Demande de Permis de Conduire (CERFA 14948 ANTS)

La demande de permis de conduire est, en droit français, la démarche d'obtention du titre autorisant la conduite, déposée auprès de l'ANTS et régie par les articles R221-1 à R221-15 du Code de la route.

La Demande de Permis de Conduire en France via le CERFA 14948 ANTS remplace depuis 2013 l'ancien formulaire CERFA 02B. Ce formulaire dématérialisé est instruits par les préfectures et sous-préfectures de département, qui transmettent les dossiers validés à l'ANTS pour fabrication et délivrance du titre sécurisé. Depuis 2020, la demande de permis de conduire peut être initiée entièrement en ligne sur le portail ANTS.gouv.fr pour les demandes de remplacement (perte, vol, endommagement), de changement d'état civil, et d'échange de permis étranger. La demande d'obtention initiale après réussite aux épreuves nécessite toujours un dossier physique en préfecture.

La Demande de Permis de Conduire en France couvre l'ensemble des catégories définies par la directive européenne 2006/126/CE, organisées en deux groupes. Le groupe 1 comprend les catégories AM (cyclomoteurs, 14 ans minimum), A1 (motocycles légers, 16 ans), A2 (motocycles puissance limitée, 18 ans), A (motocycles toutes puissances, 24 ans ou 2 ans après A2), B1 (quadricycles lourds, 16 ans), B (voitures, 18 ans — 17 ans en Apprentissage Anticipé de la Conduite AAC), et BE (voitures avec remorque supérieure à 3,5 tonnes). Le groupe 2 comprend les catégories professionnelles C1 (poids lourds inférieurs à 7,5 tonnes), C (poids lourds supérieurs à 3,5 tonnes), D1 (minibus jusqu'à 16 passagers), D (autobus et autocars), et leurs extensions avec remorque (CE, C1E, DE, D1E). Les catégories du groupe 2 nécessitent un avis médical favorable d'un médecin agréé par la préfecture.

Le permis de conduire format carte à puce (format CB, format identique à la carte bancaire) délivré par l'ANTS comporte une puce électronique RFID (optionnelle pour le groupe 1, obligatoire pour le groupe 2 depuis 2013 conformément à la directive 2006/126/CE) stockant les données d'état civil du titulaire et les catégories de permis obtenues avec les restrictions éventuelles (codes harmonisés européens : 01 = lunettes ou lentilles, 02 = audition, 05 = limitation à un certain véhicule, etc.). La Zone de Lecture Automatique (ZLA) au dos du permis permet la vérification rapide par les forces de l'ordre et les contrôles routiers.

Le permis de conduire français est reconnu dans tous les États membres de l'Union européenne et de l'Espace Économique Européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) sans formalité d'échange, conformément à la directive 2006/126/CE. Pour les ressortissants français se déplaçant dans des pays hors UE, le permis de conduire international (PCI), délivré par la Préfecture sur présentation du permis de conduire national et d'une photo conforme, est reconnu dans les 92 pays signataires des conventions de Genève (1949) et de Vienne (1968) sur la circulation routière. Le PCI est valable 3 ans et ne remplace pas le permis national, il le complète.

La durée de validité du permis de conduire varie selon les catégories : durée illimitée pour les catégories du groupe 1 (AM, A, B, BE) délivrées après le 19 janvier 2013 (mais renouvellement médical possible à 75 ans et au-delà pour évaluation de l'aptitude médicale à la conduite) ; durée limitée de 5 ans pour les catégories du groupe 2 (C, D et leurs extensions) soumises à renouvellement médical périodique (arrêté du 21 décembre 2005 relatif aux aptitudes physiques et mentales à la conduite).

La Demande de Permis de Conduire (CERFA 14948) en France est requise dans plusieurs situations distinctes, chacune correspondant à une procédure spécifique instruite par l'ANTS et les préfectures.

Un candidat ayant réussi les épreuves théoriques (Code de la route) et pratiques (conduite) d'une catégorie de permis doit déposer une demande d'obtention initiale en préfecture ou sous-préfecture. Cette demande est déclenchée par la transmission par l'auto-école ou le centre d'examen du résultat positif aux épreuves via le système NEPH (Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé). Le candidat reçoit une attestation d'obtention du permis de conduire (AOPC) valable 4 mois (conformément à l'article R222-5 du Code de la route), qui lui permet de conduire pendant la période de fabrication du titre sécurisé par l'ANTS. Le délai moyen de délivrance du permis format carte à puce est de 2 à 4 semaines après l'examen réussi.

Un conducteur dont le permis de conduire est endommagé, illisible, ou périmé (pour les catégories groupe 2 soumises à renouvellement médical périodique de 5 ans) doit déposer une demande de remplacement ou de renouvellement en préfecture ou via le portail ANTS.gouv.fr. Pour les catégories du groupe 2, le renouvellement médical est déclenché par l'approche de la date d'expiration du titre et nécessite un avis médical favorable d'un médecin agréé par la préfecture (liste disponible en préfecture ou sur ameli.fr) et, pour les catégories D (transport de voyageurs), une aptitude psychotechnique favorable (test en centre de bilan).

Un conducteur ayant perdu son permis de conduire doit effectuer une déclaration de perte sur ANTS.gouv.fr ou en préfecture avant de déposer une demande de remplacement. La déclaration de perte invalide le permis perdu dans les systèmes ANTS et des forces de l'ordre. Un timbre fiscal de 25 € est requis pour le remplacement. Un conducteur victime de vol de son permis de conduire doit déposer plainte auprès de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale et joindre le récépissé de plainte au dossier de remplacement. La taxe de 25 € est également due.

Un ressortissant étranger résidant en France souhaitant échanger son permis de conduire étranger contre un permis français doit déposer une demande d'échange en préfecture. La procédure d'échange dépend du pays d'origine du permis. Pour les ressortissants de l'UE/EEE, l'échange est de droit sans condition d'ancienneté (directive 2006/126/CE). Pour les ressortissants de pays ayant conclu une convention bilatérale d'échange avec la France (Maroc, Sénégal, Tunisie, Canada, Japon, Corée du Sud, Algérie, Australie, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, et environ 30 autres), l'échange est possible sans repasser les épreuves sous conditions. Pour les ressortissants des autres pays, la totalité des épreuves (code et conduite) doit être repassée.

Un conducteur ayant subi une modification de son état civil (mariage, divorce, changement de nom par procédure simplifiée conformément à la loi n°2022-301, jugement de changement de la mention de sexe) doit renouveler son permis de conduire pour y faire figurer sa nouvelle identité. Cette demande est instruite en préfecture ou via ANTS.gouv.fr (procédure en ligne disponible). Le permis actuel est remis à la préfecture lors du dépôt du dossier.

Un conducteur ayant subi une suspension ou une annulation judiciaire de son permis de conduire (suite à une infraction au Code de la route : conduite en état d'ivresse alcoolique conformément à l'article L234-1 Code de la route, excès de vitesse, délit de fuite) doit, à l'issue de la période de suspension ou après annulation, déposer une nouvelle demande de permis. En cas d'annulation, la totalité des épreuves doit être repassée. En cas de suspension simple, le permis est restitué à l'expiration de la suspension, sans nécessité de repasser les épreuves (sauf si la suspension était supérieure à 1 an et assortie d'une obligation de stage de sensibilisation à la sécurité routière).

Une Demande de Permis de Conduire (CERFA 14948) complète et conforme aux exigences de l'ANTS et des préfectures comprend plusieurs éléments essentiels dont le respect conditionne l'acceptation du dossier et la délivrance du titre.

Numéro NEPH et attestation d'obtention. Pour les demandes d'obtention initiale après examen réussi, le numéro NEPH (Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé) est l'identifiant administratif unique du candidat au permis de conduire, attribué lors de l'inscription à l'examen du Code de la route. L'attestation d'obtention du permis de conduire (AOPC) remise par l'examinateur lors de la réussite à l'épreuve pratique est valable 4 mois et permet de conduire en attendant la réception du titre format carte à puce. Conservez précieusement cette attestation, qui constitue le document probatoire de votre droit à conduire pendant la période de fabrication.

Justificatif de domicile spécifique permis de conduire. Le justificatif de domicile requis pour le permis de conduire peut être plus ancien que pour la CNI ou le passeport (jusqu'à 6 mois). Les documents acceptés incluent les factures d'énergie, de télécom fixe, les quittances de loyer, et les avis d'imposition DGFiP. Pour les étudiants hébergés chez leurs parents, une attestation d'hébergement sur l'honneur des parents avec leur justificatif de domicile et leur pièce d'identité est acceptée. Pour les militaires, une attestation de l'administration militaire mentionnant l'adresse de caserne ou de domicile est admise.

Avis médical pour catégories professionnelles (groupe 2). Les catégories C, C1, CE, C1E (poids lourds), D, D1, DE, D1E (transport de voyageurs), et les catégories exigeant un handicap compensé (code harmonisé européen 01 à 05), nécessitent un avis médical favorable d'un médecin agréé par la préfecture pour le permis de conduire (liste des médecins agréés disponible en préfecture ou sur ameli.fr). L'arrêté du 21 décembre 2005 relatif aux aptitudes physiques et mentales à la conduite fixe les normes médicales applicables selon les catégories. Un avis médical défavorable peut être contesté devant la Commission médicale primaire de la préfecture, puis devant la Commission médicale d'appel nationale.

Procédure dématérialisée ANTS pour certaines demandes. Depuis 2020, plusieurs types de demandes de permis peuvent être effectuées entièrement en ligne sur ANTS.gouv.fr avec authentification FranceConnect : remplacement après perte ou vol (avec déclaration de perte/récépissé de plainte numérisés), changement d'état civil (avec acte de mariage ou jugement numérisé), échange de permis UE (avec scan du permis à échanger). Le télé-service ANTS génère un numéro de dossier et permet le suivi en ligne. La photo numérique peut être téléchargée (normes ANTS) ou fournie dans les cabines Photomaton équipées. Vous trouverez sur forms-legal.com les formulaires préparés pour faciliter la constitution du dossier.

Conventions bilatérales d'échange de permis étranger. La France a conclu des conventions bilatérales d'échange de permis de conduire avec environ 30 pays. Pour les titulaires d'un permis de conduire d'un État non membre de l'UE/EEE et non signataire d'une convention bilatérale avec la France, la totalité des épreuves (code et conduite) doit être repassée. Pour les États signataires, l'échange est possible sans repasser les épreuves, sous réserve de présenter le permis étranger original en cours de validité, une traduction certifiée si le permis est rédigé dans un alphabet non latin, et un justificatif de résidence habituelle en France. Les permis de conduire internationaux (PCI) délivrés par des pays tiers ne sont valables en France que pour les séjours de moins de 1 an.

Lien avec la Demande de CNI et la Demande de Passeport. La Demande de Permis de Conduire utilise les mêmes pièces d'état civil que la Demande de Carte Nationale d'Identité biométrique et la Demande de Passeport biométrique : extrait d'acte de naissance, pièce d'identité en cours de validité, justificatif de domicile, photo conforme. En cas de changement d'état civil, le renouvellement simultané de la CNI, du passeport, et du permis de conduire est recommandé pour maintenir la cohérence de l'identité sur l'ensemble des titres officiels.

La procédure de demande de permis de conduire en France varie selon le type de demande (obtention initiale, remplacement, échange). Voici le guide complet selon chaque situation.

Étape 1 — Obtention initiale après réussite aux épreuves. Après la réussite à l'épreuve pratique de conduite, l'examinateur remet l'Attestation d'Obtention du Permis de Conduire (AOPC) valable 4 mois. L'auto-école transmet le dossier à la préfecture via le système NEPH. Vous recevez le permis format carte à puce par courrier ou en préfecture dans les 2 à 4 semaines. Aucune démarche supplémentaire n'est nécessaire pour l'obtention initiale si l'auto-école a correctement transmis le dossier. Vérifiez l'avancement sur ANTS.gouv.fr avec votre numéro NEPH.

Étape 2 — Remplacement après perte ou vol. Effectuez d'abord la déclaration de perte sur ANTS.gouv.fr (section «Permis de conduire — perte ou vol») ou en préfecture/sous-préfecture. En cas de vol, déposez plainte au commissariat ou en ligne sur pre-plainte-en-ligne.gouv.fr. Rassemblez les pièces : pièce d'identité CNI ou passeport en cours de validité, justificatif de domicile de moins de 6 mois, photo d'identité conforme, déclaration de perte ANTS ou récépissé de plainte, timbre fiscal de 25 € (timbres.impots.gouv.fr ou tabac agréé). Déposez le dossier en préfecture ou démarrez la procédure en ligne sur ANTS.gouv.fr.

Étape 3 — Échange de permis étranger UE/EEE. Préparez le dossier : permis étranger original en cours de validité (UE/EEE : échange de droit sans conditions), pièce d'identité française ou titre de séjour valide, justificatif de domicile en France de moins de 6 mois, photo d'identité conforme. La démarche peut être initiée en ligne sur ANTS.gouv.fr ou en préfecture. Le permis étranger original est restitué au pays émetteur par la préfecture, qui lui transmets une notification d'échange. Votre permis français est délivré dans les 2 à 4 semaines.

Étape 4 — Renouvellement médical (groupe 2). Consultez un médecin agréé par la préfecture pour le permis de conduire (liste sur ameli.fr ou en préfecture). Le médecin agrée réalise l'examen médical et remet un certificat médical d'aptitude (ou un avis défavorable si applicable). Déposez le dossier en préfecture avec le certificat médical, la pièce d'identité, le justificatif de domicile, la photo conforme, et l'ancien permis à restituer. Pour les catégories D (transport de voyageurs), un test psychotechnique est également requis (centre de bilan agréé).

Étape 5 — Suivi et retrait du permis. Le suivi de la demande est disponible sur ANTS.gouv.fr avec votre numéro de dossier ou votre numéro NEPH. Le permis format carte à puce est envoyé par courrier à l'adresse de domicile déclarée (lettre recommandée avec accusé de réception) ou retiré en préfecture selon les préfectures. Le délai moyen est de 2 à 4 semaines en période normale. En cas de non-réception dans les 4 semaines, contactez l'ANTS (3439) ou votre préfecture.

La Demande de Permis de Conduire en France est régie par un cadre légal et réglementaire complet que tout demandeur doit respecter.

Cadre légal principal. Le Code de la route (articles L221-1 à L224-18 et R221-1 à R225-4) constitue le fondement légal du permis de conduire en France. L'article R221-1 fixe les catégories de permis de conduire et les conditions d'âge et d'aptitude. L'arrêté du 20 avril 2012 relatif au permis de conduire fixe les modalités de délivrance, de remplacement, et d'échange du permis. La directive européenne 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 unifie les catégories de permis dans l'UE et impose la reconnaissance mutuelle des permis délivrés par les États membres.

Obligation du permis de conduire et sanctions. La conduite sans permis de conduire valable est un délit pénal puni d'1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article L221-2 Code de la route). La conduite après suspension ou annulation du permis est punie de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende (article L224-16 Code de la route). L'utilisation d'un permis falsifié ou la présentation d'un faux permis engage la responsabilité pénale pour faux et usage de faux (article 441-1 Code pénal, 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende). La conduite sans permis est une infraction grave qui entraîne l'immobilisation du véhicule et une mise en fourrière.

Conditions médicales et aptitude à la conduite. L'arrêté du 21 décembre 2005 relatif aux aptitudes physiques et mentales à la conduite fixe les normes médicales applicables selon les catégories de permis. Les conducteurs du groupe 2 (catégories C, D) sont soumis à un contrôle médical périodique (tous les 5 ans). Les conducteurs du groupe 1 ayant des restrictions médicales (port de lunettes, déficience auditive, handicap physique compensé par adaptation du véhicule) sont soumis à un renouvellement médical périodique selon la nature du handicap. La Commission médicale de la préfecture peut décider de la restriction, de la suspension, ou du retrait du droit à conduire pour inaptitude médicale. Un avis médical défavorable peut être contesté devant la Commission médicale d'appel nationale dans un délai de 2 mois.

Perte de points et permis à points. Le permis de conduire français est un permis à points introduit par la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 (article L223-1 Code de la route). Le capital initial est de 12 points (6 points pour le jeune conducteur en permis probatoire). Chaque infraction au Code de la route entraîne un retrait de points selon un barème fixé. Le permis est invalidé lorsque le capital atteint 0 point (annulation administrative du permis). Le conducteur peut récupérer des points en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière (gain de 4 points, une fois par an, limité à 12 points au total).

La Demande de Permis de Conduire en France génère de fréquentes complications évitables. Voici les erreurs les plus courantes.

Ne pas surveiller la date d'expiration des catégories groupe 2. Les conducteurs de poids lourds (catégories C, CE) et de transport de voyageurs (catégories D, DE) oublient souvent que leur permis de conduire expire tous les 5 ans et nécessite un renouvellement médical. La conduite avec un permis groupe 2 expiré constitue une infraction pénale. Solution : noter dans un agenda la date d'expiration du permis groupe 2 et anticiper le renouvellement médical au minimum 3 mois avant l'expiration (pour tenir compte des délais de consultation médicale agréée et de traitement ANTS).

Oublier de déclarer la perte avant le dépôt du dossier. Certains demandeurs déposent un dossier de remplacement après perte sans avoir effectué la déclaration préalable de perte sur ANTS.gouv.fr ou en préfecture. Cette omission conduit au rejet du dossier. Solution : effectuer la déclaration de perte ANTS avant tout dépôt de dossier, et conserver le récépissé de déclaration à joindre au dossier de remplacement.

Ignorer la validité de l'Attestation d'Obtention du Permis (AOPC). De nombreux nouveaux conducteurs ignorent que l'AOPC délivrée après la réussite à l'épreuve pratique est valable 4 mois seulement. Passé ce délai, l'AOPC n'est plus valable et le conducteur ne peut plus conduire légalement en attendant son titre format carte à puce. Solution : si le titre format carte à puce n'est pas reçu dans les 4 mois, contacter immédiatement l'ANTS (3439) ou la préfecture pour vérifier l'état du dossier et obtenir une nouvelle attestation si nécessaire.

Ne pas vérifier les conditions d'échange du permis étranger. De nombreux ressortissants étrangers ignorent les conditions d'échange de leur permis dans le pays d'origine. Certains pays ont des conventions bilatérales avec la France permettant l'échange sans repasser les épreuves, d'autres non. Solution : vérifier sur le site de la préfecture ou sur service-public.fr si votre pays d'origine est signataire d'une convention bilatérale avec la France avant de déposer un dossier d'échange, pour éviter de devoir repasser les épreuves de manière imprévue.

Négliger le permis de conduire international pour les voyages hors UE. De nombreux conducteurs français voyageant à l'étranger ignorent que leur permis de conduire français n'est pas reconnu dans tous les pays hors UE sans permis international. Solution : demander un permis de conduire international (PCI) auprès de la préfecture ou d'une auto-école agréée avant tout voyage dans un pays non signataire de la convention de Vienne (1968). Le PCI est délivré en préfecture sur présentation du permis national, d'une photo conforme, et d'un justificatif de domicile. Il est valable 3 ans et complète (ne remplace pas) le permis national.