Skip to main content
Forms Legal

Règlement intérieur (Québec)

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Province de Québec

Règlements généraux de la société

Province de Québec

Conformément à la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ, RLRQ, ch. S-31.1) et aux articles 298 à 364 du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs aux personnes morales.

1. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

Les présents règlements généraux régissent le fonctionnement interne de [Dénomination sociale], société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec, immatriculée sous le numéro d'entreprise du Québec [Numéro d'entreprise], constituée le [Date de constitution].

Siège social : [Siège social].

Activité principale : [Activité principale].

Conformément à l'article 306 C.c.Q., la personne morale est régie par la loi, l'acte constitutif et les règlements. Dans la mesure où la loi le permet, elle peut aussi être régie par une convention unanime des actionnaires.

2. EXERCICE FINANCIER

L'exercice financier de la société commence le [Début de l'exercice] et se termine le [Fin de l'exercice] de chaque année.

Les états financiers de la société seront préparés conformément aux normes comptables applicables et présentés aux actionnaires lors de l'assemblée annuelle.

3. ASSEMBLÉES DES ACTIONNAIRES

3.1 Assemblée annuelle. L'assemblée annuelle des actionnaires se tient [Période de l'assemblée annuelle], au [Lieu des assemblées], conformément aux exigences de la LSAQ.

3.2 Convocation. Un avis de convocation doit être envoyé à chaque actionnaire au moins [Délai de convocation] jours avant la date de l'assemblée. L'avis doit indiquer la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée.

3.3 Quorum. Le quorum pour toute assemblée des actionnaires est constitué de : [Quorum des actionnaires]. En l'absence de quorum, l'assemblée est reportée.

3.4 Assemblées extraordinaires. Le conseil d'administration, le président ou les actionnaires détenant au moins dix pour cent (10 %) des actions avec droit de vote peuvent convoquer une assemblée extraordinaire. Participation virtuelle autorisée : [Assemblées virtuelles].

3.5 Renonciation à l'avis. Un actionnaire peut renoncer à l'avis de convocation par écrit, et sa présence à l'assemblée constitue une renonciation implicite, sauf s'il y assiste spécifiquement pour contester la régularité de la convocation.

4. VOTE AUX ASSEMBLÉES DES ACTIONNAIRES

4.1 Mode de vote. Sauf demande contraire, le vote se fait [Mode de vote]. Chaque action avec droit de vote confère un (1) vote.

4.2 Vote par procuration. [Vote par procuration]. Le cas échéant, la procuration doit être déposée au siège social avant le début de l'assemblée.

4.3 Majorité requise. Les résolutions ordinaires sont adoptées par : [Majorité requise]. Les résolutions spéciales requises par la LSAQ nécessitent une majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.

4.4 Résolutions signées. Conformément à la LSAQ, une résolution écrite signée par tous les actionnaires habiles à voter a la même valeur que si elle avait été adoptée lors d'une assemblée.

5. CONSEIL D'ADMINISTRATION

5.1 Composition. Le conseil d'administration est composé de [Nombre d'administrateurs] administrateurs, élus par les actionnaires selon le mode suivant : [Mode d'élection].

5.2 Durée du mandat. Chaque administrateur est élu pour un mandat de [Durée du mandat] année(s). Les administrateurs demeurent en fonction jusqu'à l'élection de leurs successeurs, sauf en cas de démission, de destitution ou d'incapacité.

5.3 Réunions du conseil. Le conseil d'administration se réunit au moins [Nombre de réunions] fois par année. Des réunions supplémentaires peuvent être convoquées par le président ou par la majorité des administrateurs.

5.4 Quorum. Le quorum pour les réunions du conseil est de : [Quorum du conseil].

5.5 Devoirs des administrateurs. Conformément à l'article 322 C.c.Q. et à la LSAQ, les administrateurs doivent agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté dans l'intérêt de la société. Ils doivent éviter de se placer en situation de conflit d'intérêts (art. 324 C.c.Q.).

5.6 Vacance. En cas de vacance au sein du conseil, les administrateurs restants peuvent nommer un remplaçant pour combler la vacance jusqu'à la prochaine assemblée des actionnaires, conformément à la LSAQ.

5.7 Résolutions signées. Une résolution écrite signée par tous les administrateurs a la même valeur que si elle avait été adoptée lors d'une réunion du conseil.

6. DIRIGEANTS

6.1 Président(e). Le président de la société est [Nom du président]. Le président préside les assemblées des actionnaires et les réunions du conseil d'administration, représente la société auprès des tiers et exerce tous les pouvoirs que le conseil lui délègue.

6.2 Secrétaire. Le secrétaire de la société est [Nom du secrétaire]. Le secrétaire est responsable de la tenue des registres de la société, de la rédaction des procès-verbaux des assemblées et des réunions, de l'envoi des avis de convocation et de la garde du sceau corporatif.

6.3 Trésorier(ère). Le trésorier de la société est [Nom du trésorier]. Le trésorier est responsable de la gestion financière, de la tenue des livres comptables et de la préparation des rapports financiers.

6.4 Autres dirigeants. [Autres dirigeants]

6.5 Nomination et révocation. Les dirigeants sont nommés par le conseil d'administration et peuvent être révoqués par résolution du conseil à tout moment.

7. CAPITAL-ACTIONS ET DIVIDENDES

7.1 Catégories d'actions. Les catégories d'actions de la société sont les suivantes : [Catégories d'actions].

7.2 Transfert d'actions. Restrictions sur le transfert d'actions : [Restrictions sur le transfert]. Tout transfert d'actions doit être inscrit au registre des valeurs mobilières de la société.

7.3 Dividendes. [Politique de dividendes]. Conformément à la LSAQ, aucun dividende ne peut être déclaré ou payé s'il existe des motifs raisonnables de croire que la société ne pourrait, de ce fait, acquitter son passif à échéance ou que la valeur de réalisation de son actif serait inférieure au total de son passif.

8. EMPRUNTS ET SIGNATURE DES CONTRATS

8.1 Pouvoir d'emprunt. [Pouvoir d'emprunt].

8.2 Signataires autorisés. Les personnes autorisées à signer les contrats, chèques, effets de commerce et autres documents au nom de la société sont : [Signataires autorisés].

8.3 Sceau corporatif. La société peut adopter un sceau corporatif qui sera apposé sur les documents officiels selon les directives du conseil d'administration.

9. LIVRES ET REGISTRES

9.1 Conservation. Les livres et registres de la société, incluant le registre des actionnaires, le registre des administrateurs, les procès-verbaux et les états financiers, sont conservés [Lieu des registres], conformément aux exigences de la LSAQ.

9.2 Droit d'accès. Les actionnaires et les administrateurs ont le droit de consulter les livres et registres de la société pendant les heures normales d'affaires, conformément à la LSAQ.

9.3 Vérificateur. [Vérificateur].

10. INDEMNISATION DES ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS

[Clause d'indemnisation]

L'indemnisation est accordée dans la mesure permise par la LSAQ et le C.c.Q. et ne s'applique pas lorsque l'administrateur ou le dirigeant a agi de mauvaise foi, a manqué à ses devoirs de loyauté et d'honnêteté, ou a commis une faute lourde ou intentionnelle.

11. CONFLITS D'INTÉRÊTS

Conformément à l'article 324 C.c.Q. et aux dispositions de la LSAQ : [Conflit d'intérêts].

Tout administrateur ou dirigeant qui a un intérêt dans une opération de la société doit divulguer cet intérêt au conseil d'administration dès qu'il en a connaissance et s'abstenir de voter ou de délibérer sur cette question.

12. DISPOSITIONS DIVERSES

[Dispositions supplémentaires]

13. MODIFICATION DES RÈGLEMENTS

[Procédure de modification]

Toute modification aux présents règlements doit être consignée par écrit et conservée dans les registres de la société. Les règlements modifiés entrent en vigueur dès leur adoption par le conseil, sous réserve de leur confirmation par les actionnaires à la prochaine assemblée.

14. BONNE FOI

Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, toutes les parties s'engagent à exécuter les présents règlements de bonne foi. Les administrateurs, dirigeants et actionnaires s'engagent à agir dans l'intérêt de la société et à respecter les obligations qui leur incombent en vertu de la loi et des présents règlements.

15. LOI APPLICABLE

Les présents règlements sont régis par les lois de la Province de Québec, notamment par la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ, RLRQ, ch. S-31.1), les articles 298 à 364 du Code civil du Québec relatifs aux personnes morales, et toute autre législation québécoise applicable. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de la Province de Québec.

16. ADOPTION ET SIGNATURES

Les présents règlements généraux ont été adoptés par résolution du conseil d'administration le [Date d'adoption] à [Lieu d'adoption], Province de Québec.

Président(e)

[Nom du président]

Signature

Date: ________________

Secrétaire

[Nom du secrétaire]

Signature

Date: ________________

Maintenu par Vladislav Sergienko, Fondateur·Modèle modifié pour la dernière fois: ·Signaler une erreur

Qu'est-ce qu'un Règlement intérieur (Québec) ?

Le règlement intérieur au Québec, aussi appelé règlement général ou règlement de régie interne, est un instrument de gouvernance qui établit les règles internes d'administration d'une société constituée sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions du Québec (RLRQ, c. S-31.1). Avec les statuts constitutifs et les dispositions du Code civil du Québec sur les personnes morales, en particulier les articles 298 à 364, le règlement intérieur forme le cadre fondamental du fonctionnement quotidien de la société.

L'article 306 C.c.Q. prévoit que la personne morale est régie par la loi, par son acte constitutif et par ses règlements, ce qui souligne le rôle essentiel du règlement intérieur dans la gouvernance. Le règlement traite de tous les aspects de la gestion interne : la convocation et la tenue des assemblées d'actionnaires, la composition et les fonctions du conseil d'administration, la nomination et les responsabilités des dirigeants, l'exercice financier, la structure du capital-actions et la politique de dividendes, les pouvoirs d'emprunt, la tenue des registres, l'indemnisation des administrateurs et dirigeants, la gestion des conflits d'intérêts et la procédure de modification du règlement lui-même.

La Loi sur les sociétés par actions du Québec, entrée en vigueur le 14 février 2011, a remplacé l'ancienne Loi sur les compagnies et modernisé le droit corporatif québécois en introduisant des règles de gouvernance plus claires, des protections accrues pour les actionnaires et des dispositions actualisées sur les devoirs et la responsabilité des administrateurs. Sous ce régime, le règlement intérieur est adopté par résolution du conseil d'administration et doit, pour demeurer en vigueur, être confirmé par les actionnaires à l'assemblée suivante. Un règlement intérieur bien rédigé assure une gouvernance ordonnée, prévient les différends entre dirigeants et actionnaires et facilite la conformité de la société à la loi.

Quand avez-vous besoin d'un Règlement intérieur (Québec) ?

Les règlements généraux sont nécessaires dès la constitution d'une société québécoise et devraient figurer parmi les premiers documents organisationnels adoptés par le conseil d'administration initial. Lors de la constitution d'une nouvelle société en vertu de la LSAQ, l'assemblée d'organisation des premiers administrateurs comprend généralement l'adoption des règlements généraux comme l'un de ses principaux points à l'ordre du jour, conjointement avec la nomination des dirigeants, l'établissement de l'exercice financier et l'émission des actions initiales. Les sociétés existantes constituées en vertu de l'ancienne Loi sur les compagnies et qui ont fait la transition vers la LSAQ peuvent également avoir besoin de mettre à jour ou de remplacer leurs règlements pour se conformer au nouveau cadre législatif. Au-delà de l'adoption initiale, les règlements généraux doivent être modifiés chaque fois que la structure de gouvernance ou les procédures opérationnelles de la société changent, par exemple lorsque le nombre d'administrateurs augmente ou diminue, lorsque de nouvelles catégories d'actions sont créées, lorsque les politiques de dividendes changent, lorsque la société décide d'autoriser les assemblées virtuelles, ou lorsque le siège social est déplacé. Les institutions financières exigent souvent une copie certifiée des règlements généraux lors de l'ouverture de comptes d'affaires ou de l'approbation de prêts, faisant des règlements à jour et dûment adoptés une nécessité pratique. De même, les investisseurs potentiels et les partenaires commerciaux peuvent demander l'accès aux règlements généraux lors de processus de vérification diligente pour comprendre le cadre de gouvernance et l'autorité décisionnelle au sein de la société. Des règlements bien rédigés et maintenus à jour servent également de mécanisme de protection pour les actionnaires minoritaires en assurant la transparence et la prévisibilité dans la gouvernance d'entreprise, notamment grâce aux dispositions relatives aux conflits d'intérêts prévues à l'article 324 C.c.Q. et aux obligations fiduciaires des administrateurs en vertu de l'article 322 C.c.Q.

Que faut-il inclure dans votre Règlement intérieur (Québec) ?

Les éléments essentiels des règlements généraux d'une société québécoise englobent tous les aspects de la gouvernance et de la gestion interne de la société, tels qu'exigés par la LSAQ et le C.c.Q. Premièrement, l'identification de la société doit inclure la dénomination sociale légale, le numéro d'entreprise du Québec (NEQ), la date de constitution, l'adresse du siège social et l'activité principale de la société. Deuxièmement, l'exercice financier doit être clairement défini avec des dates de début et de fin spécifiques, car cela détermine le calendrier de la présentation de l'information financière annuelle et des obligations fiscales. Troisièmement, des règles complètes pour les assemblées d'actionnaires doivent traiter de la période de tenue de l'assemblée générale annuelle, des exigences d'avis et des dispositions relatives à la renonciation à l'avis, du quorum, de la possibilité de tenir des assemblées extraordinaires et des dispositions relatives à la participation virtuelle si elle est permise. Quatrièmement, les procédures de vote doivent préciser le mode de scrutin par défaut, les règles relatives aux procurations, les exigences de majorité pour les résolutions ordinaires et spéciales et la validité des résolutions écrites signées par tous les actionnaires. Cinquièmement, la section consacrée au conseil d'administration doit définir le nombre d'administrateurs, la durée du mandat, le mode d'élection, le quorum pour les réunions du conseil, la fréquence minimale des réunions, les procédures en cas de vacance et les devoirs fondamentaux de prudence, de diligence, d'honnêteté et de loyauté imposés par les articles 321, 322 et 324 C.c.Q. Sixièmement, les dispositions relatives aux dirigeants doivent identifier le président, le secrétaire, le trésorier et tout autre dirigeant, ainsi que leurs rôles et responsabilités respectifs. Septièmement, les dispositions relatives à la structure du capital doivent décrire les catégories d'actions, les restrictions au transfert d'actions et les politiques de dividendes, incluant le test de solvabilité requis avant toute déclaration de dividende. Huitièmement, les pouvoirs d'emprunt et les signataires autorisés doivent être clairement précisés. Neuvièmement, les exigences relatives aux livres et registres sociaux, incluant l'emplacement et les droits d'accès, doivent être établies conformément à la LSAQ. Dixièmement, les dispositions d'indemnisation pour les administrateurs et dirigeants, sous réserve des limitations de bonne foi et de conformité légale, offrent des protections importantes. Enfin, les politiques en matière de conflits d'intérêts et la procédure de modification assurent l'intégrité continue de la gouvernance.

Citer cette page

Référencez ce modèle gratuit dans un article, un programme de cours ou une note de recherche :

APA

Forms Legal. (2026). Règlement intérieur (Québec) (Québec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/fr/quebec/business/corporate/reglement-interieur-quebec

MLA

"Règlement intérieur (Québec) (Québec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/fr/quebec/business/corporate/reglement-interieur-quebec.

BibTeX
@misc{formslegal-reglement-interieur-quebec,
  author       = {{Forms Legal}},
  title        = {Règlement intérieur (Québec) (Québec)},
  year         = {2026},
  howpublished = {\url{https://forms-legal.com/fr/quebec/business/corporate/reglement-interieur-quebec}},
  note         = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations}
}

Questions Fréquentes

Fondé sur Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations — Modèle modifié pour la dernière fois en juin 2026

Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète

Une erreur ? Signalez-le-nous

Documents Connexes

Vous pourriez également trouver ces documents utiles :

Convention entre actionnaires — Québec (LSAQ et C.c.Q.)

Créez une convention entre actionnaires québécoise conforme à la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ c S-31.1, LSAQ), au Code civil du Québec (C.c.Q. sur les contrats et obligations) et à la Loi sur les valeurs mobilières (RLRQ c V-1.1). Couvre les droits de gestion, les obligations de vote, la politique de dividendes, les restrictions sur le transfert d'actions (droit de premier refus, clause de co-vente, clause d'entraînement), les dispositions d'achat-vente, la clause shotgun, la non-concurrence et le règlement des différends.

Déclaration d'immatriculation (Québec)

Créez une déclaration d'immatriculation conforme à la Loi sur la publicité légale des entreprises (LPLE). Ce document permet d'immatriculer une entreprise auprès du Registraire des entreprises du Québec avec toutes les informations requises.

Contrat de société en nom collectif (SENC) — Québec

Contrat de société en nom collectif du Québec régi par les articles 2186 à 2235 du Code civil du Québec. Comprend les mises de fonds, la répartition des bénéfices et pertes, la solidarité envers les tiers (art. 2221 CCQ), les règles de dissolution et l’immatriculation au Registraire des entreprises.

Contrat de gérance (Québec)

Créez un contrat de gérance conforme au Code civil du Québec, articles 2130 à 2185. Ce document désigne un gérant pour exploiter une entreprise au nom du propriétaire, définissant les pouvoirs, la rémunération et les obligations.