Affaires templates for France
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Contrats et Accords
Accord de Confidentialité (NDA) France
Accord de confidentialité unilatéral ou réciproque entre entreprises françaises conforme au Code civil art. 1112-2 et à la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 sur le secret des affaires. Protège les informations sensibles lors de due diligence, négociations M&A et partenariats commerciaux.
Accord de Partenariat (Joint Venture) France
Accord de partenariat (joint venture) conforme au Code civil art. 1832 et Code de commerce art. L251-1 (GIE). Gouvernance, apports, partage des résultats, clause de non-concurrence, mécanismes de sortie et propriété intellectuelle commune.
Avoir / Note de Crédit Commerciale France
Modèle d'avoir et note de crédit commerciale France conforme au CGI art. 272 (régularisation TVA collectée et déduite) et BOFiP. Rectification de facture, retour marchandises, remise commerciale, créance irrécouvrable. Traçabilité fiscale complète.
Bon de Commande Professionnel France
Modèle de bon de commande professionnel France conforme au Code de commerce art. L441-1, L441-9 (mentions obligatoires), L441-10 (délais paiement 60 jours) et Code civil art. 1604. Inclut SIREN, TVA, escompte, pénalités de retard et indemnité forfaitaire 40 EUR.
Bon de Livraison France
Modèle de bon de livraison France conforme au Code civil art. 1604 (obligation de délivrance conforme) et Code de commerce art. L441-3. Constat de réception, réserves détaillées, délai de réclamation transporteur 3 jours (art. L133-3), garantie vices cachés.
Contrat d'Agent Commercial France
Contrat d'agent commercial conforme à la loi n°91-593 du 25 juin 1991 et aux articles L134-1 à L134-17 du Code de commerce. Inclut l'indemnité de clientèle obligatoire, le mandat, les commissions et la clause de non-concurrence.
Contrat de Cession de Fonds de Commerce
Contrat de Cession de Fonds de Commerce en France conforme aux articles L141-1 à L141-22 du Code de commerce. Mentions obligatoires, ventilation du prix, droits d'enregistrement, opposition des créanciers, transfert des contrats de travail.
Contrat de Commission France
Contrat de commission conforme aux articles L132-1 à L132-9 du Code de commerce. Le commissionnaire agit en son propre nom pour le compte du commettant. Inclut la clause ducroire, la reddition de comptes et les pouvoirs du commissionnaire.
Contrat de Concession Exclusive France
Contrat de concession exclusive conforme au Code de commerce art. L420-2 et au Règlement UE n°2022/720 sur les restrictions verticales. Inclut exclusivité territoriale, critères de sélection, objectifs de ventes et conformité antitrust.
Contrat de Coopération R&D CIFRE
Contrat de coopération R&D CIFRE (Convention Industrielle de Formation par la Recherché) en France selon le Décret n°81-265 du 19 mars 1981 et le Code de la recherché art. L412-1. Tripartite : entreprise, laboratoire, doctorant. Subvention ANRT 14 000 EUR/an + CIR 30% (CGI art. 244 quater B). Propriété intellectuelle des résultats et droit de publication.
Contrat de Distribution Exclusive France
Contrat de distribution exclusive entre fournisseur et distributeur conforme au Code de commerce art. L442-1, au Règlement UE 2022/720 sur les restrictions verticales et à la prohibition des prix imposés (art. L420-2).
Contrat de Sous-Traitance RGPD (DPA) — Modèle Gratuit France | forms-legal.com
Modèle de contrat DPA conforme RGPD art. 28 pour France. Obligations sous-traitant CNIL, transferts UE, sécurité données. Téléchargement gratuit.
Contrat de Fourniture France
Contrat de fourniture (approvisionnement) conforme au Code civil art. 1582 et Code de commerce art. L441-3 et L441-10. Inclut clause de réserve de propriété, Incoterms 2020, délais de paiement légaux et spécifications qualité.
Contrat de Franchise (avec DIP) France
Contrat de franchise conforme à la Loi Doubin codifiée à l'art. L330-3 du Code de commerce, avec DIP obligatoire 20 jours avant signature. Marque, savoir-faire, redevances, exclusivité territoriale. Conforme Règlement UE 2022/720.
Contrat de Maintenance France
Contrat de maintenance (SLA) conforme au Code civil art. 1710 et Code de commerce art. L441-6. Inclut niveaux de service garantis (SLA), délais d'intervention, MTTR, pénalités et procédure d'escalade.
Convention de Portage d'Actions
Convention de portage d'actions en France selon les articles L227-13, L227-1 du Code de commerce (SAS) et l'article 1156 du Code civil. Le porteur détient les actions en son nom pour le compte du donneur d'ordre (bénéficiaire économique réel). Obligation irrévocable de retrocession, instructions de vote, rémunération du porteur et droits d'enregistrement CGI art. 726.
Contrat de Prestation de Services France
Contrat de prestation de services entre entreprises françaises conforme au Code civil art. 1710 (louage d'ouvrage), à la Loi Toubon n°94-665 et au Code de commerce art. L441-10 sur les délais de paiement. Cadre juridique complet pour conseil, IT, marketing, audit.
Contrat de Sous-Traitance France
Contrat de sous-traitance conforme à la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 protégeant le sous-traitant (agrément Maître d'ouvrage, paiement direct marché public, caution bancaire marché privé). Adapté BTP, IT, industrie.
Convention de Cession d'Actions et de Parts Sociales
Convention de cession d'actions ou de parts sociales en France conforme Code de commerce art. L228-1, L221-13 et L227-14. Formalise le transfert de titres sociaux (SAS, SARL, SNC, SA) avec garantie d'actif et de passif (GAP), prix, représentations et warranties, et conditions suspensives.
Convention de Prelocation d'Investissement (SCPI / SIIC)
Convention de prelocation d'investissement en France pour SCPI (Code monétaire et financier art. L214-50 à L214-84) et SIIC (CMF art. L214-89 + CGI art. 208 C). Régime AMF, DIC PRIIPs, revenus fonciers CGI art. 28-31, plus-values immobilières CGI art. 150 U, contributions sociales 17,2%. Note d'information AMF obligatoire et avertissements risques standardises.
Devis Détaillé Professionnel France
Modèle de devis détaillé France conforme au Code de la consommation art. L111-1, arrêté du 17 mars 2015 et Code civil art. 1113. Décomposition poste par poste, TVA applicable, durée de validité, mention droit de rétractation 14 jours pour les contrats hors établissement.
Modèle de Facture Professionnelle France
Modèle de facture professionnelle France conforme au CGI art. 289 et Code de commerce art. L441-9. Toutes les mentions obligatoires : numéro séquentiel, SIREN, TVA intracom, HT/TTC, taux TVA, escompte, intérêts de retard, indemnité forfaitaire 40 EUR.
Lettre d'Intention d'Acquisition (LOI M&À)
Lettre d'intention d'acquisition M&À en France conforme article 1112-1 du Code civil. Encadre les négociations pre-contractuelles, fixe les conditions essentielles d'une acquisition d'entreprise ou de fonds de commerce, et protège les parties pendant la due diligence.
Lettre d'Intention (LOI) France
Lettre d'intention (Letter of Intent) conforme au Code civil français art. 1112 (liberté négociation), 1112-1 (devoir d'information) et 1112-2 (confidentialité). Distinction critique LOI non-binding vs LOI binding.
Protocole d'Accord (Heads of Agreement) France
Protocole d'accord (Heads of Agreement / Lettre d'intention) conforme au Code civil art. 1100-1 et art. 1112. Clauses contraignantes : exclusivité de négociation, confidentialité (loi n°2018-670), break fee (Code civil art. 1231-5).
Protocole Transactionnel France
Modèle de protocole transactionnel France conforme au Code civil art. 2044 à 2052. Règlement amiable de litiges commerciaux avec concessions réciproques, renonciation à recours et autorité de la chose jugée. Homologation possible pour force exécutoire.
Lettre de Relance pour Impayés France
Modèle de lettre de relance pour impayés France conforme au Code civil art. 1344 (mise en demeure) et Code de commerce art. L441-10 (pénalités de retard). Premier rappel, deuxième relance ou mise en demeure formelle avant injonction de payer.
Term Sheet d'Investissement Startup
Term Sheet d'investissement startup en France conforme Code civil art. 1100-1 et Code de commerce L228-1. Fixe les conditions essentielles d'une levée de fonds (valorisation pre-money, actions de préférence, droits investisseur, anti-dilution, liquidation préférence) avant la rédaction du pacte d'actionnaires définitif.
Entreprise
Acte de Cession de Droits Sociaux (Parts / Actions Mixtes)
Acte de cession de droits sociaux en France couvrant parts de SARL (Code com. L223-14), actions de SAS (Code com. L228-1), actions de SA et parts de SCI. Garantie de passif et d'actif (GAP), déclarations du cédant, droits d'enregistrement CGI art. 726 (3% parts SARL, 0,1% actions SAS), signification par commissaire de justice et opposabilité.
Procès-Verbal d'Agrément de Cession de Titres
Procès-verbal d'agrément de cession de titres (parts SARL ou actions SAS) en France conforme aux articles L223-14 du Code de commerce (SARL) et L228-23 (SAS). Vote des associés, décision d'agrément, notification au cédant, conséquences du refus.
Plan d'Attribution Gratuite d'Actions (AGA)
Plan d'attribution gratuite d'actions (AGA) en France conforme Code de commerce art. L225-197-1 à L225-197-5 et CGI art. 80 quaterdecies. Attribue des actions à titre gratuit aux salariés et mandataires sociaux avec période d'acquisition minimale d'un an et période de conservation de 2 ans.
Augmentation de Capital en Numéraire (PV et Statuts Modifies)
Modèle de procès-verbal d'augmentation de capital social en numéraire pour SARL, SAS et SA en France. Droit préférentiel de souscription (DPS), prime d'émission, attestation de dépôt de fonds, modification des statuts. Conforme aux articles L225-127 à L225-149 (SA), L223-32 (SARL) et L227-1 (SAS) du Code de commerce.
Bons de Souscription d'Actions (BSA)
Convention de Bons de Souscription d'Actions (BSA) en France conforme Code de commerce art. L228-91 à L228-97. Attribue des droits de souscription d'actions à un prix fixe (strike) aux investisseurs ou aux managers, avec mécanisme de vesting et conditions d'exercice.
Ordre de Mouvement - Cession d'Actions de SAS
Ordre de mouvement et acte de cession d'actions de SAS en France conforme aux articles L227-1, L228-1 et L228-6 du Code de commerce. Liberté statutaire SAS, droits d'enregistrement 0,1% CGI art. 726, garantie d'actif et de passif, registre des mouvements d'actions.
Acte de Cession de Parts Sociales de SARL
Acte de Cession de Parts Sociales de SARL en France conforme aux articles L223-14 à L223-19 du Code de commerce. Agrément des associés, droits d'enregistrement CGI art. 726, garantie d'actif et de passif, formalités Guichet unique INPI.
Demande d'Extrait Kbis (Infogreffe / France)
Demande d'Extrait Kbis en France conforme à l'article R123-150 du Code de commerce. Document officiel délivré par le Greffe du Tribunal de commerce attestant l'existence juridique et l'identité commerciale d'une société immatriculée au RCS. Disponible sur Infogreffe.fr (3,77 € numérique) avec validité standard de 3 mois.
Décision de Dissolution Amiable Anticipée et Désignation du Liquidateur
PV d'assemblée générale extraordinaire decidant la dissolution amiable anticipée d'une société (SARL, SAS, SA) en France et désignant le liquidateur amiable, conforme aux articles L237-1 à L237-31 du Code de commerce. Formalités RCS, JAL, DGFiP, URSSAF.
Procès-Verbal de Distribution de Dividendes
Modèle de procès-verbal de distribution de dividendes pour SARL, SAS, SA, SASU et EURL en France. Réserve légale obligatoire de 5% (L232-10), affectation du résultat, fiscalité PFU 30%, cotisations sociales gérant majoritaire EURL. Conforme aux articles L232-10 à L232-20 du Code de commerce.
Engagement Collectif de Conservation — Pacte Dutreil
Engagement collectif de conservation Pacte Dutreil en France conformément à l'article 787 B du CGI : exonération 75% des droits de mutation sur les transmissions d'entreprise à titre gratuit. Conditions : détention collective minimale 34%, durée 2 ans, dirigeant qualifiant, engagement individuel 4 ans. Cumul possible avec exonération IFI CGI art. 885 I bis.
Engagement Collectif de Conservation Pacte Dutreil
Engagement collectif de conservation Pacte Dutreil en France conforme CGI art. 787 B et Loi n°2003-721. Exonération 75% des droits de donation ou de succession sur les titres d'une société exploitante avec engagement collectif de 2 ans puis individuel de 4 ans.
Comptes de Liquidation et Procès-Verbal de Clôture de Liquidation Amiable
PV d'assemblée générale de clôture de liquidation amiable en France : approbation des comptes de liquidation, bilan de clôture, répartition du boni, radiation RCS via Guichet unique INPI. Conforme aux articles L237-9 et R237-7 du Code de commerce.
Pacte d'Actionnaires Startup (Term Sheet Finalise)
Pacte d'actionnaires startup en France conforme Code civil art. 1134 et Code de commerce L227-15. Fixe les droits des actionnaires suite à une levée de fonds : actions de préférence, liquidation préférentielle, anti-dilution, gouvernance, reporting, vesting fondateurs et management package.
Pacte d'Associés (Shareholders Agreement)
Pacte d'Associés en France complément confidentiel des statuts conforme article 1103 du Code civil et articles L227-13 à L227-19 du Code de commerce pour SAS. Inalienabilité, préemption, drag-along, tag-along, bad leaver, gouvernance et reporting investisseurs.
Clause de Préemption Statutaire
Clause de préemption statutaire pour SAS, SARL ou SA en France conforme aux articles L228-23 du Code de commerce et 1134 du Code civil. Droit de préemption des associés, conditions d'exercice, sanctions, exceptions pour transferts intrafamiliaux.
Procès-Verbal Assemblée Générale Extraordinaire (ÂGE)
Modèle de Procès-Verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire (ÂGE) pour SARL, SA et SAS en France. Modifications statutaires, augmentation ou réduction de capital, fusion, dissolution. Conforme aux articles L225-96 (SA) et L223-30 (SARL) du Code de commerce.
Procès-Verbal Assemblée Générale Ordinaire (AGO) Annuelle
Modèle de Procès-Verbal d'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) annuelle pour SARL, SA et SAS en France. Approbation des comptes, affectation du résultat, conventions réglementées. Conforme aux articles L225-100 et L223-26 du Code de commerce.
Procès-Verbal des Décisions de l'Associé Unique (SASU/EURL)
Modèle de Registre des Décisions de l'Associé Unique pour SASU et EURL en France. Approbation des comptes, modifications statutaires, distribution de dividendes. Conforme aux articles L227-9 (SASU) et L223-1 (EURL) du Code de commerce.
Réduction de Capital Non Motivée par Pertes
Modèle de procès-verbal de réduction de capital social non motivée par des pertes pour SARL, SAS et SA en France. Protection des créanciers, délai d'opposition de 20 jours, modification des statuts. Conforme aux articles L225-204 à L225-215 (SA) et L223-34 (SARL) du Code de commerce.
Statuts de Holding Animatrice
Statuts de holding animatrice en France conformes à l'arrêt Cass.com. 14/10/2020 (n°18-17.955) et à la doctrine BOI-ENR-DMTG-10-20-40. Régime mère-fille CGI art. 216, intégration fiscale CGI art. 223 À, dispositif Dutreil CGI art. 787 B et exonération IFI. Contrôle effectif des filiales documente.
Statuts de Société Anonyme (SA)
Statuts de Société Anonyme (SA) en France conformes aux articles L225-1 à L225-270 du Code de commerce. Capital minimum 37 000 EUR, conseil d'administration ou directoire-conseil de surveillance, commissaire aux comptes obligatoire, régime adapté aux grandes entreprises et sociétés cotées.
Statuts de Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Statuts de Société à Responsabilité Limitée (SARL) en France conformes aux articles L223-1 à L223-58 du Code de commerce. Capital libre depuis 2008, immatriculation au RCS via Guichet unique INPI, régime fiscal IS ou IR sur option, gérance majoritaire ou minoritaire.
Statuts de Société par Actions Simplifiée (SAS)
Statuts de Société par Actions Simplifiée (SAS) en France conformes aux articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce. Liberté statutaire totale, président personne physique ou morale, capital libre, actions de préférence autorisées, régime fiscal IS de droit.
Statuts de Société Civile Immobilière (SCI)
Statuts de Société Civile Immobilière (SCI) en France conformes aux articles 1832 à 1870 du Code civil. Détention et gestion d'immeubles familiaux ou locatifs, transparence fiscale ou option IS, démembrement de propriété et transmission optimisée.
Décision de Transfert de Siège Social
Modèle de décision de transfert de siège social pour SARL, SAS, SA et autres sociétés en France. Modification des statuts, publication dans un JAL et dépôt au Greffe du Tribunal de commerce. Conforme aux articles L223-18 et R210-4 du Code de commerce.
PV Transformation de SARL en SAS
Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire decidant la transformation de SARL en SAS en France, conforme aux articles L223-43 et L227-3 du Code de commerce. Rapport du commissaire à la transformation, vote ÂGE, désignation du président, formalités RCS.
Propriété Intellectuelle
Déclaration de Renonciation à Marque (Radiation INPI)
Déclaration par laquelle le titulaire d'une marque enregistrée à l'INPI renonce totalement ou partiellement à ses droits sur la marque, entraînant sa radiation ou la modification de son titre au Registre national des marques, conformément à l'article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle. Conforme au formulaire M6 INPI (2025).
Contrat de Cession de Droits d'Auteur France
Contrat de cession de droits d'auteur conforme au CPI art. L131-2 à L131-6. Rémunération proportionnelle obligatoire, droits moraux inaliénables, SACEM ADAMI. Oeuvres littéraires, artistiques, musicales, audiovisuelles et logiciels. Modèle France complet.
Contrat de Cession de Droits à l'Image France
Contrat de cession de droits à l'image conforme au Code civil art. 9 et au CPI art. L121-1. Autorisation photo et vidéo, supports multiples, territoire, durée. Modèle gratuit pour photographie, publicité, médias et événementiel en France.
Contrat de Cession de Marque France (Inscription INPI)
Contrat de cession de marque française conforme au Code de la propriété intellectuelle art. L714-1 et L714-7. Transfert définitif de propriété, inscription INPI obligatoire pour opposabilité aux tiers, garantie d'éviction Code civil art. 1626.
Accord de Coexistence de Marques France
Accord de coexistence de marques similaires en France conforme au Code de la propriété intellectuelle art. L713-3 sur le risque de confusion. Délimitation des droits, engagement de non-attaque, prévention des conflits judiciaires.
Contrat de Licence de Brevet France
Contrat de licence de brevet conforme au Code de la propriété intellectuelle art. L613-8 à L613-29. Licence exclusive ou non exclusive, redevances IP Box CGI art. 238, inscription Registre national des brevets INPI. Modèle français complet.
Contrat de Licence de Logiciel France
Contrat de licence de logiciel conforme au Code de la propriété intellectuelle art. L122-6 à L122-6-2 et L131-2. Protection droit d'auteur automatique, RGPD CNIL art. 28, SaaS ou on-premise. Modèle français complet pour éditeurs et entreprises.
Contrat de Licence de Marque France
Contrat de licence de marque entre entreprises françaises conforme au Code de la propriété intellectuelle art. L714-1 à L714-15 et à l'ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019. Licence exclusive ou non exclusive avec redevances, territoire et durée.
Demande de Dépôt de Brevet d'Invention INPI France
Formulaire de demande de dépôt de brevet d'invention français auprès de l'INPI, conforme au Code de la propriété intellectuelle art. L611-1 à L613-32. Protection exclusive 20 ans, rapport de recherche préliminaire, annuités.
Demande de Dépôt de Dessin et Modèle INPI France
Formulaire de demande de dépôt de dessin ou modèle industriel auprès de l'INPI France, conforme au Code de la propriété intellectuelle art. L511-1 à L513-6. Protection 5 ans renouvelable jusqu'à 25 ans, Classification de Locarno.
Demande de Dépôt de Marque INPI France
Formulaire de demande de dépôt de marque française auprès de l'INPI, conforme au Code de la propriété intellectuelle art. L711-1 à L716-1 et à l'ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019. Protection 10 ans renouvelable, Classification de Nice.
Mandat à un Conseil en Propriété Industrielle
Mandat confiant à un Conseil en propriété industrielle (CPI) inscrit à la CNCPI la représentation du mandant auprès de l'INPI, de l'EUIPO, de l'OEB et de l'OMPI pour toutes procédures de dépôt, suivi, opposition ou maintenance de titres de propriété industrielle, conformément aux articles L422-1 à L422-13 du Code de la propriété intellectuelle.
Politiques et Conformité
Analyse d'Impact AIPD RGPD — Modèle Gratuit France | forms-legal.com
Modèle d'analyse d'impact AIPD conforme RGPD art. 35 et délibération CNIL 2018-326 pour la France. Double matérialité, risques, mesures. Gratuit.
Conditions Générales d'Utilisation Application Mobile
Modèle de Conditions Générales d'Utilisation (CGU) pour application mobile conforme à la LCEN, au Code de la consommation et au RGPD.
Conditions Générales de Vente B2B (Entre Professionnels) France
Modèle de Conditions Générales de Vente B2B pour les transactions entre professionnels en France conforme au Code de commerce art. L441-1 à L441-6. Délais de paiement, pénalités de retard, réserve de propriété, clause attributive de compétence.
Conditions Générales de Vente B2C (E-commerce) France
Modèle complet de Conditions Générales de Vente B2C pour site e-commerce français conforme au Code de la consommation art. L221-1 à L221-28, à la LCEN n°2004-575 et au RGPD. Délai de rétractation 14 jours, mentions obligatoires, protection consommateur.
Conditions Générales de Vente SaaS (Logiciel-Service) France
Modèle de CGV SaaS pour éditeurs de logiciels en mode cloud (Software as a Service) en France, conforme au Code civil art. 1710 (contrat de louage de services), au RGPD et aux règles DDA. Abonnements, SLA, données, résiliation.
Charte Anti-Corruption Loi Sapin II — Modèle Gratuit France | forms-legal.com
Modèle de charte anti-corruption conforme loi Sapin II art. 17 pour France. Programme compliance AFA, code conduite, lanceurs d'alerte. Téléchargement gratuit.
Charte de Déontologie d'Entreprise — Modèle Gratuit France | forms-legal.com
Modèle de charte de déontologie d'entreprise conforme Sapin II et Code de commerce art. L225-37 pour la France. Téléchargement gratuit.
Charte Lanceur d'Alerte Loi Waserman — Modèle Gratuit France | forms-legal.com
Modèle de charte lanceur d'alerte conforme Loi Waserman n°2022-401 et Directive UE 2019/1937 pour la France. Canal d'alerte interne, protection représailles.
Charte Utilisation IA (AI Act) — Modèle Gratuit France | forms-legal.com
Modèle de charte d'utilisation des outils d'IA conforme AI Act UE 2024/1689 et RGPD pour la France. Usages autorisés, interdits, transparence. Gratuit.
Mentions Légales de Site Web (LCEN) France
Modèle de Mentions Légales de site web français conforme à la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) art. 6-III. Identification de l'éditeur, hébergeur, directeur de publication. Sanctions pénales applicables en cas d'absence.
Politique de Confidentialité RGPD France
Modèle de Politique de Confidentialité RGPD conforme au Règlement UE 2016/679 art. 13-14 et à la Loi Informatique et Libertés n°78-17, sous contrôle CNIL. Bases légales, droits des personnes, délégué à la protection des données, transferts internationaux.
Politique Cookies (Consentement) France
Modèle de Politique Cookies conforme au RGPD et à la délibération CNIL n°2020-091 du 17 septembre 2020. Bandeau de consentement, durée 13 mois, cookies essentiels vs analytiques vs publicitaires, droit d'opposition.
Procédure Conflits d'Intérêts Sapin II — Modèle Gratuit France | forms-legal.com
Modèle de procédure de gestion des conflits d'intérêts conforme Sapin II et Code de commerce art. L225-39 pour la France. Conventions réglementées. Gratuit.
Rapport de Durabilité CSRD — Modèle Gratuit France | forms-legal.com
Modèle de rapport de durabilité CSRD conforme Directive UE 2022/2464 et Code de commerce art. L233-28-4 pour la France. ESRS, double matérialité. Gratuit.
Registre des Traitements RGPD — Modèle Gratuit France | forms-legal.com
Modèle de registre des activités de traitement RGPD art. 30 pour la France. Conforme CNIL, finalités, bases légales, durées de conservation. Gratuit.
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