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Tous les Formulaires Légaux A-Z

Parcourez notre collection complète de modèles de documents légaux gratuits.

A

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Acceptation Sous Bénéfice d'Inventaire (Belgique)

Déclaration d'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire conforme aux articles 4.41 à 4.50 du Code civil belge (livre 4). Protège l'héritier contre les dettes successorales supérieures à l'actif. Dépôt au greffe du Tribunal de première instance.

Acte Authentique de Vente Immobilier

Modèle d'acte authentique de vente d'un bien immobilier en Belgique, reçu par un notaire conformément à la Loi organique du notariat du 25 ventôse an XI et au livre 3 du Code civil belge (Biens).

Acte Constitutif ASBL Belgique

Acte constitutif d'une Association Sans But Lucratif (ASBL) en Belgique conforme au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 livre 9 et Loi du 27 juin 1921 sur les ASBL. Dénomination, objet, siège, membres fondateurs et premiers administrateurs.

Acte Constitutif SA Belgique

Acte authentique notarié de constitution d'une Société Anonyme (SA) en Belgique conforme au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 7:1 a 7:227. Inclut dénomination, capital minimum 61.500 EUR, modes d'administration (moniste, dualiste), catégories d'actions et règles de cessibilité.

Acte Constitutif SComm Belgique (Société en Commandité)

Acte constitutif d'une Société en Commandité (SComm) en Belgique conforme au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 4:15. Associés commandités responsables illimités et associés commanditaires responsables limites a leurs apports.

Acte de Cession d'Actions SA/SRL

Modèle d'acte de cession d'actions ou de parts sociales conforme au CSA 2019 pour societes belges SA et SRL, avec clauses de garantie et formalites de transfert.

Acte de Cession de Fonds de Commerce Belgique

Acte de cession de fonds de commerce conforme au Code de droit économique (CDE) livre III et à la Loi du 5 juillet 1936 sur le nantissement du fonds de commerce. Transfert de clientèle, stocks, contrats et équipements commerciaux.

Acte de Donation (Belgique)

Acte de Donation entre vifs en Belgique conformément au livre 4 du Code civil belge et aux articles 893 à 966 du Code civil ancien. Pour la transmission anticipée du patrimoine par donation notariée enregistrée auprès du SPF Finances avec application des tarifs régionalisés des droits de donation.

Acte de Donation Mobilière (Belgique)

Document officiel de donation de biens mobiliers (argent, titres, objets) en Belgique, conforme aux articles 893 et 931 du Code civil belge livre 4. Options: don manuel, virement bancaire indirect ou acte notarié. Planification successorale optimisée.

Acte de Servitude

Acte constitutif de servitude immobilière en Belgique, établissant une charge réelle grevant un fonds servant au profit d'un fonds dominant, conformément aux articles 637 à 710 du Code civil belge livre 3 (biens) et à la jurisprudence de la Cour de cassation belge.

Attestation de Composition de Ménage — Belgique

Formulaire d'attestation de composition de ménage délivré par la commune belge, conforme à la Loi du 19 juillet 1991 sur les registres de la population. Certifie l'ensemble des personnes vivant sous le même toit à une adresse belge.

Attestation de Domicile — Belgique

Formulaire d'attestation de domicile délivré par la commune belge, conforme à la Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population. Document officiel certifiant la résidence principale d'une personne physique en Belgique.

Autres modèles (48), accessibles via la recherche du site
  • Accord de Commission Apporteur d'Affaires Belgique
  • Accord de Confidentialité (NDA) Belgique
  • Accord de Protection des Secrets d'Affaires Belgique
  • Accord de Traitement de Données (DPA) Belgique
  • Acte Constitutif Fondation Belgique
  • Acte Constitutif SNC Belgique (Société en Nom Collectif)
  • Acte Constitutif Société Coopérative Belgique
  • Acte Constitutif SRL Belgique
  • Acte d'Appel Cour d'Appel
  • Acte d'Hypothèque
  • Acte d'Ouverture de Compte-Titres (Belgique)
  • Acte de Base Copropriété
  • Acte de Cession de Brevet Belgique
  • Acte de Cession de Marque Commerciale Belgique
  • Acte de Constitution de Tontine
  • Acte de Donation avec Réserve d'Usufruit (Belgique)
  • Acte de Donation Immobilière (Belgique)
  • Acte de Donation-Partage (Belgique)
  • Acte de Licitation Immobilière
  • Acte de Mise en Gage de Titres Belgique
  • Acte de Notoriété d'Hérédité (Belgique)
  • Acte de Novation de Créances (Belgique)
  • Acte de Novation de Dette (Belgique)
  • Acte de Partage Amiable d'Immeuble
  • Acte de Partage d'Immeuble
  • Acte de Partage de Succession (Belgique)
  • Acte de Prêt entre Particuliers (Belgique)
  • Acte de Rapports à Succession (Belgique)
  • Acte de Reconnaissance de Paternité
  • Acte de Reconnaissance Prénatale
  • Acte de Renonciation à Donation (Belgique)
  • Acte de Saisie-Arrêt (Belgique)
  • Acte de Souscription d'Obligations (Belgique)
  • Acte de Souscription Fonds d'Investissement (Belgique)
  • Acte de Souscription Immobilière
  • Acte de Substitution Fidéicommissaire (Belgique)
  • Acte de Transport de Propriété
  • Acte de Vente de Meubles Meublants (Inventaire)
  • Acte de Vente Immobilier Notarié (Authentique)
  • Acte Demande Divorce pour Faute
  • Acte Fondateur SRL Unipersonnelle Belgique
  • Acte Unilatéral de Promesse d'Achat
  • Acte Unilatéral de Promesse de Vente
  • Attestation de Cumul d'Emploi (Belgique)
  • Attestation de l'Employeur C4 (Belgique)
  • Attestation de Vie
  • Attestation Fiscale pour Don (Belgique)
  • Attestation Performance Énergétique Bâtiment (PEB)
Voir les 62 modèles commençant par A →

B

6 sur 17
Autres modèles (11), accessibles via la recherche du site
  • Bail à Ferme (Bail Rural)
  • Bail de Coliving (Belgique)
  • Bail de Superficie
  • Bail Emphytéotique
  • Bail Emphytéotique 99 Ans
  • Bail Glissant (Logement Public)
  • Bail Résidence Principale (Bruxelles)
  • Bail Résidence Principale (Flandre)
  • Bail Saisonnier
  • Bon de Commande Commercial Belgique
  • Bon de Livraison Marchandises Belgique

C

12 sur 84

Cautionnement (Belgique)

Acte de cautionnement par lequel la caution s'engage envers le créancier à exécuter l'obligation du débiteur principal en cas de défaillance, conformément au Code civil belge art. 2011-2043 (cautionnement simple ou solidaire, civil ou commercial).

Codicille au Testament (Belgique)

Acte modificatif manuscrit ajoutant, modifiant ou révoquant partiellement des dispositions d'un testament existant en Belgique, conforme aux articles 970-981 du Code civil belge livre 4. Entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur.

Compromis de Vente Immobilier

Contrat sous seing privé de promesse synallagmatique de vente d'un bien immobilier en Belgique, valable comme vente parfaite dès accord sur la chose et le prix (art. 1583 ancien Code civil) en attendant l'acte authentique notarié.

Contrat Assurance RC Auto (Belgique)

Contrat d'Assurance Responsabilité Civile Automobile en Belgique conforme à la Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire RC auto. Pour couvrir la responsabilité civile du conducteur envers les tiers lors d'un accident de la circulation.

Contrat d'Administrateur

Contrat d'administrateur belge conforme au Code des sociétés et des associations 2019 art. 7:85 et au Code civil livre 5. Régit le mandat d'administrateur de société anonyme ou SRL avec définition des missions, rémunération, obligations fiduciaires et conditions de cessation de fonctions.

Contrat de Cession de Parts SRL Belgique

Contrat de cession de parts sociales d'une Société à Responsabilité Limitée (SRL / BV) en Belgique conforme au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 5:154 et suivants et au Code civil livre 5. Régit le transfert de propriété des parts avec agrément, déclarations et garanties et inscription au registre des parts.

Contrat de Flexi-job Belgique

Contrat de collaboration pour flexi-job en Belgique conforme à la Loi du 16 novembre 2015 et à la Loi du 3 juillet 1978. Régime fiscal avantageux, cotisations réduites, secteurs autorisés, rémunération flexi.

Contrat de Prêt (Belgique)

Contrat de Prêt entre particuliers ou entre société et particulier en Belgique conforme aux articles 1874 à 1914 du Code civil belge. Pour formaliser un prêt à intérêt ou sans intérêt avec calendrier de remboursement, garanties et clauses de remboursement anticipé.

Contrat de Sous-Traitance Belgique

Contrat-cadre entre un entrepreneur principal et un sous-traitant en Belgique, conforme au Code civil livre 5 (Obligations) et à la Loi du 27 juin 1969 sur la sécurité sociale (ONSS). Régit l'exécution d'une partie des travaux par un tiers indépendant avec responsabilité solidaire.

Contrat de Travail Étudiant Belgique

Modèle de contrat de travail étudiant en Belgique conforme à la Loi du 3 juillet 1978 art. 120-130 (titre VII bis). Cotisation ONSS réduite 5.42%, quota 600 heures par an, DIMONA, commission paritaire et droits aux allocations familiales.

Contrat de Travail Ouvrier Belgique

Contrat de travail pour ouvrier conclu en Belgique conformément à l'article 2 de la Loi du 3 juillet 1978 et au statut unique de la Loi du 26 décembre 2013. Fonction, rémunération, pécule ONVA, préavis et commission paritaire.

Convention d'Occupation Gratuite (Commodat)

Modèle de convention d'occupation gratuite (prêt à usage / commodat) en Belgique, régi par les articles 1875 à 1891 du Code civil belge, permettant à une personne de mettre un bien immobilier à disposition d'une autre personne à titre gratuit pour un usage déterminé.

Autres modèles (70), accessibles via la recherche du site
  • Certificat de Travail C4 ONEM (Belgique)
  • Cession d'Usufruit Immobilier
  • Cession de Créance Commerciale (Belgique)
  • Cession de Droits à l'Image d'une Personne Belgique
  • Cession des Droits à l'Image de l'Employé Belgique
  • CGV Services en Ligne Belgique
  • Charte Anti-Corruption Entreprise Belgique
  • Charte Anti-Discrimination Entreprise Belgique
  • Charte de Télétravail Structurel Belgique
  • Citation a Comparaître Tribunal de Canton
  • Citation devant Tribunal (Belgique)
  • Citation Directe en Matière Pénale (Belgique)
  • Clause d'Exclusivité Contractuelle Belgique
  • Clause de Confidentialité Employé Belgique
  • Clause de Non-Concurrence Belgique
  • Clause de Non-Sollicitation Clients Belgique
  • Conditions d'Utilisation Application Mobile Belgique
  • Conditions Générales B2B Belgique
  • Conditions Générales Consommateur Belgique
  • Conditions Générales Plateforme Marketplace Belgique
  • Conditions Générales SaaS B2B Belgique
  • Constitution de Partie Civile (Belgique)
  • Contrat Assurance RC Familiale (Belgique)
  • Contrat Cumul Mandat-Salarié Belgique
  • Contrat d'Achat Fournisseur
  • Contrat d'Affacturage (Factoring) (Belgique)
  • Contrat d'Affacturage Classique (Belgique)
  • Contrat d'Agence Commerciale Belgique
  • Contrat d'Assurance Incendie (Belgique)
  • Contrat d'Assurance-Vie (Belgique)
  • Contrat d'Ouverture de Compte Bancaire (Belgique)
  • Contrat de Commissaire (Réviseur)
  • Contrat de Consortium Belgique
  • Contrat de Coopération R&D Belgique
  • Contrat de Crédit (Belgique)
  • Contrat de Crédit à la Consommation (Belgique)
  • Contrat de Distribution Exclusive Belgique
  • Contrat de Formation Professionnelle Belgique
  • Contrat de Franchise Belgique
  • Contrat de Gestion Discrétionnaire de Portefeuille (Belgique)
  • Contrat de Leasing Immobilier (Belgique)
  • Contrat de Leasing Opérationnel (Belgique)
  • Contrat de Licence de Dessin ou Modèle Belgique
  • Contrat de Licence de Logiciel Belgique
  • Contrat de Licence de Marque Belgique
  • Contrat de Maintenance
  • Contrat de Management DGA Belgique
  • Contrat de Mariage
  • Contrat de Mariage — Communauté
  • Contrat de Mariage — Séparation de Biens
  • Contrat de Partenariat Stratégique Belgique
  • Contrat de Prestation de Services Belgique
  • Contrat de Prêt Hypothécaire (Belgique)
  • Contrat de Prêt Personnel (Belgique)
  • Contrat de Renting Véhicule (Belgique)
  • Contrat de Services B2B
  • Contrat de Stage Étudiant Belgique
  • Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD) Belgique
  • Contrat de Travail Employé Belgique
  • Contrat de Travail Intérimaire Belgique
  • Contrat de Travail Occasionnel Belgique
  • Contrat de Travail Temps Partiel Belgique
  • Contrat Titres-Services Belgique
  • Convention Alimentaire
  • Convention de Cohabitation Légale
  • Convention de Détachement Intra-Groupe Belgique
  • Convention de Médecine du Travail SEPP Belgique
  • Convention de Sous-Location
  • Convention Freelance Indépendant Belgique
  • Convention RCC — Régime de Chômage avec Complément Entreprise (Belgique)
Voir les 84 modèles commençant par C →

D

4 sur 80
Autres modèles (76), accessibles via la recherche du site
  • Décharge de Responsabilité Immobilière
  • Déclaration à l'Impôt des Personnes Physiques (IPP) — Belgique
  • Déclaration d'Acceptation de Succession (Belgique)
  • Déclaration de Bénéficiaire Effectif UBO Belgique
  • Déclaration de Don Manuel (Belgique)
  • Déclaration de Succession Officielle (Belgique)
  • Déclaration en Douane AC4 — Importation (Belgique)
  • Déclaration Impôt des Personnes Physiques (IPP) - Belgique
  • Déclaration Impôt des Sociétés (Isoc) — Belgique
  • Déclaration Intracommunautaire TVA — Relevé IC (Belgique)
  • Déclaration Précompte Immobilier (Belgique)
  • Déclaration Précompte Mobilier (Belgique)
  • Déclaration TVA (Belgique)
  • Déclaration TVA Trimestrielle — Form 625 (Belgique)
  • Demande Aide Médiation de Dettes — Belgique
  • Demande Allocation Personnes Handicapées — Belgique
  • Demande Allocations Familiales — Belgique
  • Demande Carte d'Identité Électronique (eID)
  • Demande Changement de Nom
  • Demande Changement de Prénom
  • Demande Changement de Régime Matrimonial
  • Demande Congé de Maternité Belgique
  • Demande Congé de Paternité Belgique
  • Demande Congé Parental
  • Demande Crédit d'Impôt Recherche (Belgique)
  • Demande d'Administration Provisoire (Belgique)
  • Demande d'Adoption
  • Demande d'Aide CPAS — Belgique
  • Demande d'Aide Juridique de Deuxième Ligne
  • Demande d'Allocation de Naissance (Famifed / Allocations familiales) — Belgique
  • Demande d'Allocations de Chômage ONEM — Belgique
  • Demande d'Allocations ONSS — Belgique
  • Demande d'Astreinte Judiciaire (Belgique)
  • Demande d'Attestation de Non-Saisie — Belgique
  • Demande d'Attestation du Sol (BSAE/CERTIBRU/OVAM)
  • Demande d'Autorité Parentale
  • Demande d'Émancipation de Mineur
  • Demande d'Extrait du Casier Judiciaire (Modèle 1) — Belgique
  • Demande d'Indemnité d'Éviction Commerciale
  • Demande d'Inscription au Registre National — Belgique
  • Demande de Brevet d'Invention Belgique
  • Demande de Changement d'Adresse — Belgique
  • Demande de Cohabitation Administrative — Belgique
  • Demande de Conciliation Préalable Cantonale
  • Demande de Congés Payés Belgique
  • Demande de Curatelle
  • Demande de Garantie Locative Bancaire (Belgique)
  • Demande de Médiation Judiciaire
  • Demande de Naturalisation Rapide — Belgique
  • Demande de Numéro TVA via BCE (Belgique)
  • Demande de Pension Anticipée SFP (Belgique)
  • Demande de Permis d'Environnement
  • Demande de Permis d'Environnement Classe 2 — Belgique (Wallonie)
  • Demande de Permis d'Urbanisme — Belgique
  • Demande de Permis de Bâtir — Belgique
  • Demande de Permis de Travail B — Belgique
  • Demande de Permis Événement Public — Belgique
  • Demande de Permis Unique (Single Permit) — Belgique
  • Demande de Prime Rénovation Énergétique — Belgique
  • Demande de Renouvellement de Bail à Ferme
  • Demande de Restitution de TVA (Belgique)
  • Demande de Saisie Conservatoire (Belgique)
  • Demande de Titre de Séjour Court — Belgique
  • Demande de Titre de Séjour Long — Belgique
  • Demande Extrait d'Acte de Décès
  • Demande Extrait d'Acte de Naissance
  • Demande Nationalité Belge (Acquisition)
  • Demande Numéro Registre National (NRN)
  • Demande Passeport Belge
  • Demande Pension Alimentaire (Tribunal)
  • Demande Pension de Survie — Belgique
  • Demande Permis de Conduire
  • Demande Revenu d'Intégration Sociale (RIS) — Belgique
  • Désignation de Bénéficiaire Assurance-Vie
  • Devis Commercial Détaillé Belgique
  • DPA Sous-Traitant RGPD (Art. 28)

E

1
Autres modèles (1), accessibles via la recherche du site
  • Engagement de Confidentialité du Personnel RH Belgique

F

1 sur 11
Autres modèles (10), accessibles via la recherche du site
  • Fiche d'Évaluation Employé Belgique
  • Fiche de Paie (Loonbrief)
  • Fiche Onboarding Employé Belgique
  • Fiche Pension Complémentaire (Pilier 2) Belgique
  • Formulaire 279 — Fiches Fiscales 281 (Belgique)
  • Formulaire de Candidature Belgique
  • Formulaire de Réclamation Fiscale — Belgique
  • Formulaire de Rétractation Vente à Distance (Belgique)
  • Formulaire Pré-Acquisition Immobilière
  • Formulaire Précompte Professionnel (Belgique)

G

1
Autres modèles (1), accessibles via la recherche du site
  • Gage sur Actifs Belgique

I

1
Autres modèles (1), accessibles via la recherche du site
  • Inventaire de Succession (Belgique)

L

1 sur 20
Autres modèles (19), accessibles via la recherche du site
  • Letter of Intent Acquisition Belgique
  • Lettre d'Augmentation Salariale (Belgique)
  • Lettre d'Avertissement Formel Belgique
  • Lettre d'Engagement Commercial (LOI) Belgique
  • Lettre d'Offre d'Emploi Belgique
  • Lettre de Blâme Belgique
  • Lettre de Confirmation d'Embauche (Belgique)
  • Lettre de Congé Bail (Locataire 3 mois)
  • Lettre de Fin de Période d'Essai (Belgique)
  • Lettre de Licenciement (Belgique)
  • Lettre de Mise en Cause Responsabilité Belgique
  • Lettre de Motivation Concrète du Licenciement (CCT 109) Belgique
  • Lettre de Plainte Commerciale Belgique
  • Lettre de Plainte Consommateur (Belgique)
  • Lettre de Référence Employé Belgique
  • Lettre de Rétractation Consommateur 14 jours Belgique
  • Lettre de Rupture pour Faute Grave par l'Employeur (Belgique)
  • Lettre de Rupture pour Motif Grave (Belgique)
  • Listing TVA Clients Annuel (Belgique)

M

1 sur 13
Autres modèles (12), accessibles via la recherche du site
  • Mandat d'Administration de Succession (Belgique)
  • Mandat d'Encaissement Bancaire (Belgique)
  • Mandat d'Exécution Testamentaire (Belgique)
  • Mandat de Conseiller Financier (Belgique)
  • Mandat de Courtier Immobilier
  • Mandat de Gestion Locative à un Syndic
  • Mandat de Protection de Personne (MPP) — Belgique
  • Mandat Exclusif de Vente Immobilier
  • Mandat SEPA Direct Debit (Belgique)
  • Mandat Syndic Copropriété
  • Mentions Légales Site Web Belgique
  • Mise en Demeure

N

2
Autres modèles (2), accessibles via la recherche du site
  • NDA Due Diligence M&A Belgique
  • Notification d'Incapacité de Travail

O

1
Autres modèles (1), accessibles via la recherche du site
  • Opposition à Jugement par Défaut (Belgique)

P

4 sur 28
Autres modèles (24), accessibles via la recherche du site
  • Pacte d'Actionnaires Startup (Belgique)
  • Pacte d'Investissement (SHA) Belgique
  • Pacte de Cohabitation Amiable
  • Pacte de Famille Anticipé — Loi 31/7/2017 (Belgique)
  • Pacte Successoral
  • Plainte au Procureur du Roi (Belgique)
  • Plan Annuel de Prévention des Risques Belgique
  • Plan d'Options sur Actions (ESOP) Belgique
  • Plan de Restructuration Loi Renault (Belgique)
  • Plan Parental
  • Politique de Confidentialité RGPD Belgique
  • Politique de Cookies Belgique
  • Pourvoi en Cassation Affaire Civile
  • Prêt Convertible Belgique
  • Procédure de Licenciement Collectif (Belgique)
  • Procédure Interne Anti-Harcèlement Belgique
  • Procuration Actionnaire AG Belgique
  • Procuration de Soins Médicaux
  • Procuration Employeur ONSS Dimona (Belgique)
  • Procuration Spéciale
  • Programme Bien-Être au Travail Belgique
  • Promesse Synallagmatique de Bail Immobilier
  • PV Assemblée Générale Copropriétaires
  • PV Conseil Administration Belgique

Q

2
Autres modèles (2), accessibles via la recherche du site
  • Quittance de Loyer Mensuelle
  • Quittance de Paiement Final (Belgique)

R

3 sur 19
Autres modèles (16), accessibles via la recherche du site
  • Rapport de Livraison Immobilière
  • Reconnaissance de Dette (Belgique)
  • Recours Administratif — Belgique
  • Recours au Conseil d'État — Belgique
  • Recours Fiscal au Tribunal (Belgique)
  • Registre des Activités de Traitement RGPD Belgique (Article 30)
  • Règlement de Copropriété
  • Renon de Bail par Bailleur
  • Renon de Bail par Locataire
  • Renonciation à la Nationalité Belge
  • Renonciation Anticipée aux Droits Successoraux (Belgique)
  • Renonciation de Succession (Belgique)
  • Requête au Tribunal de la Famille (Belgique)
  • Requête en Justice (Belgique)
  • Requête en Référé (Belgique)
  • Requête Justice de Paix Recouvrement (moins de 2500 EUR)

T

1 sur 6
Autres modèles (5), accessibles via la recherche du site
  • Tableau d'Amortissement d'Emprunt (Belgique)
  • Term Sheet Investissement Belgique
  • Testament Authentique par Acte Notarié (Belgique)
  • Testament International (Belgique)
  • Testament Mutuel de Conjoints (Belgique)