Tous les Formulaires Légaux A-Z

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A

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Acceptation Sous Bénéfice d'Inventaire (Belgique)

Déclaration d'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire conforme aux articles 4.41 à 4.50 du Code civil belge (livre 4). Protège l'héritier contre les dettes successorales supérieures à l'actif. Dépôt au greffe du Tribunal de première instance.

Accord de Commission Apporteur d'Affaires Belgique

Accord de Commission pour Apporteur d'Affaires en Belgique conforme au Code civil belge art. 1101 et a la Loi du 13 avril 1995 sur le contrat d'agence commerciale. Définit la mission de prospection, le calcul des commissions et les droits des parties.

Accord de Confidentialité (NDA) Belgique

Accord de confidentialité unilatéral ou réciproque entre entreprises belges conforme au Code civil livre 5 et à l'article 1382 ancien CC. Protège les informations sensibles lors de due diligence, négociations M&A et partenariats commerciaux.

Accord de Protection des Secrets d'Affaires Belgique

Accord de protection des secrets d'affaires conforme à la Loi belge du 30 juillet 2018 (transposant la Directive 2016/943/UE). Protège les informations confidentielles, procédés, bases de données et savoir-faire contre toute divulgation ou utilisation non autorisée.

Accord de Traitement de Données (DPA) Belgique

Modèle d'Accord de Traitement de Données (DPA/Data Processing Agreement) conforme au RGPD art. 28 et a la Loi belge du 30/7/2018 pour la relation responsable-sous-traitant en Belgique. Inclut obligations sécurité, sous-traitants ultérieurs, notification violations et restitution des données.

Acte Authentique de Vente Immobilier

Modèle d'acte authentique de vente d'un bien immobilier en Belgique, reçu par un notaire conformément à la Loi organique du notariat du 25 ventôse an XI et au livre 3 du Code civil belge (Biens).

Acte Constitutif ASBL Belgique

Acte constitutif d'une Association Sans But Lucratif (ASBL) en Belgique conforme au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 livre 9 et Loi du 27 juin 1921 sur les ASBL. Dénomination, objet, siège, membres fondateurs et premiers administrateurs.

Acte Constitutif Fondation Belgique

Acte constitutif notarié d'une fondation privée en Belgique conforme au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 11:1-11:8. Affectation d'un patrimoine a un but désintéressé d'intérêt privé, sans membres, par acte authentique obligatoire.

Acte Constitutif SA Belgique

Acte authentique notarié de constitution d'une Société Anonyme (SA) en Belgique conforme au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 7:1 a 7:227. Inclut dénomination, capital minimum 61.500 EUR, modes d'administration (moniste, dualiste), catégories d'actions et règles de cessibilité.

Acte Constitutif SComm Belgique (Société en Commandité)

Acte constitutif d'une Société en Commandité (SComm) en Belgique conforme au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 4:15. Associés commandités responsables illimités et associés commanditaires responsables limites a leurs apports.

Acte Constitutif SNC Belgique (Société en Nom Collectif)

Acte constitutif d'une Société en Nom Collectif (SNC/VOF) en Belgique conforme au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 4:14. Responsabilité illimitée et solidaire de tous les associés, sans capital minimum ni notaire obligatoire.

Acte Constitutif Société Coopérative Belgique

Acte constitutif conforme au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 6:1 pour constituer une Société Coopérative (SC) en Belgique. Comprend objet social, capital variable, parts sociales, organes de gouvernance et dispositions statutaires obligatoires.

Acte Constitutif SRL Belgique

Acte authentique notarié de constitution d'une Société a Responsabilité Limitée (SRL) en Belgique conforme au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 5:1 et 5:11. Inclut dénomination, siège, objet, capitaux propres, parts, organe de gestion et clauses de cessibilité.

Acte d'Appel Cour d'Appel

Modèle d'acte d'appel contre un jugement de première instance, interjetant appel devant la Cour d'appel belge compétente (Bruxelles, Liège, Mons, Gand ou Anvers), conformément aux articles 1050, 1056 et 1057 du Code judiciaire belge. Le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification du jugement (art. 1051). Comprend l'identification des parties et de l'avocat, le jugement attaque, les griefs développés, l'objet de l'appel et le bordereau des pièces.

Acte d'Hypothèque

Acte constitutif d'hypothèque immobilière en Belgique, établissant une sûreté réelle sur un bien immeuble pour garantir le remboursement d'un crédit ou d'une dette, conformément aux articles 2114 à 2148 de l'ancien Code civil belge, à la Loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et au Code civil belge livre 7 sur les sûretés.

Acte d'Ouverture de Compte-Titres (Belgique)

Acte d'Ouverture de Compte-Titres en Belgique conforme à la Loi du 25 avril 2014 sur les instruments financiers et à la supervision FSMA. Pour la détention d'actions, obligations, fonds et autres instruments financiers auprès d'un établissement agréé.

Acte de Base Copropriété

Acte de base authentique pour la constitution d'une copropriété d'immeuble en Belgique, conforme aux articles 577-3 à 577-14 du Code civil belge et à la Loi du 18 juin 2018 sur la réforme de la copropriété. Détermine les parties communes, les parties privatives et les quotes-parts.

Acte de Cession d'Actions SA/SRL

Modele d'acte de cession d'actions ou de parts sociales conforme au CSA 2019 pour societes belges SA et SRL, avec clauses de garantie et formalites de transfert.

Acte de Cession de Brevet Belgique

Acte de cession de brevet entre entreprises belges conforme au Code de droit économique livre XI et à la Loi du 28 mars 1984 sur les brevets. Transfère la propriété d'un brevet belge ou européen avec garantie d'éviction et enregistrement à l'OPRI.

Acte de Cession de Fonds de Commerce Belgique

Acte de cession de fonds de commerce conforme au Code de droit économique (CDE) livre III et à la Loi du 5 juillet 1936 sur le nantissement du fonds de commerce. Transfert de clientèle, stocks, contrats et équipements commerciaux.

Acte de Cession de Marque Commerciale Belgique

Acte de cession de marque commerciale conforme à la Convention Benelux en matière de Propriété Intellectuelle (CBPI) art. 2.31 et au RMUE art. 22. Transfert de propriété de la marque Benelux ou EUIPO avec garanties et inscription au registre OBPI/BBIE.

Acte de Constitution de Tontine

Modèle d'acte de constitution de tontine immobilière en Belgique, fondé sur l'article 1101 du Code civil belge (convention) et la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 24 octobre 1980, Cass. 10 mars 2016), permettant à deux coacquéreurs d'un bien immobilier de stipuler que le survivant deviendra rétroactivement seul propriétaire depuis le jour de l'achat.

Acte de Donation (Belgique)

Acte de Donation entre vifs en Belgique conformément au livre 4 du Code civil belge et aux articles 893 à 966 du Code civil ancien. Pour la transmission anticipée du patrimoine par donation notariée enregistrée auprès du SPF Finances avec application des tarifs régionalisés des droits de donation.

Acte de Donation avec Réserve d'Usufruit (Belgique)

Acte notarié de Donation avec Réserve d'Usufruit en Belgique: le donateur transmet la nue-propriété tout en conservant l'usufruit viager sur le bien, conformément au CC livre 4 art. 893 et CC art. 587. Optimisation successorale et fiscale pour les familles belges.

Acte de Donation Immobilière (Belgique)

Acte notarié de donation d'un bien immobilier en Belgique entre donateur et donataire, conforme aux articles 893 du Code civil belge livre 4 et à la Loi du 25 ventôse an XI. Transmission anticipée du patrimoine immobilier avec réserve d'usufruit optionnelle.

Acte de Donation Mobilière (Belgique)

Document officiel de donation de biens mobiliers (argent, titres, objets) en Belgique, conforme aux articles 893 et 931 du Code civil belge livre 4. Options: don manuel, virement bancaire indirect ou acte notarié. Planification successorale optimisée.

Acte de Donation-Partage (Belgique)

Acte notarié de Donation-Partage en Belgique conforme au Code civil belge livre 4 articles 1075-1080 et à la Loi du 31 juillet 2017: transmission anticipée du patrimoine aux descendants avec partage simultané, figement des valeurs et protection contre le rapport successoral.

Acte de Licitation Immobilière

Acte de licitation immobilière pour la vente forcée ou amiable d'un bien indivis en Belgique, conforme au Code civil belge livre 3, au Code judiciaire art. 1207 à 1225 et à la Loi hypothécaire du 16 décembre 1851. Document applicable à la licitation amiable entre co-indivisaires ou à la licitation judiciaire ordonnée par le Tribunal.

Acte de Mise en Gage de Titres Belgique

Acte de constitution de gage sur titres (actions, parts sociales, obligations) pour garantir une créance en droit belge. Conforme à la Loi du 11 janvier 1993, au Code civil belge art. 2071-2091 et à la Loi du 15 décembre 2004 sur les sûretés financières.

Acte de Notoriété d'Hérédité (Belgique)

Acte de notoriété établissant la qualité d'héritier en Belgique conformément à l'article 4.106 du Code civil belge et à la Loi du 25 août 1891 sur le notariat. Délivré par un notaire belge ou via le Registre national. Requis par les banques, établissements financiers et administrations pour le déblocage de succession.

Acte de Novation de Créances (Belgique)

Acte de Novation de Créances en Belgique conforme au Code civil art. 1271-1281. Pour éteindre une obligation ancienne et la remplacer par une obligation nouvelle par changement de débiteur, de créancier ou d'objet de la dette.

Acte de Novation de Dette (Belgique)

Acte de Novation de Dette en Belgique conforme au Code civil art. 1271-1281 (novation). Pour remplacement d'une ancienne obligation par une nouvelle, substitution de débiteur, ou modification substantielle des conditions d'une dette existante.

Acte de Partage Amiable d'Immeuble

Modèle d'acte de partage amiable d'immeuble en Belgique, régi par les articles 3.64 à 3.80 du livre 3 du Code civil belge (Biens) et par la Loi du 31 juillet 2017 réformant les successions, permettant aux copropriétaires ou cohéritiers d'un bien immobilier de mettre fin à l'indivision et de répartir les lots entre eux.

Acte de Partage d'Immeuble

Acte authentique notarié de partage d'un bien immobilier entre co-indivisaires en Belgique, conforme au Code civil belge livre 3 (Biens) et aux articles relatifs au partage de l'indivision (art. 815 ancien Code civil). Document applicable au partage successoral, au partage après divorce et au partage d'une indivision conventionnelle.

Acte de Partage de Succession (Belgique)

Acte de Partage de Succession en Belgique conformément au Code civil livre 4 articles 815 à 892. Pour formaliser notarialement la distribution des biens successoraux entre héritiers, mettre fin à l'indivision et transférer chaque lot aux héritiers attributaires.

Acte de Prêt entre Particuliers (Belgique)

Acte de Prêt entre Particuliers en Belgique conforme au Code civil art. 1874-1914 (prêt de consommation) et art. 1326 (reconnaissance de dette). Document simple pour formaliser un prêt familial ou amical avec ou sans intérêts.

Acte de Rapports à Succession (Belgique)

Acte de Rapports à Succession en Belgique conforme au Code civil belge livre 4 articles 843-869: l'héritier rapporte à la masse successorale les donations antérieures reçues du défunt pour assurer l'égalité du partage entre cohéritiers, conformément à la réforme du 31 juillet 2017.

Acte de Reconnaissance de Paternité

Acte juridique par lequel un homme établit volontairement sa filiation paternelle à l'égard d'un enfant en Belgique, conformément aux articles 319 et 327 du Code civil belge.

Acte de Reconnaissance Prénatale

Acte par lequel un père reconnaît son enfant avant la naissance en Belgique, conformément aux articles 327 et 319 du Code civil belge, établissant la filiation paternelle dès la conception.

Acte de Renonciation à Donation (Belgique)

Acte notarié de Renonciation à Donation en Belgique conforme au Code civil belge livre 4 article 894: le donataire renonce volontairement à une donation acceptée ou restitue les biens au donateur, avec effets civils et fiscaux spécifiques en droit belge.

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B

Bail à Ferme (Bail Rural)

Contrat de bail rural (bail à ferme) pour la Belgique, conforme à la Loi fédérale du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme, réglementant la location de terres agricoles, bâtiments de ferme et droits de préemption du preneur.

Bail Bâtiment Industriel

Contrat de bail pour bâtiment industriel (hall, entrepôt, atelier de production) en Belgique, conforme au Code civil belge livre 5 et aux articles 1709-1762bis. Document adapté aux exigences industrielles belges.

Bail Commercial

Contrat de bail commercial pour un fonds de commerce situé en Belgique, conforme à la Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux et au Code de droit économique.

Bail de Coliving (Belgique)

Contrat de bail spécifique aux colocations meublées de type coliving (cohabitation organisée avec services et espaces partagés), conforme au Code wallon de l'habitation durable (Décret du 15/3/2018), à l'ordonnance bruxelloise du 27/7/2017 ou au Vlaams Woninghuurdecreet 2018 selon la région.

Bail de Résidence Principale (Wallonie)

Contrat de bail de résidence principale pour un logement situé en Région wallonne, conforme au Décret du 15 mars 2018 (Code wallon de l'habitation durable) et au Code civil belge.

Bail de Superficie

Acte constitutif de droit de superficie sur un bien immeuble en Belgique, conférant au superficiaire un droit de propriété distinct sur les constructions et ouvrages se trouvant sur le fonds d'autrui, conformément au Code civil belge livre 3 et à la Loi du 10 janvier 1824.

Bail Emphytéotique

Acte constitutif de bail emphytéotique sur un bien immeuble en Belgique, conférant à l'emphytéote un droit réel immobilier de longue durée sur le fonds d'autrui, conformément à la Loi du 10 janvier 1824 sur le droit d'emphytéose et au Code civil belge livre 3.

Bail Emphytéotique 99 Ans

Contrat de bail emphytéotique de longue durée (15 à 99 ans) en Belgique, conforme à la Loi du 10 janvier 1824 sur le droit d'emphytéose, accordant au preneur un droit réel immobilier avec faculté de construction et obligation de canon annuel.

Bail Étudiant

Contrat de bail étudiant en Belgique conforme au Code wallon de l'habitation durable (Décret du 15 mars 2018) et au Vlaams Woninghuurdecreet 2018 selon la région du logement.

Bail Glissant (Logement Public)

Convention de bail glissant pour logement public en Belgique wallonne, conforme au Code wallon de l'habitation durable (décret du 15 mars 2018) et aux règles des Sociétés de Logement de Service Public (SLSP).

Bail Meublé

Contrat de location meublée en Belgique pour résidence principale ou usage temporaire, conforme au Code wallon de l'habitation durable, à l'Ordonnance bruxelloise du 27 juillet 2017 et au Code civil belge livre 5.

Bail Parking et Emplacement de Stationnement

Contrat de bail pour emplacement de stationnement, parking souterrain, box fermé ou garage en Belgique, conforme au Code civil belge livre 5 et au Code wallon de l'habitation durable. Document adapté aux propriétaires et locataires belges.

Bail Résidence Principale (Bruxelles)

Contrat de bail de résidence principale pour la Région de Bruxelles-Capitale en Belgique, conforme à l'Ordonnance du 27 juillet 2017 et au Code civil belge livre 5.

Bail Résidence Principale (Flandre)

Contrat de bail de résidence principale pour la Région flamande en Belgique, conforme au Vlaams Woninghuurdecreet du 24 octobre 2018 et au Code civil belge livre 5.

Bail Saisonnier

Contrat de location saisonnière de courte durée en Belgique, conforme aux articles 1714 et 1715 du Code civil belge et au Code wallon de l'habitation durable pour les logements de vacances wallons.

Bon de Commande Commercial Belgique

Bon de Commande Commercial conforme au Code de droit économique (CDE) livre VI art. VI.83 et au Code civil belge art. 5.1 et suivants. Identifie acheteur, vendeur, produits/services, prix, conditions de livraison et modalités de paiement.

Bon de Livraison Marchandises Belgique

Bon de Livraison de Marchandises conforme au CDE livre VI et au Code civil belge art. 1604 (obligation de délivrance). Atteste la remise des produits, l'état des marchandises, le transfert des risques et constitue la base de la facturation.

C

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Cautionnement (Belgique)

Acte de cautionnement par lequel la caution s'engage envers le créancier à exécuter l'obligation du débiteur principal en cas de défaillance, conformément au Code civil belge art. 2011-2043 (cautionnement simple ou solidaire, civil ou commercial).

Certificat de Travail C4 ONEM (Belgique)

Formulaire C4 belge par lequel l'employeur atteste la fin du contrat de travail et permet au travailleur de percevoir les allocations de chômage auprès de l'ONEM, conformément a l'article 137 de l'Arrêté royal du 25 novembre 1991. Couvre l'identité des parties, le mode de rupture, la rémunération journalière de référence, l'indemnité compensatoire de préavis et la déclaration Dimona OUT (AR du 5 novembre 2002).

Cession d'Usufruit Immobilier

Modèle d'acte de cession d'usufruit immobilier en Belgique, régi par les articles 3.138 à 3.153 du livre 3 du Code civil belge nouveau (Biens, en vigueur depuis le 1er septembre 2021) et par les règles de la Loi hypothécaire du 16 décembre 1851 pour la transcription de ce droit réel démembré.

Cession de Créance Commerciale (Belgique)

Acte de cession de créance commerciale conforme aux articles 1689 à 1701 du Code civil belge, permettant au cédant de transférer à un cessionnaire une créance détenue sur un débiteur cédé, avec notification obligatoire et opposabilité aux tiers.

Cession de Droits à l'Image d'une Personne Belgique

Contrat de cession des droits à l'image d'une personne physique conforme au Code civil belge art. 1101, au RGPD art. 6 (Règlement 2016/679/UE) et à la Loi du 19 juillet 1991 relative aux droits de la personnalité. Autorisation d'exploitation commerciale avec délimitation du territoire, de la durée et des supports.

Cession des Droits à l'Image de l'Employé Belgique

Contrat de cession des droits à l'image de l'employé en Belgique, conforme à la Loi du 30 juin 1994 (droit d'auteur) et au RGPD art. 6. Supports autorisés, zone géographique, droit de retrait et protection de la vie privée (CEDH art. 8).

CGV Services en Ligne Belgique

Conditions générales de vente et prestation de services en ligne conformes au Code de droit économique (CDE) livre VI et livre XII en Belgique. Inclut information précontractuelle, droit de rétractation, garantie légale, e-commerce et protection des données RGPD.

Charte Anti-Corruption Entreprise Belgique

Charte anti-corruption d'entreprise conforme à la Loi du 10 février 1999 et aux articles 246 à 250 du Code pénal belge. Périmètre groupe, politique cadeaux, canal de signalement et sanctions disciplinaires.

Charte Anti-Discrimination Entreprise Belgique

Charte anti-discrimination conforme à la Loi du 10 mai 2007 et à la Loi du 22 décembre 2009. Couvre 10 critères protégés (âge, origine, handicap, genre, etc.), recrutement neutre, égalité salariale, formation et procédure interne avec recours Unia.

Charte de Télétravail Structurel Belgique

Charte de télétravail structurel conforme à la CCT n°85 du Conseil national du Travail et à la Loi du 5 mars 2017. Fixe les modalités, plages de disponibilité, indemnité forfaitaire, cybersécurité RGPD et droit à la déconnexion.

Citation a Comparaître Tribunal de Canton

Modèle d'exploit de citation a comparaître devant la Justice de paix (Vredegerecht) belge, signifie par huissier de justice conformément aux articles 700 a 702 du Code judiciaire. Couvre les litiges contractuels, les baux d'habitation, les troubles de voisinage et les demandes en responsabilité civile devant la juridiction de canton. Comprend l'identification des parties, l'expose des faits et moyens, l'objet chiffre de la demande, l'avertissement au défendeur et le bordereau des pièces.

Citation devant Tribunal (Belgique)

Modèle de citation a comparaître devant le Tribunal de première instance, le Tribunal de l'entreprise, le Tribunal du travail ou la Justice de paix en Belgique, signifiée par exploit d'huissier de justice conformément aux articles 700 a 708 du Code judiciaire belge. Comporte l'identification du demandeur et du défendeur, l'expose succinct des faits et moyens, l'objet précis de la demande, le tribunal saisi, la date et l'heure de l'audience, ainsi que les mentions obligatoires sous peine de nullité.

Citation Directe en Matière Pénale (Belgique)

Modèle de citation directe pénale en Belgique devant le Tribunal correctionnel conformément à l'article 145 du Code d'instruction criminelle belge, permettant à la victime de citer elle-même le prévenu sans passer par le Parquet.

Clause d'Exclusivité Contractuelle Belgique

Clause d'exclusivité conforme au Code civil belge livre 5 et à l'art. 1134 ancien CC, à intégrer dans un contrat de distribution, d'agence commerciale, de franchise ou de prestation de services en Belgique.

Clause de Confidentialité Employé Belgique

Clause de confidentialité insérée dans le contrat de travail belge conformément à l'article 17 de la Loi du 3 juillet 1978 et au principe de bonne foi (article 1134 ancien Code civil). Protection des secrets d'affaires post-contractuelle.

Clause de Non-Concurrence Belgique

Clause de non-concurrence post-contractuelle conclue en Belgique conformément à l'article 65 de la Loi du 3 juillet 1978 et à l'AR du 22 janvier 2014. Conditions de validité, indemnité compensatoire, durée et zone.

Clause de Non-Sollicitation Clients Belgique

Clause de non-sollicitation clients belge conforme au Code civil art. 1101 et à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 3/10/2011). Protection du portefeuille clients post-contractuelle, distincte de la clause de non-concurrence.

Codicille au Testament (Belgique)

Acte modificatif manuscrit ajoutant, modifiant ou révoquant partiellement des dispositions d'un testament existant en Belgique, conforme aux articles 970-981 du Code civil belge livre 4. Entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur.

Compromis de Vente Immobilier

Contrat sous seing privé de promesse synallagmatique de vente d'un bien immobilier en Belgique, valable comme vente parfaite dès accord sur la chose et le prix (art. 1583 ancien Code civil) en attendant l'acte authentique notarié.

Conditions d'Utilisation Application Mobile Belgique

Modèle de Conditions d'Utilisation (CGU) pour Application Mobile belge conforme au CDE art. VI.83, RGPD et Loi du 30/7/2018. Inclut accès, comportements interdits, propriété intellectuelle, données personnelles, traceurs publicitaires iOS/Android et résolution des litiges.

Conditions Générales B2B Belgique

Conditions Générales de Vente B2B (entre entreprises) en Belgique conformes au Code de droit économique (CDE) livre VI et a la Loi du 4 avril 2019 sur les clauses abusives B2B. Inclut formation du contrat, prix, livraison, garanties, réserve de propriété, RGPD et règlement des litiges.

Conditions Générales Consommateur Belgique

Conditions Générales de Vente B2C (vers consommateurs) en Belgique conformes au Code de droit économique (CDE) livre VI, a la Loi du 6 avril 2010 et a la Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs. Inclut information précontractuelle, droit de rétractation 14 jours, garantie légale 2 ans, RGPD, clauses abusives prohibées et médiation.

Conditions Générales Plateforme Marketplace Belgique

Modèle de Conditions Générales pour Plateforme Marketplace belge conforme au CDE art. VI.83, Règlement P2B 2019/1150 et DSA 2022/2065. Inclut transparence P2B, classement, commissions, protection acheteur, vérification vendeurs DSA et résolution des litiges.

Conditions Générales SaaS B2B Belgique

Conditions Générales de Services SaaS B2B en Belgique conformes au CDE art. VI.83, au RGPD art. 28 et a la Loi du 30/7/2018. Inclut SLA, clause DPA sous-traitance, propriété intellectuelle, limitation de responsabilité B2B et résiliation.

Constitution de Partie Civile (Belgique)

Modèle de constitution de partie civile devant le Juge d'instruction belge conformément aux articles 63 à 66 du Code d'instruction criminelle, permettant à la victime d'une infraction pénale de forcer l'ouverture d'une instruction judiciaire et d'obtenir réparation du préjudice subi.

Contrat Assurance RC Auto (Belgique)

Contrat d'Assurance Responsabilité Civile Automobile en Belgique conforme à la Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire RC auto. Pour couvrir la responsabilité civile du conducteur envers les tiers lors d'un accident de la circulation.

Contrat Assurance RC Familiale (Belgique)

Contrat d'Assurance Responsabilité Civile Familiale en Belgique conforme à la Loi du 4 avril 2014 et au Code civil art. 1382. Couvre la responsabilité civile du ménage envers les tiers pour les dommages causés dans la vie privée.

Contrat Cumul Mandat-Salarié Belgique

Contrat de cumul mandat d'administrateur et contrat de travail salarié en Belgique conforme au CSA 2019 et à la Loi du 3 juillet 1978. Lien de subordination, rémunération distincte, compatibilité légale.

Contrat d'Achat Fournisseur

Contrat d'achat fournisseur belge conforme au Code civil livre 5 et art. 1582 (contrat de vente). Régit l'approvisionnement en biens ou matières premières auprès d'un fournisseur avec définition des prix, quantités, délais de livraison, garanties et conditions de paiement pour les entreprises belges.

Contrat d'Administrateur

Contrat d'administrateur belge conforme au Code des sociétés et des associations 2019 art. 7:85 et au Code civil livre 5. Régit le mandat d'administrateur de société anonyme ou SRL avec définition des missions, rémunération, obligations fiduciaires et conditions de cessation de fonctions.

Contrat d'Affacturage (Factoring) (Belgique)

Contrat d'Affacturage (Factoring) en Belgique conforme au Code de droit économique livre VII et au Code civil art. 1689 (cession de créances). Pour la gestion et le financement des créances commerciales par un factor professionnel agréé.

Contrat d'Affacturage Classique (Belgique)

Contrat d'affacturage classique (factoring) conforme au droit belge, régissant la cession globale de créances commerciales à un factor agréé (art. 1689 CC + CDE livre III), avec financement anticipé, gestion du recouvrement et assurance-crédit.

Contrat d'Agence Commerciale Belgique

Contrat entre un commettant et un agent commercial indépendant en Belgique conforme à la Loi du 13 avril 1995 (transposition de la Directive 86/653/CEE). Régit la négociation ou la conclusion d'opérations au nom du commettant avec indemnité d'éviction et indemnité pour préavis insuffisant.

Contrat d'Assurance Incendie (Belgique)

Contrat d'Assurance Incendie en Belgique conforme à la Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Pour couvrir un immeuble ou contenu contre l'incendie, explosion, dégâts des eaux, tempête et autres risques simples.

Contrat d'Assurance-Vie (Belgique)

Contrat d'Assurance-Vie en Belgique conforme à la Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et sous contrôle de la FSMA. Pour formaliser une assurance-vie épargne ou placement avec bénéficiaires désignés, prime unique ou primes périodiques.

Contrat d'Ouverture de Compte Bancaire (Belgique)

Contrat d'Ouverture de Compte Bancaire en Belgique conforme à la Loi du 28 avril 2003 relative à l'assurance-solde restant dû et au Code de droit économique livre VII. Pour l'ouverture d'un compte à vue, compte courant ou compte d'épargne entre un établissement de crédit agréé et un client particulier ou professionnel.

Contrat de Cession de Parts SRL Belgique

Contrat de cession de parts sociales d'une Société à Responsabilité Limitée (SRL / BV) en Belgique conforme au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 5:154 et suivants et au Code civil livre 5. Régit le transfert de propriété des parts avec agrément, déclarations et garanties et inscription au registre des parts.

Contrat de Commissaire (Réviseur)

Contrat de commissaire (réviseur d'entreprises) belge conforme au CSA 2019 art. 3:72 et à la Loi du 22 juillet 1953 sur l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Régit la mission d'audit légal des comptes annuels avec rapport sur les comptes, honoraires, indépendance et durée de mandat.

Contrat de Consortium Belgique

Convention entre plusieurs entreprises belges formant un consortium sans personnalité juridique propre pour répondre ensemble à un marché ou projet, conforme au Code civil livre 5 et au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019.

Contrat de Coopération R&D Belgique

Convention de recherche et développement entre entreprises et/ou organismes de recherche en Belgique, conforme au Code civil livre 5 et à la Loi Auteurswet 1994 sur les droits IP. Régit les apports, la propriété des résultats et l'exploitation des brevets.

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D

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Décharge de Responsabilité Immobilière

Modèle de décharge de responsabilité immobilière en Belgique, fondé sur l'article 1101 du Code civil belge (convention de limitation de responsabilité) et l'article 1382 de l'ancien Code civil (responsabilité civile extracontractuelle), permettant à un propriétaire, gestionnaire ou organisateur d'activités sur un bien immobilier de limiter contractuellement sa responsabilité vis-à-vis des visiteurs ou participants.

Déclaration à l'Impôt des Personnes Physiques (IPP) — Belgique

Modèle d'aide à la déclaration à l'Impôt des Personnes Physiques (IPP) en Belgique conforme au Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) art. 305-308. Synthèse des revenus, charges et réductions applicables à la déclaration fiscale annuelle belge.

Déclaration d'Acceptation de Succession (Belgique)

Formulaire d'option successorale belge: acceptation pure et simple, acceptation sous bénéfice d'inventaire ou renonciation à succession. Conforme CC livre 4 art. 774 et suivants.

Déclaration de Bénéficiaire Effectif UBO Belgique

Déclaration de bénéficiaire effectif (UBO) conforme à la Loi belge du 18 septembre 2017 et à l'AR du 30 juillet 2018. Identification des personnes physiques contrôlant la société ou l'association pour le Registre UBO BCE/KBO.

Déclaration de Don Manuel (Belgique)

Déclaration de Don Manuel en Belgique conformément au Code des droits de succession article 7. Pour formaliser un don manuel de biens meubles, fixer la date certaine et faire courir le délai de trois ans évitant la réintégration aux droits de succession en cas de décès prématuré du donateur.

Déclaration de Succession (Belgique)

Déclaration de Succession à déposer au Bureau Sécurité juridique du SPF Finances conformément au Code des droits de succession, dans les 4 mois suivant le décès en Belgique. Inventaire détaillé de l'actif et du passif successoral pour le calcul des droits de succession régionalisés.

Déclaration de Succession Officielle (Belgique)

Modèle belge de déclaration officielle de droits de succession à déposer auprès du Receveur des droits de succession régional, conformément au Code des droits de succession et à la législation régionale (Wallonie, Bruxelles, Flandre). Pour héritiers et ayants droit en Belgique.

Déclaration en Douane AC4 — Importation (Belgique)

Feuille de travail pour la déclaration en douane AC4 à l'importation en Belgique, conforme au Code des douanes de l'Union (CDU) Règlement UE n° 952/2013. Pour importateurs belges avec numéro EORI, dédouanement via PLDA (Douanes AGFisc SPF Finances).

Déclaration Impôt des Personnes Physiques (IPP) - Belgique

Feuille de travail pour la déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques (IPP) auprès du SPF Finances, conforme au CIR 1992 art. 305. Pour résidents fiscaux belges déclarant revenus professionnels, immobiliers, mobiliers et divers via Tax-on-web.

Déclaration Impôt des Sociétés (Isoc) — Belgique

Feuille de travail pour la déclaration annuelle à l'impôt des sociétés (Isoc) auprès du SPF Finances, conforme au Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992) art. 305 et 179. Pour sociétés résidentes belges (SRL, SA, ASBL commerciales, coopératives).

Déclaration Intracommunautaire TVA — Relevé IC (Belgique)

Relevé intracommunautaire des opérations TVA en Belgique (relevé IC), conforme à l'article 53sexies du Code de la TVA et à la Directive 2006/112/CE. Pour assujettis belges qui réalisent des livraisons ou prestations de services vers d'autres États membres UE.

Déclaration Officielle de Cohabitation Légale

Déclaration conjointe de cohabitation légale auprès de la commune en Belgique, conformément aux articles 1475 à 1479 du Code civil belge, donnant naissance aux effets légaux de la cohabitation légale.

Déclaration Précompte Immobilier (Belgique)

Formulaire de déclaration du précompte immobilier belge dû sur les revenus cadastraux et revenus fonciers, conformément au CIR 1992 art. 471 et aux instructions régionales. Pour propriétaires d'immeubles en Belgique, résidents et non-résidents.

Déclaration Précompte Mobilier (Belgique)

Formulaire de déclaration et de paiement du précompte mobilier belge dû sur les dividendes, intérêts et autres revenus de capitaux mobiliers, conformément au CIR 1992 art. 261 et aux instructions du SPF Finances. Pour sociétés débitrices et indépendants versant des revenus mobiliers.

Déclaration TVA (Belgique)

Feuille de travail pour la déclaration périodique à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) auprès du SPF Finances, conforme au Code de la TVA art. 53 et à l'Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992. Pour assujettis avec numéro BE (entreprises, indépendants, professions libérales).

Déclaration TVA Trimestrielle — Form 625 (Belgique)

Feuille de travail pour la déclaration TVA trimestrielle (Form 625) en Belgique. Conforme à l'article 50 du Code de la TVA et à l'Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 art. 18. Pour assujettis dont le CA annuel reste inférieur à 2,5 millions EUR.

Demande Aide Médiation de Dettes — Belgique

Formulaire de demande d'aide à la médiation de dettes auprès du CPAS ou d'un service agréé de médiation de dettes, conformément à la Loi du 18 décembre 2002 relative au règlement amiable des dettes des personnes physiques en Belgique.

Demande Allocation Personnes Handicapées — Belgique

Formulaire de demande d'allocations pour personnes handicapées auprès du SPF Sécurité Sociale, conformément à la Loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés et aux arrêtés royaux d'exécution.

Demande Allocations Familiales — Belgique

Formulaire de demande d'allocations familiales pour enfants en Belgique, conformément à l'Arrêté royal du 21 décembre 2018 et aux règlements régionaux (FAMIFED, OKiF, FAMIWAL) applicables selon la région de résidence de la famille.

Demande Carte d'Identité Électronique (eID)

Formulaire de demande de carte d'identité électronique belge (eID) auprès de la commune, conforme à la Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et à l'AR du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité.

Demande Changement de Nom

Demande de changement de nom de famille en Belgique adressée au SPF Justice, régie par l'article 370-1 du Code civil belge et la Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms.

Demande Changement de Prénom

Demande de changement de prénom en Belgique auprès de l'officier de l'état civil, régie par l'article 370-2 du Code civil belge et l'arrêté royal du 13 décembre 2017.

Demande Changement de Régime Matrimonial

Demande notariée de modification du régime matrimonial entre époux en Belgique, régie par l'article 1394 du Code civil belge et la Loi du 14 juillet 1976, avec homologation judiciaire si des tiers s'opposent.

Demande Congé de Maternité Belgique

Formulaire de demande de congé de maternité en Belgique, conforme à la Loi du 16 mars 1971 art. 39. Notification à l'employeur, durée légale 15 semaines, protection contre le licenciement, indemnités INAMI/RIZIV et articulation avec le congé d'allaitement.

Demande Congé de Paternité Belgique

Formulaire de demande de congé de naissance (paternité/coparentalité) belge, conforme à la Loi du 3 juillet 1978 art. 30 et la Loi du 21 décembre 2018. 20 jours ouvrables, protection licenciement, indemnités INAMI/RIZIV à 82%.

Demande Congé Parental

Formulaire officiel de demande de congé parental en Belgique, conforme à l'arrêté royal du 29 octobre 1997 et à la CCT n° 64 du CNT. Suspension ou réduction du contrat de travail pour s'occuper d'un enfant de moins de 12 ans.

Demande Crédit d'Impôt Recherche (Belgique)

Formulaire de demande du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche et développement en Belgique, conformément au CIR 1992 art. 289quater et à l'AR du 23 mars 2015. Pour entreprises investissant en R&D, éligibles à l'exonération de versement du précompte professionnel chercheurs.

Demande d'Administration Provisoire (Belgique)

Requête au Juge de paix belge pour désigner un administrateur provisoire chargé de protéger les biens et intérêts d'une personne hors d'état de gérer ses affaires, conformément à l'article 488bis du Code civil et à la Loi du 17 mars 2013.

Demande d'Adoption

Requête en adoption plénière ou simple en Belgique, conformément aux articles 343 à 368 du Code civil belge et à la Loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.

Demande d'Aide CPAS — Belgique

Formulaire de demande d'aide sociale auprès du Centre Public d'Action Sociale (CPAS), conformément à la Loi organique du 8 juillet 1976 régissant les CPAS en Belgique. Aide financière, aide médicale, logement, médiation de dettes.

Demande d'Aide Juridique de Deuxième Ligne

Modèle de demande d'aide juridique de deuxième ligne déposée au Bureau d'aide juridique (BAJ) en Belgique, conformément a la Loi du 23 novembre 1998 relative a l'aide juridique et a l'Arrêté royal du 18 décembre 2003 fixant les conditions de ressources. Permet aux personnes a revenus limites d'obtenir l'assistance gratuite ou partiellement gratuite d'un avocat pro deo désigne par le BAJ pour toute procédure judiciaire ou consultation juridique complexe.

Demande d'Allocation de Naissance (Famifed / Allocations familiales) — Belgique

Modèle de demande d'allocation de naissance en Belgique conforme à la Loi du 22 mai 1955 sur les allocations familiales et aux législations régionalisées (AViQ Wallonie, Iriscare Bruxelles, Groeipakket Flandre). Demande à introduire auprès de la caisse d'allocations familiales compétente.

Demande d'Allocations de Chômage ONEM — Belgique

Formulaire de demande d'allocations de chômage auprès de l'Office National de l'Emploi (ONEM), conforme à l'Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Pour travailleurs salariés involontairement privés d'emploi en Belgique.

Demande d'Allocations ONSS — Belgique

Formulaire de demande d'allocations et de remboursements auprès de l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS), conforme à la Loi du 27 juin 1969 relative à la sécurité sociale des travailleurs salariés et à ses arrêtés royaux d'exécution.

Demande d'Astreinte Judiciaire (Belgique)

Modèle de demande d'astreinte judiciaire conforme aux articles 1385bis à 1385nonies du Code judiciaire belge, permettant d'assortir une condamnation judiciaire d'une pénalité financière automatique par jour de retard ou par infraction constatée pour forcer l'exécution d'une obligation.

Demande d'Attestation de Non-Saisie — Belgique

Modèle de demande d'attestation de non-saisie (absence de procédures de saisie) en Belgique conforme au Code judiciaire belge art. 1390-1391bis. À adresser au greffe du Tribunal de l'entreprise ou au notaire pour les transactions immobilières.

Demande d'Attestation du Sol (BSAE/CERTIBRU/OVAM)

Formulaire de demande d'attestation du sol en Belgique pour la Région wallonne (BSAE — Bilan de Sols et Assainissement de l'Environnement), la Région de Bruxelles-Capitale (CERTIBRU — Bruxelles Environnement) et la Région flamande (OVAM — Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij), conformément au Décret wallon du 5 décembre 2008 et à ses équivalents régionaux.

Demande d'Autorité Parentale

Requête adressée au Tribunal de la famille en Belgique pour statuer sur l'exercice de l'autorité parentale, conformément aux articles 371 à 387ter du Code civil belge.

Demande d'Émancipation de Mineur

Demande d'émancipation d'un mineur en Belgique devant le Juge de paix, conformément aux articles 477 à 484 du Code civil belge, permettant au mineur d'accomplir des actes de la vie civile comme un majeur.

Demande d'Extrait du Casier Judiciaire (Modèle 1) — Belgique

Modèle de demande d'extrait du casier judiciaire belge (Modèle 1) conforme à l'AR du 21 novembre 2007 et au Code d'instruction criminelle art. 590 et suivants. Destiné aux particuliers pour usage personnel, emploi ou administration.

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E

Engagement de Confidentialité du Personnel RH Belgique

Engagement de confidentialité pour le personnel des ressources humaines en Belgique, couvrant la discrétion sur les données salariales, de santé et disciplinaires conformément à l'article 17 de la Loi du 3 juillet 1978 et au RGPD.

F

Facture Proforma Belgique

Facture Proforma pour la Belgique conforme au CDE art. VI.2 et au Code TVA art. 53. Document préliminaire non exigible en TVA, utilise pour les offres de prix, les demandes de crédit documentaire et les formalités douanières.

Fiche d'Évaluation Employé Belgique

Fiche d'évaluation annuelle ou semestrielle des performances d'un employé belge, conforme à la CCT n° 100 du Conseil national du Travail et à la Loi du 3 juillet 1978. Entretien de fonctionnement, objectifs SMART, compétences et plan de développement.

Fiche de Paie (Loonbrief)

Modèle de fiche de paie belge conforme à la Loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération et à l'Arrêté royal du 27 septembre 1966 fixant les mentions obligatoires.

Fiche Onboarding Employé Belgique

Fiche d'accueil et d'intégration d'un nouvel employé belge conforme à la Loi du 3 juillet 1978 art. 9 (remise des documents). Checklist administratif, remise du règlement de travail, RGPD, formation sécurité et intégration opérationnelle.

Fiche Pension Complémentaire (Pilier 2) Belgique

Fiche individuelle de pension complémentaire du deuxième pilier pour travailleurs salariés en Belgique. Conforme à la Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires (LPC/WAP) et au règlement de pension.

Formulaire 279 — Fiches Fiscales 281 (Belgique)

Modèle du formulaire belge 279 récapitulatif et des fiches fiscales 281 pour la déclaration des rémunérations, commissions et avantages versés, conformément au CIR 1992 art. 57 et à l'AR du 27 août 1993. Pour employeurs, indépendants et sociétés.

Formulaire de Candidature Belgique

Formulaire de candidature à un poste en Belgique, conforme au RGPD art. 6 et à la Loi du 8 décembre 1992. Collecte des données du candidat, expériences professionnelles, formations, consentement au traitement RGPD et clause anti-discrimination.

Formulaire de Réclamation Fiscale — Belgique

Formulaire de réclamation administrative contre une cotisation fiscale (IPP, Isoc, TVA, droits d'enregistrement) auprès du directeur régional du SPF Finances, conforme au CIR 1992 art. 366 et à l'AR du 4 avril 1995.

Formulaire de Rétractation Vente à Distance (Belgique)

Formulaire officiel de rétractation pour les achats à distance et hors établissement en Belgique, conforme à l'article VI.45 du Code de droit économique et à la Directive 2011/83/UE. Délai légal de 14 jours calendrier.

Formulaire Pré-Acquisition Immobilière

Formulaire de due diligence pré-acquisition immobilière en Belgique permettant à l'acquéreur de collecter systématiquement toutes les informations juridiques, urbanistiques, environnementales et techniques sur un bien avant la signature du compromis, conformément au Code civil livre 5 et aux obligations des agents immobiliers IPI (AR 12 janvier 2007).

Formulaire Précompte Professionnel (Belgique)

Feuille de calcul et de versement du précompte professionnel belge : rémunérations, dividendes, honoraires. Conforme CIR 92 art. 270 et barème AR/CIR 92 art. 86.

G

Gage sur Actifs Belgique

Convention de gage sur actifs professionnels en Belgique, fondée sur le Code civil livre 7 (sûretés réelles) et la Loi du 11 juillet 2013 sur le gage sans dépossession enregistrable au Registre des gages (RG). Sûreté pour garantir une obligation contractuelle ou bancaire en donnant en gage des biens meubles corporels ou incorporels.

I

Inventaire de Succession (Belgique)

Inventaire de Succession notarié en Belgique conformément au Code civil livre 4 article 793 et au Code judiciaire article 1175. Pour dresser l'état complet des actifs et passifs d'une succession et bénéficier de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire limitant la responsabilité des héritiers.

L

Letter of Intent Acquisition Belgique

Lettre d'intention (LOI / Letter of Intent) pour acquisition d'entreprise en Belgique conforme au Code civil livre 5 et au CC art. 1101. Cadre précontractuel pour due diligence, exclusivité et conditions d'acquisition.

Lettre d'Augmentation Salariale (Belgique)

Document par lequel l'employeur belge notifie au travailleur une révision de sa rémunération conformément a la Loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération et a la CCT n. 43 du Conseil national du Travail (NAR). Couvre le nouveau salaire brut, le pourcentage d'augmentation, la date d'effet, la conformité aux barèmes sectoriels et a l'index pivot, ainsi que les avantages extra-salariaux.

Lettre d'Avertissement Formel Belgique

Lettre d'avertissement formel adressée par un employeur belge à un travailleur, constituant une sanction disciplinaire écrite conforme à la Loi du 3 juillet 1978 art. 35 et au règlement de travail (Loi du 8 avril 1965). Première étape de la procédure disciplinaire progressive.

Lettre d'Engagement Commercial (LOI) Belgique

Lettre d'Engagement Commercial (Letter of Intent / LOI) pour la Belgique conforme au Code civil belge art. 1101 et a la jurisprudence Cour de cassation. Formalise l'intention des parties avant la conclusion d'un contrat définitif.

Lettre d'Offre d'Emploi Belgique

Lettre d'offre d'emploi formelle pour candidat retenu en Belgique. Conforme à la Loi du 3 juillet 1978 art. 9 sur le contrat de travail, précisant la fonction, la rémunération, la date d'entrée et les conditions essentielles. Modèle bilingue FR/NL optionnel.

Lettre de Blâme Belgique

Lettre de blâme (sanction disciplinaire renforcée) adressée à un travailleur belge après manquement grave ou récidive suivant un avertissement formel. Conforme à la Loi du 3 juillet 1978 art. 35 et au règlement de travail belge. Étape avant licenciement pour motif grave.

Lettre de Confirmation d'Embauche (Belgique)

Courrier formel par lequel l'employeur belge confirme par écrit l'engagement d'un travailleur conformément a l'article 17 de la Loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail. Couvre la fonction, le statut, le type de contrat, le salaire brut, les avantages extra-salariaux, le lieu de travail, les modalités de télétravail (CCT n. 149) et les documents a fournir avant l'entrée en service, dont la déclaration Dimona auprès de l'ONSS.

Lettre de Congé Bail (Locataire 3 mois)

Lettre recommandée par laquelle un locataire résilie son bail de résidence principale en Belgique avec un préavis de 3 mois, conforme à l'article 1736 du Code civil belge et à l'article 3 de la Loi du 20 février 1991.

Lettre de Démission (Belgique)

Courrier formel par lequel un travailleur belge notifie sa démission a son employeur, conformément aux articles 32, 3. et 37 de la Loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail. Couvre la durée du préavis selon la Loi du 26 décembre 2013 (statut unique), la dispense éventuelle de prestation, la restitution du matériel professionnel, la demande des documents sociaux (C4, fiche fiscale 281.10, certificat de travail) et les conséquences sur les allocations de chômage ONEM.

Lettre de Fin de Période d'Essai (Belgique)

Courrier formel belge notifiant la rupture du contrat de travail durant la période d'essai résiduelle (CDD supérieurs a 6 mois, flexi-jobs, contrats étudiants, CDI antérieurs a 2014), conformément a la Loi du 3 juillet 1978 art. 67 et a la Loi du 26 décembre 2013. Couvre le préavis réduit, le solde des congés, les documents sociaux (C4 ONEM, certificat de travail).

Lettre de Licenciement (Belgique)

Courrier formel par lequel l'employeur belge notifie un licenciement avec préavis ou avec indemnité compensatoire, conformément aux articles 32, 37 et suivants de la Loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail et a la Loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique. Couvre la durée du préavis, le calcul de l'indemnité de rupture, la dispense de prestation, la motivation au sens de la CCT n. 109, la remise des documents sociaux (C4, fiche fiscale 281.10) et les voies de recours devant le Tribunal du travail.

Lettre de Mise en Cause Responsabilité Belgique

Modèle de lettre de mise en cause de la responsabilité civile en Belgique, fondée sur les articles 1382-1386 de l'ancien Code civil et le Code civil livre 6 (réforme en cours). Notification formelle de faute, de dommage et de lien causal pour obtenir réparation amiable avant toute procédure judiciaire.

Lettre de Motivation Concrète du Licenciement (CCT 109) Belgique

Courrier de communication des motifs concrets du licenciement en Belgique, conforme a la CCT n. 109 du 12 février 2014 du CNT et a la Loi du 26 décembre 2013. Réponse dans les 2 mois a la demande recommandée du travailleur licencié. Couvre les motifs de performance, comportement, économiques, aptitude et absentéisme, avec description documentée, mesures préalables et information sur l'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable (3 a 17 semaines).

Lettre de Plainte Commerciale Belgique

Modèle de lettre de plainte commerciale en Belgique conforme au Code civil livre 5 et au Code de droit économique livre VI. Réclamation formelle contre un fournisseur, prestataire ou partenaire commercial pour inexécution, vice caché ou pratique déloyale.

Lettre de Plainte Consommateur (Belgique)

Lettre formelle de plainte adressée à un vendeur ou prestataire belge pour un produit défectueux, un service non conforme ou une pratique commerciale déloyale, conformément au Code de droit économique (CDE) livre VI et à la Loi du 6 avril 2010.

Lettre de Référence Employé Belgique

Lettre de référence professionnelle rédigée par un employeur belge pour un ancien travailleur. Conforme à la Loi du 3 juillet 1978 art. 64 (certificat de travail), au RGPD et à la Loi du 30 juillet 2018 sur la protection des données. Mention des fonctions, période et qualité du travail.

Lettre de Rétractation Consommateur 14 jours Belgique

Lettre de Rétractation Consommateur de 14 jours pour la Belgique conforme au CDE art. VI.47 a VI.53. Exercez votre droit de rétractation pour les achats à distance ou hors établissement. Téléchargez gratuitement en PDF et Word.

Lettre de Rupture pour Faute Grave par l'Employeur (Belgique)

Courrier formel par lequel l'employeur belge notifie la rupture immédiate du contrat de travail pour motif grave, conformément a l'article 35 de la Loi du 3 juillet 1978. La notification doit intervenir dans les 3 jours ouvrables suivant la connaissance des faits et décrire précisément la faute rendant toute collaboration impossible. Couvre la qualification juridique du motif grave, la restitution des biens, les documents sociaux et les voies de recours.

Lettre de Rupture pour Motif Grave (Belgique)

Courrier formel par lequel l'employeur belge notifie la rupture immédiate du contrat de travail pour motif grave, conformément a l'article 35 de la Loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail. La rupture pour motif grave met fin au contrat sans préavis ni indemnité compensatoire, à condition d'être notifiée dans les trois jours ouvrables de la connaissance des faits et d'exposer un motif précis, grave et contemporain. Couvre la procédure de notification, la motivation des faits, l'absence de préavis et d'indemnité, la remise des documents sociaux et les voies de recours devant le Tribunal du travail.

Listing TVA Clients Annuel (Belgique)

Relevé annuel des clients belges TVA conforme à l'article 53quinquies du Code de la TVA et à l'Arrêté royal n° 23 du 29 décembre 1992. Pour assujettis qui facturent la TVA à d'autres assujettis belges pour un montant annuel dépassant 250 EUR.

M

Mandat d'Administration de Succession (Belgique)

Mandat d'Administration de Succession en Belgique conforme au CC livre 4 art. 1025-1034: l'administrateur désigné gère l'actif successoral, règle les dettes, paye les droits de succession au SPF Finances et distribue les biens aux héritiers selon les dispositions testamentaires ou légales.

Mandat d'Encaissement Bancaire (Belgique)

Mandat d'encaissement bancaire conforme aux articles 1984 à 2002 du Code civil belge et à la Loi du 11 mars 2018 relative au statut des prestataires de services de paiement (PSP), autorisant un mandataire (banque ou PSP) à encaisser des créances pour le compte du mandant.

Mandat d'Exécution Testamentaire (Belgique)

Mandat d'Exécution Testamentaire en Belgique conformément au Code civil livre 4 articles 1025 à 1034. Pour désigner et mandater un exécuteur testamentaire chargé de faire respecter les volontés du testateur et de gérer le règlement de la succession.

Mandat de Conseiller Financier (Belgique)

Mandat de Conseiller Financier en Belgique conforme à la Loi du 25 avril 2014 et MiFID II. Formalise la mission du conseiller financier agréé FSMA pour la planification patrimoniale, les conseils en investissement et l'accompagnement fiscal d'un client particulier ou professionnel.

Mandat de Courtier Immobilier

Contrat de mandat confiant à un agent immobilier agréé IPI en Belgique la mission de trouver un acquéreur ou un locataire pour un bien immobilier, conformément au Code de droit économique (CDE) livre III, à l'AR du 12 janvier 2007 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'agent immobilier, et au Code de déontologie de l'IPI.

Mandat de Gestion Locative à un Syndic

Contrat par lequel un propriétaire délègue à un agent immobilier agréé IPI ou à un syndic la gestion locative complète de son bien immobilier en Belgique, conforme à la Loi du 11 février 2013 et au Code de déontologie IPI.

Mandat de Protection de Personne (MPP) — Belgique

Mandat de protection extrajudiciaire de la personne conforme à l'article 490 du Code civil belge et à la Loi du 17 mars 2013 sur la protection des personnes majeures. Désignez votre mandataire pour les décisions personnelles (santé, hébergement, soins) en cas d'incapacité future.

Mandat Exclusif de Vente Immobilier

Contrat par lequel un propriétaire confie exclusivement la commercialisation de son bien immobilier à un agent agréé IPI en Belgique, conforme à la Loi du 11 février 2013 et à l'Arrêté royal du 27 septembre 2006.

Mandat Extrajudiciaire de Protection

Mandat conçu pour produire ses effets en cas d'incapacité future du mandant, organisé par la Loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et les articles 489 à 512 du Code civil belge.

Mandat SEPA Direct Debit (Belgique)

Mandat SEPA Direct Debit en Belgique conforme au Règlement SEPA (UE 260/2012) et au Code civil art. 1989 (mandat). Autorisation de prélèvement automatique SEPA pour paiements récurrents ou ponctuels entre comptes bancaires de la zone euro.

Mandat Syndic Copropriété

Contrat de mandat syndic de copropriété pour immeuble belge, conforme aux articles 577-8 du Code civil belge, au livre 5 du Code civil belge (Obligations) et à l'Arrêté Royal du 27 mars 2022 fixant le contrat-type syndic. Définit les missions, honoraires, durée et conditions de révocation du syndic.

Mentions Légales Site Web Belgique

Modèle de Mentions Légales Site Web conforme au CDE art. XII.6 et Loi belge du 11/3/2003 pour sites web belges. Inclut identification éditeur, hébergeur, propriété intellectuelle, responsabilité, données personnelles et droit applicable.

Mise en Demeure

Modèle de mise en demeure belge conforme au Code civil art. 1139 et art. 1146. Lettre formelle enjoignant un débiteur ou une partie défaillante de s'exécuter dans un délai précis, sous peine de poursuites judiciaires, en droit belge des obligations.

N

NDA Due Diligence M&A Belgique

Accord de confidentialité NDA Due Diligence M&A belge conforme au Code civil art. 1101 et à la Loi du 30 juillet 2018 sur les secrets d'affaires. Clause standstill, data room virtuelle, interdiction opérations d'initié, droit belge.

Notification d'Incapacité de Travail

Formulaire officiel de notification d'incapacité de travail pour les travailleurs salariés en Belgique, conforme à la Loi du 3 juillet 1978 art. 31 et à l'AR du 28 août 1986.

O

Opposition à Jugement par Défaut (Belgique)

Modèle d'acte d'opposition à jugement par défaut conforme aux articles 1047 à 1052 du Code judiciaire belge, permettant à la partie condamnée par défaut de rouvrir le débat contradictoire devant le même Tribunal dans le délai légal d'un mois.

P

Pacte d'Actionnaires Belgique

Convention privée entre actionnaires ou associés d'une société belge (SA, SRL) organisant gouvernance, transmission des actions, clauses de sortie (drag-along, tag-along), bad leaver/good leaver et engagements de non-concurrence, conformément aux articles 5:90 CSA et au droit commun des contrats.

Pacte d'Actionnaires Startup (Belgique)

Pacte d'Actionnaires Startup en Belgique conforme au Code des sociétés et des associations (CSA 2019 art. 5:90) et au Code civil livre 5. Régit les droits et obligations des fondateurs, investisseurs et business angels dans une SRL ou SA belge de technologie.

Pacte d'Investissement (SHA) Belgique

Pacte d'investissement (Shareholders' Agreement / SHA) pour startups et sociétés belges conforme au CSA 2019 art. 5:90 et CC livre 5. Gouvernance, droits préférentiels, drag-along, tag-along et sorties.

Pacte de Cohabitation Amiable

Accord sous seing privé entre cohabitants de fait en Belgique, organisant librement la vie commune, les charges partagées et la liquidation en cas de séparation, en complément du Code civil belge art. 1475.

Pacte de Famille Anticipé — Loi 31/7/2017 (Belgique)

Accord successoral anticipé entre le donateur et ses héritiers présomptifs conformément à la Loi du 31 juillet 2017 et aux articles 4.243 à 4.252 du Code civil belge. Figeage des donations antérieures à leur valeur au jour de l'acte, accord de tous les héritiers réservataires, acte notarié obligatoire.

Pacte Successoral

Acte authentique conclu entre une personne et ses héritiers présomptifs pour organiser anticipativement sa succession, autorisé par la réforme successorale belge de 2018 (livre 4 du Code civil belge, art. 1100/1 à 1100/7).

Plainte au Procureur du Roi (Belgique)

Modèle de plainte simple adressée au Procureur du Roi conformément aux articles 28 et 56 du Code d'instruction criminelle belge, pour dénoncer une infraction pénale (escroquerie, abus de confiance, coups et blessures, faux, harcèlement) et demander l'ouverture d'une information judiciaire.

Plan Annuel de Prévention des Risques Belgique

Plan annuel de prévention des risques conforme à la Loi du 4 août 1996 sur le bien-être au travail et à l'AR du 27 mars 1998. Analyse RI&E, risques physiques, chimiques, psychosociaux, objectifs SMART et consultation CPPT obligatoire.

Plan d'Options sur Actions (ESOP) Belgique

Plan d'options sur actions (ESOP) conforme au CSA 2019 art. 7:198 et à la Loi du 26 mars 1999. Permet aux sociétés belges d'octroyer des options d'achat d'actions à des dirigeants et employés clés.

Plan de Restructuration Loi Renault (Belgique)

Document de notification Loi Renault pour les restructurations avec licenciements collectifs en Belgique, conforme a la Loi du 13 février 1998 et a l'AR du 31 janvier 1989. Couvre les trois phases de consultation du conseil d'entreprise, les raisons de la restructuration, les critères de sélection des travailleurs vises, le plan social et les mesures d'accompagnement obligatoires (cellule pour l'emploi, outplacement, CCT n. 24 et n. 10 du CNT).

Plan Parental

Document organisant les modalités de co-parentalité et l'exercice de l'autorité parentale entre parents séparés en Belgique, conformément aux articles 374 du Code civil belge et à la Loi du 18 juillet 2006.

Politique de Confidentialité RGPD Belgique

Modèle de Politique de Confidentialité conforme au RGPD art. 13-14 et a la Loi belge du 30/7/2018 pour sites web et applications belges. Inclut finalités, bases juridiques, durées de conservation, droits des personnes et superviseur APD belge.

Politique de Cookies Belgique

Modèle de Politique Cookies et Bannière Consentement conforme a la Loi belge du 13/6/2005 art. 129 et RGPD art. 6 pour sites web belges. Inclut cookies essentiels, analytiques, publicitaires, gestion des préférences et transferts hors UE post-Schrems II.

Pourvoi en Cassation Affaire Civile

Modèle de pourvoi en cassation en matière civile devant la Cour de cassation belge, conformément aux articles 1073, 1080 et 1082 du Code judiciaire belge et a la Loi du 6 janvier 2014 portant réforme de la cassation. La représentation par un avocat inscrit au tableau spécial de la Cour de cassation est obligatoire. Le pourvoi doit être forme dans les trois mois de la signification de la décision attaquée. Comprend l'identification des parties, la décision attaquée, les moyens de cassation (violations de la loi ou des formes substantielles) et les conclusions.

Prêt Convertible Belgique

Contrat de prêt convertible pour startups et PME belges conforme au CC art. 1874 et au CSA 2019 art. 7:198. Définit montant, taux d'intérêt, discount, valuation cap et conditions de conversion en actions.

Procédure de Licenciement Collectif (Belgique)

Document complet pour la procédure de licenciement collectif en Belgique, conforme a la Loi du 13 février 1998 et a la CCT n. 10 du CNT. Comprend la notification individuelle au travailleur après expiration de la période de consultation du conseil d'entreprise (30 jours minimum), les raisons de la restructuration, les critères de sélection objectifs, le plan social (CCT n. 24 du CNT) et les mesures d'accompagnement (cellule pour l'emploi, outplacement).

Procédure Interne Anti-Harcèlement Belgique

Procédure interne anti-harcèlement conforme à la Loi du 4 août 1996 chap. Vbis et à l'AR du 10 avril 2014. Harcèlement moral et sexuel, violence au travail, procédure informelle et formelle, personne de confiance, sanctions et recours Unia.

Procuration Actionnaire AG Belgique

Procuration d'actionnaire pour représentation a une assemblée générale de SA ou SRL belge, conforme au CSA 2019 art. 7:145 et Code civil art. 1984. Mandat écrit permettant a un mandataire d'exercer les droits de vote et de parole au nom de l'actionnaire absent.

Procuration de Soins Médicaux

Document par lequel un patient désigne une personne de confiance pour prendre des décisions médicales en son nom, conformément à la Loi du 22 août 2002 sur les droits du patient en Belgique.

Procuration Employeur ONSS Dimona (Belgique)

Document belge par lequel l'employeur délégué a un mandataire (secrétariat social, expert-comptable, employé interne) le pouvoir d'effectuer les déclarations ONSS et Dimona en son nom, conformément a l'AR du 5 novembre 2002 (Dimona) et a la Loi du 27 juin 1969 révisée relative a la sécurité sociale des travailleurs. Couvre les déclarations Dimona IN/OUT/UPDATE/CANCEL et les obligations DmfA trimestrielles.

Procuration en Matière Médicale

Procuration désignant un mandataire pour prendre des décisions médicales au nom du patient en Belgique, régie par la Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, article 14, et le Code civil belge.

Procuration Générale

Acte par lequel un mandant donne pouvoir à un mandataire d'accomplir tous les actes d'administration et de disposition de son patrimoine, régi par les articles 1984 à 2010 du Code civil belge.

Procuration Spéciale

Acte par lequel le mandant confère à son mandataire le pouvoir de réaliser une ou plusieurs opérations précisément déterminées, régi par les articles 1984 et 1988 du Code civil belge.

Programme Bien-Être au Travail Belgique

Programme bien-être au travail conforme à la Loi du 4 août 1996 art. 4 et au Code bien-être livre I. Couvre les 9 domaines du bien-être, diagnostic RI&E, objectifs SMART, budget annuel et consultation CPPT obligatoire.

Promesse Synallagmatique de Bail Immobilier

Avant-contrat de bail liant réciproquement le futur bailleur et le futur preneur avant la signature du contrat de bail définitif, conforme aux articles 1101 et 1583 du Code civil belge.

PV Assemblée Générale Belgique

Procès-verbal d'assemblée générale pour SA et SRL belges, conforme au CSA 2019 art. 7:130 a 7:148. Convocation, quorum, délibérations, votes et décisions formalisées pour l'assemblée ordinaire annuelle ou extraordinaire.

PV Assemblée Générale Copropriétaires

Procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble belge, conforme aux articles 577-6 et 577-7 du Code civil belge et à la Loi du 18 juin 2018. Document complet avec liste des présences, quorum, ordre du jour, délibérations et résultats de vote.

PV Conseil Administration Belgique

Procès-verbal de réunion du conseil d'administration pour SA et SRL belges, conforme au CSA 2019 art. 7:91 et Code civil livre 5. Présence, délibérations, votes et décisions de l'organe d'administration formalises pour archivage et opposabilité.

Q

Quittance de Loyer Mensuelle

Document probatoire délivré par le bailleur au locataire attestant la réception du loyer et des charges mensuels en Belgique, conforme au Code civil belge livre 5 art. 5.34 et à la Loi du 20 février 1991.

Quittance de Paiement Final (Belgique)

Quittance de paiement final conforme aux articles 1235 et 1289 du Code civil belge, attestant l'extinction définitive d'une obligation par paiement intégral et libérant le débiteur de tout engagement envers le créancier pour la dette visée.

R

Rapport de Livraison Immobilière

Rapport constatant l'état du bien immobilier au moment de sa livraison à l'acquéreur ou au locataire, régi par le Code civil belge art. 1792 et livre 5.

Reconnaissance de Dette (Belgique)

Reconnaissance de Dette en Belgique conforme à l'article 1326 du Code civil belge ancien et au livre 8 du Code civil (Preuve, 2020). Acte unilatéral par lequel un débiteur reconnaît devoir une somme déterminée à un créancier identifié, avec mention manuscrite obligatoire bon pour la somme.

Recours Administratif — Belgique

Lettre de recours administratif préalable contre une décision administrative en Belgique, conforme à la Loi du 11 avril 1994 sur la publicité de l'administration et au Code judiciaire belge. Recours hiérarchique ou auprès de l'organe de tutelle avant toute saisine judiciaire.

Recours au Conseil d'État — Belgique

Requête en annulation ou en suspension auprès du Conseil d'État belge contre un acte administratif, conforme aux Lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973 et à l'Arrêté du Régent du 23 août 1948.

Recours Fiscal au Tribunal (Belgique)

Requête introductive de recours contre une décision fiscale devant le tribunal de première instance ou le tribunal de l'entreprise en Belgique, conformément aux articles 366 à 376bis du CIR 1992 et du Code judiciaire.

Registre des Actions Belgique

Registre des actions nominatives belge conforme au CSA 2019 art. 7:14 pour les SA, et registre des parts sociales pour les SRL. Document obligatoire tenu au siège social, consignant toutes les émissions, cessions et transferts de titres de la société.

Registre des Activités de Traitement RGPD Belgique (Article 30)

Registre des activités de traitement conforme à l'article 30 RGPD et à la Loi belge du 30 juillet 2018 (LCDP). Fiches de traitement avec finalités, bases légales, catégories de données, destinataires, délais de conservation et mesures de sécurité.

Règlement de Copropriété

Règlement de copropriété pour immeuble en Belgique, conforme aux articles 577-4 et suivants du Code civil belge et à la Loi du 18 juin 2018 portant réforme de la copropriété. Organise la gestion des parties communes, la répartition des charges, le fonctionnement de l'assemblée générale et les attributions du syndic.

Règlement de Travail Belgique

Règlement de travail obligatoire pour tout employeur belge conformément à la Loi du 8 avril 1965. Horaires, paiement, sanctions disciplinaires, sécurité, procédure de modification et consultation des représentants des travailleurs.

Renon de Bail par Bailleur

Lettre recommandée de résiliation (renon) du bail de résidence principale par le bailleur, conforme au Code wallon de l'habitation durable, à l'Ordonnance bruxelloise du 27 juillet 2017 ou au Vlaams Woninghuurdecreet 2018.

Renon de Bail par Locataire

Lettre recommandée de résiliation (renon) du bail de résidence principale par le preneur (locataire), conforme au Code wallon de l'habitation durable, à l'Ordonnance bruxelloise de 2017 ou au Vlaams Woninghuurdecreet.

Renonciation à la Nationalité Belge

Déclaration de renonciation volontaire à la nationalité belge en Belgique, fondée sur l'article 22 du Code de la nationalité belge, à déposer devant l'officier de l'état civil.

Renonciation Anticipée aux Droits Successoraux (Belgique)

Déclaration notariée de renonciation anticipée d'un héritier réservataire à son droit d'agir en réduction contre une libéralité déterminée, conforme à l'article 4.243 du Code civil belge et à la Loi du 31 juillet 2017. Acte notarié obligatoire avec consentement éclairé.

Renonciation de Succession (Belgique)

Acte de Renonciation de Succession en Belgique conformément au Code civil livre 4 articles 784 à 792 et au Code judiciaire. Pour refuser officiellement une succession devant le Greffe du Tribunal de la famille ou devant Notaire.

Requête au Tribunal de la Famille (Belgique)

Modèle de requête au Tribunal de la famille belge conformément aux articles 1253ter et suivants du Code judiciaire et à la Loi du 30 juillet 2013, pour les matières d'autorité parentale, hébergement des enfants, pension alimentaire, domicile conjugal et divorce.

Requête en Justice (Belgique)

Modèle de requête en justice (mode de saisine alternatif a la citation par huissier) déposée directement au greffe du tribunal compétent en Belgique, conformément aux articles 1025 a 1027 du Code judiciaire belge. Utilisée pour les requêtes unilatérales (procédures gracieuses ou conservatoires), les requêtes contradictoires (matières spécifiques prévues par la loi : famille, sécurité sociale, baux d'habitation) et les requêtes spécifiques (saisies, ordonnances). Comporte l'identification du requérant, l'expose des faits, l'objet de la demande, les bases légales et le bordereau des pièces.

Requête en Référé (Belgique)

Modèle de requête en référé devant le Président du Tribunal de première instance conformément à l'article 584 du Code judiciaire belge, en cas d'urgence pour obtenir une mesure provisoire (provisoirement exécutoire) en attendant la décision au fond.

Requête Justice de Paix Recouvrement (moins de 2500 EUR)

Modèle de requête en recouvrement de créance déposée directement au greffe de la Justice de paix belge pour les demandes dont la valeur en principal ne dépasse pas 2.500 EUR, conformément aux articles 590 et 1338 du Code judiciaire. Couvre les loyers impayés, factures de prestations, prêts non rembourses, prix de vente non payes et dommages. Comprend l'identification des parties, l'expose des faits, le fondement juridique, l'objet chiffre et le bordereau des pièces.

Rupture de Commun Accord (Belgique)

Convention écrite par laquelle employeur et travailleur mettent fin à leur contrat de travail d'un commun accord, conformément à l'article 32 de la Loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail. Précise la date de fin, l'indemnité éventuelle, le solde des congés, le pécule de vacances, la pension complémentaire, le sort des clauses post-contractuelles, la remise des documents sociaux (C4, fiche fiscale 281.10) et la quittance réciproque.

S

Sommation de Paiement

Modèle de sommation de paiement belge conforme au Code civil art. 1153 et au Code judiciaire art. 1394. Acte formel de recouvrement signifié par huissier de justice ou envoyé par recommandé, précédant l'injonction de payer, pour créances certaines, liquides et exigibles.

Statuts ASBL Belgique

Statuts complets d'une Association Sans But Lucratif (ASBL) belge conformes au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 9:1-9:30. Régissent objet désintéressé, membres, assemblée générale, organe d'administration et dissolution.

Statuts Fondation Privée Belgique

Statuts complets d'une fondation privée belge conformes au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 11:9-11:21. Gouvernance du conseil d'administration, gestion du patrimoine, modification et dissolution sans membres.

Statuts SA Belgique

Statuts complets d'une Société Anonyme (SA) belge conformes au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 7:1-7:227. Régissent dénomination, capital, actions, organes d'administration, assemblée générale et distribution de bénéfices.

Statuts SRL Belgique

Statuts d'une Société a Responsabilité Limitée (SRL) en Belgique conformes au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 5:11 a 5:42. Inclut dénomination, siège, objet, capitaux propres, catégories de parts, gouvernance, assemblées générales et règles de cessibilité.

Subrogation Conventionnelle de Créance (Belgique)

Acte de subrogation conventionnelle de créance conforme aux articles 1249 à 1252 du Code civil belge, permettant à un tiers payeur de se substituer au créancier originaire dans tous ses droits, actions, privilèges et hypothèques contre le débiteur.

Suspension du Contrat de Travail (Belgique)

Document formel notifiant la suspension du contrat de travail en Belgique, sur le fondement de l'article 26 de la Loi du 3 juillet 1978. Couvre toutes les causes légales de suspension — maladie, maternité, congé parental, crédit-temps, chômage économique, force majeure — avec le traitement de la rémunération garantie, les allocations ONEM ou INAMI et les avantages maintenus pendant la période de suspension.

T

Tableau d'Amortissement d'Emprunt (Belgique)

Tableau d'amortissement d'emprunt conforme à la Loi du 4 août 1992 sur le crédit hypothécaire et au Code de droit économique belge, détaillant pour chaque échéance le capital remboursé, les intérêts, la mensualité totale et le capital restant dû.

Term Sheet Investissement Belgique

Term sheet d'investissement pour startups et PME belges conforme au Code civil livre 5. Définit valorisation pre-money, montant de l'investissement, droits préférentiels et conditions de closing.

Testament Authentique par Acte Notarié (Belgique)

Testament Authentique dressé par Notaire en présence de deux témoins ou de deux Notaires, conformément aux articles 971 à 975 du Code civil belge (livre 4) et à la Loi du 25 ventôse an XI sur le notariat. Acte authentique inscrit au Registre central des testaments (CRT).

Testament International (Belgique)

Testament International conforme à la Convention de Washington du 26 octobre 1973, ratifiée par la Belgique: acte solennel signé devant deux témoins et un Notaire, valable dans tous les États signataires. Idéal pour les successions transfrontalières UE et hors UE.

Testament Mutuel de Conjoints (Belgique)

Testament mutuel entre époux ou cohabitants légaux conforme aux articles 4.130 à 4.135 du Code civil belge (livre 4). Chaque conjoint teste en faveur de l'autre avec réciprocité. Protection du logement familial et du partenaire survivant face aux héritiers réservataires.

Testament Olographe (Belgique)

Testament Olographe rédigé selon l'article 970 du Code civil belge (livre 4): document entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, sans intervention notariale obligatoire. Pour conservation auprès d'un Notaire et inscription au Registre central des testaments (CRT).