposabilité de la situation de l'emploi.

Un ressortissant étranger ayant des ressources propres suffisantes sans exercer d'activité professionnelle en France peut demander un VLS-TS mention visiteur. Les ressources exigées sont au minimum équivalentes au SMIC mensuel (1 802 € net en 2025) pour la personne seule, majorées en cas d'accompagnement de membres de la famille. Ce VLS-TS est particulièrement utilisé par les retraités étrangers souhaitant résider en France sans exercer d'activité professionnelle.

Un chercheur ou scientifique étranger disposant d'un accord d'accueil signé avec un établissement de recherche français (université, CNRS, INSERM, INRAE, École Polytechnique, etc.) peut demander un VLS-TS mention scientifique-chercheur, ouvrant droit à la carte de séjour pluriannuelle chercheur (art. L422-5 CESEDA) lors du premier renouvellement, avec des droits étendus notamment pour le conjoint accompagnant.

Un dossier de Visa Long Séjour Valant Titre de Séjour (VLS-TS) complet et conforme comprend des éléments essentiels dont l'absence entraîne systématiquement le rejet par les services consulaires français.

Passeport valide et résidence légale dans le pays de dépôt. Le passeport doit être valide pendant au moins 15 mois à compter de la date d'entrée prévue en France (soit visa de 1 an + marge de 3 mois). Les photocopies de toutes les pages du passeport sont exigées. La demande de VLS-TS doit être déposée dans le ressort consulaire du pays de résidence légale du demandeur : un ressortissant marocain résidant légalement en Belgique doit déposer sa demande au consulat de France en Belgique, et non au Maroc. Cette règle est impérative et son non-respect entraîne le rejet immédiat du dossier.

Formulaire CERFA de demande de visa et photos conformes ICAO. Le formulaire consulaire de demande de visa long séjour (disponible sur France-visas.gouv.fr) doit être complété en ligne avec précision. Deux photos d'identité conformes aux normes ICAO (fond clair uniforme, 35 × 45 mm, expression neutre, sans lunettes) sont exigées. Le portail France-visas.gouv.fr permet depuis 2017 de déposer la demande de VLS-TS en ligne pour un nombre croissant de nationalités et de postes consulaires.

Justificatifs spécifiques selon le motif du VLS-TS. Pour le VLS-TS conjoint de Français : acte de mariage apostillé traduit par traducteur assermenté, justificatifs de nationalité française du conjoint (carte d'identité ou passeport), justificatifs de vie commune (si mariage récent : correspondances, photos, preuves de cohabitation), et attestation de ressources du foyer. Pour le VLS-TS étudiant : lettre d'admission ou pré-inscription, numéro INE si disponible, attestation de bourse ou justificatifs de ressources suffisantes (615 €/mois minimum). Pour le VLS-TS salarié : contrat de travail visé par la DREETS (autorisation de travail) + promesse d'embauche.

Validation ANEF dans les 3 mois — obligation légale absolue. Le VLS-TS doit être validé sur le portail ANEF (anef.interieur.gouv.fr) dans les 3 mois suivant l'entrée en France. Cette validation est payante (redevance de 200 € par timbre fiscal pour les adultes, 50 € pour les mineurs). La validation déclenche la convocation par l'OFII pour la visite médicale et la signature du Contrat d'Intégration Républicaine (CIR). Sur forms-legal.com, vous trouverez l'ensemble des formulaires d'immigration pour préparer votre dossier consulaire et votre validation ANEF.

Assurance maladie et couverture santé. Une assurance maladie ou une assurance voyage couvrant l'intégralité du séjour en France est exigée par les services consulaires. Le montant minimum de couverture varie selon les consulats mais est généralement de 30 000 € pour la durée du séjour. Les futurs salariés doivent justifier d'une affiliation au régime général de la Sécurité sociale via leur contrat de travail. Les étudiants bénéficient de l'affiliation automatique à la Sécurité sociale étudiante (CPAM via VITALE) lors de leur inscription universitaire.

La demande de Visa Long Séjour Valant Titre de Séjour (VLS-TS) en France suit une procédure rigoureuse à respecter étape par étape pour éviter le rejet du dossier.

Étape 1 — Déterminer le motif du VLS-TS et rassembler les justificatifs spécifiques. Identifiez précisément votre motif (étudiant, conjoint de Français, salarié, visiteur, etc.) car chaque motif a une liste de pièces spécifiques. Consultez le site France-visas.gouv.fr, rubrique "Préparer votre dossier", pour accéder au simulateur de pièces justificatives. Rassemblez TOUS les documents avant de prendre rendez-vous au consulat.

Étape 2 — Procédure Campus France (si pays concerné). Si vous êtes ressortissant d'un pays couvert par la procédure "Études en France" (Maroc, Algérie, Tunisie, Sénégal, etc.), créez un compte sur Campus France (campusfrance.org) et complétez le dossier en ligne. L'entretien Campus France avec un conseiller est obligatoire. Une fois votre dossier validé par Campus France, vous pouvez déposer la demande de VLS-TS étudiant au consulat.

Étape 3 — Dépôt de la demande au consulat de France. Créez un compte sur France-visas.gouv.fr et remplissez le formulaire de demande de visa en ligne. Prenez rendez-vous auprès du consulat de France compétent pour votre lieu de résidence. Présentez-vous au rendez-vous avec l'intégralité des pièces originales ET les photocopies. Le délai de traitement est de 2 à 8 semaines selon le consulat et la période.

Étape 4 — Entrée en France avec le VLS-TS. À l'entrée en France (aéroport, port, frontière terrestre), présentez le VLS-TS collé dans votre passeport. Les agents de la Police aux Frontières (PAF) vérifient la validité du visa. Conservez précieusement le VLS-TS et le tampon d'entrée apposé sur votre passeport, car ces documents servent de preuve de la date d'entrée régulière.

Étape 5 — Validation ANEF dans les 3 mois. Connectez-vous sur anef.interieur.gouv.fr avec FranceConnect ou en créant un compte personnel. Saisissez le numéro de votre VLS-TS et vos informations personnelles. Payez la redevance de validation (200 € adulte, 50 € mineur). Vous recevez un récépissé de demande de titre de séjour valable le temps de l'instruction.

Le Visa Long Séjour Valant Titre de Séjour (VLS-TS) en France est soumis à un cadre légal strict issu du CESEDA et des textes d'application.

Cadre législatif principal. Le Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) constitue la base légale fondamentale. L'article L411-1 CESEDA pose le principe général de l'entrée régulière sur le territoire français par voie de visa délivré par les autorités consulaires. L'article L431-1 CESEDA prévoit la délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger admis en France avec un VLS-TS, sous réserve de validation. La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 (loi Darmanin) a profondément réformé le CESEDA en renforçant les conditions d'intégration, en créant le Contrat d'Intégration Républicaine (CIR) renforcé, et en instaurant de nouvelles conditions de délivrance pour certaines catégories de VLS-TS.

Obligation de validation ANEF — sanction du non-respect. L'article R431-1 du CESEDA dispose que le VLS-TS doit être validé sur le portail ANEF dans un délai maximal de 3 mois suivant l'entrée en France. Cette obligation est absolue. En cas de non-validation dans ce délai, le VLS-TS perd sa valeur de titre de séjour et son titulaire se retrouve en situation irrégulière, passible d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF, art. L611-1 CESEDA).

Conditions d'intégration renforcées (loi Darmanin 2024). La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a renforcé les exigences d'intégration. L'article L433-1 CESEDA (révisé) conditionne le renouvellement des titres de séjour au respect des valeurs de la République française et à un niveau de langue française prouvé (A2 minimum pour le premier renouvellement, B1 pour la carte de résident de 10 ans). Le non-respect de ces conditions constitue un motif de refus de renouvellement.

Règlement de Dublin III et implications. Pour les ressortissants ayant transité par un autre État membre de l'UE, le règlement de Dublin III (règlement UE n°604/2013) peut s'appliquer en cas de demande d'asile simultanée, mais est sans effet sur les demandes de VLS-TS fondées sur des motifs familiaux, professionnels ou étudiants, qui relèvent exclusivement du droit national français.

La Demande de Visa Long Séjour Valant Titre de Séjour (VLS-TS) en France génère de nombreux rejets évitables liés à des erreurs courantes dans la constitution du dossier ou la procédure.

Dépôt dans le mauvais consulat. Une erreur fréquente consiste à déposer la demande de VLS-TS dans un consulat de France autre que celui du pays de résidence légale du demandeur. Un ressortissant tunisien résidant légalement aux Émirats arabes unis doit déposer sa demande au consulat de France à Abou Dhabi ou à Dubaï, et non en Tunisie. Le consulat vérifie systématiquement la résidence légale dans son ressort. Un dépôt hors ressort entraîne le rejet automatique du dossier sans examen au fond.

Non-validation ANEF dans les 3 mois suivant l'entrée en France. C'est l'erreur la plus grave et la plus fréquente. De nombreux titulaires de VLS-TS, ne comprenant pas l'obligation de validation, arrivent en France et ne procèdent pas à la validation sur le portail ANEF dans les 3 mois. Sans cette validation, le VLS-TS perd sa valeur de titre de séjour à la fin du délai de 3 mois. Résultat : le titulaire se retrouve en situation irrégulière alors qu'il pensait être en règle. Conséquence possible : OQTF (obligation de quitter le territoire français). Solution : programmer la validation ANEF dès la première semaine d'arrivée en France.

Passeport insuffisamment valide. Le passeport doit être valide pendant au moins 15 mois après la date d'entrée prévue en France. Les demandeurs dont le passeport expire dans moins de 15 mois après l'entrée prévue voient leur demande systématiquement rejetée. Solution : renouveler le passeport avant de déposer la demande de VLS-TS.

Documents non apostillés ou non traduits. Les documents étrangers (acte de mariage, acte de naissance, casier judiciaire) doivent être apostillés selon la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 (si le pays d'origine est membre) ou légalisés par voie diplomatique (si le pays n'est pas membre). Tous ces documents doivent être traduits par un traducteur assermenté auprès d'une Cour d'appel française (liste disponible sur justice.fr). Un document non apostillé ou traduit par un traducteur non assermenté est systématiquement rejeté.