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Gouvernement et Conformité

Demande d'Asile auprès de l'OFPRA

La demande d'asile auprès de l'OFPRA est, en droit français, la demande par laquelle un étranger sollicite le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, régie par les articles L531-1 à L531-26 du CESEDA et la Convention de Genève du 28 juillet 1951.

Informations clés

FranceFranceFrançais (FR)GratuitPDF & Word
Base légaleCESEDA art. L531-1 à L531-26; Convention de Genève du 28 juillet 1951; Protocole de New York 1967; directive UE 2013/32/UE (procédures d'asile)Lignes de signature dans ce modèle : 1 partie
Demande d'Asile auprès de l'OFPRA

CESEDA art. L531-1 à L531-26 — Convention de Genève du 28 juillet 1951 — OFPRA — CNDA

Conformément aux articles L531-1 à L531-26 du CESEDA (loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés + Protocole de New York du 31 janvier 1967

OFPRA — Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides — ofpra.gouv.fr

Identité du Demandeur

ÉTAT CIVIL

Nom de naissance : [Nom de naissance]

Prénoms : [Prénoms]

Date de naissance : [Date de naissance (ou approximative)]

Pays de nationalité : [Pays de nationalité (ou apatridie)]

Langue maternelle : [Langue maternelle]

Sexe : [Sexe]

Motifs et Fondements Légaux

FONDEMENTS DE LA DEMANDE

Type de protection demandée : [Type de protection internationale demandée]

Motifs de persécution ou menaces : [Motifs principaux de la persécution ou des menaces]

Pays de transit avant la France : [Pays de transit avant l'arrivée en France]

Demande d'asile dans un autre pays EU/EEE : [Demande d'asile déposée dans un autre pays EU/EEE ?]

Situation en France

SITUATION ACTUELLE EN FRANCE

Date d'arrivée en France : [Date d'arrivée en France]

Hébergement actuel : [Type d'hébergement en France]

Membres de la famille accompagnants : [Membres de la famille en demande d'asile simultanée (conjoint + enfants mineurs)]

PROCÉDURE D'ASILE EN FRANCE — ÉTAPES

Étape 1 : Enregistrement au GUDA (Guichet Unique Demandeurs d'Asile) → Récépissé délivré par la Préfecture

Étape 2 : Ouverture dossier OFII → Allocation pour Demandeurs d'Asile (ADA) + hébergement CADA/HUDA si disponible

Étape 3 : Transmission dossier OFPRA → Formulaire de récit de persécutions à compléter dans 21 jours (procédure normale) ou 8 jours (procédure accélérée)

Étape 4 : Audition à l'OFPRA (Fontenay-sous-Bois, 201 rue Carnot) avec interprète assermenté

Étape 5 : Décision OFPRA (délai moyen 6-12 mois) → Reconnaissance statut réfugié OU protection subsidiaire OU rejet

Étape 6 si rejet : Recours devant la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA, Montreuil) dans un délai de 1 mois

Déclaration sur l'Honneur

DÉCLARATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné(e) [Nom de naissance] [Prénoms], né(e) le [Date de naissance (ou approximative)], ressortissant(e) de [Pays de nationalité (ou apatridie)], déclare sur l'honneur que les informations contenues dans ce dossier sont exactes et complètes selon ma connaissance. Je comprends que toute fausse déclaration est de nature à invalider la demande d'asile et peut entraîner des conséquences légales, notamment au regard de l'article L531-26 CESEDA relatif aux demandes manifestement infondées.

Déposé au [Lieu de dépôt de la demande (GUDA / Préfecture)], le [Date de la demande]

Signature : _________________________________________

[Nom de naissance] [Prénoms]

Demandeur d'asile

________________

Signature

Maintenu par Vladislav Sergienko, Fondateur·Texte modifié pour la dernière fois: ·Signaler une erreur

Qu'est-ce qu'un Demande d'Asile auprès de l'OFPRA ?

La demande d'asile auprès de l'OFPRA est, en droit français, la demande par laquelle un étranger sollicite le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, régie par les articles L531-1 à L531-26 du CESEDA et la Convention de Genève du 28 juillet 1951.

L'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) est l'autorité administrative française compétente pour examiner les demandes d'asile et statuer sur l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. L'OFPRA est un établissement public administratif créé par la loi du 25 juillet 1952 et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'asile. Son siège est situé à Fontenay-sous-Bois (201, rue Carnot, 94120 Fontenay-sous-Bois). L'OFPRA emploie environ 800 agents et traite chaque année 100 000 à 130 000 demandes d'asile en France, qui constitue l'un des premiers pays d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Union européenne.

La protection internationale accordée en France revêt deux formes principales. Le statut de réfugié, fondé sur la Convention de Genève du 28 juillet 1951, est accordé à la personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays. La protection subsidiaire (art. L521-1 CESEDA, transposant la directive 2011/95/UE) est accordée à la personne qui ne remplit pas les conditions pour obtenir le statut de réfugié mais qui est exposée à des atteintes graves : peine de mort ou exécution, torture ou traitements inhumains et dégradants, ou violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.

La demande d'asile en France est enregistrée au Guichet Unique pour Demandeurs d'Asile (GUDA), géré conjointement par les services préfectoraux et l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII). Le GUDA est le point d'entrée unique de la procédure d'asile. Après l'enregistrement au GUDA, le dossier est transmis à l'OFPRA qui convoque le demandeur pour un entretien individuel avec un officier de protection. L'entretien OFPRA est une étape déterminante : le demandeur y présente son récit de persécutions, répond aux questions de l'officier de protection, et peut être assisté d'un interprète assermenté. La décision de l'OFPRA est susceptible de recours devant la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA, Montreuil) dans un délai d'un mois.

La France a accordé la protection internationale à 59 000 personnes en 2025 (données ministère de l'Intérieur), dont environ 40 000 statuts de réfugié et 19 000 protections subsidiaires. Les principales nationalités bénéficiaires sont les ressortissants afghans, soudanais, congolais (RDC), syriens, et guinéens. Le taux global de protection (OFPRA + CNDA) s'établit à environ 45% des demandes examinées en 2025.

Quand avez-vous besoin d'un Demande d'Asile auprès de l'OFPRA ?

La Demande d'Asile auprès de l'OFPRA en France est la démarche appropriée dans plusieurs situations de protection internationale.

Un ressortissant étranger exposé à des persécutions dans son pays d'origine du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social, ou de ses opinions politiques doit déposer une demande d'asile dès son arrivée en France, ou dès que possible si son entrée en France n'a pas été immédiatement suivie d'une demande d'asile. L'article L531-4 CESEDA prévoit que la demande d'asile doit être déposée dans les meilleurs délais après l'entrée sur le territoire. Un dépôt tardif sans justification sérieuse (plus de 90 jours après l'entrée) peut entraîner le placement en procédure accélérée (art. L531-24 CESEDA).

Un ressortissant étranger exposé à des atteintes graves dans son pays d'origine (torture, traitements inhumains, violence aveugle de conflit armé) peut demander la protection subsidiaire si les persécutions invoquées ne correspondent pas aux motifs de la Convention de Genève. La protection subsidiaire est accordée par l'OFPRA et confère les mêmes droits que le statut de réfugié sur le territoire français, notamment le droit à un titre de séjour et au travail.

Un ressortissant apatride (personne sans nationalité reconnue par aucun État) peut déposer une demande d'asile en France et demander la reconnaissance du statut d'apatride en application de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides (ratifiée par la France). La reconnaissance du statut d'apatride par l'OFPRA confère des droits spécifiques, notamment un titre de séjour de longue durée.

Un ressortissant étranger qui a subi des violences spécifiques liées à son genre (violences sexuelles, mutilations génitales, violences liées à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre) peut invoquer ces persécutions dans sa demande d'asile. L'OFPRA, conformément aux lignes directrices du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR), reconnaît les violences basées sur le genre (VBG) comme motif de protection internationale dans le cadre du groupe social ou des opinions politiques de la Convention de Genève.

Que faut-il inclure dans votre Demande d'Asile auprès de l'OFPRA ?

Une Demande d'Asile auprès de l'OFPRA solide repose sur des éléments fondamentaux dont la qualité conditionne le succès de la demande.

Récit de persécutions cohérent, précis, et crédible. Le récit soumis à l'OFPRA dans le formulaire de demande d'asile (complété dans un délai de 21 jours après l'enregistrement au GUDA en procédure normale, 8 jours en procédure accélérée) constitue la pièce maîtresse du dossier. Ce récit doit décrire avec précision les faits de persécution ou les craintes d'atteinte grave, les circonstances de temps et de lieu, les auteurs des persécutions (État, organisation, personnes privées), les démarches effectuées pour obtenir la protection des autorités du pays d'origine, et les raisons pour lesquelles cette protection est inexistante ou inefficace.

Documents et preuves corroborant les persécutions. L'OFPRA apprécie le bénéfice du doute en faveur du demandeur dont les déclarations sont cohérentes mais difficiles à corroborer par des documents. Cependant, des documents probants renforcent considérablement la crédibilité du dossier : convocations de police ou de justice émises par les autorités du pays d'origine, certificats médicaux documentant des sévices subis, témoignages de tiers, articles de presse ou rapports d'organisations de défense des droits de l'homme (Amnesty International, Human Rights Watch) documentant la situation dans le pays d'origine.

Entretien OFPRA préparé avec l'aide d'une association spécialisée. L'entretien OFPRA est une étape décisive. Le demandeur peut être assisté lors de l'entretien par un représentant d'une association agréée par l'OFPRA (liste disponible sur ofpra.gouv.fr) ou par un avocat (assistance juridictionnelle possible en procédure accélérée et devant la CNDA). La préparation de l'entretien avec une association spécialisée (Forum Réfugiés, France Terre d'Asile, La Cimade, GISTI) améliore significativement les chances de succès.

Connaissance des procédures Dublin III (règlement UE 604/2013). Si le demandeur est passé par un autre État membre de l'UE avant d'arriver en France, la procédure Dublin III peut s'appliquer. L'OFII procède au relevé des empreintes digitales (Eurodac) lors de l'enregistrement au GUDA. Si les empreintes révèlent un enregistrement préalable dans un autre État membre, une procédure de transfert vers cet État peut être engagée. Le demandeur dispose de recours contre cette décision de transfert devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de 15 jours.

Comment remplir votre Demande d'Asile auprès de l'OFPRA

La Demande d'Asile auprès de l'OFPRA en France suit une procédure bien définie, articulée autour du Guichet Unique pour Demandeurs d'Asile (GUDA).

Étape 1 — Se présenter au GUDA ou au SPADA. Dès l'arrivée en France, rendez-vous au Guichet Unique pour Demandeurs d'Asile (GUDA) compétent pour votre lieu de résidence ou d'hébergement. Si vous ne savez pas où aller, le SPADA (Structure de Premier Accueil des Demandeurs d'Asile) de votre zone vous orientera. En Île-de-France, le principal GUDA est situé 59 rue Beaubourg, 75003 Paris (sur rendez-vous via le 01 77 11 40 40). En province, les GUDA sont co-localisés dans les préfectures ou des locaux dédiés.

Étape 2 — Enregistrement au GUDA et prise d'empreintes (Eurodac). Lors de l'enregistrement, l'OFII procède à la prise d'empreintes digitales (système Eurodac) et photographie. L'enregistrement permet de déterminer l'État européen responsable de l'examen de votre demande (procédure Dublin III). Un récépissé de demande d'asile valable 1 mois vous est remis. Vous êtes également orienté vers un hébergement (CADA si disponible, HUDA sinon) et vers l'ADA (Allocation pour Demandeurs d'Asile).

Étape 3 — Compléter le formulaire OFPRA dans le délai imparti. Après l'enregistrement au GUDA, le dossier est transmis à l'OFPRA qui vous adresse une convocation avec le formulaire de récit de persécutions à compléter. En procédure normale, vous avez 21 jours pour retourner le formulaire complété. En procédure accélérée, ce délai est réduit à 8 jours. Faites-vous aider par une association spécialisée pour compléter ce formulaire avec précision.

Étape 4 — Entretien individuel à l'OFPRA (Fontenay-sous-Bois). L'OFPRA vous convoque pour un entretien individuel conduit par un officier de protection. Un interprète assermenté est mis à disposition. Préparez un récit précis et chronologique des événements qui vous ont poussé à quitter votre pays. Apportez tous les documents que vous possédez (passeport, documents d'état civil, preuves des persécutions).

Étape 5 — Décision OFPRA et recours CNDA si nécessaire. La décision de l'OFPRA est notifiée par courrier recommandé. En cas d'accord, un titre de séjour de 10 ans (réfugié) ou de 4 ans (protection subsidiaire) vous est délivré. En cas de rejet, vous avez 1 mois pour saisir la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA, Montreuil) par recours motivé. L'aide juridictionnelle est de droit devant la CNDA (sauf procédures Dublin).

Erreurs courantes à éviter dans votre Demande d'Asile auprès de l'OFPRA

La Demande d'Asile auprès de l'OFPRA en France génère des erreurs évitables pouvant conduire au rejet de la demande.

Retard dans le dépôt de la demande au GUDA. Beaucoup de demandeurs tardent à se présenter au GUDA après leur arrivée en France, croyant pouvoir attendre. Chaque jour de retard peut compliquer la procédure et entraîner le placement en procédure accélérée si le dépôt est effectué plus de 90 jours après l'entrée en France (art. L531-4 CESEDA). Solution : se présenter au GUDA dans les jours suivant l'arrivée, même sans documents d'identité.

Récit incohérent ou incomplet dans le formulaire OFPRA. Le récit de persécutions doit être précis, chronologique, et cohérent. Des demandeurs complètent le formulaire à la hâte, omettent des détails importants, ou produisent un récit trop vague pour convaincre l'officier de protection. Solution : se faire accompagner par une association agréée (La Cimade, Forum Réfugiés, France Terre d'Asile) pour compléter le formulaire de récit avec toute la précision requise.

Non-présentation à l'entretien OFPRA. L'absence injustifiée à l'entretien OFPRA entraîne le classement sans suite de la demande d'asile. Le demandeur reçoit alors un avis négatif sans avoir pu exposer son récit. Solution : se présenter impérativement à l'entretien OFPRA, et en cas d'empêchement grave (hospitalisation), contacter immédiatement l'OFPRA par courrier recommandé pour demander un report.

Omission de signaler le changement d'adresse. L'article L531-22 CESEDA impose au demandeur d'asile de signaler tout changement d'adresse à l'OFPRA et à la Préfecture dans les 5 jours ouvrés. L'absence de notification d'un changement d'adresse peut entraîner la perte des convocations et, in fine, le classement sans suite de la demande. Solution : toujours informer l'OFPRA et la Préfecture de tout changement d'adresse par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Forms Legal

Questions Fréquentes

Quels documents faut-il apporter pour déposer une demande d'asile en France ?

Pour déposer une demande d'asile au Guichet Unique pour Demandeurs d'Asile (GUDA) en France, aucun document n'est strictement obligatoire — l'absence de documents d'identité ne peut pas constituer un motif de refus d'enregistrement de la demande (art. L531-5 CESEDA). Cependant, il est fortement recommandé d'apporter : passeport ou document de voyage si disponible, tout document prouvant l'identité (carte nationale d'identité, acte de naissance), tout document attestant des persécutions (convocations policières, certificats médicaux, preuves d'appartenance à un groupe persécuté), et tout document établissant la présence en France (ticket de transport, relevé bancaire, attestation d'hébergement). La possession de documents d'identité facilite et accélère la procédure d'enregistrement.

Quelle est la différence entre le statut de réfugié et la protection subsidiaire en France ?

Le statut de réfugié (fondé sur la Convention de Genève du 28 juillet 1951) est accordé aux personnes persécutées en raison de leur race, religion, nationalité, opinions politiques, ou appartenance à un groupe social particulier. La protection subsidiaire (art. L521-1 CESEDA) est accordée aux personnes exposées à des atteintes graves (peine de mort, torture, violence aveugle de conflit armé) qui ne remplissent pas les critères stricts de la Convention de Genève. En termes de droits, la différence pratique est notable : le statut de réfugié confère un titre de séjour de 10 ans renouvelable de plein droit, tandis que la protection subsidiaire ouvre droit à un titre de séjour de 4 ans (renouvelable sous conditions). Les droits à la réunification familiale et aux voyages à l'étranger sont similaires pour les deux statuts.

Puis-je travailler en France pendant l'examen de ma demande d'asile ?

Le droit de travailler pendant la procédure d'asile est conditionné à la durée de la procédure (art. L554-1 CESEDA). Les demandeurs d'asile sont autorisés à travailler après 6 mois de dépôt de la demande si l'OFPRA n'a pas encore rendu sa décision dans ce délai. L'autorisation de travail est délivrée par la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités). En pratique, compte tenu des délais de traitement des demandes (6 à 12 mois en moyenne à l'OFPRA), de nombreux demandeurs sont autorisés à travailler avant la fin de la procédure. La directive européenne 2013/33/UE (directive accueil) prévoit un délai maximum de 9 mois avant l'accès au marché du travail, que la France a transposé en accordant ce droit dès 6 mois.

Que se passe-t-il si l'OFPRA rejette ma demande d'asile ?

En cas de rejet de la demande d'asile par l'OFPRA, le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision pour saisir la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) d'un recours motivé. Le recours devant la CNDA est suspensif : le demandeur ne peut pas être éloigné du territoire français pendant l'examen du recours. L'aide juridictionnelle est de droit pour les recours devant la CNDA (sauf procédures Dublin ou à la frontière). En cas de rejet par la CNDA, le demandeur peut saisir le Conseil d'État d'un pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois. Si tous les recours sont épuisés et que la protection est définitivement refusée, une obligation de quitter le territoire français (OQTF) peut être notifiée par la Préfecture.

Mon conjoint et mes enfants peuvent-ils bénéficier de ma protection internationale ?

Oui, le conjoint et les enfants mineurs d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de protection subsidiaire peuvent obtenir une protection dérivée grâce au mécanisme de l'unité de famille (art. L521-1 à L521-4 CESEDA). Si la famille est présente sur le territoire français lors de l'octroi de la protection, les membres de la famille se voient accorder le même statut de protection que le demandeur principal, sans avoir à démontrer eux-mêmes des persécutions. Si la famille est à l'étranger, elle peut rejoindre le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire via une procédure de réunification familiale simplifiée (art. L561-1 CESEDA) qui ne nécessite pas la durée de résidence préalable de 18 mois du regroupement familial ordinaire.

Fondé sur CESEDA art. L531-1 à L531-26; Convention de Genève du 28 juillet 1951; Protocole de New York 1967; directive UE 2013/32/UE (procédures d'asile) — texte modifié pour la dernière fois en juin 2026

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