Skip to main content
Forms Legal

Tous les modèles de documents juridiques du Québec

Parcourez les 488 modèles gratuits de documents juridiques du Québec, basés sur le Code civil du Québec

United StatesUnited StatesCanadaCanadaQuebecQuebecUnited KingdomUnited KingdomAustraliaAustraliaNew ZealandNew ZealandIrelandIrelandSingaporeSingaporeHong KongHong KongIndiaIndiaNigeriaNigeriaPhilippinesPhilippinesMalaysiaMalaysiaKenyaKenyaGhanaGhanaPakistanPakistanSpainSpainMexicoMexicoColombiaColombiaChileChileArgentinaArgentinaBrazilBrazilPortugalPortugalGermanyGermanySwitzerlandSwitzerlandAustriaAustriaItalyItalyNetherlandsNetherlandsBelgiumBelgiumFranceFranceSwedenSwedenNorwayNorwayFinlandFinlandUnited Arab EmiratesUnited Arab EmiratesDenmarkDenmarkPolandPoland
488 forms

A

40 of 98

Acceptation de la charge de liquidateur de succession — Québec

Quebec declaration of acceptance of the role of estate liquidator (liquidateur de succession) under CCQ arts. 777-835. Documents the liquidator's acceptance of the office, confirms their identity, and acknowledges their duties to inventory the estate, pay debts, and distribute to heirs.

Accord d'affiliation (Québec)

Create a Quebec affiliate marketing agreement covering commission structure, tracking, payment terms, promotional guidelines, IP licence, CASL compliance, Law 25 data privacy, and termination under CCQ and federal marketing regulations.

Accord d'alliance stratégique (Québec)

Create a Quebec strategic alliance agreement covering cooperation scope, resource commitments, IP ownership, revenue sharing, exclusivity, governance, and termination under CCQ good faith obligations and the Competition Act.

Accord d'avance sur salaire — Québec

Accord d'avance sur salaire au Québec entre employeur et employé en vertu de la Loi sur les normes du travail (LNT) et des arts. 2085 à 2097 du CCQ. Couvre le montant de l'avance, le calendrier de remboursement et l'autorisation de retenue salariale.

Accord d'espace de cotravail — Québec

Quebec co-working space licence agreement governed by the Code civil du Québec. Covers shared workspace access, membership terms, house rules, and liability under CCQ arts. 1851-1891 (lease of movable) and Loi sur la protection du consommateur where applicable.

Accord d'indemnisation (Hold Harmless) — Québec (C.c.Q. arts. 1474-1477)

Créez un Accord d'indemnisation québécois (Clause d'exonération) en vertu du C.c.Q. arts. 1474-1477. Protège une partie contre les réclamations de responsabilité découlant d'activités, services ou événements. Note : les tribunaux québécois limitent strictement les clauses d'exonération — la faute lourde et la faute intentionnelle ne peuvent pas être exclues. PDF ou Word.

Accord d'investissement — Québec

Accord d'investissement québécois régi par le CCQ et la Loi sur les valeurs mobilières (RLRQ c V-1.1). Couvre les termes de placement privé, les droits des investisseurs et l'exemption AMF.

Accord de cession de droits — Québec

Accord de cession québécois régi par le CCQ (arts. 1637-1659). Couvre la cession de PI, contrats, créances et autres droits, le consentement et la notification au débiteur cédé.

Accord de coentreprise (Québec)

Create a comprehensive Quebec joint venture agreement covering contributions, profit sharing, governance, management, IP ownership, and exit under CCQ arts. 2186-2279 and the Quebec Business Corporations Act.

Accord de cofondateurs (Québec)

Create a comprehensive Quebec co-founder agreement covering equity splits, roles, vesting schedules, IP assignment, decision-making, and exit provisions under the Quebec Business Corporations Act and CCQ.

Accord de cohabitation (Québec)

Define property and financial arrangements between unmarried partners living together

Accord de collaboration (Québec)

Create a Quebec collaboration agreement covering project scope, party roles, resource contributions, IP ownership, revenue sharing, confidentiality, and termination under CCQ good faith obligations and the Copyright Act.

Accord de commandite (Québec)

Create a Quebec sponsorship agreement (accord de commandite) covering sponsorship fees, rights and benefits, branding, exclusivity, event obligations, IP use, cancellation, and termination under CCQ and Quebec cultural and advertising regulations.

Accord de confidentialité pour employé — Québec (C.c.Q. art. 2088 / Loi 25)

Créez un Accord de confidentialité pour employé québécois conforme au C.c.Q. art. 2088 et à la Loi 25 (LPRPSP). Protège les secrets commerciaux, les listes de clients, les informations propriétaires et les méthodes commerciales. Couvre les obligations pendant et après l'emploi. PDF ou Word.

Accord de copropriété indivise — Québec (C.c.Q. arts. 1010-1037, indivision)

Create a Quebec Co-Ownership Agreement (Accord de copropriété indivise) for jointly owned immovable property. Governed by CCQ arts. 1010-1037 (undivided co-ownership). Covers ownership shares, use rights, expense sharing, right of first refusal, partition, and exit mechanisms. For family co-purchases and investment properties.

Accord de détachement d'employé — Québec (C.c.Q. arts. 2085–2097)

Documentez un détachement temporaire d'employé au Québec en vertu du C.c.Q. arts. 2085–2097. Couvre la relation tripartite entre l'employeur d'origine, l'employeur d'accueil et l'employé détaché, la continuité de la couverture CNESST, la préservation des avantages sociaux et les droits au rapatriement en vertu de la LNT.

Accord de développement de site web (Québec)

Create a Quebec website development agreement covering project scope, milestones, fees, IP assignment, French language compliance (Charter of the French Language), hosting, maintenance, and acceptance under CCQ and the Copyright Act.

Accord de distribution exclusive (Québec)

Grant exclusive distribution rights for products within a defined territory

Accord de fin d'emploi (Québec)

Formalize the terms and conditions surrounding the end of employment

Accord de fournisseur — Québec

Accord de fournisseur québécois régi par le CCQ (arts. 1708-1805 et arts. 2098-2129). Couvre les modalités, le prix, la livraison, les garanties CCQ, les paiements et la résiliation.

Accord de garde d'animal de compagnie (Québec)

Créez un accord de garde d'animal de compagnie pour les couples en séparation au Québec. Depuis la modification de 2015 du C.c.Q. (art. 898.1), les animaux sont reconnus comme des êtres doués de sensibilité bénéficiant de protections légales. Les tribunaux québécois peuvent désormais tenir compte du bien-être de l'animal lors d'une séparation ou d'un divorce. L'accord établit qui garde l'animal, les visites, les responsabilités financières et les décisions vétérinaires.

Accord de garde d'animal de compagnie (séparation) (Québec)

Establish pet custody and care arrangements after a couple separates

Accord de licence de contenu — Québec (Loi sur le droit d'auteur / C.c.Q.)

Créez un Accord de licence de contenu québécois pour la licence de contenu numérique ou physique (texte, images, vidéos, musique, logiciels). Régi par la Loi sur le droit d'auteur (fédérale) et le C.c.Q. Couvre la portée de la licence, l'exclusivité, le territoire, la durée, les redevances en CAD, les utilisations permises, l'attribution et la résiliation. PDF ou Word.

Accord de licence de logiciel (Québec)

Create a Quebec software licence agreement covering licence scope, permitted users, restrictions, IP ownership, warranty disclaimer, support, audit rights, and termination under the federal Copyright Act and CCQ.

Accord de non-concurrence (Québec)

Créez un accord de non-concurrence québécois conforme à l'art. 2089 C.c.Q., qui exige que les clauses de non-concurrence soient par écrit, expressément stipulées et limitées dans le temps, le territoire et le type d'activité. Inclut la règle obligatoire de nullité de l'art. 2095 C.c.Q. (résiliation sans motif sérieux), les obligations de bonne foi (art. 1375 C.c.Q.) et les dommages liquidés (arts. 1622-1625 C.c.Q.).

Accord de non-contournement — Québec (C.c.Q.)

Créez un accord de non-contournement québécois en vertu des arts. 1373-1374 C.c.Q. (objet de l'obligation) et de l'art. 1457 (responsabilité civile). Empêche une partie de contourner l'introducteur pour traiter directement avec les contacts introduits. Couvre les contacts protégés, l'interdiction de contournement, le droit à la commission, la confidentialité et les recours.

Accord de non-sollicitation (Québec)

Créez un accord de non-sollicitation québécois conforme au C.c.Q. (art. 2088 sur la loyauté et la confidentialité, arts. 1375, 1432, 2089 par analogie), à la LNT et à la Charte québécoise. Interdit aux anciens employés ou travailleurs autonomes de solliciter les clients, employés ou fournisseurs de l'employeur après la fin du contrat. Comprend la portée de protection des clients, l'interdiction de débauchage et les recours en injonction.

Accord de paiement par versements — Québec (C.c.Q. arts. 1553-1568 / LPC)

Créez un Accord de paiement par versements québécois pour le paiement différé de biens ou services. Régi par le C.c.Q. arts. 1553-1568 et la Loi sur la protection du consommateur (LPC) pour les transactions consommateurs. Couvre le prix d'achat en CAD, le calendrier de versements, les intérêts, la sûreté et le défaut. PDF ou Word.

Accord de partage de succession — Québec (C.c.Q. arts. 836-898)

Créez un Accord de partage de succession québécois pour que les héritiers s'entendent sur la répartition des actifs successoraux hors tribunal. Régi par le C.c.Q. arts. 836-898. Documente la répartition des biens, actifs et dettes de la succession entre les bénéficiaires avec l'approbation du liquidateur. PDF ou Word.

Accord de plan de paiement — Québec (C.c.Q. arts. 1553-1568)

Créez un Accord de plan de paiement québécois pour structurer le remboursement d'une dette impayée en versements. Régi par le C.c.Q. arts. 1553-1568. Couvre le montant total dû en CAD, le calendrier de versements, les intérêts, les frais de retard et les dispositions de défaut. PDF ou Word.

Accord de référence d'affaires (Québec)

Create a Quebec referral agreement covering referral fee structure, qualifying referrals, payment terms, exclusivity, non-solicitation, confidentiality, and termination under CCQ mandate and service contract provisions.

Accord de règlement à l'amiable — Québec

Settle a dispute out of court with mutually agreed-upon terms

Accord de règlement de dette — Québec (C.c.Q.)

Rédigez un Accord de règlement de dette québécois en vertu du C.c.Q. arts. 1671-1698 (extinction des obligations) et arts. 2631-2637 (transaction). Le créancier accepte un paiement partiel en règlement complet de la dette. Couvre le montant dû, le montant du règlement, l'échéancier, la quittance du solde et les dispositions en cas de défaut. PDF ou Word.

Accord de renouvellement de bail — Québec (C.c.Q. arts. 1941-1946 / TAL)

Créez un Accord de renouvellement de bail québécois conforme au C.c.Q. arts. 1941-1946 et aux règles du TAL. Documente le renouvellement d'un bail résidentiel ou commercial, y compris le nouveau montant du loyer, la durée, les conditions modifiées et les délais de préavis requis. PDF ou Word.

Accord de Separation (Quebec)

Outline the terms of separation between spouses or common-law partners

Accord de services marketing (Québec)

Create a Quebec marketing services agreement covering campaign scope, fees, deliverables, IP ownership, approval processes, ad spend management, performance metrics, confidentiality, and termination under CCQ arts. 2098-2129.

Accord de soutien informatique (Québec)

Create a Quebec IT support agreement covering managed services scope, response times, SLAs, data security, Law 25 compliance, remote access, confidentiality, and termination under CCQ arts. 2098-2129.

Accord de transaction et règlement — Québec (C.c.Q. arts. 2631-2637)

Créez une transaction (accord de règlement) québécoise en vertu du C.c.Q. arts. 2631-2637. Les parties règlent un différend par concessions mutuelles. La transaction a l'autorité de la chose jugée (art. 2633 C.c.Q.). Couvre le montant du règlement, la quittance des réclamations, les libérations mutuelles, la confidentialité et l'engagement de ne pas poursuivre. PDF ou Word.

Accord de vente à commission (Québec)

Create a Quebec commission sales agreement covering commission rates, territory, sales targets, reporting, clawback provisions, payment terms, and termination under CCQ mandate and service contract provisions.

Accord de vente d'entreprise (Québec)

Create a Quebec business sale agreement covering assets or shares, purchase price, adjustments, representations, warranties, conditions precedent, employee transfers, non-competition, and closing under CCQ and the QBCA.

See all 98 templates starting with A →

B

16

Bail agricole (Québec)

Set terms for leasing agricultural land for farming or ranching purposes

Bail commercial (Québec)

Establish the terms and conditions for renting commercial business premises

Bail d'entrepôt (Québec)

Set the terms and conditions for renting warehouse or storage space

Bail de biens meubles / Location d'équipement (Québec)

Define the terms for leasing equipment or movable property

Bail de bureau (Québec)

Set the terms and conditions for renting commercial office space

Bail de copropriété divise — Québec

Set the terms and conditions for renting a condominium unit

Bail de garage — stationnement intérieur (Québec)

Set the terms for renting a garage or enclosed parking space

Bail de logement meublé (Québec)

Set terms for renting a fully furnished residential property

Bail de stationnement (Québec)

Set terms for renting a designated parking space or lot

Bail de terrain nu (Québec)

Set terms for leasing bare land without buildings or structures

Bail de vacances — Location saisonnière (Québec)

Set terms for renting a vacation property for a short-term stay

Bail emphytéotique (Québec)

Grant long-term land use rights while retaining underlying ownership

Bail résidentiel (Québec)

Establish the terms and conditions for renting residential property

Bail saisonnier — Chalet / Propriété de vacances (Québec)

Set terms for a seasonal rental of a chalet or vacation property

Billet à ordre — Québec

Document a promise to repay a specific amount of money by a set date

Bon de commande — Québec (C.c.Q. arts. 1385-1414, contrat de vente)

Create a Quebec Purchase Order (Bon de commande) for goods and services. Governed by CCQ arts. 1385-1414 (contracts) and arts. 1708-1733 (sale). Covers vendor details, item descriptions, quantities, pricing in CAD, delivery terms, payment conditions, warranties, and dispute resolution under Quebec civil law.

C

40 of 179

Cautionnement personnel — Québec

Cautionnement personnel québécois régi par le CCQ (arts. 2333-2344). Couvre le montant garanti, l'obligation principale, la subrogation et la discussion.

Cautionnement personnel pour prêt — Québec (C.c.Q. arts. 2333-2366)

Créez un Cautionnement personnel québécois pour un prêt ou une obligation de crédit régi par le C.c.Q. arts. 2333-2366. La caution accepte de rembourser le prêteur si l'emprunteur principal fait défaut. Couvre la portée de la caution, les limites, les droits de subrogation et les conditions de libération. PDF ou Word.

Certificat d'achèvement substantiel — Québec (C.c.Q. arts. 2098-2129, contrat d'entreprise)

Create a Quebec Practical Completion Certificate (Certificat d'achèvement substantiel) for construction contracts. Governed by CCQ arts. 2098-2129 (contrat d'entreprise). Certifies substantial completion, triggers the 30-day hypothèque légale (legal hypothec) period, and releases holdback. RBQ-compliant for licensed contractors.

Certificat d'actions — Québec (LSAQ arts. 49–63)

Créez un certificat d'actions québécois conforme à la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ c S-31.1, LSAQ arts. 49–63 sur les actions et certificats), à la Loi sur la publicité légale des entreprises et au Code civil du Québec. Documente l'émission d'actions à un actionnaire, précisant la catégorie d'actions, le nombre d'actions, les restrictions sur le transfert et les signatures des dirigeants requises en vertu du droit corporatif québécois.

Certificat de travail (Québec)

Certify a former employee's position, duties, and period of employment

Cession de bail (Québec)

Transfer your lease rights and obligations to a new tenant

Cession de créance (Québec)

Transfer a debt owed to you to another party as the new creditor

Cession de droits d'auteur — Québec (Loi sur le droit d'auteur)

Rédigez une Cession de droits d'auteur québécoise en vertu de la Loi sur le droit d'auteur (LRC 1985, c C-42) art. 13(4) (cession écrite requise) et art. 14.1 (renonciation aux droits moraux). Transfère tous les droits d'auteur dans les E"uvres spécifiées de l'auteur/cédant au cessionnaire. Comprend la renonciation aux droits moraux et les dispositions d'enregistrement à l'OPIC. PDF ou Word.

Cession de marque de commerce

Create a Quebec Trade-mark Assignment (Cession de marque de commerce) under the Trade-marks Act (RSC 1985, c T-13) s. 48. Transfers registered or unregistered trade-marks with or without associated goodwill. Covers mark identification, CIPO recording, representations, warranties, and transition provisions. Download as PDF or Word.

Cession de propriété intellectuelle — Québec (Loi sur le droit d'auteur)

Créez une cession de propriété intellectuelle québécoise pour tous les droits de PI en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, de la Loi sur les marques de commerce et de la Loi sur les brevets, ainsi que des arts. 1453-1456 C.c.Q. Le cédant transfère tous les droits d'auteur, marques, brevets et secrets commerciaux au cessionnaire.

Code de conduite et d'éthique (Québec)

Rédigez un Code de conduite et d'éthique des affaires québécois régi par le C.c.Q., la Charte des droits et libertés de la personne (CQLR c C-12), la LNT et la Loi 25. Couvre les attentes en matière de conduite professionnelle, les conflits d'intérêts, la confidentialité, l'anti-corruption, les médias sociaux, la discipline et la conformité aux normes d'éthique des affaires du Québec.

Codicille au testament (Québec — C.c.Q. arts. 703–730)

Rédigez un codicille pour modifier un testament existant en vertu du droit québécois. Le C.c.Q. (arts. 703–730) reconnaît trois formes de testaments : notarié, olographe et devant témoins. Un codicille notarié ne nécessite pas de vérification. Le codicille modifie des dispositions précises sans révoquer le testament entier — idéal pour changer un légataire, un liquidateur ou un legs particulier.

Conditions d'utilisation — Québec (C.c.Q. + Loi sur la protection du consommateur)

Créez des conditions d'utilisation québécoises pour sites web, applications et plateformes en ligne en vertu du C.c.Q. arts. 1379–1384 (contrats d'adhésion), de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1) et des exigences de la Loi 25. Couvre les obligations des utilisateurs, la propriété intellectuelle, la limitation de responsabilité, le règlement des différends et les exigences linguistiques en vertu de la Charte de la langue française. PDF ou Word.

Connaissement — Québec

Connaissement québécois pour transport routier ou ferroviaire régi par la Loi sur les contrats de transport (RLRQ c C-65.1) et le CCQ (arts. 2030-2058). Couvre expéditeur, transporteur, consignataire et les limites de responsabilité.

Consentement à l'adoption — Québec (C.c.Q. arts. 543-558)

Créez un Formulaire de consentement à l'adoption québécois conforme au C.c.Q. arts. 543-558 et à la Loi sur la protection de la jeunesse. Utilisé par les parents biologiques ou tuteurs pour consentir formellement à l'adoption d'un enfant. Doit être notarié ou déposé auprès du DPJ. PDF ou Word.

Consentement à l'adoption (Québec)

Provide formal parental consent for the adoption of a child

Consentement à l'utilisation de l'image (photo/vidéo) (Québec)

Authorize the use of your likeness in photos or video recordings

Consentement à la collecte de données personnelles (Québec)

Obtain consent for collecting and processing someone's personal data

Consentement à la vérification des antécédents (Québec)

Authorize a background check on yourself for employment or other purposes

Consentement au voyage d'un enfant (Québec)

Authorize your child to travel with another adult or group

Consentement aux soins pour personne aînée (Québec)

Authorize care and treatment for an elderly family member

Consentement médical pour un mineur (Québec)

Authorize medical treatment or procedures for a minor child

Contestation d'une décision CNESST (Québec — LATMP)

Contestez une décision de la CNESST en vertu de la LATMP (CQLR c A-3.001). Couvre les réclamations pour lésions professionnelles, les litiges sur les prestations et les contestations de l'employeur. Comprend les motifs de révision, les preuves à l'appui et la soumission au Tribunal administratif du travail (TAT).

Contrat d'abonnement à un centre de conditionnement physique — Québec

Contrat d'abonnement à un centre de conditionnement physique au Québec régi par la Loi sur la protection du consommateur (arts. 187-190.1) et le CCQ.

Contrat d'affacturage (Québec)

Sell your accounts receivable to a factor for immediate cash flow

Contrat d'agence commerciale (Québec)

Appoint a commercial agent to represent your business and sell products

Contrat d'agence de placement de personnel (Québec)

Engage a staffing agency to recruit and place workers for your business

Contrat d'aménagement paysager (Québec)

Hire a landscaper and define the scope of yard and garden work

Contrat d'apprentissage (Québec)

Créez un contrat d'apprentissage québécois conforme à la Loi sur la qualification professionnelle de la main-d'E"uvre (CQLR c D-7.1), à la LNT, au C.c.Q. et aux normes de la CPMT. Couvre les obligations de l'apprenti et de l'employeur, la supervision par le compagnon, la progression salariale, les exigences d'heures et l'inscription à Emploi-Québec.

Contrat d'approvisionnement (Québec)

Establish ongoing supply terms for regular delivery of goods or materials

Contrat d'assistant virtuel (Québec)

Create a Quebec virtual assistant contract covering services scope, hourly rates, communication protocols, confidentiality, data access, independent contractor status, and termination under CCQ arts. 2098-2129.

Contrat d'assurance (Québec)

Set the terms and coverage details of an insurance policy

Contrat d'entraînement personnel — Québec

Contrat d'entraînement personnel au Québec régi par le Code civil du Québec (arts. 2098-2129) et la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1) pour les forfaits prépayés.

Contrat d’entreprise (Québec)

Define the scope, costs, and timeline for a construction or works project

Contrat d'entretien — Québec (C.c.Q.)

Créez un contrat d'entretien québécois (Contrat d'entretien) pour des services d'entretien continus régi par les arts. 2098-2129 C.c.Q. Couvre la portée des services, le calendrier d'entretien, les délais d'intervention, les honoraires, les matériaux, les limites de responsabilité et la résiliation. Convient à l'entretien d'équipements, de bâtiments, de systèmes informatiques et de propriétés.

Contrat d'extermination — Québec

Quebec pest control service agreement governed by CCQ arts. 2098-2129 (contract of enterprise) and the Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1). Covers pest identification, treatment scope, products used, warranty on services, and safety obligations under the Loi sur les pesticides (RLRQ, c. P-9.3).

Contrat d'hébergement web (Québec)

Set terms for website hosting services including uptime and support

Contrat d'inspection en bâtiment (Québec)

Hire a building inspector and define the scope of inspection services

Contrat d'organisation événementielle (Québec)

Hire an event planner and define the services, costs, and responsibilities

Contrat de bénévolat (Québec)

Define expectations and responsibilities for a volunteer arrangement

See all 179 templates starting with C →

D

39

Décharge de responsabilité — Québec (C.c.Q. arts. 1474-1476)

Créez une décharge de responsabilité québécoise pour un incident, événement ou transaction précis en vertu des arts. 1474-1476 et 1687-1697 du C.c.Q. Une partie libère l'autre de toute réclamation découlant d'une situation définie. Convient aux règlements d'accidents, aux litiges relatifs aux dommages matériels et à la gestion des risques après incident. PDF ou Word.

Décharge de responsabilité / Exonération (Québec)

Release another party from all claims and liability related to an activity

Déclaration au Registraire des entreprises — Québec

Prepare a Registraire des entreprises du Québec (REQ) initial or updating declaration under RLRQ c P-44.1. Covers enterprise identification, business activities, registered address, officers, and shareholders. Required for all Quebec enterprises. Download as PDF or Word.

Déclaration CNESST — accident du travail — Québec

Quebec CNESST workplace accident declaration and employer notice under the Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP, RLRQ, c. A-3.001). Covers accident description, worker information, employer obligations, CNESST reporting deadlines, and worker's right to benefits.

Déclaration conjointe de dissolution d'union civile (Québec)

Formally declare the dissolution of a civil union partnership

Déclaration d'entrepreneur RBQ — Québec (Loi sur le bâtiment, CQLR c. B-1.1)

Create a Quebec RBQ Contractor Declaration for construction projects. Required under the Building Act (Loi sur le bâtiment, CQLR c. B-1.1) and RBQ regulations. Confirms contractor's RBQ licence number, licence category, CNESST coverage, civil liability insurance, and authority to perform construction work in Quebec.

Déclaration d'hérédité — Québec

Identify the legal heirs and their rights to an estate

Déclaration d'identité (Québec)

Provide a sworn formal declaration confirming your personal identity

Déclaration d'immatriculation (Québec)

Register a new business and declare its name and activities to authorities

Déclaration de copropriété (Québec)

Establish the governing rules and common areas for a condominium building

Déclaration de copropriété divise — Syndicat de copropriété — Québec

Quebec declaration of divided co-ownership (déclaration de copropriété divise) for the constitution of a syndicat de copropriété under CCQ arts. 1038-1109. Covers the constitutive act, by-laws, description of fractions, common portions, private portions, and voting rights.

Declaration de deces (Quebec)

Formally declare and record a person's death for legal purposes

Déclaration de dividende — Société par actions du Québec

Create a formal Dividend Declaration resolution for a Quebec corporation under LSAQ (RLRQ c S-31.1). Covers board resolution, solvency test, dividend per share, payment date, and shareholder record date. Required for proper corporate governance. Download as PDF or Word.

Déclaration de domicile (Québec)

Provide a formal declaration of your primary place of residence

Déclaration de modification au REQ (Québec — LPLE)

Déposez une déclaration de modification auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ) en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (CQLR c P-44.1). Met à jour la dénomination sociale, l'adresse, les administrateurs, les dirigeants, les actionnaires, les activités ou d'autres informations immatriculées.

Déclaration de naissance (Québec)

Formally declare and register the birth of a newborn child

Déclaration de petite succession (Québec)

Settle a small estate without going through full probate proceedings

Déclaration de propriété (Québec)

Provide a sworn declaration of your ownership of specific property

Déclaration de résidence familiale (Québec)

Declare a property as the family residence for legal protection

Déclaration de sinistre (Québec)

File a formal insurance claim to report a loss or covered event

Déclaration du vendeur — Québec (C.c.Q. arts. 1716-1731, garantie légale)

Create a Quebec Vendor Disclosure Statement (Déclaration du vendeur) for real estate sales. Governed by CCQ arts. 1716-1731 (warranty of quality). Disclose known defects, renovations, legal issues, water infiltration, environmental conditions, and building condition before closing. OACIQ-aligned seller disclosure.

Déclaration solennelle (Québec)

Make a sworn statement of facts for legal or official purposes

Déclaration sur l'esclavage moderne (Québec)

Créez une déclaration québécoise sur l'esclavage moderne et le travail forcé conforme à la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (L.C. 2023, ch. 9), qui exige un rapport annuel des entités canadiennes admissibles. Couvre la diligence raisonnable dans la chaîne d'approvisionnement, l'évaluation des risques, les mesures correctives et la conformité. Applicable aux entreprises québécoises répondant aux critères fédéraux.

Délégation d'autorité parentale (Québec)

Temporarily delegate parental authority to another trusted adult

Demande au TAL — Normes du logement — Québec (C.c.Q. art. 1890, RLRQ c. R-8.1)

Create a Quebec TAL Application regarding dwelling standards (normes du logement). Filed at the Tribunal administratif du logement (TAL) when a landlord fails to maintain a dwelling in habitable condition under CCQ art. 1890. Covers heat, repairs, maintenance failures, and the tenant's right to a reduction in rent.

Demande d'accès à l'information — Québec

Demande d'accès à l'information au Québec en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics (RLRQ c A-2.1). Délai de 20 jours, documents personnels et non personnels, révision par la CAI.

Demande d'accès aux renseignements personnels — Québec

Demande d'accès aux renseignements personnels au Québec en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c P-39.1) telle que modifiée par la Loi 25.

Demande d'entente de paiement — Revenu Québec

Demande d'entente de paiement formelle à Revenu Québec en vertu de la Loi sur l'administration fiscale. Propose un calendrier de versements structuré pour la dette fiscale provinciale impayée, avec documentation à l'appui.

Demande d'obtention de matricule fiscal — Québec (Revenu Québec)

Demandez un numéro d'immatriculation fiscal (matricule fiscal / NEQ) auprès de Revenu Québec. Obligatoire pour la perception de la TVQ, les retenues à la source sur la paie et l'impôt des sociétés. Couvre l'inscription LM-1, le compte TVQ, le compte employeur et les obligations déclaratives associées. PDF ou Word.

Demande d'ouverture de tutelle au majeur (Québec)

Establish legal guardianship for a person of full age needing protection

Demande de certificat de localisation (Québec)

Request a certificate showing the legal boundaries of a property

Demande de diminution de loyer — Québec (C.c.Q. arts. 1900-1902, TAL)

Create a Quebec TAL Rent Reduction Request (Demande de diminution de loyer) for tenants. Filed at the Tribunal administratif du logement when landlord fails to maintain the dwelling, reduces services, or when rent increase is challenged. Governed by CCQ arts. 1900-1902. Documents grounds and supporting evidence for the TAL application.

Demande de location — formulaire de candidature (Québec)

Submit a rental application with personal and financial information

Demande de pension alimentaire (Québec)

File a claim for spousal or child support payments

Demande de révision de l'évaluation foncière municipale — Québec (CQLR c F-2.1)

Contestez une évaluation foncière municipale au Québec en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (CQLR c F-2.1, arts. 124–144). Déposez une plainte auprès du Bureau de révision de l'évaluation foncière (BREF) pour contester la valeur imposable, la classification de l'immeuble ou des erreurs d'identification du propriétaire. PDF ou Word.

Demande de travail flexible (Québec)

Soumettez une demande formelle de travail flexible au Québec en vertu de la LNT (CQLR c N-1.1) art. 59.0.1 et de l'art. 2087 C.c.Q. Couvre le télétravail, la réduction d'heures, les horaires comprimés et l'obligation d'accommodement de l'employeur en vertu de la Charte des droits et libertés.

Demande de tutelle au majeur (Québec)

Apply for legal guardianship of a person of full age who needs protection

Designation de beneficiaire (Quebec)

Name beneficiaries to receive assets from insurance or retirement accounts

Directives médicales anticipées — Québec

Specify your medical treatment wishes in case of terminal illness

E

9

Enregistrement de nom commercial — Québec (REQ)

Prepare a Quebec Business Name Registration application for the Registraire des entreprises du Québec (REQ) under the Act Respecting Legal Publicity of Enterprises (RLRQ c P-44.1). For sole proprietors, partnerships, and companies using a trade name. Download as PDF or Word.

Entente de bénévolat

Create a Quebec Volunteer Agreement compliant with the Civil Code of Québec (CCQ on contracts of mandate and personal service), the Act Respecting Labour Standards (LNT — volunteers are explicitly excluded), the Act Respecting Occupational Health and Safety (LSST obligations on organizations hosting volunteers), and the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms. Establishes the non-employment nature of the volunteer relationship, roles and responsibilities, confidentiality, insurance, and termination.

Entente de commission (Québec — C.c.Q. et LNT)

Rédigez une entente de commission québécoise conforme au C.c.Q. (arts. 2085–2097 pour les employés, arts. 2098–2129 pour les travailleurs autonomes) et à la LNT. Couvre les taux de commission, la méthodologie de calcul, les délais de paiement, les remises sur commission, les avances et les obligations à la cessation d'emploi.

Entente de confidentialité employé (Québec)

Require an employee to keep company confidential information private

Entente de garde d'enfants (Québec — C.c.Q. art. 33)

Rédigez une entente de garde et d'accès pour parents séparés au Québec. En vertu du C.c.Q. (arts. 599–612) et de la Loi sur le divorce, toutes les décisions relatives aux enfants doivent être prises dans l'intérêt de l'enfant (art. 33 C.c.Q.). Couvre la garde physique, l'autorité parentale, les horaires d'accès, les arrangements de vacances, la pension alimentaire et les protocoles de communication.

Entente de non-divulgation (Québec)

Protect confidential information shared between parties from unauthorized disclosure

Entente de paiement (Québec)

Create a structured payment schedule for settling an outstanding debt

Entente de prolongation de bail — Québec (C.c.Q. arts. 1941-1942)

Create a Quebec Lease Extension Agreement (Entente de prolongation de bail) to extend a residential or commercial lease. Governed by CCQ arts. 1941-1942. Confirm new end date, updated rent, and any changes to conditions. Both residential and commercial extensions supported. Download as PDF or Word.

Entente de traitement des renseignements personnels — Québec (Loi 25)

Rédigez une Entente de traitement des renseignements personnels québécoise en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (CQLR c P-39.1, telle que modifiée par la Loi 25). Obligatoire lors de la communication de renseignements personnels à un prestataire de services. Couvre la portée du traitement, les mesures de sécurité, la notification d'incidents et la destruction des données. PDF ou Word.

F

16

Fiducie testamentaire — Québec (C.c.Q. arts. 1260–1298)

Créez une clause de fiducie testamentaire à inclure dans un testament québécois. En vertu du C.c.Q. arts. 1260–1298 (fiducies) et arts. 703–775 (successions), une fiducie testamentaire est constituée par les dispositions d'un testament et prend effet au décès du testateur. Les fiducies québécoises sont uniques : contrairement aux fiducies de common law, il n'y a pas de trinité constituant-fiduciaire-bénéficiaire ; le patrimoine fiduciaire est un patrimoine autonome appartenant à la fiducie elle-même. Largement utilisées pour les enfants mineurs, les bénéficiaires handicapés et le transfert de patrimoine fiscalement avantageux.

Formulaire d'autorisation d'utilisation de l'image (Québec)

Créez un formulaire de consentement médiatique et photo en vertu du droit québécois. Le C.c.Q. (arts. 35-36) protège le droit à la vie privée et le droit à l'image de chaque personne. L'art. 36 C.c.Q. interdit notamment l'utilisation du nom ou de l'image d'une personne à des fins commerciales sans son consentement. Ce formulaire obtient le consentement éclairé de la personne pour l'utilisation de son image, voix, nom et ressemblance.

Formulaire d'entrevue de départ (Québec)

Menez une entrevue de départ structurée au Québec conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (CQLR c P-39.1, Loi 25) et à la Charte des droits et libertés de la personne. Couvre le départ volontaire, les conditions de travail, la rétroaction sur la gestion et la logistique de départ.

Formulaire d'évaluation de période d'essai — Québec (LNT)

Évaluez un employé en période d'essai au Québec en vertu de la Loi sur les normes du travail (RLRQ c N-1.1) et du C.c.Q. art. 2085. Documente le rendement pendant la période probatoire en précisant que l'art. 124 LNT (protection contre le congédiement sans cause juste) ne s'applique qu'après 2 ans de service continu et non à la fin de la période d'essai.

Formulaire d'évaluation du rendement (Québec)

Effectuez une évaluation structurée du rendement des employés au Québec conforme à la Loi sur les normes du travail (CQLR c N-1.1), à la Charte des droits et libertés (CQLR c C-12) et à l'art. 2085 C.c.Q. Couvre la fixation d'objectifs, l'évaluation des compétences, les plans de développement et les meilleures pratiques de documentation.

Formulaire de consentement — Photos et images — Québec

Quebec photo and image consent form under CCQ art. 35-36 (right to privacy and image) and Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1). Covers use of photographs, videos, and likeness for commercial, editorial, and social media purposes.

Formulaire de consentement à la recherche médicale (Québec)

Provide informed consent to participate in a medical research study

Formulaire de consentement aux renseignements personnels — Québec (Loi 25 / LPRPSP)

Créez un Formulaire de consentement aux renseignements personnels québécois conforme à la Loi 25 (LPRPSP). Obtient le consentement explicite et éclairé pour la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels. Requis pour les données sensibles, les communications marketing, les transferts transfrontaliers et les utilisations secondaires. PDF ou Word.

Formulaire de consentement aux soins médicaux (Québec)

Créez un formulaire de consentement aux soins médicaux en vertu du droit civil québécois. Les arts. 10-25 C.c.Q. établissent le droit à l'intégrité physique (inviolabilité de la personne) et exigent un consentement libre et éclairé pour tout soin médical. L'art. 11 prévoit qu'aucune personne ne peut être soignée sans son consentement sauf en urgence. Ce formulaire couvre les traitements médicaux, interventions chirurgicales et soins connexes, avec dispositions pour les mineurs (art. 14 C.c.Q.).

Formulaire de consentement de voyage

Create a travel consent form allowing a minor child to travel internationally or domestically without both parents present. Canada's federal government and the Civil Code of Quebec (arts. 597–612 on parental authority) both address the rights of children to travel. Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) strongly recommends a travel consent letter when a child travels with only one parent, a guardian, or unaccompanied. Quebec's parental authority rules (arts. 600–602 C.c.Q.) require both parents' consent for major decisions affecting the child, including international travel.

Formulaire de consentement général (Québec)

Obtain general consent from an individual for a specified purpose

Formulaire de contact d'urgence de l'employé — Québec (Loi 25, LSST)

Créez un Formulaire de contact d'urgence de l'employé au Québec conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (CQLR c P-39.1, Loi 25), au Code civil du Québec (arts. 35–41 sur les renseignements personnels) et à la LSST (CQLR c S-2.1). Recueille les coordonnées d'urgence avec consentement explicite, minimisation des données et dispositions de conservation requises par la Loi 25. PDF ou Word.

Formulaire de demande d'aide juridique (Québec)

Demandez l'aide juridique au Québec en vertu de la Loi sur l'aide juridique (CQLR c A-14). Couvre l'admissibilité financière, les services juridiques couverts, la demande auprès d'un bureau d'aide juridique et les droits des demandeurs.

Formulaire de demande de congé (Québec)

Demandez un congé au Québec en vertu de la Loi sur les normes du travail (CQLR c N-1.1). Couvre le congé de maternité (21 semaines), le congé de paternité (5 semaines), le congé parental (jusqu'à 65 semaines), les obligations familiales et autres absences protégées par la LNT administrées via le RQAP et la CNESST.

Formulaire de demande de location — Québec (C.c.Q. arts. 1851-2000)

Create a Quebec Rental Application Form (Formulaire de demande de location) for prospective residential tenants. Governed by CCQ arts. 1851-2000. Collect applicant information, employment, references, and consent for credit check under Quebec's Act respecting the protection of personal information (Law 25).

Formulaire de réclamation de dépenses — Québec (LNT / Loi sur les impôts)

Créez un Formulaire de réclamation de dépenses québécois pour le remboursement des dépenses d'affaires des employés. Conforme à la LNT et à la Loi sur les impôts du Québec. Couvre les déplacements, repas, hébergement, fournitures et autres dépenses en CAD. Comprend une section pour les reçus et l'approbation du superviseur. PDF ou Word.

L

40

Lettre d'attestation d'emploi personnelle (Québec)

Créez une lettre d'attestation d'emploi confirmant le statut d'emploi, le poste, le salaire et les dates de service au Québec. Requise pour les demandes de logement, approbations hypothécaires, demandes d'immigration (IRCC ou MIFI) et demandes de prêt. En vertu de l'art. 2088 C.c.Q., l'employeur doit traiter honnêtement avec l'employé.

Lettre d'augmentation de salaire — Québec (CCQ et LNT)

Créez une lettre d'augmentation de salaire au Québec conforme au Code civil du Québec (C.c.Q. arts. 2085–2097 sur les contrats de travail), à la Loi sur les normes du travail (LNT, RLRQ c N-1.1) et à la Charte de la langue française (projet de loi 96). Documente une augmentation salariale formelle, la date d'entrée en vigueur, la nouvelle structure de rémunération, l'impact sur les avantages sociaux et les conditions attachées, constituant une modification écrite du contrat de travail en vertu du droit civil québécois.

Lettre d'autorisation — Québec (C.c.Q. art. 2130)

Créez une Lettre d'autorisation québécoise pour accorder une autorisation spécifique et limitée d'agir en votre nom. Moins formelle qu'une procuration notariée, convient aux transactions uniques, décisions médicales, collecte de courrier ou gestion d'un compte spécifique. Régie par l'art. 2130 C.c.Q. PDF ou Word.

Lettre d'avertissement à l'employé — Québec (LNT / C.c.Q. art. 2088)

Créez une Lettre d'avertissement à l'employé québécoise conforme à la LNT et à l'art. 2088 C.c.Q. Documente les fautes de l'employé, les problèmes de rendement ou les violations de politiques. Fait partie du processus de discipline progressive requis avant le congédiement avec cause en vertu du droit québécois. PDF ou Word.

Lettre d'intention — Achat immobilier — Québec (C.c.Q. arts. 1385-1414)

Create a Quebec Letter of Intent (Lettre d'intention) for the purchase of commercial or residential real estate. Governed by CCQ arts. 1385-1414 (contract formation). Non-binding preliminary agreement outlining purchase price, conditions, due diligence period, and key terms before the formal Promise to Purchase (promesse d'achat).

Lettre d'Intention (Quebec)

Express preliminary interest and outline proposed terms before a formal agreement

Lettre d'intention commerciale (Québec)

Create a Quebec heads of agreement outlining the principal terms of a proposed transaction, covering binding vs. non-binding provisions, key commercial terms, conditions precedent, exclusivity, and timeline under CCQ pre-contractual good faith rules.

Lettre d'intention de poursuivre (Québec)

Formally notify a party of your intention to pursue legal action

Lettre d'invitation pour visa — Québec (IRCC / MIDI)

Créez une Lettre d'invitation pour visa québécoise pour les demandes de visa de visiteur canadien (AVE/VRT). Conforme aux exigences d'IRCC et du MIDI (Ministère de l'Immigration). Couvre les invitations personnelles et professionnelles, les informations sur l'hôte, les déclarations de soutien financier et le but de la visite. PDF ou Word.

Lettre d'invitation pour visa de visiteur au Québec (Canada)

Invite a visitor and provide supporting documentation for their visa application

Lettre d'offre d'emploi (Québec)

Rédigez une lettre d'offre d'emploi formelle au Québec conforme à la Loi sur les normes du travail (CQLR c N-1.1) et à l'art. 2085 C.c.Q. Précise le poste, la rémunération, la date d'entrée en fonction, les conditions préalables et les modalités essentielles avant la signature du contrat de travail.

Lettre d'opposition à Revenu Québec — Québec

Lettre d'opposition formelle à Revenu Québec en vertu de la Loi sur l'administration fiscale (RLRQ c A-6.002) et de la Loi sur les impôts (RLRQ c I-3). Conteste un avis de cotisation, avis de détermination ou pénalité dans le délai statutaire de 90 jours.

Lettre de cessation et d'abstention (Québec)

Demand that a party stop specific harmful or illegal activities immediately

Lettre de cessation et désistement — Québec (C.c.Q.)

Rédigez une Lettre de cessation et désistement québécoise exigeant qu'une partie cesse ses activités illicites en vertu du C.c.Q. arts. 1457-1481, de la Loi sur le droit d'auteur et de la Charte des droits et libertés. Couvre la violation de PI, le harcèlement, la diffamation, les violations de non-concurrence et les comportements commerciaux illicites. PDF ou Word.

Lettre de congédiement — Québec (C.c.Q. arts. 2091–2092 et LNT art. 82)

Émettez une lettre de congédiement conforme au Québec en vertu du C.c.Q. arts. 2091–2092 et de la Loi sur les normes du travail (RLRQ c N-1.1) art. 82. Couvre les délais de préavis sans cause, le salaire tenant lieu de préavis, le congédiement pour cause grave en vertu du C.c.Q. art. 2094 et les obligations de dépôt du RE auprès de la CNESST.

Lettre de demande de justification — Québec (C.c.Q. art. 2094)

Émettez une lettre de demande de justification à un employé québécois lui demandant d'expliquer une faute grave en vertu du C.c.Q. art. 2094 (motif sérieux de congédiement) et des principes de justice naturelle appliqués par le TAT. Offre à l'employé une occasion formelle de répondre avant qu'une décision disciplinaire finale ne soit prise.

Lettre de démission (Québec)

Formally notify your employer of your resignation from a position

Lettre de grief au travail (Québec)

Déposez un grief formel en milieu de travail au Québec en vertu de la LNT (CQLR c N-1.1) et de la Charte des droits et libertés de la personne. Couvre les plaintes de harcèlement psychologique (LNT art. 81.18–81.20), les plaintes salariales à la CNESST et les griefs généraux au travail.

Lettre de mise en demeure pour vices cachés (Québec)

Demand the seller address hidden defects discovered in a purchased property

Lettre de mise en disponibilité rémunérée (Québec)

Émettez une lettre de mise en disponibilité rémunérée au Québec en vertu des arts. 2087–2091 C.c.Q. demandant à l'employé de rester à domicile pendant son préavis tout en recevant son plein salaire. Traite de l'obligation de fournir du travail et des règles de préavis de la LNT.

Lettre de nomination du liquidateur de succession (Québec)

Créez une lettre formelle de nomination du liquidateur de succession au Québec. En vertu du Code civil du Québec (arts. 776–835 sur la liquidation des successions), le responsable de l'administration de la succession est appelé liquidateur. Cette lettre confirme l'autorité et les responsabilités du liquidateur selon les arts. 776–835 C.c.Q.

Lettre de plainte du consommateur (Québec)

File a formal complaint about a defective product or poor service

Lettre de prolongation de période d'essai — Québec (LNT)

Créez une lettre de prolongation de période d'essai au Québec conforme au Code civil du Québec (C.c.Q. arts. 2085–2097), à la Loi sur les normes du travail (LNT, RLRQ c N-1.1) et à la Charte de la langue française. Documente la prolongation de la période probatoire de l'employé, les préoccupations de rendement, les objectifs d'amélioration précis, la durée prolongée et les conséquences en cas de non-amélioration. Traite du seuil critique de deux ans de service pour la protection contre le congédiement injustifié (LNT art. 124) et de l'obligation de bonne foi du C.c.Q.

Lettre de recommandation de moralité — Québec

Créez une lettre de recommandation personnelle de moralité pour le Québec, destinée aux demandes de permis professionnels, dossiers académiques, postes bénévoles, demandes de logement ou fins communautaires. Contrairement à une référence professionnelle, cette lettre met l'accent sur les qualités morales, l'intégrité, l'engagement communautaire et la conduite personnelle. Au Québec, ce type de lettre est couramment requis pour les demandes au Barreau du Québec, à la Chambre des notaires, aux ordres professionnels, aux coopératives d'habitation et aux organismes communautaires.

Lettre de recommandation pour l'immigration — Québec (MIFI)

Créez une lettre de recommandation à des fins d'immigration au Québec. Le Québec détient des pouvoirs uniques en matière d'immigration en vertu de l'Accord Canada-Québec (1991). Le Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI) administre le Programme des travailleurs qualifiés du Québec (PTQQ), le Programme de l'expérience québécoise (PEQ) et le Programme des investisseurs immigrants du Québec. Les lettres de recommandation sont couramment requises pour les demandes d'immigration, les audiences devant la CISR, les demandes de parrainage et les demandes de citoyenneté.

Lettre de recommandation professionnelle (Québec)

Provide a professional recommendation supporting someone's qualifications and character

Lettre de référence — Québec

Créez une lettre de référence professionnelle à des fins d'emploi, académiques ou générales au Québec. Les lettres de référence sont couramment utilisées pour les candidatures, les admissions académiques, les permis professionnels, les postes bénévoles et les prix. En vertu de la Loi sur les normes du travail et de la Charte des droits et libertés de la personne, les employeurs fournissant des références doivent être véridiques et ne pas discriminer. Une lettre de référence bien rédigée peut considérablement influencer les perspectives professionnelles et académiques du destinataire.

Lettre de référence de moralité (Québec)

Rédigez une lettre de référence de moralité pour des procédures judiciaires, des demandes d'immigration, d'emploi ou d'autres fins officielles au Québec. Utilisée dans les procédures pénales, les audiences d'immigration devant la CISR, les affaires de garde d'enfants à la Cour supérieure et les demandes de permis professionnels. La lettre doit être sincère, précise et pertinente.

Lettre de résiliation de contrat (Québec)

Formally notify the other party that you are terminating a contract

Lettre de retour au travail — Québec (LNT arts. 81.15–81.17)

Émettez ou répondez à une lettre de retour au travail au Québec en vertu de la Loi sur les normes du travail (RLRQ c N-1.1) arts. 81.15–81.17, de la LATMP (RLRQ c A-3.001) pour les retours après lésion professionnelle, et de l'obligation d'accommodement de l'employeur en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ c C-12).

Lettre de suppression de poste — Québec (LNT art. 82)

Émettez un avis de suppression de poste au Québec conforme à la Loi sur les normes du travail (RLRQ c N-1.1) art. 82 et aux arts. 2091–2092 du C.c.Q. Couvre l'avis d'élimination de poste, le licenciement collectif (mise à pied collective) en vertu de l'art. 84.0.1 LNT, les obligations relatives au relevé d'emploi et les considérations relatives à l'indemnité de départ.

Lettre de vérification d'emploi (Québec)

Confirm a person's employment status and details for a third party

Lettre de vérification de locataire (Québec)

Verify a prospective tenant's rental history and reliability

Lettre de vœux successoraux — Québec (C.c.Q. arts. 703-762)

Créez une Lettre de vE"ux successoraux québécoise pour accompagner votre testament et fournir des orientations à votre liquidateur et bénéficiaires. Non contraignante juridiquement en vertu du C.c.Q., mais fournit un contexte personnel et des préférences pour la distribution successorale, les arrangements funéraires et les biens personnels. PDF ou Word.

Lettre notariée / Déclaration notariée (Québec)

Create a letter that is verified and authenticated by a notary

Licence d'occupation — Québec

Create a Quebec Licence to Occupy for temporary, non-exclusive use of premises without creating a landlord-tenant relationship. Governed by CCQ general contract principles (arts. 1378–1456). Used for short-term space use, co-working, market stalls, and pop-up shops. Download as PDF or Word.

Licence d'occupation temporaire — Québec (C.c.Q. arts. 1851-2000, bail commercial)

Create a Quebec Pop-Up Shop Licence Agreement (Licence d'occupation temporaire) for short-term retail use of commercial space. Governed by CCQ commercial lease provisions. Covers permitted use, licence fee, duration, sub-licensing, insurance, liability, and termination. For markets, galleries, events, and temporary retail.

Liquidation de succession (Québec)

Manage and distribute the assets of an estate after someone passes away

Liste de vérification d'accueil des nouveaux employés — Québec (CNESST, LNT, LSST)

Complétez un accueil structuré des nouveaux employés au Québec couvrant l'inscription à la CNESST, la configuration des retenues à la source, les divulgations obligatoires de la LNT (ARLS), les exigences de la Charte de la langue française et les obligations d'orientation en matière de sécurité au travail en vertu de la LSST (CQLR c S-2.1). PDF ou Word.

Liste de vérification entrée/sortie — Québec (C.c.Q. art. 1890)

Create a Quebec Move-In / Move-Out Checklist (État des lieux) documenting the condition of a rental dwelling at the start and end of the tenancy. Governed by CCQ art. 1890. Protects both landlord and tenant by establishing the baseline condition of the property and prevents security deposit disputes before the TAL.

P

29

Plan parental (Québec)

Créez un plan parental détaillé pour la coparentalité après une séparation au Québec. Le plan parental est un document exhaustif qui va au-delà de la garde de base pour couvrir la logistique quotidienne de la coparentalité : horaires réguliers, partage des congés et vacances, décisions scolaires, décisions médicales, règles de communication et résolution des conflits. Selon les arts. 33, 599-612 C.c.Q. et la Loi sur le divorce, toutes les ententes doivent servir l'intérêt de l'enfant.

Politique anti-corruption — Québec

Politique anti-corruption québécoise couvrant le Code criminel (arts. 119-125), la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et la Loi visant à prévenir et combattre la corruption (RLRQ c P-42.1).

Politique anti-discrimination et harcèlement (Québec)

Créez une politique québécoise anti-discrimination et anti-harcèlement conforme à la Charte des droits et libertés de la personne (CQLR c C-12), aux dispositions sur le harcèlement psychologique de la LNT (CQLR c N-1.1) et au C.c.Q. Couvre les 17 motifs prohibés, le harcèlement psychologique, les obligations d'enquête de l'employeur, les procédures de plainte et les recours via le CNESST.

Politique d'utilisation acceptable (Québec)

Créez une Politique d'utilisation acceptable (PUA) pour les systèmes informatiques, réseaux et actifs numériques régie par le droit civil québécois. Couvre l'utilisation des ressources TI, l'accès Internet, le courriel, les médias sociaux et les obligations de traitement des données en vertu de la Loi 25, de la LNT et du C.c.Q. Essentielle pour protéger l'organisation contre la responsabilité et respecter les obligations québécoises en matière de protection de la vie privée.

Politique d'utilisation d'Internet et du courriel (Québec)

Créez une politique d'utilisation acceptable d'Internet et du courriel au Québec conforme au C.c.Q. (arts. 35–37 sur la vie privée), à la Loi 25 (CQLR c P-39.1) et à la Charte des droits et libertés. Couvre les usages permis et interdits, la surveillance de l'employeur, la conservation des courriels et les obligations de cybersécurité.

Politique de confidentialité (Québec — Loi 25)

Disclose how your business collects, uses, and protects personal data

Politique de conservation des données — Québec

Politique de conservation des données requise par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c P-39.1) telle que modifiée par la Loi 25 et les obligations fiscales.

Politique de dénonciation

Create a Quebec Whistleblowing and Ethical Reporting Policy compliant with the Act to Facilitate the Disclosure of Wrongdoings Relating to Public Bodies (for public sector), the Civil Code of Québec anti-reprisal protections (art. 2087 CCQ), the Act Respecting Labour Standards (LNT art. 122 on prohibited practices), the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms, and the Autorité des marchés financiers (AMF) whistleblower regime for regulated entities. Covers reporting channels, confidentiality, anti-retaliation, investigation process, and federal Criminal Code connections.

Politique de diversité, équité et inclusion — Québec (Charte québécoise / LNT / LCDP)

Créez une Politique DEI québécoise conforme à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (CDLP), à la Loi sur l'équité salariale et à la LNT. Couvre les engagements organisationnels, les motifs de discrimination interdits (15 motifs sous la CDLP), l'accommodement, les procédures de signalement et les mécanismes de révision. PDF ou Word.

Politique de protection des données — Québec (Loi 25 / LPRPSP / C-11)

Créez une Politique de protection des données québécoise entièrement conforme à la Loi 25 (LPRPSP telle que modifiée par le projet de loi 64). Couvre la collecte, l'utilisation, la divulgation, la conservation, la sécurité et le transfert transfrontalier des renseignements personnels. Comprend la désignation du Responsable de la protection des renseignements personnels. PDF ou Word.

Politique de télétravail

Establish a remote work policy in Quebec compliant with the Act respecting labour standards (CQLR c N-1.1), the Act respecting occupational health and safety (LSST, CQLR c S-2.1), and the Charter of the French Language (CQLR c C-11, Bill 96). Covers eligibility, equipment, expense reimbursement, CNESST injury coverage, and data protection.

Politique de télétravail (Québec)

Establish rules and expectations for employees working remotely from home

Politique sur les drogues et l'alcool en milieu de travail — Québec (LSST, Charte des droits, LNT)

Rédigez une Politique sur les drogues et l'alcool au travail conforme à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST, CQLR c S-2.1), au Code civil du Québec, à la Charte des droits et libertés de la personne (CQLR c C-12) et à la Loi sur les normes du travail (LNT). Couvre les obligations de l'employeur en matière de milieu de travail sécuritaire, la vie privée des employés, le devoir d'accommodement, les protocoles de dépistage et les procédures disciplinaires. PDF ou Word.

Politique sur les médias sociaux — Québec (Loi 25 et C.c.Q.)

Créez une politique sur les médias sociaux québécoise conforme au Code civil du Québec (C.c.Q. arts. 3, 35–37 sur la vie privée et la réputation), à la Loi 25 modernisant les dispositions sur la protection des renseignements personnels (RLRQ c P-39.1), à la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ c C-12) et à la LNT. Traite de l'utilisation personnelle des employés, des comptes d'entreprise, de la confidentialité, de la diffamation, des conséquences disciplinaires et des limites de surveillance en vertu de la Loi 25.

Preuve de résidence / Attestation de domicile (Québec)

Provide formal verification of your current residential address

Procès-verbal d'assemblée (Québec)

Record the proceedings and decisions from a corporate board meeting

Procès-verbal d'assemblée de copropriétaires (Québec)

Record the proceedings and decisions of a condominium owners' meeting

Procès-verbal de réunion — Québec (LSAQ art. 89 / C.c.Q.)

Créez des Procès-verbaux de réunion québécois pour les conseils d'administration, les assemblées d'actionnaires ou les réunions de comités en vertu de la LSAQ art. 89. Enregistre les résolutions, les participants, les votes et les décisions. Format bilingue français/anglais. PDF ou Word.

Procuration — Québec (C.c.Q. arts. 2130-2185)

Créez une Procuration québécoise pour autoriser une personne de confiance à agir en votre nom pour des affaires financières, juridiques ou immobilières. Régie par le C.c.Q. arts. 2130-2185. Couvre les mandats généraux et spécifiques, la durée, la portée des pouvoirs et la révocation. PDF ou Word.

Procuration générale (Québec)

Authorize someone to act on your behalf in legal or financial matters

Procuration limitée (spéciale) — Québec

Grant limited authority for a specific task or time period only

Procuration pour véhicule (SAAQ) (Québec)

Authorize someone to handle vehicle registration or transfer matters for you

Procuration spéciale — Québec (C.c.Q. arts. 2130–2185)

Créez une procuration spéciale (mandat spécial limité) pour une transaction ou un acte précis en vertu du droit civil québécois. Régi par les arts. 2130–2185 du C.c.Q., un mandat spécial autorise le mandataire à accomplir un ou plusieurs actes juridiques précis au nom du mandant, tels que signer un acte de vente immobilier, gérer un compte bancaire spécifique ou représenter le mandant à une réunion particulière. Contrairement au mandat général, le mandat spécial est strictement limité aux actes énumérés.

Procuration spécifique — Québec

Authorize someone to handle a specific legal or financial transaction for you

Promesse d'achat — immeuble commercial — Québec

Quebec promesse d'achat for commercial immovable property under CCQ arts. 1708-1805 and 1396-1397. Covers purchase price, deposit, due diligence conditions, financing condition, environmental inspection, title search, and binding preliminary agreement prior to notarial deed.

Promesse d’achat (Québec)

Commit to purchasing property under agreed-upon terms and conditions

Promesse de vente de terrain (Québec)

Commit to selling a parcel of land under agreed-upon terms

Protocole d'accord (Québec)

Outline agreed-upon terms between parties before drafting a formal contract

Protocole d'entente (Québec)

Create a Quebec memorandum of understanding (MOU) covering parties, purpose, scope of cooperation, binding vs. non-binding provisions, confidentiality, exclusivity, and termination under CCQ good faith obligations.

R

29

Rapport d'état de l'immeuble — Québec (C.c.Q. arts. 1716-1731)

Create a Quebec Property Condition Report (Déclaration du vendeur) for real estate transactions. Governed by CCQ arts. 1716-1731 (seller's warranties, latent defects). The seller discloses known defects, renovations, insurance claims, and environmental issues. Mandatory disclosure protects both buyer and seller.

Rapport d'incident de travail CNESST (Québec — LSST)

Créez un rapport d'incident et d'accident de travail CNESST conforme à la LSST (CQLR c S-2.1), à la LATMP (CQLR c A-3.001) et aux exigences de déclaration de la CNESST. Documente les accidents du travail, les incidents évités de justesse et les maladies professionnelles. Couvre les obligations de l'employeur, la notification dans les 6 heures pour les blessures graves et le droit au retour au travail.

Rapport d'inspection en bâtiment — Québec (Loi sur le courtage immobilier)

Create a Quebec Property Inspection Report (Rapport d'inspection en bâtiment) for residential property purchases. Governed by the Inspection en bâtiment standards and Real Estate Brokerage Act. Covers structural elements, roof, foundation, electrical, plumbing, insulation, and environmental issues. Used by building inspectors (inspecteurs en bâtiment).

Rapport final du liquidateur de succession — Québec

Quebec estate liquidator final report and account (rapport et compte final du liquidateur) under CCQ arts. 820-835. Covers inventory summary, debts paid, assets distributed, remaining balance, and discharge (clôture de la liquidation) to be approved by heirs and legatees.

Réclamation — Garantie Construction Résidentielle (GCR) — Québec

Quebec GCR new home warranty claim form for defects under the Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (RLRQ, c. B-1.1, r. 8). Covers notification of defects to the contractor and GCR, deficiency list documentation, inspection request, and arbitration rights under the GCR rules.

Réclamation TAL — logement insalubre — Québec

Quebec Tribunal administratif du logement (TAL) application for an uninhabitable or unhealthy dwelling under CCQ arts. 1913-1918 and the Loi sur l'habitation (RLRQ, c. H-8). Covers landlord failure to maintain habitable conditions, rent reduction, repair orders, and lease termination.

Réclamation TAL — non-restitution du dépôt de garantie — Québec

Quebec TAL application to recover an unlawfully withheld security deposit (dépôt de garantie) or advance rent under CCQ arts. 1895 and 1904. In Quebec, landlords may not demand security deposits — any amount collected beyond first month's rent must be returned with interest.

Reconnaissance de dette — Québec (C.c.Q. arts. 2867-2874)

Créez une Reconnaissance de dette québécoise pour documenter formellement une dette existante et interrompre la prescription. Régie par le C.c.Q. arts. 2867-2874. Le débiteur reconnaît devoir un montant spécifique en CAD au créancier. Interrompt le délai de prescription de 3 ans (art. 2923 C.c.Q.). PDF ou Word.

Reconnaissance de dette (Québec)

Formally acknowledge that you owe a specific debt to another party

Reconnaissance de dette familiale — Prêt familial (Québec)

Formalize a loan between family members with clear repayment terms

Reconnaissance de paternité (Québec)

Formally declare and recognize paternity of a child

Reçu de don de bienfaisance — Québec (LIR / Loi de l'impôt sur le revenu du Québec)

Créez un Reçu de don québécois pour les organismes de bienfaisance enregistrés (reçu officiel aux fins d'impôt) ou les accusés de réception de dons privés. Conforme aux exigences de l'ARC et de Revenu Québec. Couvre le montant du don en CAD, la date, les informations du donateur et le numéro d'enregistrement de l'organisme. PDF ou Word.

Reçu de loyer — Québec (C.c.Q. art. 1895)

Créez un Reçu de loyer québécois conforme au C.c.Q. art. 1895. Documente les paiements de loyer mensuels pour les locations résidentielles ou commerciales. Obligatoire en vertu du droit québécois sur demande du locataire. Couvre le montant du paiement, la période, le mode et l'adresse de la propriété. PDF ou Word.

Reçu de paiement (Québec)

Provide a written receipt confirming a payment has been received

Reçu de paiement en espèces (Québec)

Provide a written receipt confirming payment received in cash

Règlement de copropriété (Québec)

Establish the bylaws and rules governing a condominium building

Règlement intérieur (Québec)

Set the internal bylaws and governance rules for a corporation

Règlements généraux de société — Québec

Create corporate bylaws (règlements généraux) for a Quebec corporation under LSAQ (RLRQ c S-31.1). Governs board structure, shareholder meetings, voting procedures, officer roles, and financial matters. Complements the articles of incorporation filed with the REQ. Download as PDF or Word.

Renonciation — Activité sportive — Québec

Quebec sport and recreational activity waiver governed by CCQ arts. 1474-1476 (exclusion of liability) and art. 1457 (extracontractual liability). Covers assumption of inherent risks, limitation of liability, and participant acknowledgement for sports clubs, gyms, and recreational organizers.

Renonciation — Participation à un événement — Québec

Quebec event participation waiver and release of liability under CCQ arts. 1474-1476. Covers assumption of risks inherent to the event, photo/video consent, medical authorization, and limitation of organizer liability for festivals, races, workshops, and public gatherings.

Renonciation à des droits — Québec

Formally waive specific legal rights or claims against another party

Renonciation à la responsabilité — Québec (C.c.Q.)

Créez une renonciation à la responsabilité (Renonciation à la responsabilité) en vertu des arts. 1474-1476 C.c.Q. (exclusion et limitation de responsabilité) et des arts. 1457-1481 C.c.Q. (responsabilité extracontractuelle). Couvre la renonciation aux réclamations, l'acceptation des risques et l'indemnisation. Convient aux activités récréatives, événements, sports et services. Note : les renonciations pour préjudices corporels et fautes intentionnelles sont nulles selon l'art. 1474 C.c.Q.

Renonciation a une succession (Quebec)

Formally renounce your right to inherit from an estate

Requête en homologation du mandat de protection — Québec

Petition the court to validate a protection mandate for an incapacitated person

Résolution des actionnaires — Québec (LSAQ arts. 182–195)

Record a formal decision adopted by the shareholders of a corporation

Résolution des administrateurs — Québec (LSAQ / CQLR c S-31.1)

Rédigez une Résolution des administrateurs québécoise conforme à la Loi sur les sociétés par actions (CQLR c S-31.1, LSAQ), conçue pour les résolutions à objet unique : émission d'actions, nomination d'un dirigeant, approbation d'un contrat spécifique, autorisation d'emprunt ou déclaration de dividendes. Conforme aux exigences de résolution écrite de la LSAQ et aux normes de devoir fiduciaire. PDF ou Word.

Résolution du conseil d'administration — Québec

Record a formal decision adopted by the board of directors

Révocation de procuration (Québec)

Formally revoke a previously granted power of attorney authorization

Révocation de testament — Québec

Formally revoke a previously executed will and declare it void