Demande de Carte Nationale d'Identité (CNI Biométrique)

La demande de carte nationale d'identité est, en droit français, la démarche d'obtention ou de renouvellement du titre d'identité biométrique, régie par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 relatif à la carte nationale d'identité.

La Demande de CNI Biométrique en France s'inscrit dans la modernisation du système de délivrance des titres sécurisés initiée par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), établissement public administratif créé par le décret n°2007-240 du 22 février 2007 et placé sous la tutelle du ministre de l'Intérieur. Depuis le 1er mars 2017, la demande de CNI en France se fait exclusivement via un dossier pré-rempli en ligne sur le portail service-public.fr (avec authentification FranceConnect pour les renouvellements) ou via un formulaire papier remis en mairie, suivi d'un rendez-vous en personne dans une mairie équipée d'une station biométrique pour la prise d'empreintes digitales (deux doigts) et la capture de la photo numérique.

La Demande de CNI en France distingue plusieurs situations : la première demande pour un ressortissant français n'ayant jamais détenu de CNI ; le renouvellement d'une CNI arrivée à expiration (durée de validité : 10 ans pour les adultes, 5 ans pour les mineurs de moins de 15 ans, conformément au décret n°2016-1460) ; le remplacement après perte nécessitant une déclaration préalable sur le portail ANTS.gouv.fr ou en mairie (taxe de 25 € en timbres fiscaux conformément à l'article 18 de la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996) ; le remplacement après vol nécessitant une plainte préalable auprès de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale (taxe de 25 €) ; et le renouvellement suite à un changement d'état civil (mariage, divorce, changement de nom par procédure simplifiée loi n°2022-301).

La CNI biométrique française intègre une puce électronique RFID (Radio Frequency Identification) contenant les données biométriques du titulaire (photo numérique, empreintes digitales de deux doigts) conformément au règlement européen 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 renforçant la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union. Cette puce permet l'identification électronique sécurisée du titulaire et l'accès aux services en ligne via le dispositif FranceConnect+. La CNI biométrique comporte également des éléments de sécurité physiques avancés (hologramme, encre optiquement variable, microimpression, fil de sécurité, données gravées au laser) rendant la falsification extrêmement difficile.

Le délai de fabrication et de délivrance de la CNI biométrique est variable selon les périodes et les mairies : en moyenne de 2 à 4 semaines en situation normale, pouvant aller jusqu'à 6 à 8 semaines en période de forte demande (rentrée scolaire, vacances scolaires, périodes électorales). La CNI est retirée en mairie par le demandeur en personne sur présentation d'une pièce d'identité. Aucun envoi postal n'est effectué. En cas de déménagement pendant la période de fabrication, le retrait peut être effectué dans la mairie d'instruction. Le service de suivi des demandes est accessible sur le portail ANTS.gouv.fr avec le numéro de dossier remis lors du dépôt.

La CNI française est reconnue comme document d'identité et de voyage dans 47 pays en 2026 : les 27 États membres de l'Union européenne, les 4 États de l'espace Schengen non membres de l'UE (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse), le Royaume-Uni (accord bilatéral post-Brexit), ainsi que plusieurs pays tiers ayant conclu des accords avec l'UE ou la France (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine du Nord, Monténégro, Serbie, Turquie pour les ressortissants d'origine turque). Pour les voyages hors de cette zone, le passeport biométrique est obligatoire. En cas de doute sur la validité de la CNI pour un pays spécifique, vérifier auprès du consulat ou de l'ambassade du pays de destination.

La Demande de Carte Nationale d'Identité Biométrique en France est requise dans de nombreuses situations relevant du droit administratif, du droit civil, et des démarches quotidiennes des ressortissants français. Plusieurs circonstances déclenchent l'obligation ou la nécessité de déposer une demande de CNI.

Un ressortissant français n'ayant jamais détenu de CNI doit déposer une première demande en mairie équipée d'une station biométrique (liste disponible sur service-public.fr ou en appelant le 3939). Cette situation concerne notamment les jeunes adultes atteignant la majorité (18 ans), les personnes nées à l'étranger de parents français, ou les personnes ayant acquis la nationalité française par naturalisation (décret préfectoral), par mariage (article 21-1 Code civil), ou par déclaration (article 21-11 et suivants Code civil pour les personnes nées en France de parents étrangers). La première demande nécessite la production d'un extrait d'acte de naissance intégral avec filiation délivré par la mairie de naissance ou par le Service central de l'état civil (SCEC) de Nantes pour les personnes nées à l'étranger de parents français.

Un ressortissant français dont la CNI est expirée ou sur le point d'expirer doit déposer une demande de renouvellement. À noter que les CNI délivrées aux personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 ont bénéficié d'une prolongation automatique de 5 ans de leur durée de validité conformément au décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013 (durée totale : 15 ans au lieu de 10). Ces CNI restent valables malgré la mention de date d'expiration imprimée. Cette prolongation n'est pas applicable aux mineurs, aux renouvellements après perte ou vol, ni aux voyages hors de l'Union européenne dans certains pays.

Un ressortissant français ayant perdu sa CNI doit effectuer une déclaration de perte sur le portail ANTS.gouv.fr (accessible avec FranceConnect) ou en mairie avant de déposer une demande de remplacement. La taxe de 25 € en timbres fiscaux est obligatoire en cas de perte (article 18 de la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996). Les timbres fiscaux sont achetables en ligne sur timbres.impots.gouv.fr ou dans les bureaux de tabac agréés. Aucun délai légal ne s'impose pour cette démarche, mais il est conseillé de la faire rapidement pour éviter l'utilisation frauduleuse de la CNI perdue.

Un ressortissant français victime de vol de sa CNI doit déposer plainte auprès de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale (ou sur le portail pre-plainte-en-ligne.gouv.fr pour les vols sans violence) et obtenir un récépissé de dépôt de plainte. Ce récépissé est requis pour le dossier de remplacement en mairie. La taxe de 25 € en timbres fiscaux est également due. En cas de vol avec violence, le récépissé mentionne les circonstances, ce qui peut ouvrir des droits à remboursement par certaines assurances habitation couvrant la perte ou le vol de documents.

Un ressortissant français ayant changé d'état civil (mariage, divorce, jugement de changement de la mention de sexe conformément à l'article 61-5 du Code civil réformé par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, changement de nom par procédure simplifiée conformément à la loi n°2022-301 du 2 mars 2022) doit renouveler sa CNI pour y faire figurer sa nouvelle identité. Cette démarche ne nécessite pas de taxe spécifique si la CNI était en cours de validité, à l'exception des cas de perte ou vol préalables.

Un ressortissant français souhaitant voyager dans les pays de l'Union européenne sans passeport doit disposer d'une CNI en cours de validité. La CNI périmée n'est pas acceptée comme titre de voyage, même dans les pays de l'espace Schengen. Les compagnies aériennes, les opérateurs ferroviaires Eurostar et Thalys, et les gardes-frontières européens vérifient systématiquement la validité du document de voyage présenté. En cas de doute, la vérification peut être effectuée sur le portail ANTS.gouv.fr ou via l'application mobile PARAFE de la Police aux frontières.

Un ressortissant français souhaitant exercer ses droits civiques (vote aux élections présidentielles, législatives, européennes, régionales, départementales, municipales, référendums) doit présenter une pièce d'identité en cours de validité lors du passage aux urnes conformément à l'article L62 du Code électoral. La CNI biométrique est l'un des documents acceptés pour voter, avec le passeport biométrique, le permis de conduire, la carte de combattant, la carte d'invalidité, et les cartes de séjour pour les étrangers résidant en France.

Une Demande de Carte Nationale d'Identité Biométrique complète et conforme aux exigences de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et des mairies équipées de stations biométriques comprend plusieurs éléments essentiels dont le respect conditionne l'acceptation du dossier et la délivrance de la CNI dans les délais.

Pièces d'état civil obligatoires. L'extrait d'acte de naissance avec filiation (intégral, avec mention des parents) constitue la pièce maîtresse du dossier de première demande ou de renouvellement suite à un changement d'état civil. Cet extrait doit être délivré par la mairie de naissance (pour les personnes nées en France) ou par le Service central de l'état civil (SCEC) de Nantes, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes CEDEX 9 (pour les personnes nées à l'étranger de parents français). La demande d'extrait peut être faite en ligne sur le portail service-public.fr ou par courrier postal. L'extrait doit être récent (moins de 3 mois pour les premières demandes, la mairie peut accepter un extrait plus ancien pour les renouvellements simples). Pour les personnes naturalisées françaises, le décret de naturalisation ou le certificat de nationalité française délivré par le Tribunal judiciaire territorialement compétent est également requis.

Justificatif de domicile obligatoire. Un justificatif de domicile de moins de 3 mois est requis pour toute demande de CNI : facture d'énergie (EDF, Engie, TotalEnergies) ou d'eau ou de télécom (fixe ou internet, non mobile) au nom du demandeur, quittance de loyer non manuscrite, avis d'imposition ou de non-imposition DGFiP de l'année en cours. En cas d'hébergement chez un tiers (parent, ami, conjoint non marié), une attestation d'hébergement sur l'honneur signée par l'hébergeur accompagnée de sa pièce d'identité et de son propre justificatif de domicile est requise. Cette configuration est fréquente pour les étudiants, les jeunes adultes, et les personnes en situation de mobilité professionnelle.

Photo d'identité conforme aux normes ISO. La photographie d'identité doit être conforme aux normes ISO/IEC 19794-5 imposées par l'ANTS : format 35 × 45 mm, fond neutre clair (blanc ou gris clair), tête représentant 70 à 80 % de la surface de la photo, expression neutre ou légèrement souriante, yeux ouverts regardant l'objectif, sans lunettes de soleil, sans chapeau, sans voile couvrant le visage (sauf contrainte médicale ou religieuse documentée). La photo doit avoir été prise dans les 6 mois précédant la demande. Les photos à fond coloré, trop sombres, floues, ou ne respectant pas les proportions sont refusées par le guichet biométrique. Les cabines photographiques agréées Photomaton (réseau de 18 000 bornes en France) produisent des photos conformes avec un code numérique permettant la transmission directe à l'ANTS.

Empreintes digitales obligatoires en mairie. La prise d'empreintes digitales (deux doigts de chaque main, avec choix du meilleur couple) est réalisée obligatoirement en personne au guichet biométrique de la mairie, par l'agent de l'état civil habilité. Cette opération est effectuée pour les demandeurs âgés de 12 ans et plus. Les empreintes sont enregistrées dans la puce RFID de la CNI et dans le fichier national TES (Titres Électroniques Sécurisés) créé par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016. Le fichier TES est géré par le ministère de l'Intérieur et permet de lutter contre la fraude documentaire. Vous trouverez sur forms-legal.com les formulaires de demande préparés pour faciliter votre rendez-vous en mairie.

Taxe obligatoire en cas de perte ou de vol. En cas de remplacement de CNI après perte ou vol, une taxe de 25 € est due conformément à l'article 18 de la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996. Cette taxe est acquittée sous forme de timbres fiscaux achetés en ligne sur timbres.impots.gouv.fr (avec impression ou format numérique) ou dans les bureaux de tabac agréés. Les timbres sont à remettre au guichet lors du dépôt du dossier. Les personnes en situation de handicap titulaires d'une carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité à taux de 80 % ou plus bénéficient d'une exonération de la taxe conformément à l'article 953 du Code général des impôts.

Dossier pré-rempli en ligne via ANTS. Depuis 2021, les demandes de renouvellement simple (sans changement d'état civil, sans perte ou vol) peuvent être initiées en ligne sur le portail ANTS.gouv.fr avec authentification FranceConnect (identifiant impots.gouv.fr ou ameli.fr). Le numéro de dossier généré en ligne est à apporter en mairie pour le rendez-vous biométrique. Cette pré-numérisation permet de réduire le temps de traitement au guichet. La demande complète en mairie (guichet biométrique) reste obligatoire pour la prise d'empreintes et la validation du dossier physique.

Relation avec la Demande de Passeport Biométrique et le Permis de Conduire. La CNI biométrique et le Passeport biométrique sont deux titres sécurisés complémentaires délivrés par l'ANTS via les mairies équipées de stations biométriques. Un dossier de demande simultanée CNI + passeport est possible lors d'un même rendez-vous en mairie, avec une photo d'identité commune. La CNI permet de voyager dans 47 pays, le passeport dans plus de 190 pays. La Demande de Permis de Conduire (CERFA 14948 ANTS) suit une procédure similaire mais est instruite par les préfectures et sous-préfectures. Pour les changements d'état civil, les trois documents (CNI, passeport, permis de conduire) doivent être renouvelés simultanément.

La procédure de demande de CNI biométrique en France est encadrée par l'arrêté du 9 février 2017 et implique plusieurs étapes obligatoires qui doivent être respectées dans l'ordre pour garantir l'acceptation du dossier et éviter les rejets au guichet biométrique.

Étape 1 — Rassembler les pièces justificatives. Avant de prendre rendez-vous en mairie, rassemblez l'ensemble des pièces requises selon votre situation : extrait d'acte de naissance intégral avec filiation (demandable en ligne sur service-public.fr, gratuit), justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF/eau/télécom, quittance de loyer, avis d'imposition DGFiP), 2 photos d'identité conformes aux normes ISO (fond clair, expression neutre, format 35 × 45 mm), et pour les renouvellements : ancienne CNI à remettre. En cas de perte ou vol : déclaration ANTS ou récépissé de plainte + 25 € en timbres fiscaux. En cas de changement d'état civil : acte de mariage, jugement de divorce, ou jugement de changement de sexe.

Étape 2 — Prendre rendez-vous en mairie équipée. La prise de rendez-vous s-effectue en ligne sur rdv.service-public.fr (portail national de rendez-vous des mairies, accessible sans authentification) ou directement auprès de la mairie de votre choix. Depuis 2017, vous pouvez déposer votre dossier dans n'importe quelle mairie équipée d'une station biométrique, même hors de votre commune de résidence. La liste des mairies équipées (environ 3 500 en France métropolitaine et 400 dans les DOM-COM) est disponible sur service-public.fr. Les délais de rendez-vous varient de quelques jours à plusieurs semaines selon les communes et les périodes.

Étape 3 — Pré-remplir le dossier en ligne (optionnel mais recommandé). Pour les renouvellements simples, initiez la demande en ligne sur ANTS.gouv.fr avec FranceConnect (identifiant impots.gouv.fr ou ameli.fr). Le système génère un numéro de dossier pré-rempli que vous apportez en mairie. Cette étape réduit le temps de traitement au guichet et permet de vérifier en amont la conformité des pièces jointes. Pour les premières demandes et les demandes avec changement d'état civil, le pré-remplissage en ligne est possible mais le dossier doit être complet.

Étape 4 — Se présenter en personne au guichet biométrique. Présentez-vous en personne à la mairie avec l'intégralité des pièces justificatives. L'agent de l'état civil habilité procède à la vérification des pièces, à la numérisation des documents, à la prise de photo numérique en cabine biométrique intégrée (si vous n'avez pas de photo papier conforme), à la prise d'empreintes digitales des deux mains sur le lecteur biométrique, et à la validation électronique du dossier transmis à l'ANTS. Un récépissé de dépôt comportant votre numéro de dossier ANTS est remis. Conservez ce récépissé précieusement jusqu'au retrait de la CNI.

Étape 5 — Suivre l'avancement de la demande. Le suivi de votre demande est possible en temps réel sur le portail ANTS.gouv.fr avec votre numéro de dossier, sans authentification requise. Les étapes indiquées sont : dossier enregistré → en cours d'instruction → en cours de fabrication → envoyé en mairie → disponible pour retrait. Le délai moyen de fabrication par l'Imprimerie nationale (prestataire ANTS) est de 10 à 15 jours ouvrés. Un SMS ou email de notification peut être envoyé à l'adresse ou au numéro de téléphone indiqués lors du dépôt.

Étape 6 — Retirer la CNI en mairie. La CNI est retirée obligatoirement en personne à la mairie de dépôt sur présentation d'une pièce d'identité. Le retrait peut être effectué par le titulaire ou, pour les mineurs, par le représentant légal. La CNI est disponible au retrait pendant 3 mois ; au-delà, elle est détruite et une nouvelle demande doit être déposée. Lors du retrait, vérifiez immédiatement la conformité des informations imprimées sur la CNI (nom, prénom, date de naissance, adresse). En cas d'erreur, signalez-la immédiatement à l'agent pour correction sans frais.

La Demande de Carte Nationale d'Identité Biométrique en France est régie par un cadre légal et réglementaire précis, dont le respect est obligatoire sous peine de rejet du dossier ou de sanctions pénales.

Cadre légal principal. Le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 relatif à la carte nationale d'identité biométrique constitue le texte fondateur de la CNI biométrique actuelle. Ce décret a remplacé le décret n°87-354 du 27 mai 1987 et fixe les données personnelles figurant sur la CNI, les données biométriques stockées dans la puce RFID (photo numérique et empreintes digitales de deux doigts), les conditions de délivrance, les durées de validité (10 ans adultes, 5 ans mineurs), les motifs de remplacement, et les modalités de retrait. L'arrêté du 9 février 2017 pris en application du décret fixe les conditions techniques de délivrance par les mairies équipées de stations biométriques.

Fichier TES et protection des données. La puce RFID de la CNI biométrique et le fichier national TES (Titres Électroniques Sécurisés), créé par le décret n°2016-1460 et géré par le ministère de l'Intérieur (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — DLPAJ), sont soumis au Règlement général sur la protection des données (RGPD — règlement européen 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a rendu un avis sur le décret n°2016-1460 (délibération n°2016-353 du 29 novembre 2016) et contrôle le respect des droits des titulaires (droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement limité pour les données biométriques). Les données du fichier TES sont conservées 15 ans après l'expiration de la CNI, conformément aux recommandations CNIL.

Obligation de comparution personnelle. La demande de CNI nécessite la comparution personnelle du demandeur en mairie pour la prise d'empreintes digitales et la capture de la photo numérique. Cette obligation est absolue : aucune représentation par mandataire n'est admise pour un adulte. Pour les mineurs de moins de 13 ans, la présence du représentant légal suffit pour le dépôt du dossier, mais la présence de l'enfant est requise pour la photo et les empreintes (si le mineur a 6 ans et plus). Pour les personnes dans l'incapacité physique de se déplacer (hospitalisation, handicap grave), une procédure de déplacement de l'agent en établissement de soin ou de soins est possible sur demande auprès de la mairie, sous réserve de disponibilité.

Taxe CNI et timbres fiscaux. La CNI est gratuite pour une première demande ou un renouvellement normal (article 15 de la loi n°88-1149 du 23 décembre 1988). La taxe de 25 € est obligatoire uniquement en cas de remplacement après perte ou vol (article 18 de la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996). Cette taxe est acquittée sous forme de timbres fiscaux électroniques ou papier. Les timbres fiscaux achetés en ligne sur timbres.impots.gouv.fr sont valables 18 mois à compter de la date d'achat. Les timbres fiscaux papier sont vendus dans les tabacs agréés et n'ont pas de date de péremption. L'exonération de taxe s'applique aux titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité à taux ≥ 80 % (article 953 CGI).

Prolongation automatique des CNI 2004-2013. Les CNI délivrées aux personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 ont bénéficié d'une prolongation automatique de 5 ans de leur durée de validité conformément au décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013 (circulaire INTD1330966C du 7 octobre 2013). Ces CNI sont valables 15 ans au lieu de 10, malgré la date d'expiration imprimée. Cette prolongation n'est reconnue que par les États membres de l'UE ayant notifié leur acceptation à la Commission européenne (vérification sur europa.eu). Elle n'est pas reconnue par certains pays hors UE ni pour les mineurs.

La Demande de CNI Biométrique en France génère de nombreux rejets au guichet des mairies en raison d'erreurs évitables dans la constitution du dossier. Voici les erreurs les plus fréquentes observées par les agents de l'état civil et les solutions pour les éviter.

Dossier incomplet au guichet. L'erreur la plus fréquente est de se présenter en mairie sans l'ensemble des pièces requises (absence d'extrait d'acte de naissance, justificatif de domicile périmé, photo non conforme, absence de timbres fiscaux en cas de perte). L'agent d'état civil refuse le dossier incomplet et un nouveau rendez-vous doit être pris. Solution : utiliser la liste officielle des pièces requises disponible sur service-public.fr en cochant chaque élément avant le rendez-vous. La liste varie selon le type de demande (première demande, renouvellement, perte, vol, changement d'état civil).

Photo d'identité non conforme. Les photos d'identité hors normes ISO (fond coloré, lunettes, couvre-chef, expression trop souriante ou grimaçante, tête coupée ou mal centrée, photo trop ancienne de plus de 6 mois, photo retouchée) sont refusées. Solution : utiliser une cabine photographique agréée (réseau Photomaton avec 18 000 bornes en France) qui garantit la conformité aux normes ANTS, ou faire réaliser la photo par un photographe professionnel agréé (liste sur ants.gouv.fr).

Justificatif de domicile non accepté. Les factures de téléphone mobile (portable), les relevés bancaires, les tickets de caisse, les attestations non officielles, et les documents datés de plus de 3 mois sont refusés comme justificatifs de domicile. Solution : vérifier que le justificatif est bien au nom du demandeur (ou de l'hébergeur en cas d'hébergement chez un tiers), qu'il s'agit d'un document accepté par la liste officielle service-public.fr, et qu'il date de moins de 3 mois.

Oubli de la déclaration de perte ou du récépissé de plainte. En cas de remplacement après perte ou vol, la déclaration préalable est obligatoire. Sans déclaration de perte ANTS ou récépissé de plainte (pour le vol), le dossier ne peut pas être traité. Solution : effectuer la déclaration de perte sur ANTS.gouv.fr ou en mairie avant le rendez-vous, et conserver le récépissé de déclaration. En cas de vol, déposer plainte sur pre-plainte-en-ligne.gouv.fr ou au commissariat/gendarmerie avant le rendez-vous.

Extrait d'acte de naissance trop ancien ou incorrect. Pour les premières demandes, un extrait d'acte de naissance trop ancien (plus de 3 mois) ou inexact (mentions marginales manquantes en cas de mariage ou divorce ultérieur) peut être refusé. Solution : demander un nouvel extrait en ligne sur service-public.fr (gratuit, délivré par la mairie de naissance dans les 3 à 5 jours ouvrés) avant chaque demande de CNI. Pour les personnes nées à l'étranger de parents français, demander l'extrait auprès du Service central de l'état civil (SCEC) de Nantes par courrier ou en ligne.

Ignorer la prolongation automatique des CNI 2004-2013. De nombreux ressortissants français renouvellent leur CNI à la date d'expiration imprimée, ignorant la prolongation automatique de 5 ans pour les CNI délivrées entre 2004 et 2013. Cette méconnaissance crée une demande inutile et peut bloquer des démarches en cours. Solution : vérifier la date réelle d'expiration sur le site service-public.fr avant de déposer un renouvellement. Une CNI encore valide (grâce à la prolongation) peut être renouvelée volontairement mais ce n'est pas obligatoire.