Personnel et Famille
Quittance suite à un accident — Québec
Quittance et règlement suite à un accident, régie par les articles 1457–1469 du CCQ (responsabilité civile), 1607–1625 (dommages-intérêts) et 1687–1698 (quittance).
Informations clés
Province de Québec — CCQ arts. 1457–1469, 1607–1625 et 1687–1698
La présente quittance (ci-après la « Quittance ») est signée le [Date de la quittance] à [Lieu de signature], conformément aux articles 1457 à 1469, 1607 à 1625 et 1687 à 1698 du Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991).
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
[Partie libérante — Nom], domicilié(e) au [Partie libérante — Adresse], courriel : [Partie libérante — Courriel] (ci-après la « Partie libérante ») ;
ET
[Partie libérée — Nom], domicilié(e) au [Partie libérée — Adresse], courriel : [Partie libérée — Courriel] (ci-après la « Partie libérée »).
La Partie libérante et la Partie libérée sont ci-après collectivement désignées les « Parties ».
PRÉAMBULE
ATTENDU qu'un accident de type : [Type d'accident], est survenu le [Date de l'accident] à [Lieu de l'accident] (ci-après l'« Accident ») ;
ATTENDU que les circonstances de l'Accident sont les suivantes : [Description de l'accident] ;
ATTENDU que la Partie libérante a subi les dommages suivants à la suite de l'Accident : [Description des dommages] ;
ATTENDU que les Parties désirent régler à l'amiable toutes les réclamations découlant de l'Accident, sans admission de responsabilité de la part de la Partie libérée ;
EN CONSÉQUENCE, les Parties conviennent de ce qui suit :
**PAIEMENT EN RÈGLEMENT.** En règlement complet et final de toutes les réclamations de la Partie libérante découlant de l'Accident, [Payeur du règlement] s'engage à verser ou a versé à la Partie libérante la somme de [Montant du règlement] $ CA (dollars canadiens), [Modalités de paiement], dont la réception et la suffisance sont expressément reconnues par la Partie libérante. La Partie libérante reconnaît que ladite somme constitue une indemnisation complète de tous les dommages décrits au préambule des présentes.
**QUITTANCE ET LIBÉRATION COMPLÈTE.** En contrepartie du paiement décrit à l'article 1 des présentes, dont la réception est reconnue, la Partie libérante accorde par les présentes à la Partie libérée, à ses héritiers, représentants légaux, ayants droit, assureurs et préposés, une quittance et libération complète et définitive, dont la portée est la suivante : [Portée de la quittance]. La Partie libérante s'engage à ne pas entreprendre ou soutenir, directement ou indirectement, toute poursuite, procédure judiciaire ou réclamation de quelque nature que ce soit, devant tout tribunal ou organisme, fondée sur les réclamations faisant l'objet de la présente Quittance.
**ABSENCE D'ADMISSION DE RESPONSABILITÉ.** La présente Quittance est accordée et le paiement est effectué sans aucune admission de faute, négligence ou responsabilité de la part de la Partie libérée. Le paiement prévu aux présentes est effectué afin de régler à l'amiable les réclamations de la Partie libérante et d'éviter les inconvénients et les coûts d'un litige, et ne constitue en aucun cas un aveu de responsabilité de la Partie libérée ou de son assureur, le cas échéant.
**RENONCIATION AUX RÉCLAMATIONS FUTURES.** La Partie libérante reconnaît et convient que la présente Quittance couvre non seulement les dommages connus à la date des présentes, mais également tout dommage futur ou aggravation qui pourrait découler de l'Accident, dans les limites des réclamations libérées aux présentes. La Partie libérante déclare avoir pris connaissance de cette portée et la comprend pleinement. Il est conseillé à la Partie libérante de consulter un professionnel de la santé et un conseiller juridique avant de signer si des blessures ou des dommages supplémentaires peuvent résulter de l'Accident.
**BONNE FOI ET CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ.** Les Parties déclarent que la présente Quittance est accordée de bonne foi, librement et en pleine connaissance de cause, conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec. La Partie libérante déclare : (i) avoir eu l'opportunité de consulter un conseiller juridique indépendant avant de signer les présentes ; (ii) comprendre la portée et les conséquences de la présente Quittance ; (iii) signer les présentes librement et sans contrainte, pression ou influence indue. Les Parties reconnaissent que la présente Quittance est conclue librement, sans dol, erreur ni contrainte, conformément aux articles 1399 à 1408 du Code civil du Québec.
**LOI APPLICABLE ET JURIDICTION.** La présente Quittance est régie et interprétée conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, notamment le Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991) et la Loi sur l'assurance automobile (RLRQ, c. A-25), le cas échéant. En cas de litige découlant des présentes, les Parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de la province de Québec. La nullité ou l'inexigibilité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions.
**INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE.** La présente Quittance constitue l'intégralité de l'entente entre les Parties relativement au règlement des réclamations découlant de l'Accident et remplace tout accord, représentation ou entente antérieure, verbale ou écrite, portant sur le même objet. Elle ne peut être modifiée que par un écrit dûment signé par les deux Parties.
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé la présente Quittance à la date et au lieu indiqués ci-dessus.
Partie libérante :
Nom : [Partie libérante — Nom]
Partie libérée :
Nom : [Partie libérée — Nom]
Témoin :
Partie libérante
________________
Signature
Date: ________________
Partie libérée
________________
Signature
Date: ________________
Témoin
________________
Signature
Date: ________________
Qu'est-ce qu'un Quittance suite à un accident — Québec ?
Le Quittance suite à un accident en Québec est un acte juridique écrit et contraignant.
Le système d'assurance automobile du Québec est un régime sans faute régi par la Loi sur l'assurance automobile (RLRQ, c. A-25). En vertu de ce régime, les victimes d'accidents de véhicules automobiles sont indemnisees pour les blessures corporelles par la SAAQ indépendamment de la faute. La SAAQ fournit une indemnisation pour le remplacement du revenu, la readaptation et les prestations de décès. Cependant, la Loi restreint le droit d'intenter une action pour les blessures corporelles causées par un accident de véhicule automobile, ce qui signifie que les quittances civiles pour les blessures corporelles résultant d'accidents de véhicules automobiles sont généralement limitees aux réclamations non couvertes par le régime de la SAAQ, comme les dommages matériels et les réclamations de douleur et de souffrance dépassant les limites de la SAAQ.
Pour les accidents non couverts par le régime de la SAAQ, y compris les glissades et chutes, les incidents de responsabilité du fait des produits, les accidents de chantier et d'autres incidents non automobiles, les principes généraux de la responsabilité civile en vertu des articles 1457 a 1481 CCQ s'appliquent. La partie fautive doit reparer le préjudice cause à la victime, et cette obligation est éteinte par le paiement d'une indemnisation adéquate et la signature d'une quittance valide. En vertu de l'article 1607 CCQ, les dommages sont évalués en fonction des conséquences directes et immediates de la faute, y compris les préjudices corporels passes et futurs, les dommages matériels, la perte de revenu et la douleur et souffrance.
Une quittance d'accident valide en vertu du droit québécois doit être le résultat d'un consentement libre, éclairé et non contraint. Les tribunaux ont été particulièrement vigilants dans l'examen des quittances d'accident ou la partie lésée a signé peu après l'accident, sans temps adéquat pour évaluer la pleine étendue de ses blessures. La doctrine de lésion en vertu de l'article 1405 CCQ permet aux tribunaux d'annuler les contrats, y compris les quittances, ou une partie subit un préjudice evident découlant d'une disproportion grave entre la valeur des droits cédés et la contrepartie reçue. La présence de conseil juridique est fortement recommandée avant qu'une partie lésée signe une quittance d'accident. La règle de bonne foi en vertu de l'article 1375 CCQ oblige également les assureurs et les defendeurs a négocier les quittances d'accident equitablement et à divulguer les informations importantes sur l'étendue de la couverture et l'évaluation des dommages. La quittance d'accident ne doit pas être confondue avec une renonciation préventive ou une clause d'exonération de responsabilité qui est signée avant qu'un accident se produise. Ces clauses, souvent incluses dans les contrats de services recreatifs ou les ententes de participation, sont régies par des règles différentes et leur validité dépend de leur conformité aux dispositions impératives du CCQ et de la Loi sur la protection du consommateur. La quittance d'accident, en revanche, est utilisée pour régler des réclamations qui ont déjà pris naissance à la suite d'un accident survenu. La distinction est importante car elle determine les règles de validité applicables, les protections dont bénéficie la partie lésée, et les recours disponibles en cas de contestation de la quittance. En tout état de cause, les parties doivent être pleinement informees de leurs droits et obligations avant de signer tout document de quittance.
Quand avez-vous besoin d'un Quittance suite à un accident — Québec ?
Un formulaire de quittance d'accident est requis au Québec chaque fois qu'un assureur, une partie responsable ou son représentant souhaite régler une réclamation pour blessure ou dommage matériel découlant d'un accident et obtenir une décharge définitive de toute responsabilité civile connexe. Voici les situations les plus courantes dans lesquelles une quittance d'accident écrite formelle est requise.
Les règlements d'accidents de véhicules automobiles sont le contexte le plus fréquent des quittances d'accident au Québec. Bien que la SAAQ fournisse une indemnisation sans faute pour les blessures corporelles en vertu de la Loi sur l'assurance automobile, les réclamations civiles pour les dommages matériels et les autres pertes économiques non couvertes par les prestations de la SAAQ doivent être reglees par négociation directe avec l'assureur du conducteur fautif. Les quittances d'accident sont utilisées pour finaliser ces reglements et libérer toutes les réclamations civiles restantes entre les parties.
Les réclamations pour accidents du travail qui ne sont pas entièrement couvertes par l'indemnisation de la CNESST peuvent impliquer une composante civile résiduelle si un tiers autre que l'employeur a cause ou contribue à l'accident. Lorsque de telles réclamations civiles de tiers sont reglees, une quittance d'accident est utilisée pour libérer le tiers de la responsabilité civile future liée au même accident du travail.
Les accidents de glissade et de chute sur des locaux commerciaux, des espaces publics ou des proprietes residentielles génèrent des réclamations de responsabilité civile contre les propriétaires, gestionnaires et occupants de propriétés. La partie lésée doit évaluer soigneusement les frais médicaux futurs, les coûts de réadaptation, la perte de capacité de gain et la douleur et souffrance avant de signer une quittance.
Les quittances d'accidents recreatifs et sportifs sont utilisées par les organisations sportives, les gymnases, les stations de ski, les parcs d'attractions et d'autres installations recreatives pour régler les réclamations découlant d'accidents lors d'activités. Les règlements de responsabilité du fait des produits impliquent des quittances d'accident lorsqu'un produit défectueux a cause des blessures ou des dommages matériels. Les réclamations pour negligence professionnelle reglees entre clients et professionnels, y compris les réclamations pour faute médicale, erreurs comptables, negligence juridique et défauts d'ingenierie ou d'architecture, sont finalisees par des quittances d'accident ou de responsabilité professionnelle. Les réclamations d'accidents de velo et de pietons contre les automobilistes ou les propriétaires sont reglees par des quittances d'accident ou la victime blessee accepte une indemnisation de l'assureur de la partie responsable. Les réclamations pour faute médicale et negligence dans les soins de santé reglees entre des patients et des établissements de soins de santé ou des professionnels sont finalisees par des quittances d'accident ou de responsabilité professionnelle specialisees qui doivent être conformes au CCQ et aux exigences réglementaires en matière de soins de santé. Ces quittances impliquent souvent des évaluations complexes des dommages et doivent toujours être examinées par un professionnel juridique expérimenté en droit de la santé avant que le patient ne signe. Les règlements d'accidents impliquant des mineurs nécessitent l'approbation du tribunal pour être valides, conformément aux règles du CCQ sur la gestion du patrimoine des mineurs. Les accidents impliquant des personnes âgées ou des personnes handicapées peuvent nécessiter des protections supplémentaires lors de la négociation et de la signature d'une quittance d'accident. La CDPDJ et les tribunaux québécois ont été particulièrement sensibles aux cas ou des personnes vulnerables ont signe des quittances sans comprendre pleinement leurs droits ou sans recevoir une contrepartie équitable. Dans ces cas, les organisations doivent s'assurer que les personnes vulnerables ont accès à un soutien adéquat, y compris un représentant légal ou un défenseur des droits, avant de conclure tout accord de règlement. La Commission d'accès à l'information peut également être impliquée si la quittance concerne des renseignements personnels sensibles. Au final, toute quittance d'accident au Québec doit être le résultat d'un processus équitable, transparent et respectueux des droits fondamentaux de la partie lésée.
Que faut-il inclure dans votre Quittance suite à un accident — Québec ?
Une quittance d'accident complète et juridiquement valide au Québec doit inclure les éléments clés suivants pour être exécutable en vertu du CCQ et de la législation provinciale et fédérale applicable :
Identification de toutes les parties : Noms légaux complets et adresses de la partie lésée, de la partie responsable et de l'assureur s'il agit en tant qu'agent de règlement. Si la partie responsable est assurée, le nom de l'assureur, le numéro de police et le numéro de dossier de réclamation doivent être inclus. Toutes les autres parties libérées, telles que les agents, les employés ou les codébiteurs, doivent être expressément identifiées.
Description de l'accident : Une description spécifique de l'accident ou de l'incident qui a donne lieu aux réclamations, y compris la date, l'heure, le lieu et les circonstances générales. Cette description définit l'objet de la quittance et doit être suffisamment precise pour distinguer cet accident d'autres événements entre les mêmes parties.
Description des blessures et des dommages : Un état des blessures subies, des traitements médicaux reçus à ce jour et des dommages matériels encourus. La quittance doit reconnaître qu'il peut y avoir des conséquences futures non encore connues au moment de la signature.
Montant du règlement et conditions de paiement : La compensation totale versée à la partie lésée en échange de la quittance, y compris toute ventilation entre l'indemnisation pour blessures corporelles, les dommages matériels et d'autres chefs de dommages. Les conditions de paiement doivent préciser le calendrier, la méthode et toute condition de paiement.
Réserve pour réclamations SAAQ et CNESST : S'il s'agit d'un accident de véhicule automobile, une déclaration expresse que la quittance n'affecte pas les droits de la partie lésée en vertu de la Loi sur l'assurance automobile ou ses réclamations auprès de la SAAQ pour les prestations de blessures corporelles. De même, pour les accidents du travail, les prestations de la CNESST sont régies par la LATMP et ne peuvent pas être libérées dans un règlement civil.
Reconnaissance des conséquences médicales futures : Une reconnaissance que la partie lésée a été informée de la possibilité de conséquences médicales futures et que le montant du règlement tient compte de ce risque.
Absence de cession antérieure : Une représentation que la partie libérante n'a pas préalablement cede ou engage ses réclamations à un tiers, tel qu'un prestataire de soins de santé ou un financeur de litige, et qu'aucun privilège n'existe sur le produit du règlement.
Confidentialité : Le cas échéant, une obligation mutuelle de confidentialité concernant les conditions du règlement. Le droit applicable et la juridiction des tribunaux du Québec doivent être expressément prévus.
Bonne foi : Une reconnaissance mutuelle de bonne foi (art. 1375 CCQ), confirmant que les deux parties ont negocie et execute la quittance honnement, que toutes les informations importantes ont été divulguées et que le règlement represente une résolution équitable du différend des parties. Certificat de conseil juridique indépendant : Une représentation que la partie lésée a eu la possibilité de consulter un conseiller juridique indépendant avant de signer la quittance, ou un certificat d'un avocat indépendant confirmant que la partie libérante comprend la nature et les conséquences de la quittance. Bien que non obligatoire en vertu du droit québécois, cette disposition renforce considérablement l'exécutabilité des quittances d'accident et protege la partie libérée contre les réclamations ultérieures de manque de consentement éclairé.
Réclamations des mineurs : Si la partie lésée est un mineur, la quittance doit être signée par le parent ou le tuteur légal, et au Québec, un règlement impliquant des montants dépassant un seuil specifie nécessite l'approbation du tribunal en vertu des arts. 217 et 219 CCQ pour être valide et contraignant sur le patrimoine du mineur. La bonne foi (art. 1375 CCQ) est au cœur de toute quittance d'accident valide et les tribunaux l'exigent de toutes les parties impliquées dans le processus de règlement.
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Questions Fréquentes
Quelles réclamations peuvent être réglées par une quittance privée après un accident automobile au Québec?
Le Québec dispose d'un régime d'assurance automobile sans égard à la faute unique, administré par la SAAQ (Société de l'assurance automobile du Québec) en vertu de la Loi sur l'assurance automobile (RLRQ, c. A-25). Sous ce régime, les réclamations pour blessures corporelles découlant d'accidents automobiles sont traitées exclusivement par la SAAQ et ne peuvent pas être réglées par quittance privée — le droit de poursuivre pour blessures corporelles suite à un accident automobile a été aboli. Cependant, les réclamations pour dommages matériels (dommages à votre véhicule et autres biens) découlant d'un accident automobile peuvent être réglées de façon privée. Par conséquent, ce formulaire convient aux règlements de dommages matériels entre les parties à un accident automobile, ainsi qu'à toutes les réclamations (y compris les blessures corporelles) découlant d'accidents non automobiles.
Qu'est-ce que la responsabilité civile en vertu du Code civil du Québec pour les accidents?
En vertu de l'article 1457 du Code civil du Québec, toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite imposées par la loi et les usages, faute de quoi elle est responsable du préjudice causé à autrui. La responsabilité civile au Québec pour les accidents nécessite donc la preuve de trois éléments : (1) une faute — un manquement à la norme de conduite attendue d'une personne raisonnable ; (2) un préjudice — un dommage réel subi par la victime ; et (3) un lien de causalité entre la faute et le préjudice. En vertu des articles 1607–1625 CCQ, la victime peut réclamer des dommages-intérêts compensatoires (pertes réelles) et, en cas d'inconduite intentionnelle ou grossière, des dommages-intérêts punitifs (art. 1621 CCQ).
Un règlement privé suite à un accident est-il contraignant au Québec sans passer par les tribunaux?
Oui. Un règlement écrit privé (quittance) de réclamations d'accident est contraignant et exécutoire en droit civil québécois. Une fois que la Partie libérante signe la quittance et reçoit le paiement convenu, elle ne peut pas rouvrir les réclamations libérées. Une quittance correctement rédigée est aussi juridiquement efficace qu'un jugement judiciaire pour régler les réclamations spécifiques qu'elle couvre. Cependant, les tribunaux peuvent annuler une quittance si elle a été obtenue par fraude, contrainte ou une erreur fondamentale sur la nature ou l'étendue des blessures.
Que doit-on inclure dans un règlement d'accident pour le rendre exécutoire au Québec?
Un règlement d'accident au Québec doit inclure : une description précise de l'accident (date, lieu, circonstances) ; une description claire de tous les dommages subis ; le montant total du règlement et le mode de paiement ; une déclaration explicite que le règlement est effectué sans admission de responsabilité ; une clause de portée précisant quelles réclamations sont libérées (dommages matériels, préjudice corporel non couvert par la SAAQ, réclamations futures) ; pour les accidents automobiles, une référence au régime SAAQ et une clarification que les blessures corporelles couvertes par la SAAQ sont exclues ; une reconnaissance que la Partie libérante a eu l'occasion d'obtenir des conseils juridiques indépendants ; et une déclaration de bonne foi en vertu de l'art. 1375 CCQ.
Une quittance d'accident au Québec peut-elle couvrir les blessures ou dommages futurs non encore connus?
Oui, mais avec d'importantes réserves. Une quittance qui inclut un libellé couvrant les dommages futurs 'connus et inconnus' est généralement exécutoire au Québec, à condition que la Partie libérante ait compris et accepté librement cette portée. Cependant, les tribunaux québécois sont particulièrement vigilants face aux quittances qui prétendent couvrir les réclamations futures pour préjudice corporel, car l'étendue complète des blessures peut ne pas être connue au moment de la signature. Si la Partie libérante peut démontrer qu'elle a signé sans comprendre qu'elle renonçait aux réclamations futures, un tribunal peut limiter la portée de la quittance.
Quel est le rôle de la CNESST dans les règlements d'accidents de travail au Québec?
La CNESST (Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail) administre le régime de santé et sécurité au travail du Québec en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ, c. A-3.001). Comme la SAAQ pour les accidents automobiles, la CNESST opère un régime d'indemnisation sans égard à la faute pour les blessures au travail — les travailleurs ne peuvent pas poursuivre leur employeur pour les blessures corporelles dans la plupart des situations d'accident de travail. Ce formulaire convient aux réclamations d'accident de travail qui relèvent hors du régime CNESST, ou pour les dommages matériels.
Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète
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Accord de règlement à l'amiable (transaction) régi par les articles 2631 à 2637 du Code civil du Québec. Règle les différends par concessions mutuelles avec l'autorité de la chose jugée (art. 2633 CCQ). Comprend un paiement monétaire facultatif, une quittance mutuelle, la confidentialité, le non-dénigrement et la discontinuation des procédures.