Demande d'Aide Juridictionnelle (BAJ)

La Demande d'Aide Juridictionnelle (BAJ) est, en droit français, une demande d'aide juridictionnelle adressée au Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) du Tribunal judiciaire, fondé sur la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717.

Le Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) est le service administratif du Tribunal judiciaire chargé d'examiner les demandes d'aide juridictionnelle et de se prononcer sur l'admission. Le BAJ est présidé par un magistrat du siège et comprend des représentants du Barreau et du personnel judiciaire. La décision du BAJ est rendue sous forme de décision administrative susceptible de recours devant le Premier Président de la Cour d'appel (loi n°91-647 art. 23) en cas de refus. Les 164 Tribunaux judiciaires de France métropolitaine et d'Outre-mer ont chacun leur propre BAJ.

L'aide juridictionnelle totale (AJT) en France couvre l'intégralité des frais d'avocat, de commissaire de justice (huissier), d'expert judiciaire et autres professionnels du droit participant à la procédure, qui sont indemnisés directement par le Trésor public selon une unité de valeur (UV) fixée par le décret n°2020-1717. Le montant de l'UV en 2025 est de 34 € (hors contribution de l'ordre). L'aide juridictionnelle partielle (AJP) couvre une fraction des frais (25 %, 55 % ou 70 % selon le niveau de ressources), le reste étant à la charge du bénéficiaire ou couvert par une assurance de protection juridique.

Les plafonds de ressources pour l'aide juridictionnelle en France sont révisés annuellement par arrêté. Pour 2025, en application du décret n°2020-1717 et de la revalorisation annuelle, le plafond mensuel net pour l'AJT est d'environ 1 622 €/mois (pour une personne seule) et d'environ 2 433 €/mois pour l'AJP à 55 %. Ces plafonds sont majorés de 184 €/mois par personne à charge supplémentaire (conjoint, enfant, ascendant dépendant vivant au foyer). Un plafond de patrimoine s'applique également (hors résidence principale si inférieure à 100 000 €).

L'aide juridictionnelle en France est accordée pour les procédures devant toutes les juridictions françaises : Tribunal judiciaire, Tribunal de commerce (sous conditions), Conseil de prud'hommes, Tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Cour d'appel, Cour de cassation, Conseil d'État. Elle est également accordée pour les procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et pour les procédures d'arbitrage si le règlement d'arbitrage le prévoit. L'aide couvre également la phase amiable préalable à la procédure judiciaire (médiation, conciliation), ainsi que l'exécution des décisions de justice (saisies).

La loi n°91-647 du 10 juillet 1991 a considérablement élargi l'accès à la justice des justiciables aux ressources modestes en France. Avant cette loi, l'assistance judiciaire créée en 1851 était très restrictive. En 2023, le budget de l'aide juridictionnelle en France s'élevait à environ 700 millions d'euros, bénéficiant à plus d'un million de justiciables par an selon le rapport annuel du ministère de la Justice.

La Demande d'Aide Juridictionnelle (BAJ) en France est nécessaire dès lors qu'un justiciable remplit les conditions de ressources et doit faire face à des frais de justice qu'il ne peut pas assumer seul, pour toute procédure devant une juridiction française ou internationale.

Lorsqu'une personne aux revenus modestes est victime d'une infraction pénale (violence, escroquerie, harcèlement) et souhaite se constituer partie civile (CPP art. 85) ou saisir le Tribunal correctionnel, l'aide juridictionnelle lui permet de bénéficier gratuitement d'un avocat pénaliste et de la prise en charge des frais de procédure. Sans l'aide juridictionnelle, les honoraires d'un avocat pénaliste peuvent représenter plusieurs milliers d'euros, rendant l'accès à la justice inégalitaire.

En matière de droit de la famille, les procédures de divorce (Code civil art. 229 et suivants, réforme loi n°2019-222 du 23 mars 2019), de garde d'enfants, de pension alimentaire ou de violence conjugale bénéficient fréquemment de l'aide juridictionnelle. En particulier, les victimes de violences conjugales peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle urgente accordée sans délai (loi n°91-647 art. 20 : admission provisoire à l'AJ par le Président du BAJ en cas d'urgence).

Devant le Conseil de prud'hommes, les salariés licenciés ayant des ressources insuffisantes peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour contester leur licenciement (Code du travail L1471-1+, barème Macron), demander des heures supplémentaires impayées ou faire valoir leurs droits en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle. L'aide prud'homale couvre les honoraires de l'avocat ou du défenseur syndical.

En matière de droit au logement, un locataire menacé d'expulsion peut bénéficier de l'aide juridictionnelle pour contester une procédure d'expulsion (loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, article 24 sur la trêve hivernale), obtenir des délais de grâce (Code civil art. 1343-5) ou saisir la Commission de surendettement (Code conso. L711-1+). L'aide garantit que la pauvreté ne prive pas un locataire de son droit à être entendu.

En matière administrative, les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou d'une décision de refus de titre de séjour peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour former un recours devant le Tribunal administratif ou la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). La loi n°91-647 prévoit des plafonds de ressources plus favorables pour les procédures d'urgence en matière d'asile et d'immigration.

La Demande d'Aide Juridictionnelle (BAJ) en France doit contenir des éléments précis pour être complète et permettre au BAJ de statuer rapidement.

L'identification complète du demandeur est indispensable : nom, prénom, date de naissance, adresse de résidence habituelle en France. La résidence habituelle en France est une condition d'éligibilité prévue par l'article 2 de la loi n°91-647 pour les ressortissants français ; les étrangers résidant habituellement en France doivent justifier d'un titre de séjour régulier (loi n°91-647 art. 3). Les mineurs peuvent bénéficier de l'AJ sans condition de résidence ni de ressources propres (loi n°91-647 art. 3 al. 5).

La déclaration des ressources est l'élément central de la demande : revenus mensuels nets du foyer (salaires, retraites, allocations, revenus fonciers, revenus de capitaux), nombre de personnes à charge, valeur du patrimoine. Le BAJ peut demander une copie de l'avis d'imposition, des bulletins de salaire et des relevés de compte pour vérifier les ressources déclarées. La fausse déclaration constitue un faux en écriture (CP art. 441-1) et peut entraîner le retrait de l'aide juridictionnelle.

La description de la procédure concernée doit indiquer : la juridiction saisie ou à saisir (Tribunal judiciaire, correctionnel, prud'hommes, administratif), la nature du litige, l'identité de la partie adverse (pour vérification de l'absence de conflit d'intérêts lors de la désignation de l'avocat), et si possible l'identité de l'avocat choisi par le demandeur. Le demandeur peut désigner librement l'avocat de son choix, à condition que ce dernier accepte les conditions de rémunération de l'aide juridictionnelle. Si aucun avocat n'est désigné, le BAJ en désigne un d'office par l'intermédiaire du Bâtonnier (loi n°91-647 art. 25-1).

Les pièces justificatives à joindre à la demande d'aide juridictionnelle incluent : photocopie d'une pièce d'identité, avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente, justificatif de ressources des 3 derniers mois (bulletins de salaire, avis de versement CAF ou France Travail), justificatif de domicile, tout document relatif à l'affaire permettant d'apprécier le bien-fondé de la demande. Des modèles de demandes d'aide juridictionnelle conformes aux formulaires Cerfa n°15185*03 (procédures civiles) et Cerfa n°15185 (procédures pénales) utilisés par les BAJ français sont disponibles sur forms-legal.com pour faciliter vos démarches d'accès à la justice.

L'assurance de protection juridique privée est prioritaire sur l'aide juridictionnelle : si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique (souvent incluse dans les contrats d'assurance habitation multirisque ou automobile), vous devez en informer le BAJ. L'aide juridictionnelle n'est accordée que si l'assurance ne prend pas en charge les frais, ou si elle est insuffisante (loi n°91-647 art. 2 al. 3).

La Demande d'Aide Juridictionnelle (BAJ) en France se dépose au guichet du Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal judiciaire compétent selon la procédure en cours.

Étape 1 — Déterminer le BAJ compétent : le BAJ compétent est celui du Tribunal judiciaire du lieu où siège la juridiction devant laquelle vous allez plaider. Pour une procédure au Tribunal judiciaire de Lyon, déposez votre demande au BAJ du Tribunal judiciaire de Lyon. Pour un pourvoi en cassation, le BAJ compétent est celui du Tribunal judiciaire de Paris (siège de la Cour de cassation).

Étape 2 — Remplir le formulaire Cerfa : le BAJ utilise le formulaire Cerfa n°15185*03 (mise à jour 2020, disponible sur service-public.fr). Ce formulaire peut être rempli à la main ou imprimé et complété. Vous pouvez utiliser le modèle fourni par forms-legal.com comme brouillon avant de reporter les informations sur le Cerfa officiel.

Étape 3 — Rassembler les pièces justificatives : photocopie pièce d'identité, dernier avis d'imposition (N-1), 3 derniers bulletins de salaire ou justificatifs de ressources, justificatif de domicile de moins de 3 mois, copie de votre assurance de protection juridique si vous en avez une. Si vous percevez des allocations (RSA, APL, ARE), joignez les justificatifs.

Étape 4 — Dépôt au BAJ : déposez la demande au guichet du BAJ du Tribunal judiciaire compétent (au greffe, service BAJ), ou envoyez-la par courrier recommandé. Le BAJ accuse réception de votre demande. L'instruction de la demande dure en pratique de 2 semaines à 2 mois.

Étape 5 — Décision du BAJ et désignation de l'avocat : le BAJ vous notifie sa décision (admission totale, partielle ou rejet). En cas d'admission, l'avocat est désigné par le Bâtonnier si vous n'en avez pas choisi. En cas de rejet, vous pouvez former un recours auprès du Premier Président de la Cour d'appel (loi n°91-647 art. 23) dans un délai de 1 mois à compter de la notification du refus.

La Demande d'Aide Juridictionnelle (BAJ) en France est régie par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 qui ont refondé le cadre réglementaire de l'aide juridictionnelle en France.

L'article 1er de la loi n°91-647 pose le principe général : les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. L'article 2 définit les conditions de résidence (habituelle en France) et l'article 3 précise les extensions pour les ressortissants étrangers réguliers, les ressortissants de l'UE, les apatrides, et les mineurs (sans condition de résidence ni de ressources). L'article 7 prévoit le rejet des demandes d'aide pour les affaires manifestement irrecevables, dépourvues de fondement ou abusives.

Le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 a actualisé les modalités d'application de la loi n°91-647 : plafonds de ressources (art. 2 et 3), pièces justificatives (art. 28-30), procédure devant le BAJ (art. 31-40), recours contre le refus du BAJ (art. 41 : Premier Président de la Cour d'appel), désignation de l'avocat (art. 57 à 60). Les unités de valeur (UV) rémunérant les avocats bénéficiaires de l'AJ sont fixées par arrêté annuel : en 2025, l'UV est de 34 €.

La jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d'État encadre l'interprétation des conditions d'éligibilité. La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation du droit d'accès à la justice (CEDH art. 6 § 1) en cas de refus d'aide juridictionnelle disproportionné : affaire Aerts c. Belgique (CEDH, 30 juillet 1998) et Bakan c. Turquie (CEDH, 12 juin 2007) constituent les précédents de référence sur ce point. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit la QPC (question prioritaire de constitutionnalité), accessible aux justiciables bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.

Plusieurs erreurs fréquentes retardent ou font échouer une Demande d'Aide Juridictionnelle (BAJ) en France.

Première erreur : ne pas joindre toutes les pièces justificatives demandées. Le BAJ ne peut statuer que sur dossier complet. Un dossier incomplet est retourné au demandeur, causant un délai supplémentaire de plusieurs semaines. Vérifiez la liste des pièces requises sur le formulaire Cerfa ou auprès du greffe du BAJ.

Deuxième erreur : ne pas déclarer l'assurance de protection juridique existante. La loi n°91-647 impose que l'assurance protection juridique soit prioritaire sur l'aide de l'État. Vérifiez vos contrats d'assurance habitation, automobile ou bancaire : une assurance protection juridique peut couvrir une partie des frais sans que vous en soyez informé. Omettre de la déclarer constitue une fausse déclaration.

Troisième erreur : déposer la demande après le début de la procédure sans demande d'admission provisoire. Si vous avez besoin de l'aide juridictionnelle de toute urgence (délai de procédure imminent), demandez une admission provisoire au Président du BAJ (loi n°91-647 art. 20). L'admission provisoire permet à l'avocat de commencer à travailler immédiatement, sans attendre la décision définitive du BAJ.

Quatrième erreur : négliger le recours en cas de refus. En cas de refus du BAJ, un recours est possible auprès du Premier Président de la Cour d'appel dans un délai de 1 mois (décret n°2020-1717 art. 41). Ce recours est souvent méconnu mais peut aboutir à l'admission de la demande si le dossier est complet et les conditions remplies.

Cinquième erreur : ne pas informer le BAJ d'un changement de situation financière en cours de procédure. Si vos revenus augmentent significativement pendant la procédure, vous devez en informer le BAJ. Le retrait de l'aide juridictionnelle peut intervenir si les conditions ne sont plus remplies, avec obligation de remboursement des frais avancés par l'État (loi n°91-647 art. 50).