Rapport de Durabilité CSRD — Modèle Gratuit France | forms-legal.com

Le Rapport de Durabilité CSRD est, en droit français, un rapport de durabilité CSRD.

Le Rapport de Durabilité CSRD en France marque une révolution dans le reporting d'entreprise : il succède et se substitue à la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF), introduite par la Loi Grenelle II de 2010 et précisée par l'Ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017 transposant la Directive Non Financial Reporting (NFRD 2014/95/UE). La CSRD élargit considérablement le périmètre des entreprises soumises (environ 50 000 entreprises européennes vs 11 000 sous la NFRD), standardise le contenu du reporting via des ESRS obligatoires et auditables, et exige une assurance externe des informations de durabilité (au minimum assurance limitée, avec perspective d'assurance raisonnable pour les exercices futurs).

Le Rapport de Durabilité CSRD en France repose sur le concept central de la double matérialité, qui est une innovation conceptuelle majeure par rapport aux approches anglo-saxonnes de reporting ESG : l'entreprise doit évaluer non seulement comment les enjeux de durabilité affectent sa situation financière et ses perspectives (matérialité financière, adoptée par les normes IFRS S1/S2 de l'ISSB), mais aussi comment ses activités impactent l'environnement, les droits de l'homme et les conditions sociales dans sa chaîne de valeur (matérialité d'impact). Cette approche bidirectionnelle est alignée avec l'objectif du Green Deal européen et des Objectifs de Développement Durable (ODD) de l'ONU.

L'Autorité des marchés financiers (AMF) et la Haute Autorité de l'Audit (H2A), créée par la Loi n°2023-1141 du 5 décembre 2023 de réforme de l'audit, sont les deux autorités françaises compétentes pour la supervision du reporting de durabilité. L'H2A supervise les commissaires aux comptes et les vérificateurs accrédités chargés de l'assurance des rapports de durabilité. L'AMF veille à la qualité du reporting des sociétés cotées. L'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), le régulateur comptable européen, est l'organisme de développement des ESRS sous mandat de la Commission européenne.

Le Rapport de Durabilité CSRD en France est obligatoire selon un calendrier d'entrée en vigueur progressif défini par la Directive 2022/2464/UE et transposé en droit français par l'Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023.

Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, les grandes entreprises d'intérêt public (sociétés cotées de plus de 500 salariés et entités d'intérêt public — EIP : banques, assureurs, mutuelles dépassant les seuils) qui étaient déjà soumises à la DPEF sont les premières à publier un rapport CSRD (pour le rapport annuel 2024 publié en 2025). Ces entreprises représentent environ 1 700 entreprises françaises.

À compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025, toutes les grandes entreprises au sens de la Directive Comptable (Directive 2013/34/UE) qui dépassent deux des trois critères suivants sont soumises à la CSRD : total du bilan supérieur à 25 millions d'euros ; chiffre d'affaires net supérieur à 50 millions d'euros ; nombre moyen de salariés supérieur à 250. Ces entreprises représentent environ 5 000 à 7 000 entreprises françaises supplémentaires.

À compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2026, les PME cotées sur les marchés réglementés (hors micro-entreprises) seront soumises à une version simplifiée du reporting CSRD (ESRS VSME — Very Small and Medium-sized Enterprises), avec possibilité d'opt-out jusqu'en 2028. Des normes ESRS sectorielles (en cours de développement par l'EFRAG) compléteront les ESRS transversaux à partir de 2026.

Même pour les entreprises non encore soumises à l'obligation légale, l'établissement volontaire d'un rapport de durabilité est fortement recommandé dans les situations suivantes : entreprises répondant à des appels d'offres de grands donneurs d'ordre soumis à la CSRD qui exigent des données ESG de leurs fournisseurs (obligation de reporting dans la chaîne de valeur) ; entreprises qui sollicitent des financements bancaires ou des investissements de fonds intégrant des critères ESG (taxonomie verte UE, SFDR pour les fonds d'investissement) ; entreprises qui souhaitent anticiper l'obligation légale et développer leur maturité ESG avant l'échéance réglementaire.

Le Rapport de Durabilité CSRD en France doit contenir les éléments obligatoires définis par l'art. L233-28-4 du Code de commerce (issu de l'Ordonnance n°2023-1142) et par les ESRS adoptés par le Règlement délégué n°2023/2772.

**1. Modèle d'affaires et stratégie de durabilité (ESRS 2 SBM-1 à SBM-3).** Le rapport doit décrire le modèle d'affaires de l'entreprise, ses activités, sa chaîne de valeur, ses marchés, sa stratégie de durabilité à court, moyen et long terme, et comment les enjeux de durabilité matériels sont intégrés dans cette stratégie. La description de la stratégie inclut les objectifs chiffrés et les trajectoires de transition vers une économie à faibles émissions de carbone (en cohérence avec l'Accord de Paris de 2015 et l'objectif de neutralité carbone UE 2050).

**2. Gouvernance ESG (ESRS 2 GOV-1 à GOV-5).** Le rapport doit documenter le rôle des organes d'administration, de direction et de surveillance dans la supervision des enjeux de durabilité (ESRS 2 GOV-1) ; le rôle et les ressources des fonctions de durabilité (ESRS 2 GOV-2) ; l'intégration des performances de durabilité dans la politique de rémunération des dirigeants (ESRS 2 GOV-3) ; et les mécanismes de gestion des risques et de contrôle interne liés à la durabilité (ESRS 2 GOV-4 et GOV-5).

**3. Analyse de double matérialité (ESRS 1 §§ 39-84).** L'analyse de double matérialité est le socle du rapport CSRD : elle permet d'identifier les sujets de durabilité matériels sur lesquels le rapport doit fournir des informations. La matérialité d'impact analyse les effets positifs et négatifs de l'entreprise sur l'environnement, les droits de l'homme et les conditions sociales. La matérialité financière analyse les risques et opportunités ESG affectant la situation financière de l'entreprise. La méthodologie de l'analyse (critères, sources d'information, parties prenantes consultées) doit être documentée et auditée.

**4. Politiques et actions (ESRS 2 MDR-P, MDR-A).** Pour chaque sujet matériel, le rapport doit décrire les politiques de durabilité adoptées (ex. : politique climatique, politique eau, politique droits humains, politique anticorruption) et les plans d'action concrets pour les mettre en œuvre, avec calendrier et responsables désignés.

**5. Indicateurs de performance ESRS (E, S, G).** Le rapport doit publier des indicateurs de performance pour chaque sujet matériel selon les ESRS applicables : ESRS E1 (changement climatique) : émissions GES Scope 1, 2, 3, intensité carbone, objectifs de réduction, consommation d'énergie et part des renouvelables ; ESRS E2-E5 (pollution, eau, biodiversité, économie circulaire) ; ESRS S1 (propres travailleurs) : effectifs, parité, diversité, taux d'accidents, absentéisme, formation, rémunérations ; ESRS S2-S4 (chaîne de valeur, communautés, consommateurs) ; ESRS G1 (gouvernance) : éthique des affaires, anticorruption, délais de paiement fournisseurs.

**6. Assurance externe.** Le rapport de durabilité CSRD doit faire l'objet d'une assurance limitée (vérification externe) par le commissaire aux comptes ou un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation) pour exercer ces missions (Code de commerce art. L233-28-5).

forms-legal.com propose un modèle de Rapport de Durabilité CSRD pré-structuré conforme aux ESRS et au Code de commerce, téléchargeable gratuitement.

Le Rapport de Durabilité CSRD en France se prépare selon un processus structuré impliquant l'ensemble des fonctions de l'entreprise. Voici le guide pratique étape par étape.

**Étape 1 — Constituer le Comité de pilotage durabilité.** Le rapport CSRD est un exercice multidisciplinaire qui dépasse largement la seule direction RSE/développement durable. Il mobilise : la Direction Générale (approbation de la stratégie) ; la Direction Financière (données financières, connexion états financiers) ; la Direction des Ressources Humaines (indicateurs sociaux S1) ; la Direction des Systèmes d'Information (collecte et fiabilité des données) ; le responsable juridique (risques, conformité, conventions réglementées) ; le DPO (traitement des données personnelles dans le reporting) ; la Direction des Achats (chaîne de valeur S2, due diligence fournisseurs).

**Étape 2 — Identifier les entreprises soumises et le périmètre.** Vérifier que l'entreprise est soumise à la CSRD selon le calendrier d'entrée en vigueur et les seuils applicables. Définir le périmètre de reporting : rapport au niveau de l'entreprise individuelle ou au niveau consolidé du groupe ? Le périmètre doit être aligné sur le périmètre de consolidation financière.

**Étape 3 — Réaliser l'analyse de double matérialité.** L'analyse de double matérialité est la première étape substantielle et la plus déterminante : elle identifie les sujets sur lesquels le rapport doit fournir des informations. Elle doit être conduite en impliquant les parties prenantes internes (direction, CSE, représentants des salariés) et externes (clients, investisseurs, fournisseurs stratégiques, ONG, collectivités territoriales). Utiliser les lignes directrices de l'EFRAG publiées en 2023 et les guides sectoriels disponibles (par exemple les guides EFRAG pour les secteurs agricole, textile, minier, etc.).

**Étape 4 — Collecter les données et indicateurs.** Pour chaque sujet matériel retenu dans l'analyse de double matérialité, collecter les données quantitatives (indicateurs ESRS) et qualitatives (politiques, actions, objectifs). Mettre en place des systèmes de collecte de données fiables et vérifiables (bases de données, outils ESG, mesures directes des émissions GES selon le GHG Protocol). La fiabilité et la traçabilité des données sont essentielles pour l'assurance externe par le commissaire aux comptes.

**Étape 5 — Rédiger le rapport selon les ESRS.** Rédiger le rapport en respectant la structure imposée par les ESRS (ESRS 2 pour les informations générales, puis ESRS E, S et G pour les informations thématiques). Veiller à la cohérence et à la connexion entre les informations de durabilité et les états financiers annuels (ESRS 1 §§ 119-126 sur la 'connectivité'). Les données ESG doivent être cohérentes avec les chiffres financiers publiés dans les comptes annuels.

**Étape 6 — Soumettre le rapport à l'assurance externe.** Engager le commissaire aux comptes ou un organisme accrédité COFRAC pour réaliser la mission d'assurance limitée (Code de commerce art. L233-28-5). Fournir toutes les données sources et la documentation justificative. Le rapport d'assurance est intégré au rapport de durabilité publié. Préparer la publication du rapport au sein du rapport annuel de gestion (Code de commerce art. L233-28-3).

Le Rapport de Durabilité CSRD en France s'inscrit dans un cadre légal et normatif complexe que l'entreprise doit maîtriser pour rester conforme.

**Calendrier d'application CSRD en France.** La Directive CSRD 2022/2464/UE a été transposée par l'Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 (Code de commerce art. L233-28-1 à L233-28-8) et son Décret d'application. Le calendrier français suit le calendrier européen : exercices 2024 pour les entreprises d'intérêt public de plus de 500 salariés déjà soumises à la DPEF ; exercices 2025 pour les grandes entreprises dépassant deux des trois critères : bilan > 25 M EUR, CA > 50 M EUR, salariés > 250 ; exercices 2026 pour les PME cotées (avec option d'opt-out jusqu'en 2028).

**Normes ESRS et structure obligatoire.** Les ESRS (European Sustainability Reporting Standards) adoptés par le Règlement délégué n°2023/2772 comprennent : ESRS 1 (principes généraux, non thématique) ; ESRS 2 (informations générales obligatoires pour toutes les entreprises soumises) ; ESRS E1 à E5 (environnement : changement climatique, pollution, ressources hydriques, biodiversité, économie circulaire) ; ESRS S1 à S4 (social : propres travailleurs, travailleurs chaîne de valeur, communautés, consommateurs) ; ESRS G1 (gouvernance : conduite des affaires). La Commission européenne a introduit le concept de 'phase-in' pour certains indicateurs ESRS dans les deux premiers exercices (Règlement délégué modificatif du 19 décembre 2023).

**Assurance externe obligatoire (Code de commerce art. L233-28-5).** La mission d'assurance du rapport de durabilité est une mission réglementée exercée par le commissaire aux comptes (pour les sociétés avec CAC obligatoire) ou par un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité par le COFRAC. La Haute Autorité de l'Audit (H2A) supervise ces missions. L'assurance est 'limitée' pour les premiers exercices, avec perspective d'assurance 'raisonnable' (niveau plus élevé, proche de l'audit financier) pour les exercices ultérieurs selon décision d'acte délégué de la Commission européenne.

**Connexion avec la taxonomie verte UE.** Les grandes entreprises soumises au Règlement Taxonomie (Règlement UE 2020/852) doivent publier dans leur rapport de durabilité les indicateurs de performance de la taxonomie verte : proportion du chiffre d'affaires, des dépenses d'investissement (CapEx) et des dépenses d'exploitation (OpEx) alignés sur les activités économiques durables définies par la taxonomie (six objectifs environnementaux : changement climatique, adaptation, eau, économie circulaire, pollution, biodiversité). Ces indicateurs de taxonomie sont des données financières ESG à fort impact sur l'accès aux financements verts (obligations vertes, prêts liés à la durabilité, fonds labellisés SFDR Article 8 et 9).

**Devoir de vigilance (Loi n°2017-399) et CSDDD.** La Loi française sur le devoir de vigilance (Loi n°2017-399 du 27 mars 2017, applicable aux entreprises de plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde) impose un plan de vigilance couvrant les droits humains, les libertés fondamentales, la santé-sécurité et l'environnement dans la chaîne d'approvisionnement. Ce plan de vigilance et son rapport annuel de mise en œuvre effective sont intégrés dans le rapport de durabilité CSRD. La Directive européenne CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive, 2024/1760/UE du 13 juin 2024) étend les obligations de due diligence à un champ plus large d'entreprises au niveau européen.

Le Rapport de Durabilité CSRD en France est souvent mal préparé, notamment par les entreprises qui abordent cet exercice pour la première fois. Voici les erreurs les plus fréquentes.

**Erreur n°1 — Confondre DPEF et rapport CSRD.** Le rapport CSRD n'est pas une simple évolution de la DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière). La CSRD est beaucoup plus exigeante : double matérialité obligatoire (la DPEF ne l'imposait pas), ESRS standardisés et auditables (vs. flexibilité totale en DPEF), assurance externe obligatoire (optionnelle en DPEF), intégration dans le rapport de gestion (la DPEF pouvait être un document distinct). Les entreprises qui pensent pouvoir adapter leur ancienne DPEF au format CSRD sans refonte majeure sous-estiment considérablement l'effort requis.

**Erreur n°2 — Analyse de double matérialité insuffisante ou pro forma.** L'analyse de double matérialité est le fondement du rapport CSRD : tous les sujets sur lesquels l'entreprise doit reporter découlant de cette analyse. Une analyse conduite sans consultation réelle des parties prenantes, sans méthodologie documentée, ou qui aboutit systématiquement à un nombre très faible de sujets matériels ('tous les sujets sont non matériels') ne résistera pas à l'examen du commissaire aux comptes ni aux questions des investisseurs.

**Erreur n°3 — Déconnexion entre données ESG et états financiers.** Les ESRS 1 §§ 119-126 imposent une 'connectivité' des informations de durabilité avec les informations financières : les données ESG doivent être cohérentes avec les chiffres publiés dans les comptes annuels (ex. : les émissions GES Scope 3 Catégorie 11 — utilisation des produits — doivent être cohérentes avec les données de ventes ; les données de rémunération ESG doivent correspondre aux données de la note annexe aux comptes). Les incohérences entre rapport de durabilité et comptes annuels seront signalées par le commissaire aux comptes dans son rapport d'assurance.

**Erreur n°4 — Indicateurs ESG non fiables ou non vérifiables.** La mission d'assurance du commissaire aux comptes porte sur la fiabilité des données ESG publiées. Des données collectées sans système de collecte documenté, sans contrôle interne, sans sources traçables ne pourront pas être certifiées. L'entreprise doit mettre en place les systèmes de collecte de données ESG (mesures directes des émissions GES, comptabilisation des accidents du travail selon les définitions ESRS S1) avant le premier exercice CSRD.

**Erreur n°5 — Ignorer les ESRS sectoriels à venir.** Les ESRS transversaux adoptés en 2023 seront complétés par des ESRS sectoriels (en développement par l'EFRAG pour les secteurs agricole, textile, énergie fossile, minier, transport, construction, finance) à partir de 2026. Les entreprises de ces secteurs devraient anticiper dès maintenant les indicateurs sectoriels probables pour aligner leur collecte de données.

**Erreur n°6 — Ne pas intégrer la taxonomie verte dans le rapport.** Les entreprises soumises à la fois à la CSRD et au Règlement Taxonomie (grandes entreprises ayant des activités potentiellement éligibles aux six objectifs environnementaux) doivent publier les indicateurs KPI de la taxonomie dans leur rapport de durabilité. L'omission des indicateurs de taxonomie ou leur calcul inexact est une erreur fréquente, sanctionnée par l'AMF pour les sociétés cotées.