Demande de Carte de Séjour Étudiant

La demande de carte de séjour étudiant est, en droit français, la démarche par laquelle un étranger sollicite le titre de séjour autorisant des études en France, régie par les articles L422-1 à L422-7 du CESEDA.

La Demande de Carte de Séjour Étudiant en France est étroitement liée au système du Visa Long Séjour Valant Titre de Séjour (VLS-TS) mention étudiant. Pour une première installation en France, l'étudiant étranger obtient d'abord un VLS-TS étudiant auprès du consulat de France dans son pays d'origine. Ce VLS-TS est valable pour la première année universitaire et doit être validé sur le portail ANEF (anef.interieur.gouv.fr) dans les 3 mois suivant l'arrivée en France. La validation du VLS-TS constitue simultanément une demande de carte de séjour étudiant pour l'année suivante. À partir de la deuxième année, la demande de renouvellement de la carte de séjour est déposée directement sur le portail ANEF.

L'article L422-1 CESEDA définit les conditions d'octroi de la carte de séjour temporaire mention étudiant. L'étudiant doit être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer des diplômes nationaux ou des diplômes visés par le ministère de l'Enseignement supérieur, disposer de ressources suffisantes pour la durée du séjour (au minimum 615 €/mois, soit 70% du montant mensuel de la bourse sur critères sociaux CROUS), justifier d'un logement stable, et ne pas constituer une menace pour l'ordre public.

La carte de séjour temporaire mention étudiant (CSTE) est délivrée pour 1 an et renouvelable tant que l'étudiant remplit les conditions. L'article L422-3 CESEDA prévoit une condition de progression dans les études lors du renouvellement : l'étudiant doit justifier d'une réelle progression académique (passage en année supérieure, obtention d'un minimum de crédits ECTS, ou justification d'une situation particulière). Une stagnation excessive (plus de 2 années en L1 sans justification sérieuse) peut motiver un refus de renouvellement. L'article L422-4 CESEDA autorise les titulaires de la CSTE à exercer une activité salariée à hauteur de 60% du temps de travail légal annuel (964 heures/an), sans autorisation de travail préalable de la DREETS.

Le système de la procédure "Études en France" de l'Agence Campus France est le point d'entrée obligatoire pour les étudiants ressortissants d'une cinquantaine de pays. Cette procédure, anciennement appelée CEF (Centre pour les Études en France), est opérée par l'Agence Campus France sous la tutelle du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et du ministère de l'Enseignement supérieur. Elle vise à informer les candidats sur l'offre de formation française, à accompagner la constitution du dossier de candidature, et à vérifier la cohérence du projet d'études. L'entretien Campus France avec un conseiller est obligatoire pour les ressortissants des pays concernés.

La Demande de Carte de Séjour Étudiant en France est nécessaire dans plusieurs situations relatives aux études supérieures en France.

Tout ressortissant étranger (hors UE/EEE/Suisse) admis dans un établissement d'enseignement supérieur français pour une formation d'une durée supérieure à 3 mois doit obtenir un visa long séjour puis une carte de séjour étudiant. La demande initiale de VLS-TS étudiant est déposée auprès du consulat de France dans le pays d'origine. Pour les ressortissants des pays couverts par la procédure Campus France (Algérie, Maroc, Tunisie, Sénégal, Cameroun, Vietnam, Chine, et une cinquantaine d'autres), la procédure "Études en France" est obligatoirement effectuée avant le dépôt de la demande de visa.

Un étudiant étranger qui termine sa première année en France avec un VLS-TS étudiant et souhaite poursuivre ses études doit demander le renouvellement de son titre de séjour avant l'expiration du VLS-TS. La demande de renouvellement doit être déposée sur le portail ANEF en avance suffisante (2 à 3 mois avant l'expiration) pour éviter tout vide dans la légalité du séjour.

Un étudiant étranger ayant terminé ses études de licence en France et souhaitant poursuivre en master doit renouveler sa carte de séjour étudiant. Le changement d'établissement ou de formation doit être signalé à la Préfecture. Un changement de spécialité radicalement différente peut être questionné lors du renouvellement si la cohérence du projet d'études n'est pas justifiée.

Un doctorant étranger en France a la possibilité de solliciter une carte de séjour chercheur-scientifique (art. L422-5 CESEDA) en lieu et place de la carte de séjour étudiant, si son établissement a conclu une convention d'accueil avec le ministère de l'Enseignement supérieur. La carte de séjour chercheur offre des avantages supplémentaires, notamment une autorisation de travail sans restriction horaire et des droits étendus pour le conjoint.

Un dossier de Demande de Carte de Séjour Étudiant complet comprend plusieurs éléments essentiels vérifiés par la Préfecture.

Lettre d'admission ou certificat de scolarité de l'établissement. La preuve d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur habilité est la pièce centrale du dossier. La lettre d'admission officielle (pour une première demande) ou le certificat de scolarité de l'année en cours (pour un renouvellement) doit mentionner le nom de l'établissement, l'intitulé de la formation, le niveau (L, M, D), l'année d'études, et le numéro INE de l'étudiant. Seuls les établissements figurant dans la liste des établissements habilités (MESR) sont acceptés.

Justificatifs de ressources — 615 €/mois minimum. Les ressources exigées en 2025 sont de 615 €/mois (soit 70% du montant de la bourse sur critères sociaux CROUS). Ces ressources peuvent provenir de : bourse de l'Agence Campus France ou d'un gouvernement étranger (attestation officielle), virement mensuel de la famille (attestation bancaire de l'établissement étranger + relevés des 3 derniers mois montrant des virements réguliers), bourse de l'établissement d'accueil, travail étudiant (fiches de paie), ou combinaison de plusieurs sources. Les boursiers de l'Agence Campus France sont dispensés de justifier des ressources minimales.

VLS-TS étudiant en cours de validité (pour demande initiale). La carte de séjour étudiant initiale est accordée à l'issue de la validation du VLS-TS étudiant sur le portail ANEF. Le VLS-TS doit être validé dans les 3 mois suivant l'entrée en France. Sans validation dans ce délai, le VLS-TS perd sa valeur de titre de séjour. Le timbre fiscal de validation est de 50 € pour les moins de 18 ans et 200 € pour les 18 ans et plus.

Preuve de progression académique (pour renouvellements). Lors de chaque renouvellement, la Préfecture examine les relevés de notes ou l'attestation de passage en année supérieure. L'article L422-3 CESEDA conditionne le renouvellement à la progression dans les études. Un étudiant redoublant pour la 2e ou 3e fois la même année peut se voir refuser le renouvellement. Une justification sérieuse (maladie documentée, circonstances exceptionnelles) peut permettre une dérogation. Sur forms-legal.com, les formulaires liés aux titres de séjour étudiant et immigration facilitent vos démarches.

Droit de travailler — 964 heures/an sans autorisation DREETS. La carte de séjour temporaire mention étudiant autorise, sans autorisation de travail préalable de la DREETS, une activité salariée limitée à 964 heures par an (60% de 1607 h de temps plein légal annuel), soit environ 18,5 heures par semaine en moyenne (art. L422-4 CESEDA). Cette limitation est vérifiable par l'employeur sur la carte de séjour. Un dépassement de la limite de 964 heures peut entraîner un refus de renouvellement de la carte de séjour.

La Demande de Carte de Séjour Étudiant en France suit une procédure précise articulée autour de Campus France et du portail ANEF.

Étape 1 — Procédure Campus France (si pays concerné). Si vous êtes ressortissant d'un pays couvert par la procédure "Études en France" (Maroc, Algérie, Tunisie, Sénégal, Vietnam, Chine, etc.), créez un compte sur campusfrance.org et complétez votre dossier de candidature. L'entretien Campus France est obligatoire. Une fois votre dossier Campus France validé, passez à la demande de visa étudiant au consulat.

Étape 2 — Demande de VLS-TS étudiant au consulat de France. Déposez votre demande de visa long séjour (VLS-TS) mention étudiant auprès du consulat de France dans votre pays de résidence. Pièces à apporter : passeport valide, formulaire de demande de visa, photos d'identité, lettre d'admission de l'université française, justificatifs de ressources, et numéro de validation Campus France si applicable. Frais de visa : 99 €.

Étape 3 — Arrivée en France et validation ANEF (dans les 3 mois). Dès votre arrivée en France, connectez-vous sur anef.interieur.gouv.fr et validez votre VLS-TS étudiant. Renseignez le numéro de votre VLS-TS, votre adresse en France, et payez la redevance de 200 €. Vous recevrez un récépissé de demande de titre de séjour.

Étape 4 — Inscription universitaire et obtention de la carte étudiante. Inscrivez-vous auprès de votre université ou grande école. Le numéro INE (Identifiant National Étudiant) vous est attribué à l'inscription. La carte étudiante est délivrée par l'établissement. L'affiliation à la Sécurité sociale étudiante (CPAM, via l'inscription universitaire) se fait automatiquement.

Étape 5 — Renouvellements annuels sur ANEF. Chaque année, renouvelez votre carte de séjour étudiant sur ANEF avant l'expiration du titre en cours. Téléversez le nouveau certificat de scolarité, les relevés de notes, et les justificatifs de ressources mis à jour. Le renouvellement est payant (200 €).

La Demande de Carte de Séjour Étudiant en France est encadrée par les articles L422-1 à L422-7 CESEDA et des dispositions réglementaires précises.

Conditions légales (art. L422-1 à L422-3 CESEDA). La carte de séjour temporaire mention étudiant est accordée à l'étranger qui : justifie d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur habilité par le ministère de l'Enseignement supérieur, dispose de ressources stables et suffisantes (615 €/mois minimum en 2025), justifie d'un logement stable, ne constitue pas une menace pour l'ordre public, et démontre une progression réelle dans ses études lors des renouvellements.

Droit de travailler (art. L422-4 CESEDA). La carte de séjour étudiant autorise une activité salariée à hauteur de 60% du temps de travail légal annuel (964 heures par année civile, soit environ 18,5 h/semaine en moyenne), sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation de travail de la DREETS. Cette disposition est favorable aux étudiants étrangers par rapport à d'autres catégories de titulaires de titres de séjour. L'employeur est responsable de vérifier que l'étudiant respecte la limite annuelle de 964 heures. Les conventions bilatérales franco-algériennes et franco-marocaines contiennent des dispositions spécifiques sur le droit au travail des étudiants.

Protection contre les abus de droit. L'article L422-3 CESEDA protège contre les abus de droit dans les demandes de carte de séjour étudiant. La Préfecture peut refuser le renouvellement si elle constate que l'étudiant n'a pas réellement vocation à poursuivre des études en France (faible assiduité, échecs répétés sans justification, changements de formation incohérents). La jurisprudence du Conseil d'État (CE, 26 juillet 2011, Mme Bakr) a précisé les conditions dans lesquelles la Préfecture peut refuser le renouvellement pour insuffisance de progression académique.

La Demande de Carte de Séjour Étudiant en France génère des erreurs fréquentes ayant des conséquences sur le séjour et le statut de l'étudiant étranger.

Omission de valider le VLS-TS sur ANEF dans les 3 mois. La plus grave des erreurs pour les nouveaux arrivants est de ne pas valider le VLS-TS étudiant sur le portail ANEF dans les 3 mois suivant l'arrivée en France. Sans cette validation, le VLS-TS perd sa valeur de titre de séjour à l'expiration du délai de 3 mois. L'étudiant se retrouve en situation irrégulière, risque une OQTF, et ne peut plus régulariser facilement sa situation. Solution : valider le VLS-TS IMMÉDIATEMENT après l'arrivée en France, sans attendre la fin du délai.

Dépôt tardif du renouvellement. Beaucoup d'étudiants renouvellent leur carte de séjour trop tard, parfois après l'expiration du titre. Contrairement au renouvellement en avance qui crée un droit au maintien sur le territoire via le récépissé, un dépôt après expiration laisse l'étudiant dans une situation irrégulière pendant la période entre l'expiration et l'obtention du nouveau titre. Solution : déposer la demande de renouvellement 2 à 3 mois avant l'expiration du titre en cours.

Dépassement de la limite de travail (964 h/an). Des étudiants travaillent au-delà de la limite légale de 964 heures par an (60% du temps légal annuel). Ce dépassement constitue une infraction au droit du séjour et peut conduire au refus de renouvellement de la carte de séjour étudiant. Solution : tenir un décompte précis des heures travaillées (relevés de fiches de paie) et ne pas dépasser 18,5 heures par semaine en moyenne.

Formation non progessive — accumulation de redoublements. La Préfecture vérifie la progression académique à chaque renouvellement. Un étudiant accumulant deux ou trois redoublements de la même année d'études sans justification sérieuse risque le refus de renouvellement. Solution : contacter le service de scolarité de son université pour obtenir une attestation de situation particulière (maladie, difficultés personnelles documentées) justifiant les retards acadmiques, et soumettre cette attestation lors du renouvellement.