Requête en Procédure Amiable d'Exécution (Médiation Conventionnelle)

La Requête en Procédure Amiable d'Exécution par Médiation Conventionnelle en France est l'acte par lequel une partie sollicite le recours à un tiers médiateur pour résoudre, sans intervention judiciaire contrainte, les difficultés nées de l'exécution d'un jugement, d'un titre exécutoire ou d'une obligation contractuelle, en application des articles 1530 à 1535 du Code de procédure civile (CPC) et de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile.

La médiation conventionnelle en France se distingue de la médiation judiciaire (CPC art. 131-1 à 131-15) en ce qu'elle est initiée directement par les parties, sans nécessiter l'intervention préalable d'un juge. Les parties désignent librement un médiateur agréé, soit en le choisissant sur la liste des médiateurs agréés de la Cour d'appel (articles R131-3 et suivants du CPC), soit en faisant appel à un centre de médiation institutionnel tel que le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM) ou la Fédération Française des Centres de Médiation (FFCM). Le médiateur doit remplir les conditions de compétence et d'impartialité fixées par la directive européenne 2008/52/CE transposée par l'ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011.

La procédure amiable d'exécution est particulièrement adaptée lorsque les parties souhaitent préserver une relation commerciale ou personnelle tout en réglant leur différend, lorsque le différend porte sur les modalités d'exécution plutôt que sur le fond du droit (notamment les délais de paiement, l'échelonnement d'une condamnation pécuniaire, l'interprétation d'un dispositif de jugement), ou lorsque la voie judiciaire classique (Juge de l'Exécution) serait disproportionnée au regard de la valeur ou de la complexité du litige.

Depuis l'entrée en vigueur du décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, la médiation est devenue obligatoire pour les litiges de consommation en France, ce qui a considérablement développé la culture de la médiation dans l'ensemble du contentieux civil. Pour les litiges entre professionnels ou entre particuliers non-consommateurs, la médiation reste facultative mais fortement encouragée par les dispositions du Code de procédure civile issues de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (dite loi J21).

L'accord issu de la médiation conventionnelle peut être homologué par le juge compétent à la demande des parties (CPC art. 1534 al. 2), ce qui lui confère la force exécutoire d'un jugement et permet son exécution forcée par voie de saisie si l'une des parties ne l'exécute pas spontanément. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a précisé dans plusieurs arrêts les conditions de validité des accords de médiation homologués et l'étendue du contrôle du juge homologateur (notamment Cass. civ. 2e, 12 mars 2015, n°13-26.558 sur les conditions formelles de l'accord). La médiation conventionnelle est donc bien plus qu'une simple tentative de conciliation : c'est un mécanisme alternatif de résolution des litiges reconnu et intégré dans l'architecture procédurale française.

Le développement de la médiation en France est soutenu par le Conseil National de la Médiation (CNM), créé par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, qui a pour mission de proposer au ministre de la Justice des normes de formation et de déontologie des médiateurs, de tenir un registre des médiateurs et de promouvoir la médiation comme mode de résolution des litiges. L'article 5 de cette loi a consacré dans le Code de procédure civile les principes fondamentaux de la médiation : confidentialité, impartialité du médiateur, consentement des parties et respect des droits fondamentaux.

La Requête en Procédure Amiable d'Exécution par Médiation Conventionnelle en France est recommandée dans toutes les situations où les difficultés d'exécution d'une obligation ou d'un jugement peuvent être résolues par le dialogue entre les parties, plutôt que par la contrainte judiciaire.

Lorsqu'un débiteur reconnaît sa dette mais ne peut l'honorer en une seule fois et propose un échelonnement que le créancier refuse, la médiation conventionnelle permet de trouver un accord sur les modalités de paiement (montant des mensualités, taux d'intérêt conventionnel, garanties supplémentaires) sans passer par le Juge de l'Exécution. L'accord de médiation homologué (CPC art. 1534 al. 2) a force exécutoire et sécurise le créancier, tout en ménageant la trésorerie du débiteur.

En présence d'un jugement dont le dispositif est ambigu ou sujet à interprétation, la médiation conventionnelle permet aux parties de clarifier la portée de l'obligation, d'en définir les modalités pratiques et d'éviter un nouveau recours judiciaire en interprétation (CPC art. 461 sur le recours en interprétation de jugement). La Cour d'appel de Paris a régulièrement renvoyé des parties en médiation pour clarifier les modalités d'exécution de jugements complexes dans des affaires commerciales.

Dans le cadre de relations commerciales continues (contrats de distribution, partenariats, relations fournisseur-client), la médiation conventionnelle préserve la relation d'affaires tout en résolvant le différend ponctuel d'exécution. Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) proposent des médiateurs spécialisés dans les litiges commerciaux. La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE) a renforcé les dispositifs d'alerte et de prévention des difficultés des entreprises, dans lesquels la médiation joue un rôle croissant.

En matière de droit de la famille, pour les difficultés d'exécution d'une pension alimentaire (Code civil art. 373-2-6, 373-2-7) ou d'une prestation compensatoire fixée par jugement de divorce, la médiation familiale conventionnelle est encouragée par le Code civil et les tribunaux judiciaires. Les médiateurs familiaux agréés par les directions régionales de la jeunesse et des sports (DRJSCS devenues DRAJES) interviennent dans ce cadre.

La médiation est également recommandée lorsque les délais d'audience devant le Juge de l'Exécution sont longs (plusieurs mois dans les grandes juridictions comme Paris, Lyon ou Marseille), car elle permet une résolution plus rapide du différend. La suspension des délais de prescription pendant la médiation (Code civil art. 2238, issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008) protège les droits des parties pendant toute la durée de la procédure amiable.

La Requête en Procédure Amiable d'Exécution par Médiation Conventionnelle en France doit comporter des éléments essentiels pour que la médiation puisse s'engager et aboutir à un accord exécutoire.

L'identification précise des parties est fondamentale : le demandeur (créancier ou débiteur selon le cas) et la partie adverse doivent être identifiés avec leurs coordonnées complètes, car le médiateur devra les contacter pour organiser la première session. Pour les personnes morales, le numéro SIREN (INSEE) et la qualité du représentant légal sont requis pour vérifier la capacité à s'engager dans une médiation.

La description du différend doit être claire et factuelle : nature de l'obligation ou du titre exécutoire en cause, positions respectives des parties, obstacles à l'exécution spontanée. Un exposé des faits précis (avec références aux pièces : jugement, contrat, échanges de correspondance) permet au médiateur de préparer efficacement les séances et d'orienter les discussions vers des solutions constructives.

La désignation du médiateur ou du centre de médiation est un élément central. Le médiateur doit figurer sur la liste des médiateurs agréés de la Cour d'appel (CPC art. R131-3) ou être un professionnel d'un centre de médiation reconnu (CMAP, CNPM, FFCM). Ses honoraires sont généralement partagés entre les parties par moitié, sauf accord contraire. Les tarifs varient selon la nature et la valeur du litige : de 150 € à 400 €/heure pour un médiateur indépendant, ou de 800 € à 5 000 € pour une procédure complète selon les centres de médiation.

Le document doit préciser l'accord des parties pour tenter la médiation : la médiation conventionnelle est consensuelle et ne peut être imposée à une partie (CPC art. 1531). Si la partie adverse refuse la médiation, le demandeur conserve son droit d'accès au juge (Juge de l'Exécution ou autre juridiction compétente). Les modèles de requête en médiation conventionnelle de forms-legal.com sont conformes aux exigences des articles 1530 à 1535 du Code de procédure civile et aux standards des centres de médiation agréés en France.

L'accord de médiation, une fois signé par les parties et le médiateur, peut être soumis à homologation judiciaire (CPC art. 1534 al. 2) pour acquérir force exécutoire. La demande d'homologation est déposée au greffe du tribunal judiciaire compétent ; le juge contrôle uniquement que l'accord ne contrevient pas à l'ordre public (Code civil art. 6), sans pouvoir le modifier. L'accord homologué a les mêmes effets qu'un jugement de condamnation et peut donner lieu à saisie-exécution par voie de requête au Juge de l'Exécution si le débiteur ne l'exécute pas spontanément. Pour les litiges relatifs à des contrats commerciaux, une Requête en Procédure Amiable d'Exécution peut être articulée avec une clause de médiation préalable insérée dans le contrat initial, conformément à l'article 1530 du Code de procédure civile.

La convention de médiation qui formalise l'accord des parties pour engager la procédure amiable doit contenir certaines mentions essentielles (CPC art. 1532) : l'identité des parties et du médiateur, l'objet du différend, la durée de la médiation, les modalités de la médiation (nombre et lieu des séances, règles de confidentialité), les honoraires du médiateur et leur répartition entre les parties, et les modalités de fin de la médiation (accord ou constat d'échec). En matière commerciale, de nombreuses conventions d'affaires contiennent des clauses de médiation préalable qui imposent le recours à la médiation avant toute action judiciaire ; ces clauses, lorsqu'elles sont claires et précises, sont opposables aux parties et l'irrespect d'une telle clause peut conduire le juge à surseoir à statuer dans l'attente d'une tentative de médiation (Cass. civ. 1re, 8 avril 2009, n°08-10.866 sur l'opposabilité des clauses de médiation préalable). Le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) offre un règlement de médiation adapté aux litiges commerciaux d'un montant supérieur à 50 000 € ; la Chambre de Commerce Internationale (CCI Paris) dispose d'une procédure de médiation pour les litiges internationaux.

La Requête en Procédure Amiable d'Exécution par Médiation Conventionnelle en France se prépare et se soumet selon les étapes suivantes.

Étape 1 — Vérifier la nature du différend : assurez-vous que votre différend est de nature civile ou commerciale (la médiation conventionnelle ne s'applique pas aux matières pénales, fiscales ou administratives). Identifiez précisément le titre ou l'obligation source du différend (jugement, contrat, reconnaissance de dette).

Étape 2 — Choisir le médiateur ou le centre de médiation : consultez la liste des médiateurs agréés de la Cour d'appel compétente (disponible sur le site des tribunaux), ou contactez un centre reconnu comme le CMAP (1 place d'Iéna, 75116 Paris), le Centre de médiation de la consommation (pour les litiges consommateur), ou les CCI locales pour les litiges commerciaux.

Étape 3 — Rédiger la requête : remplissez les champs du formulaire en identifiant les parties, l'objet du différend, la référence du titre ou de l'obligation, le montant de l'enjeu, le médiateur proposé et la durée envisagée. La description du différend doit être factuelle et présenter les positions de chaque partie sans argumentation excessive.

Étape 4 — Notifier la partie adverse : envoyez la requête à la partie adverse par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel avec accusé de réception, en lui demandant de confirmer son accord pour participer à la médiation. Mentionnez que la médiation suspend les délais de prescription (Code civil art. 2238) dès l'accord de toutes les parties.

Étape 5 — Convention de médiation et premières séances : si la partie adverse accepte, les parties et le médiateur concluent une convention de médiation définissant les modalités pratiques (lieu, fréquence, honoraires). La durée initiale est librement fixée (jusqu'à 3 mois maximum recommandé). Si la médiation aboutit, l'accord est consigné par écrit, signé par les parties, et peut être soumis à homologation pour acquérir force exécutoire.

Étape 6 — Après la médiation : si la médiation aboutit à un accord, les parties le signent avec le médiateur. L'accord de médiation peut être soumis conjointement à homologation judiciaire (CPC art. 1534 al. 2) auprès du Tribunal judiciaire compétent pour lui conférer force exécutoire. La demande d'homologation est déposée au greffe ; le juge contrôle que l'accord ne contrevient pas à l'ordre public et rend une ordonnance d'homologation, sans débat contradictoire en principe. L'accord homologué permet, en cas de non-respect, une saisie-exécution par voie de Requête au Juge de l'Exécution (CPCE art. L121-1), sans avoir à obtenir un nouveau jugement de condamnation.

La Requête en Procédure Amiable d'Exécution par Médiation Conventionnelle en France est encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires qui garantissent la qualité et l'efficacité du processus.

Les articles 1530 à 1535 du Code de procédure civile constituent le régime général de la médiation conventionnelle en France. L'article 1530 définit la médiation comme tout processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire, en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence. L'article 1531 pose le principe du consentement : la médiation ne peut être engagée sans l'accord de toutes les parties.

La loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile a introduit en droit français les premiers textes sur la médiation judiciaire et conventionnelle. L'ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 a transposé la directive européenne 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. L'article 2238 du Code civil, introduit par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, suspend les délais de prescription et de forclusion pendant la durée de la médiation.

Le décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends précise les conditions d'agrément des médiateurs et la procédure d'homologation des accords. Les médiateurs figurant sur les listes de cours d'appel doivent justifier d'une formation spécifique à la médiation et respecter les règles déontologiques fixées par les articles R131-1 et suivants du Code de procédure civile. Le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 a rendu la médiation obligatoire pour les litiges de consommation. La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 a renforcé les modes amiables de résolution des litiges en les intégrant plus étroitement dans le parcours judiciaire (tentative de conciliation ou médiation obligatoire pour certains litiges civils de moins de 5 000 €, CPC art. 750-1).

Plusieurs erreurs fréquentes compromettent le succès d'une Requête en Procédure Amiable d'Exécution par Médiation Conventionnelle en France ou en réduisent l'efficacité.

Première erreur : engager la médiation sans accord préalable de la partie adverse. La médiation conventionnelle est consensuelle (CPC art. 1531) : notifier une requête de médiation à une partie qui ne souhaite pas y participer ne sert à rien et fait perdre du temps. Vérifiez préalablement, par un contact informel, si la partie adverse est ouverte à cette démarche avant de formaliser la requête.

Deuxième erreur : choisir un médiateur non agréé ou non impartial. Un médiateur qui n'est pas inscrit sur la liste des médiateurs agréés de la Cour d'appel ou qui a un lien professionnel ou personnel avec l'une des parties expose la médiation à une contestation de validité. Vérifiez toujours les qualifications et l'absence de conflits d'intérêts du médiateur avant de le désigner.

Troisième erreur : négliger l'homologation de l'accord. Un accord de médiation non homologué n'a pas force exécutoire : si l'une des parties ne l'exécute pas, le créancier doit recommencer une procédure judiciaire. Demandez systématiquement l'homologation judiciaire de l'accord (CPC art. 1534 al. 2) pour lui conférer les mêmes effets qu'un jugement.

Quatrième erreur : dépasser la durée maximale sans conclure. La médiation sans limite de durée perd son efficacité et suspend pendant tout ce temps les délais de prescription. Fixez dès le départ une durée maximale réaliste (2 à 3 mois) et prévoyez contractuellement les modalités de clôture en cas d'échec, afin de libérer rapidement les parties pour saisir le juge si nécessaire.

Cinquième erreur : confondre médiation conventionnelle et conciliation. La conciliation (Code de procédure civile art. 127 et suivants) implique l'intervention d'un conciliateur de justice bénévole désigné par le tribunal, sans honoraires. La médiation conventionnelle fait intervenir un professionnel rémunéré, mais offre généralement une plus grande souplesse et une meilleure expertise pour les litiges complexes. Les deux démarches suspendent les délais de prescription mais diffèrent dans leurs modalités pratiques et leur cadre juridique.