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Tous les modèles de documents juridiques du Québec

Parcourez les 488 modèles gratuits de documents juridiques du Québec, basés sur le Code civil du Québec

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488 forms

A

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Acceptation de la charge de liquidateur de succession — Québec

Quebec declaration of acceptance of the role of estate liquidator (liquidateur de succession) under CCQ arts. 777-835. Documents the liquidator's acceptance of the office, confirms their identity, and acknowledges their duties to inventory the estate, pay debts, and distribute to heirs.

Accord d'affiliation (Québec)

Create a Quebec affiliate marketing agreement covering commission structure, tracking, payment terms, promotional guidelines, IP licence, CASL compliance, Law 25 data privacy, and termination under CCQ and federal marketing regulations.

Accord d'alliance stratégique (Québec)

Create a Quebec strategic alliance agreement covering cooperation scope, resource commitments, IP ownership, revenue sharing, exclusivity, governance, and termination under CCQ good faith obligations and the Competition Act.

Accord d'avance sur salaire — Québec

Accord d'avance sur salaire au Québec entre employeur et employé en vertu de la Loi sur les normes du travail (LNT) et des arts. 2085 à 2097 du CCQ. Couvre le montant de l'avance, le calendrier de remboursement et l'autorisation de retenue salariale.

Accord d'espace de cotravail — Québec

Quebec co-working space licence agreement governed by the Code civil du Québec. Covers shared workspace access, membership terms, house rules, and liability under CCQ arts. 1851-1891 (lease of movable) and Loi sur la protection du consommateur where applicable.

Accord d'indemnisation (Hold Harmless) — Québec (C.c.Q. arts. 1474-1477)

Créez un Accord d'indemnisation québécois (Clause d'exonération) en vertu du C.c.Q. arts. 1474-1477. Protège une partie contre les réclamations de responsabilité découlant d'activités, services ou événements. Note : les tribunaux québécois limitent strictement les clauses d'exonération — la faute lourde et la faute intentionnelle ne peuvent pas être exclues. PDF ou Word.

Accord d'investissement — Québec

Accord d'investissement québécois régi par le CCQ et la Loi sur les valeurs mobilières (RLRQ c V-1.1). Couvre les termes de placement privé, les droits des investisseurs et l'exemption AMF.

Accord de cession de droits — Québec

Accord de cession québécois régi par le CCQ (arts. 1637-1659). Couvre la cession de PI, contrats, créances et autres droits, le consentement et la notification au débiteur cédé.

Accord de coentreprise (Québec)

Create a comprehensive Quebec joint venture agreement covering contributions, profit sharing, governance, management, IP ownership, and exit under CCQ arts. 2186-2279 and the Quebec Business Corporations Act.

Accord de cofondateurs (Québec)

Create a comprehensive Quebec co-founder agreement covering equity splits, roles, vesting schedules, IP assignment, decision-making, and exit provisions under the Quebec Business Corporations Act and CCQ.

Accord de cohabitation (Québec)

Define property and financial arrangements between unmarried partners living together

Accord de collaboration (Québec)

Create a Quebec collaboration agreement covering project scope, party roles, resource contributions, IP ownership, revenue sharing, confidentiality, and termination under CCQ good faith obligations and the Copyright Act.

See all 98 templates starting with A →

C

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Cautionnement personnel — Québec

Cautionnement personnel québécois régi par le CCQ (arts. 2333-2344). Couvre le montant garanti, l'obligation principale, la subrogation et la discussion.

Cautionnement personnel pour prêt — Québec (C.c.Q. arts. 2333-2366)

Créez un Cautionnement personnel québécois pour un prêt ou une obligation de crédit régi par le C.c.Q. arts. 2333-2366. La caution accepte de rembourser le prêteur si l'emprunteur principal fait défaut. Couvre la portée de la caution, les limites, les droits de subrogation et les conditions de libération. PDF ou Word.

Certificat d'achèvement substantiel — Québec (C.c.Q. arts. 2098-2129, contrat d'entreprise)

Create a Quebec Practical Completion Certificate (Certificat d'achèvement substantiel) for construction contracts. Governed by CCQ arts. 2098-2129 (contrat d'entreprise). Certifies substantial completion, triggers the 30-day hypothèque légale (legal hypothec) period, and releases holdback. RBQ-compliant for licensed contractors.

Certificat d'actions — Québec (LSAQ arts. 49–63)

Créez un certificat d'actions québécois conforme à la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ c S-31.1, LSAQ arts. 49–63 sur les actions et certificats), à la Loi sur la publicité légale des entreprises et au Code civil du Québec. Documente l'émission d'actions à un actionnaire, précisant la catégorie d'actions, le nombre d'actions, les restrictions sur le transfert et les signatures des dirigeants requises en vertu du droit corporatif québécois.

Certificat de travail (Québec)

Certify a former employee's position, duties, and period of employment

Cession de bail (Québec)

Transfer your lease rights and obligations to a new tenant

Cession de créance (Québec)

Transfer a debt owed to you to another party as the new creditor

Cession de droits d'auteur — Québec (Loi sur le droit d'auteur)

Rédigez une Cession de droits d'auteur québécoise en vertu de la Loi sur le droit d'auteur (LRC 1985, c C-42) art. 13(4) (cession écrite requise) et art. 14.1 (renonciation aux droits moraux). Transfère tous les droits d'auteur dans les E"uvres spécifiées de l'auteur/cédant au cessionnaire. Comprend la renonciation aux droits moraux et les dispositions d'enregistrement à l'OPIC. PDF ou Word.

Cession de marque de commerce

Create a Quebec Trade-mark Assignment (Cession de marque de commerce) under the Trade-marks Act (RSC 1985, c T-13) s. 48. Transfers registered or unregistered trade-marks with or without associated goodwill. Covers mark identification, CIPO recording, representations, warranties, and transition provisions. Download as PDF or Word.

Cession de propriété intellectuelle — Québec (Loi sur le droit d'auteur)

Créez une cession de propriété intellectuelle québécoise pour tous les droits de PI en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, de la Loi sur les marques de commerce et de la Loi sur les brevets, ainsi que des arts. 1453-1456 C.c.Q. Le cédant transfère tous les droits d'auteur, marques, brevets et secrets commerciaux au cessionnaire.

Code de conduite et d'éthique (Québec)

Rédigez un Code de conduite et d'éthique des affaires québécois régi par le C.c.Q., la Charte des droits et libertés de la personne (CQLR c C-12), la LNT et la Loi 25. Couvre les attentes en matière de conduite professionnelle, les conflits d'intérêts, la confidentialité, l'anti-corruption, les médias sociaux, la discipline et la conformité aux normes d'éthique des affaires du Québec.

Codicille au testament (Québec — C.c.Q. arts. 703–730)

Rédigez un codicille pour modifier un testament existant en vertu du droit québécois. Le C.c.Q. (arts. 703–730) reconnaît trois formes de testaments : notarié, olographe et devant témoins. Un codicille notarié ne nécessite pas de vérification. Le codicille modifie des dispositions précises sans révoquer le testament entier — idéal pour changer un légataire, un liquidateur ou un legs particulier.

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D

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Décharge de responsabilité — Québec (C.c.Q. arts. 1474-1476)

Créez une décharge de responsabilité québécoise pour un incident, événement ou transaction précis en vertu des arts. 1474-1476 et 1687-1697 du C.c.Q. Une partie libère l'autre de toute réclamation découlant d'une situation définie. Convient aux règlements d'accidents, aux litiges relatifs aux dommages matériels et à la gestion des risques après incident. PDF ou Word.

Décharge de responsabilité / Exonération (Québec)

Release another party from all claims and liability related to an activity

Déclaration au Registraire des entreprises — Québec

Prepare a Registraire des entreprises du Québec (REQ) initial or updating declaration under RLRQ c P-44.1. Covers enterprise identification, business activities, registered address, officers, and shareholders. Required for all Quebec enterprises. Download as PDF or Word.

Déclaration CNESST — accident du travail — Québec

Quebec CNESST workplace accident declaration and employer notice under the Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP, RLRQ, c. A-3.001). Covers accident description, worker information, employer obligations, CNESST reporting deadlines, and worker's right to benefits.

Déclaration conjointe de dissolution d'union civile (Québec)

Formally declare the dissolution of a civil union partnership

Déclaration d'entrepreneur RBQ — Québec (Loi sur le bâtiment, CQLR c. B-1.1)

Create a Quebec RBQ Contractor Declaration for construction projects. Required under the Building Act (Loi sur le bâtiment, CQLR c. B-1.1) and RBQ regulations. Confirms contractor's RBQ licence number, licence category, CNESST coverage, civil liability insurance, and authority to perform construction work in Quebec.

Déclaration d'hérédité — Québec

Identify the legal heirs and their rights to an estate

Déclaration d'identité (Québec)

Provide a sworn formal declaration confirming your personal identity

Déclaration d'immatriculation (Québec)

Register a new business and declare its name and activities to authorities

Déclaration de copropriété (Québec)

Establish the governing rules and common areas for a condominium building

Déclaration de copropriété divise — Syndicat de copropriété — Québec

Quebec declaration of divided co-ownership (déclaration de copropriété divise) for the constitution of a syndicat de copropriété under CCQ arts. 1038-1109. Covers the constitutive act, by-laws, description of fractions, common portions, private portions, and voting rights.

Declaration de deces (Quebec)

Formally declare and record a person's death for legal purposes

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E

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Enregistrement de nom commercial — Québec (REQ)

Prepare a Quebec Business Name Registration application for the Registraire des entreprises du Québec (REQ) under the Act Respecting Legal Publicity of Enterprises (RLRQ c P-44.1). For sole proprietors, partnerships, and companies using a trade name. Download as PDF or Word.

Entente de bénévolat

Create a Quebec Volunteer Agreement compliant with the Civil Code of Québec (CCQ on contracts of mandate and personal service), the Act Respecting Labour Standards (LNT — volunteers are explicitly excluded), the Act Respecting Occupational Health and Safety (LSST obligations on organizations hosting volunteers), and the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms. Establishes the non-employment nature of the volunteer relationship, roles and responsibilities, confidentiality, insurance, and termination.

Entente de commission (Québec — C.c.Q. et LNT)

Rédigez une entente de commission québécoise conforme au C.c.Q. (arts. 2085–2097 pour les employés, arts. 2098–2129 pour les travailleurs autonomes) et à la LNT. Couvre les taux de commission, la méthodologie de calcul, les délais de paiement, les remises sur commission, les avances et les obligations à la cessation d'emploi.

Entente de confidentialité employé (Québec)

Require an employee to keep company confidential information private

Entente de garde d'enfants (Québec — C.c.Q. art. 33)

Rédigez une entente de garde et d'accès pour parents séparés au Québec. En vertu du C.c.Q. (arts. 599–612) et de la Loi sur le divorce, toutes les décisions relatives aux enfants doivent être prises dans l'intérêt de l'enfant (art. 33 C.c.Q.). Couvre la garde physique, l'autorité parentale, les horaires d'accès, les arrangements de vacances, la pension alimentaire et les protocoles de communication.

Entente de non-divulgation (Québec)

Protect confidential information shared between parties from unauthorized disclosure

Entente de paiement (Québec)

Create a structured payment schedule for settling an outstanding debt

Entente de prolongation de bail — Québec (C.c.Q. arts. 1941-1942)

Create a Quebec Lease Extension Agreement (Entente de prolongation de bail) to extend a residential or commercial lease. Governed by CCQ arts. 1941-1942. Confirm new end date, updated rent, and any changes to conditions. Both residential and commercial extensions supported. Download as PDF or Word.

Entente de traitement des renseignements personnels — Québec (Loi 25)

Rédigez une Entente de traitement des renseignements personnels québécoise en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (CQLR c P-39.1, telle que modifiée par la Loi 25). Obligatoire lors de la communication de renseignements personnels à un prestataire de services. Couvre la portée du traitement, les mesures de sécurité, la notification d'incidents et la destruction des données. PDF ou Word.

F

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Fiducie testamentaire — Québec (C.c.Q. arts. 1260–1298)

Créez une clause de fiducie testamentaire à inclure dans un testament québécois. En vertu du C.c.Q. arts. 1260–1298 (fiducies) et arts. 703–775 (successions), une fiducie testamentaire est constituée par les dispositions d'un testament et prend effet au décès du testateur. Les fiducies québécoises sont uniques : contrairement aux fiducies de common law, il n'y a pas de trinité constituant-fiduciaire-bénéficiaire ; le patrimoine fiduciaire est un patrimoine autonome appartenant à la fiducie elle-même. Largement utilisées pour les enfants mineurs, les bénéficiaires handicapés et le transfert de patrimoine fiscalement avantageux.

Formulaire d'autorisation d'utilisation de l'image (Québec)

Créez un formulaire de consentement médiatique et photo en vertu du droit québécois. Le C.c.Q. (arts. 35-36) protège le droit à la vie privée et le droit à l'image de chaque personne. L'art. 36 C.c.Q. interdit notamment l'utilisation du nom ou de l'image d'une personne à des fins commerciales sans son consentement. Ce formulaire obtient le consentement éclairé de la personne pour l'utilisation de son image, voix, nom et ressemblance.

Formulaire d'entrevue de départ (Québec)

Menez une entrevue de départ structurée au Québec conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (CQLR c P-39.1, Loi 25) et à la Charte des droits et libertés de la personne. Couvre le départ volontaire, les conditions de travail, la rétroaction sur la gestion et la logistique de départ.

Formulaire d'évaluation de période d'essai — Québec (LNT)

Évaluez un employé en période d'essai au Québec en vertu de la Loi sur les normes du travail (RLRQ c N-1.1) et du C.c.Q. art. 2085. Documente le rendement pendant la période probatoire en précisant que l'art. 124 LNT (protection contre le congédiement sans cause juste) ne s'applique qu'après 2 ans de service continu et non à la fin de la période d'essai.

Formulaire d'évaluation du rendement (Québec)

Effectuez une évaluation structurée du rendement des employés au Québec conforme à la Loi sur les normes du travail (CQLR c N-1.1), à la Charte des droits et libertés (CQLR c C-12) et à l'art. 2085 C.c.Q. Couvre la fixation d'objectifs, l'évaluation des compétences, les plans de développement et les meilleures pratiques de documentation.

Formulaire de consentement — Photos et images — Québec

Quebec photo and image consent form under CCQ art. 35-36 (right to privacy and image) and Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1). Covers use of photographs, videos, and likeness for commercial, editorial, and social media purposes.

Formulaire de consentement à la recherche médicale (Québec)

Provide informed consent to participate in a medical research study

Formulaire de consentement aux renseignements personnels — Québec (Loi 25 / LPRPSP)

Créez un Formulaire de consentement aux renseignements personnels québécois conforme à la Loi 25 (LPRPSP). Obtient le consentement explicite et éclairé pour la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels. Requis pour les données sensibles, les communications marketing, les transferts transfrontaliers et les utilisations secondaires. PDF ou Word.

Formulaire de consentement aux soins médicaux (Québec)

Créez un formulaire de consentement aux soins médicaux en vertu du droit civil québécois. Les arts. 10-25 C.c.Q. établissent le droit à l'intégrité physique (inviolabilité de la personne) et exigent un consentement libre et éclairé pour tout soin médical. L'art. 11 prévoit qu'aucune personne ne peut être soignée sans son consentement sauf en urgence. Ce formulaire couvre les traitements médicaux, interventions chirurgicales et soins connexes, avec dispositions pour les mineurs (art. 14 C.c.Q.).

Formulaire de consentement de voyage

Create a travel consent form allowing a minor child to travel internationally or domestically without both parents present. Canada's federal government and the Civil Code of Quebec (arts. 597–612 on parental authority) both address the rights of children to travel. Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) strongly recommends a travel consent letter when a child travels with only one parent, a guardian, or unaccompanied. Quebec's parental authority rules (arts. 600–602 C.c.Q.) require both parents' consent for major decisions affecting the child, including international travel.

Formulaire de consentement général (Québec)

Obtain general consent from an individual for a specified purpose

Formulaire de contact d'urgence de l'employé — Québec (Loi 25, LSST)

Créez un Formulaire de contact d'urgence de l'employé au Québec conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (CQLR c P-39.1, Loi 25), au Code civil du Québec (arts. 35–41 sur les renseignements personnels) et à la LSST (CQLR c S-2.1). Recueille les coordonnées d'urgence avec consentement explicite, minimisation des données et dispositions de conservation requises par la Loi 25. PDF ou Word.

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L

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Lettre d'attestation d'emploi personnelle (Québec)

Créez une lettre d'attestation d'emploi confirmant le statut d'emploi, le poste, le salaire et les dates de service au Québec. Requise pour les demandes de logement, approbations hypothécaires, demandes d'immigration (IRCC ou MIFI) et demandes de prêt. En vertu de l'art. 2088 C.c.Q., l'employeur doit traiter honnêtement avec l'employé.

Lettre d'augmentation de salaire — Québec (CCQ et LNT)

Créez une lettre d'augmentation de salaire au Québec conforme au Code civil du Québec (C.c.Q. arts. 2085–2097 sur les contrats de travail), à la Loi sur les normes du travail (LNT, RLRQ c N-1.1) et à la Charte de la langue française (projet de loi 96). Documente une augmentation salariale formelle, la date d'entrée en vigueur, la nouvelle structure de rémunération, l'impact sur les avantages sociaux et les conditions attachées, constituant une modification écrite du contrat de travail en vertu du droit civil québécois.

Lettre d'autorisation — Québec (C.c.Q. art. 2130)

Créez une Lettre d'autorisation québécoise pour accorder une autorisation spécifique et limitée d'agir en votre nom. Moins formelle qu'une procuration notariée, convient aux transactions uniques, décisions médicales, collecte de courrier ou gestion d'un compte spécifique. Régie par l'art. 2130 C.c.Q. PDF ou Word.

Lettre d'avertissement à l'employé — Québec (LNT / C.c.Q. art. 2088)

Créez une Lettre d'avertissement à l'employé québécoise conforme à la LNT et à l'art. 2088 C.c.Q. Documente les fautes de l'employé, les problèmes de rendement ou les violations de politiques. Fait partie du processus de discipline progressive requis avant le congédiement avec cause en vertu du droit québécois. PDF ou Word.

Lettre d'intention — Achat immobilier — Québec (C.c.Q. arts. 1385-1414)

Create a Quebec Letter of Intent (Lettre d'intention) for the purchase of commercial or residential real estate. Governed by CCQ arts. 1385-1414 (contract formation). Non-binding preliminary agreement outlining purchase price, conditions, due diligence period, and key terms before the formal Promise to Purchase (promesse d'achat).

Lettre d'Intention (Quebec)

Express preliminary interest and outline proposed terms before a formal agreement

Lettre d'intention commerciale (Québec)

Create a Quebec heads of agreement outlining the principal terms of a proposed transaction, covering binding vs. non-binding provisions, key commercial terms, conditions precedent, exclusivity, and timeline under CCQ pre-contractual good faith rules.

Lettre d'intention de poursuivre (Québec)

Formally notify a party of your intention to pursue legal action

Lettre d'invitation pour visa — Québec (IRCC / MIDI)

Créez une Lettre d'invitation pour visa québécoise pour les demandes de visa de visiteur canadien (AVE/VRT). Conforme aux exigences d'IRCC et du MIDI (Ministère de l'Immigration). Couvre les invitations personnelles et professionnelles, les informations sur l'hôte, les déclarations de soutien financier et le but de la visite. PDF ou Word.

Lettre d'invitation pour visa de visiteur au Québec (Canada)

Invite a visitor and provide supporting documentation for their visa application

Lettre d'offre d'emploi (Québec)

Rédigez une lettre d'offre d'emploi formelle au Québec conforme à la Loi sur les normes du travail (CQLR c N-1.1) et à l'art. 2085 C.c.Q. Précise le poste, la rémunération, la date d'entrée en fonction, les conditions préalables et les modalités essentielles avant la signature du contrat de travail.

Lettre d'opposition à Revenu Québec — Québec

Lettre d'opposition formelle à Revenu Québec en vertu de la Loi sur l'administration fiscale (RLRQ c A-6.002) et de la Loi sur les impôts (RLRQ c I-3). Conteste un avis de cotisation, avis de détermination ou pénalité dans le délai statutaire de 90 jours.

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P

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Plan parental (Québec)

Créez un plan parental détaillé pour la coparentalité après une séparation au Québec. Le plan parental est un document exhaustif qui va au-delà de la garde de base pour couvrir la logistique quotidienne de la coparentalité : horaires réguliers, partage des congés et vacances, décisions scolaires, décisions médicales, règles de communication et résolution des conflits. Selon les arts. 33, 599-612 C.c.Q. et la Loi sur le divorce, toutes les ententes doivent servir l'intérêt de l'enfant.

Politique anti-corruption — Québec

Politique anti-corruption québécoise couvrant le Code criminel (arts. 119-125), la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et la Loi visant à prévenir et combattre la corruption (RLRQ c P-42.1).

Politique anti-discrimination et harcèlement (Québec)

Créez une politique québécoise anti-discrimination et anti-harcèlement conforme à la Charte des droits et libertés de la personne (CQLR c C-12), aux dispositions sur le harcèlement psychologique de la LNT (CQLR c N-1.1) et au C.c.Q. Couvre les 17 motifs prohibés, le harcèlement psychologique, les obligations d'enquête de l'employeur, les procédures de plainte et les recours via le CNESST.

Politique d'utilisation acceptable (Québec)

Créez une Politique d'utilisation acceptable (PUA) pour les systèmes informatiques, réseaux et actifs numériques régie par le droit civil québécois. Couvre l'utilisation des ressources TI, l'accès Internet, le courriel, les médias sociaux et les obligations de traitement des données en vertu de la Loi 25, de la LNT et du C.c.Q. Essentielle pour protéger l'organisation contre la responsabilité et respecter les obligations québécoises en matière de protection de la vie privée.

Politique d'utilisation d'Internet et du courriel (Québec)

Créez une politique d'utilisation acceptable d'Internet et du courriel au Québec conforme au C.c.Q. (arts. 35–37 sur la vie privée), à la Loi 25 (CQLR c P-39.1) et à la Charte des droits et libertés. Couvre les usages permis et interdits, la surveillance de l'employeur, la conservation des courriels et les obligations de cybersécurité.

Politique de confidentialité (Québec — Loi 25)

Disclose how your business collects, uses, and protects personal data

Politique de conservation des données — Québec

Politique de conservation des données requise par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c P-39.1) telle que modifiée par la Loi 25 et les obligations fiscales.

Politique de dénonciation

Create a Quebec Whistleblowing and Ethical Reporting Policy compliant with the Act to Facilitate the Disclosure of Wrongdoings Relating to Public Bodies (for public sector), the Civil Code of Québec anti-reprisal protections (art. 2087 CCQ), the Act Respecting Labour Standards (LNT art. 122 on prohibited practices), the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms, and the Autorité des marchés financiers (AMF) whistleblower regime for regulated entities. Covers reporting channels, confidentiality, anti-retaliation, investigation process, and federal Criminal Code connections.

Politique de diversité, équité et inclusion — Québec (Charte québécoise / LNT / LCDP)

Créez une Politique DEI québécoise conforme à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (CDLP), à la Loi sur l'équité salariale et à la LNT. Couvre les engagements organisationnels, les motifs de discrimination interdits (15 motifs sous la CDLP), l'accommodement, les procédures de signalement et les mécanismes de révision. PDF ou Word.

Politique de protection des données — Québec (Loi 25 / LPRPSP / C-11)

Créez une Politique de protection des données québécoise entièrement conforme à la Loi 25 (LPRPSP telle que modifiée par le projet de loi 64). Couvre la collecte, l'utilisation, la divulgation, la conservation, la sécurité et le transfert transfrontalier des renseignements personnels. Comprend la désignation du Responsable de la protection des renseignements personnels. PDF ou Word.

Politique de télétravail

Establish a remote work policy in Quebec compliant with the Act respecting labour standards (CQLR c N-1.1), the Act respecting occupational health and safety (LSST, CQLR c S-2.1), and the Charter of the French Language (CQLR c C-11, Bill 96). Covers eligibility, equipment, expense reimbursement, CNESST injury coverage, and data protection.

Politique de télétravail (Québec)

Establish rules and expectations for employees working remotely from home

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R

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Rapport d'état de l'immeuble — Québec (C.c.Q. arts. 1716-1731)

Create a Quebec Property Condition Report (Déclaration du vendeur) for real estate transactions. Governed by CCQ arts. 1716-1731 (seller's warranties, latent defects). The seller discloses known defects, renovations, insurance claims, and environmental issues. Mandatory disclosure protects both buyer and seller.

Rapport d'incident de travail CNESST (Québec — LSST)

Créez un rapport d'incident et d'accident de travail CNESST conforme à la LSST (CQLR c S-2.1), à la LATMP (CQLR c A-3.001) et aux exigences de déclaration de la CNESST. Documente les accidents du travail, les incidents évités de justesse et les maladies professionnelles. Couvre les obligations de l'employeur, la notification dans les 6 heures pour les blessures graves et le droit au retour au travail.

Rapport d'inspection en bâtiment — Québec (Loi sur le courtage immobilier)

Create a Quebec Property Inspection Report (Rapport d'inspection en bâtiment) for residential property purchases. Governed by the Inspection en bâtiment standards and Real Estate Brokerage Act. Covers structural elements, roof, foundation, electrical, plumbing, insulation, and environmental issues. Used by building inspectors (inspecteurs en bâtiment).

Rapport final du liquidateur de succession — Québec

Quebec estate liquidator final report and account (rapport et compte final du liquidateur) under CCQ arts. 820-835. Covers inventory summary, debts paid, assets distributed, remaining balance, and discharge (clôture de la liquidation) to be approved by heirs and legatees.

Réclamation — Garantie Construction Résidentielle (GCR) — Québec

Quebec GCR new home warranty claim form for defects under the Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (RLRQ, c. B-1.1, r. 8). Covers notification of defects to the contractor and GCR, deficiency list documentation, inspection request, and arbitration rights under the GCR rules.

Réclamation TAL — logement insalubre — Québec

Quebec Tribunal administratif du logement (TAL) application for an uninhabitable or unhealthy dwelling under CCQ arts. 1913-1918 and the Loi sur l'habitation (RLRQ, c. H-8). Covers landlord failure to maintain habitable conditions, rent reduction, repair orders, and lease termination.

Réclamation TAL — non-restitution du dépôt de garantie — Québec

Quebec TAL application to recover an unlawfully withheld security deposit (dépôt de garantie) or advance rent under CCQ arts. 1895 and 1904. In Quebec, landlords may not demand security deposits — any amount collected beyond first month's rent must be returned with interest.

Reconnaissance de dette — Québec (C.c.Q. arts. 2867-2874)

Créez une Reconnaissance de dette québécoise pour documenter formellement une dette existante et interrompre la prescription. Régie par le C.c.Q. arts. 2867-2874. Le débiteur reconnaît devoir un montant spécifique en CAD au créancier. Interrompt le délai de prescription de 3 ans (art. 2923 C.c.Q.). PDF ou Word.

Reconnaissance de dette (Québec)

Formally acknowledge that you owe a specific debt to another party

Reconnaissance de dette familiale — Prêt familial (Québec)

Formalize a loan between family members with clear repayment terms

Reconnaissance de paternité (Québec)

Formally declare and recognize paternity of a child

Reçu de don de bienfaisance — Québec (LIR / Loi de l'impôt sur le revenu du Québec)

Créez un Reçu de don québécois pour les organismes de bienfaisance enregistrés (reçu officiel aux fins d'impôt) ou les accusés de réception de dons privés. Conforme aux exigences de l'ARC et de Revenu Québec. Couvre le montant du don en CAD, la date, les informations du donateur et le numéro d'enregistrement de l'organisme. PDF ou Word.

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