Contrat de société en nom collectif (SENC) — Québec

Le Contrat de société en nom collectif (SENC) en Québec est un acte juridique écrit et contraignant.

Le Code civil du Québec définit la notion de société à l’article 2186 comme une relation fondamentalement collaborative fondée sur la confiance mutuelle entre les associés. Contrairement à la notion de partenariat (partnership) du common law appliquée dans les autres provinces canadiennes, la SENC québécoise est entièrement régie par le C.c.Q. plutôt que par une loi distincte sur les sociétés de personnes. Cela signifie que les principes généraux du droit québécois des obligations, y compris l’obligation omniprésente de bonne foi prévue à l’article 1375 C.c.Q., s’appliquent directement à la relation entre associés.

L’une des caractéristiques les plus significatives de la SENC est la solidarité des associés envers les tiers, telle qu’établie par l’article 2221 C.c.Q. Chaque associé est personnellement et solidairement responsable de toutes les dettes et obligations de la société envers les tiers, ce qui signifie qu’un créancier peut poursuivre n’importe quel associé pour la totalité d’une dette de la société, indépendamment de la part de cet associé dans la société. L’associé qui paie plus que sa part proportionnelle dispose d’un recours en répétition contre les autres associés en vertu de l’article 2224 C.c.Q.

La SENC doit être immatriculée auprès du Registraire des entreprises du Québec en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, chapitre P-44.1), ce qui exige le dépôt d’une déclaration d’immatriculation contenant la dénomination de la société, son adresse, son objet et les noms et adresses de tous les associés. Cette immatriculation est obligatoire et donne un caractère public à l’existence de la société.

Un contrat de SENC est nécessaire lorsque deux ou plusieurs personnes souhaitent exercer une activité commerciale ensemble au Québec et préfèrent la souplesse et la simplicité d’une structure de société de personnes à une société par actions, ce qui leur permet de partager directement les bénéfices et les pertes et de mettre en commun leurs compétences, leurs biens et leurs connaissances respectives pour atteindre un objectif commercial commun.

La SENC convient particulièrement aux professionnels québécois tels que les comptables, les architectes, les ingénieurs ou les consultants qui souhaitent exercer ensemble sous une dénomination commune tout en conservant la structure collaborative que facilitent les dispositions du C.c.Q. sur les sociétés, notamment le droit de chaque associé de participer à la gestion en vertu de l’article 2215 C.c.Q.

Les associés ont besoin d’un contrat écrit formel pour préciser leurs mises de fonds respectives, les pourcentages de partage des bénéfices, l’autorité de gestion et les procédures de retrait, plutôt que de s’en remettre aux règles supplétives du C.c.Q. qui pourraient ne pas refléter leurs intentions réelles. Sans contrat écrit, les règles par défaut prévoient un partage égal des bénéfices et des pertes, indépendamment des apports respectifs, ce qui peut engendrer des conflits sérieux entre associés.

Le contrat est également indispensable pour établir des règles claires concernant l’admission de nouveaux associés, le retrait ou l’exclusion d’associés existants, et les conséquences du décès, de l’invalidité ou de la faillite d’un associé, y compris la méthode d’évaluation et les modalités de paiement de la part de l’associé sortant. Ces questions, si elles ne sont pas réglées contractuellement à l’avance, peuvent mener à des litiges coûteux et paralyser les activités de la société.

Constitution et dénomination — L’établissement formel de la société en vertu de l’article 2186 C.c.Q., comprenant la dénomination sociale (raison sociale), le principal établissement (siège) et l’objet social collaboratif qui définit la nature de la relation entre associés. La dénomination doit être distincte et ne pas porter à confusion avec des entreprises existantes immatriculées auprès du Registraire des entreprises.

Mises de fonds et apports en capital — La mise de fonds initiale de chaque associé en dollars canadiens, ainsi que le mécanisme pour les apports supplémentaires. En vertu de l’article 2198 C.c.Q., chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu’il a promis d’y apporter, que ce soit des sommes d’argent, des biens corporels ou incorporels, ou des services et connaissances particuliers.

Répartition des bénéfices et des pertes — Le pourcentage d’allocation des bénéfices et des pertes entre les associés. Les articles 2201 et 2202 C.c.Q. prévoient des règles supplétives (proportionnelles aux mises de fonds), mais les associés peuvent convenir d’allocations différentes dans leur contrat écrit, notamment des allocations tenant compte de la contribution en travail ou en expertise de chaque associé.

Administration de la société — Les modalités de gestion quotidienne, que ce soit conjointement par tous les associés ou par un associé gérant désigné. En vertu de l’article 2215 C.c.Q., chaque associé peut lier la société dans le cours normal des affaires, à moins d’une disposition contraire dans le contrat. Le contrat doit préciser les actes nécessitant l’accord unanime ou majoritaire des associés.

Solidarité envers les tiers — La responsabilité solidaire de tous les associés pour les obligations de la société envers les tiers, conformément à l’article 2221 C.c.Q. Il s’agit d’une caractéristique fondamentale et non dérogatoire de la SENC qui ne peut être écartée à l’égard des tiers, même par convention entre associés.

Retrait, admission et dissolution — Les conditions dans lesquelles un associé peut se retirer ou être admis, la méthode d’évaluation de sa part, les causes de dissolution prévues aux articles 2230 à 2235 C.c.Q. et le processus de liquidation. L’obligation de bonne foi prévue à l’article 1375 C.c.Q. gouverne l’ensemble de ces relations entre associés.