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Contrat de Joint-Venture / Société en Participation (SEP)

Le Contrat de Joint-Venture / Société en Participation (SEP) est, en droit français, un contrat de joint-venture sous forme de Société en Participation (SEP).

Informations clés

FranceFranceFrançais (FR)GratuitPDF & Word
Base légaleCode civil art. 1871 a 1873 (Societe en Participation)Lignes de signature dans ce modèle : 2 parties
Contrat de Joint-Venture / Société en Participation (SEP)

Régi par les articles 1871 à 1873 du Code civil français. La société en participation n'a pas de personnalité morale et n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

[Première partie (co-venture À)]

[Seconde partie (co-venture B)]

Ci-après désignées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Objet et structure

ARTICLE 1 — OBJET DE LA SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION

Les Parties constituent entre elles une société en participation au sens des articles 1871 à 1873 du Code civil, sans personnalité morale et sans immatriculation au RCS, ayant pour objet : [Objet de la joint-venture / SEP].

ARTICLE 2 — NATURE ET DURÉE DE LA SEP

La SEP est de nature : [Nature de la SEP]. Sa durée est : [Durée de la SEP] — [Durée précise de la SEP (si durée déterminée)].

ARTICLE 3 — GÉRANT DE LA SEP

[Gérant de la SEP]. Dans la SEP ostensible, le gérant agit en son nom propre pour le compte de la SEP vis-à-vis des tiers (Code civil art. 1872). Dans la SEP occulte, les co-ventures ne sont engagés que dans leurs rapports internes (Code civil art. 1872-1). Le gérant engage sa responsabilité personnelle sur les actes passes au nom de la SEP.

Apports et résultats

ARTICLE 4 — APPORTS ET CONTRIBUTIONS

[Apports de chaque co-venture]. Les apports en industrie sont valorisés par accord des parties et ne confèrent pas de quote-part dans l'actif net mais ouvrent droit à participation aux bénéfices (Code civil art. 1843-2 al. 3).

ARTICLE 5 — RÉPARTITION DES RÉSULTATS

[Répartition des résultats (bénéfices et pertes)]. Les bénéfices et pertes sont constatés dans la comptabilité interne de la SEP tenue par : [Comptabilité interne de la SEP]. Les comptes sont arrêtés annuellement et communiqués à chaque Partie dans un délai de 60 jours suivant la clôture de l'exercice.

Gouvernance JV

ARTICLE 6 — GOUVERNANCE ET PRISE DE DÉCISION

[Comité de direction de la JV].

ARTICLE 7 — CLAUSE DE DÉBLOCAGE (DEADLOCK)

En cas de blocage persistant du Comité de direction, les Parties recourent au mécanisme suivant : [Clause de déblocage (deadlock)].

PI et confidentialité

ARTICLE 8 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES CRÉATIONS DE LA JV

Régime applicable : [Régime de propriété intellectuelle des créations de la JV]. Les droits de brevet sur les inventions réalisées dans le cadre de la JV sont soumis à l'article L613-29 du Code de la propriété intellectuelle. Les droits d'auteur sur les logiciels sont régis par les articles L113-2 et L113-3 du CPI. Chaque Partie conserve la pleine propriété de ses apports en technologies pré-existantes (background IP).

ARTICLE 9 — CONFIDENTIALITÉ ET SECRET DES AFFAIRES

[Clause de confidentialité]. La protection des secrets des affaires est renforcée par la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 transposant la Directive UE 2016/943. La Cour d'appel de Paris est compétente pour les actions en concurrence déloyale fondées sur l'appropriation illicite d'un secret des affaires.

Dissolution

ARTICLE 10 — DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SEP

[Causes de dissolution anticipée]. À la dissolution, le gérant procédé à la liquidation des actifs communs. Après remboursement des dettes communes, le solde est réparti entre les Parties proportionnellement à leurs droits aux bénéfices. La dissolution de la SEP n'entraîne aucune formalité d'enregistrement au RCS du fait de l'absence de personnalité morale (Code civil art. 1873).

ARTICLE 11 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent contrat est régi par le droit français. [Tribunal compétent et droit applicable]. En cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution, les Parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant tout recours contentieux. Une médiation preventive peut être organisée conformément aux articles 1528 à 1535 du Code de procédure civile.

SIGNATURES

Fait en deux originaux.

Pour la première partie : __________________________ Pour la seconde partie : __________________________

Co-venture À

________________

Signature

Co-venture B

________________

Signature

Maintenu par Vladislav Sergienko, Fondateur·Texte modifié pour la dernière fois: ·Signaler une erreur

Qu'est-ce qu'un Contrat de Joint-Venture / Société en Participation (SEP) ?

Le Contrat de Joint-Venture / Société en Participation (SEP) est, en droit français, un contrat de joint-venture sous forme de Société en Participation (SEP). Il est régi par Code civil art. 1871 à 1873 (Société en Participation).

L'article 1871 du Code civil dispose que la société en participation est celle que les associés ont convenu de ne pas immatriculer. Elle n'existe qu'entre les parties, ce qui confère au contrat de joint-venture SEP un caractère purement contractuel. Les tiers ne connaissent que le gérant désigné, qui peut agir en son nom propre pour le compte commun (SEP ostensible) ou en son nom propre sans divulguer l'existence de la SEP aux tiers (SEP occulte — Code civil art. 1872-1).

La SEP différé des autres formes d'association commerciale en France : elle est plus souple qu'un groupement d'intérêt économique (GIE — ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967), qui à la personnalité morale ; plus légère qu'une SAS co-entreprise, qui nécessite immatriculation et capital ; plus confidentielle qu'un pacte d'associés dans une société immatriculée.

La qualification de SEP emporte des conséquences fiscales importantes : chaque associe est imposable sur sa quote-part des résultats à titre personnel (IS ou IR selon sa propre situation), sans entité intermédiaire imposable. Deux associés soumis à l'IS peuvent opter pour la consolidation de leurs résultats SEP dans leurs propres comptes. La TVA applicable aux opérations de la SEP dépend du régime du gérant et des associés.

La jurisprudence de la Cour de cassation à précise les critères de la clause leonine dans le cadre des SEP : est nulle toute clause exonerant totalement un associé des pertes (Code civil art. 1844-1), même si la répartition asymétrique est licite. La chambre commerciale à également admis la convention de gestion de fait créant une SEP par comportements concordants même sans écrit (Cass.com. 14 mai 2019, n°17-27.508).

Quand avez-vous besoin d'un Contrat de Joint-Venture / Société en Participation (SEP) ?

Le Contrat de Joint-Venture SEP en France est nécessaire dans plusieurs contextes de coopération d'affaires spécifiques à l'environnement juridique français.

Lorsque deux entreprises souhaitent collaborer sur un projet commun ponctuel (appel d'offres public, contrat de construction, co-développement d'un produit) sans créer une structure permanente et sans engager les formalités et coûts d'une société commerciale, la SEP est la solution la plus rapide et la moins coûteuse. L'absence d'immatriculation évite les frais de Greffe (environ 70 EUR), les annoncés légales (300 à 600 EUR), et les formalités INPI.

Dans le secteur de la construction et du BTP, la SEP est traditionnellement utilisée pour les groupements momentanes d'entreprises (GME) répondant ensemble à des marchés publics ou privés. La Cour administrative d'appel de Paris admet la SEP comme véhicule de co-traitance (CAA Paris, 15 mars 2021, n°19PA03456), à condition que chaque membre du GME soit clairement identifie vis-à-vis du maître d'ouvrage.

Les projets de R&D co-finances entre une entreprise et un laboratoire public non CIFRE utilisent fréquemment la SEP pour encadrer la collaboration, partager les risques d'échec, et regir la propriété intellectuelle des résultats communs (Code de la propriété intellectuelle art. L113-3 pour la copropriété des œuvres collectives).

Pour les groupements d'achat ou de vente entre PME souhaitant négocier collectivement avec des fournisseurs ou clients sans créer une centrale d'achat dotée de la personnalité morale, la SEP offre un cadre souple. Le gérant de la SEP conclut les contrats en son nom, les bénéfices étant reversés aux membres proportionnellement à leurs apports.

Lorsque des partenaires souhaitent tester une collaboration avant de s'engager dans la création d'une structure permanente (SAS co-entreprise par exemple), la SEP constitue une phase pilote contractuelle. À l'issue de la période test, les parties peuvent transformer la SEP en SAS co-entreprise (apport de la SEP à la nouvelle société — Code civil art. 1832) sans formalité fiscale excessivement coûteuse.

Que faut-il inclure dans votre Contrat de Joint-Venture / Société en Participation (SEP) ?

Le Contrat de Joint-Venture SEP en France doit couvrir les éléments essentiels garantissant la sécurité juridique et fiscale de la collaboration entre co-ventures.

L'identification précise des parties est fondamentale : dénomination ou nom complet, SIREN pour les personnes morales, siège ou domicile, représentant légal et qualité. Pour une SEP entre sociétés, vérifier les pouvoirs de représentation (Code civil art. 1156) et s'assurer que les statuts de chaque partie autorisent la participation à une SEP.

L'objet de la SEP détermine son champ d'application et ses limites. Un objet trop vague peut conduire à des différends sur le périmètre des opérations communes. L'objet doit être licite, possible et détermine (Code civil art. 1128). Pour éviter toute requalification en société de fait, l'objet doit être suffisamment précis et délimite dans le temps.

La désignation du gérant et la nature de la SEP (ostensible ou occulte) conditionnent la responsabilité des parties à l'égard des tiers. Dans la SEP ostensible, le gérant agit en son nom propre pour le compte commun, engageant sa responsabilité sur son patrimoine propre (Code civil art. 1872 al. 1). Dans la SEP occulte, seul le gérant est connu des tiers, mais les associés occultes peuvent voir leur responsabilité engagée si leur existence est révélée (Code civil art. 1872-1).

La clause de répartition des bénéfices et des pertes doit être équilibrée pour éviter la qualification de clause leonine (Code civil art. 1844-1). Une répartition asymétrique (ex: 60/40) est validé si elle n'exonéré pas totalement une partie des pertes. Les résultats de la SEP sont imposés chez chaque associe proportionnellement à ses droits (régime de transparence fiscale).

La clause de deadlock est déterminante dans les JV paritaires (50/50). Quatre solutions existent : médiation (Code proc. civil art. 1532), arbitrage (CMAP, CCI Paris — Code proc. civil art. 1442), clause buy-sell (shotgun clause permettant à l'un des associés d'offrir de racheter la part de l'autre), ou dissolution automatique. La solution choisie doit être proportionnée à la nature du projet.

Les droits de propriété intellectuelle sur les créations de la SEP sont régis par le Code de la propriété intellectuelle : copropriété des œuvres collectives (CPI art. L113-3), appartenance de l'invention à l'employeur (CPI art. L611-7), copropriété des brevets (CPI art. L613-29). Le modèle pour la SEP couvre les 5 mécanismes de protection PI les plus pertinents pour les JV de R&D.

Le régime TVA de la SEP doit être prévu : si le gérant est assujetti à la TVA, les opérations de la SEP sont soumises à TVA selon les règles applicables à l'activité. Les apports en nature des associés à la SEP peuvent être exonérés si la SEP remplit les conditions de l'article 257 bis du CGI (cession de biens en cas de transfert d'universalité).

Comment remplir votre Contrat de Joint-Venture / Société en Participation (SEP)

Remplir le Contrat de Joint-Venture SEP en France nécessite une approche méthodique pour chaque section du contrat.

Étape 1 : Parties. Identifier précisément chaque co-venture avec sa forme juridique, SIREN, siège social, représentant légal (nom + qualité + délégation de pouvoirs si nécessaire). Vérifier que les représentants ont les pouvoirs pour signer la convention (statuts, PV d'habilitation).

Étape 2 : Objet de la SEP. Rédiger un objet précis, limite dans le temps, et suffisamment détaillé pour distinguer les opérations communes des opérations propres à chaque partie. Indiquer le territoire géographique d'activité de la SEP.

Étape 3 : Nature et durée. Choisir entre SEP ostensible (gérant visible des tiers) ou occulte (existence cachée aux tiers). Fixer la durée : déterminée (plus secure en cas de désaccord) ou indéterminée (plus flexible). Pour une durée indéterminée, prévoir un préavis de résiliation de 3 à 6 mois.

Étape 4 : Gérant. Désigner le gérant en precisait sa forme juridique (personne morale ou physique), le représentant permanent, et ses pouvoirs. Prévoir les modalités de remplacement du gérant.

Étape 5 : Apports. Décrire précisément les apports de chaque partie (numéraire, nature, industrie). Valoriser les apports en industrie par accord des parties. Pour les apports en numéraire, prévoir un compte bancaire dédié.

Étape 6 : Répartition résultats. Fixer la clé de répartition des bénéfices et des pertes en évitant les clauses leonines. Prévoir la fréquence de calcul et distribution des résultats (trimestriel, annuel).

Étape 7 : Gouvernance. Composer le comité de direction, fixer les quorums et majorités, et inclure une clause de deadlock avec la procédure de résolution choisie.

Étape 8 : PI et confidentialité. Prévoir l'attribution de la PI sur les créations communes, la protection des secrets des affaires (loi n°2018-670), et les conditions de publication académique.

Étape 9 : Dissolution. Lister les causes de dissolution, la procédure de liquidation, et la répartition des actifs communs. Préciser la juridiction compétente.

Erreurs courantes à éviter dans votre Contrat de Joint-Venture / Société en Participation (SEP)

Les erreurs courantes dans la rédaction d'un Contrat de Joint-Venture SEP en France peuvent fragiliser la collaboration ou créer des risques fiscaux et juridiques importants.

Omettre la clause anti-leonine expose le contrat à une nullité partielle. Toute clause exonerant totalement l'un des associés des pertes est nulle de plein droit (Code civil art. 1844-1). La Cour de cassation chambre civile 1ère à confirmé cette nullité même dans les JV commerciales (Cass. civ. 1, 3 novembre 2016, n°15-21.090). La répartition asymétrique des pertes est validé mais doit attribuer une part minimale de pertes à chaque associe.

Absence de clause de deadlock dans les JV paritaires (50/50). Sans mécanisme de résolution de blocage, une JV paritaire peut se retrouver dans une impasse juridique irresoluble, conduisant à la dissolution judiciaire pour mésentente grave et continue entre associés (Code civil art. 1844-7 al. 5). Le coût d'une dissolution judiciaire (plusieurs mois, honoraires d'avocat, expertise) est bien supérieur à la rédaction d'une clause préventive.

Confusion entre SEP et société en nom collectif (SNC). La SNC à la personnalité morale et ses associés ont une responsabilité solidaire illimitée (Code com. L221-1). La SEP n'à pas de personnalité morale mais les associés restent responsables de leurs propres engagements. Confondre les deux formes peut conduire à une requalification judiciaire et à une responsabilité plus étendue que prévu.

Oublier la clause de propriété intellectuelle sur les créations. En l'absence de disposition spécifique, la copropriété de droit commun s'applique (CPI art. L113-3 pour le droit d'auteur, CPI art. L613-29 pour les brevets). La copropriété peut bloquer l'exploitation commerciale des créations si un co-propriétaire refuse de consentir à une licence. La clause de PI doit être négociée dès l'origine.

Ne pas documenter les apports en industrie. Les apports en industrie (savoir-faire, compétences, réseau) ne sont pas inscrits au bilan car la SEP n'à pas de personnalité morale. En cas de litige sur la valorisation et la répartition des bénéfices, l'absence de documentation des apports en industrie fragilise la position de la partie ayant apporté des compétences non financières.

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Questions Fréquentes

Quelle est la différence entre une SEP et une SAS co-entreprise en France ?

La Société en Participation (SEP — Code civil art. 1871) n'à pas de personnalité morale, n'est pas immatriculée au RCS, et n'à pas de patrimoine propre. La SAS co-entreprise (Code com. L227-1) à la personnalité morale, un capital social, un SIREN, et ses propres obligations comptables et fiscales. La SEP est préférée pour les collaborations ponctuelles ou confidentielles, sans frais de création significatifs. La SAS co-entreprise est préférée pour les partenariats durables (plus de 3 ans), les projets nécessitant une interfacé bancaire propre, ou lorsque les parties souhaitent limiter leur responsabilité à leurs apports.

Une SEP est-elle soumise à la TVA en France ?

La SEP n'est pas un assujetti TVA autonome car elle n'à pas de personnalité juridique. Les opérations de la SEP sont soumises à TVA selon le statut du gérant. Si le gérant est assujetti à la TVA, il facture la TVA sur les ventes de la SEP et déduit la TVA sur les achats dans sa propre déclaration de TVA. Les apports des associés à la SEP peuvent être exonérés de TVA si les conditions de l'article 257 bis du CGI (cession d'une universalité totale ou partielle d'entreprise) sont réunies. Une convention entre les associés de la SEP doit préciser comment les droits à déduction TVA sont partagés.

Comment les résultats d'une SEP sont-ils imposes en France ?

Les résultats de la SEP sont imposés chez chaque associe, proportionnellement à sa quote-part, par transparence fiscale. Pour les sociétés soumises à l'IS (SAS, SARL), la quote-part des résultats de la SEP est intégrée dans le résultat imposable de la société associée. Pour les personnes physiques, la nature de l'activité de la SEP détermine la catégorie : BIC (activité commerciale, industrielle ou artisanale), BNC (activité libérale), BA (activité agricole). La SEP elle-même ne déposé pas de déclaration fiscale d'ensemble mais une liasse spécifique peut être requise par la DGFiP pour les SEP de grande taille.

Faut-il enregistrer un contrat de SEP auprès de la DGFiP ?

L'enregistrement d'un contrat de SEP n'est pas obligatoire en droit français. Cependant, pour obtenir la date certaine (nécessaire notamment pour les engagements Dutreil impliquant une SEP, ou pour l'opposabilité dans certaines procédures judiciaires), l'enregistrement auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises) est recommandé. Le droit fixe d'enregistrement est de 125 EUR (CGI art. 680). Une alternative moins coûteuse est la signature sous forme d'acte notarie qui confère automatiquement date certaine et force probante maximale.

Que se passe-t-il si l'un des associés de la SEP est mis en liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire d'un associé de SEP constitue généralement une cause de dissolution automatique de la SEP si les statuts le precoient (Code civil art. 1844-7 al. 7). En l'absence de clause contraire, la dissolution peut être décidée par les autres associés ou prononcée judiciairement. Le liquidateur judiciaire de l'associé défaillant entre dans les droits de celui-ci au sein de la SEP et participe à la liquidation des actifs communs. Pour protéger la SEP contre la défaillance d'un associé, la clause de résolution doit prévoir un mécanisme de rachat force des droits de l'associé défaillant par les autres associés à un prix predetermine.

La SEP peut-elle avoir des salariés ?

La SEP ne pouvant pas employer de salariés directement (absence de personnalité morale), les salariés travaillant pour le compte de la SEP sont employés par l'une des parties (généralement le gérant) et mis à disposition de la SEP. Les coûts de main-d'œuvre sont inclus dans les charges communes de la SEP et refacturés selon la clé de répartition convenue. Un contrat de mise à disposition de personnel interne peut être conclu entre les associés de la SEP. Les obligations sociales (déclaration URSSAF, paiement des cotisations, représentativité syndicale) restent à la charge de l'employeur formel, pas de la SEP.

Comment se résout un deadlock dans une joint-venture 50/50 en France ?

En l'absence de clause de deadlock, un blocage persistant dans une joint-venture 50/50 peut conduire à la dissolution judiciaire pour paralysie du fonctionnement (Tribunal de commerce — Code civil art. 1844-7 al. 5). Les mécanismes conventionnels de résolution incluent : (1) médiation préventive (CMAP ou médiateur indépendant — Code proc. civil art. 1532, gratuit et rapide) ; (2) arbitrage (CCI Paris ou CMAP — Code proc. civil art. 1442, contraignant et définitif) ; (3) clause buy-sell ou shotgun : l'un des associés offre de racheter la part de l'autre à un prix donne, et le second doit soit accepter la vente soit racheter au même prix ; (4) expert indépendant désignant le vote prépondérant du président.

Fondé sur Code civil art. 1871 a 1873 (Societe en Participation) — texte modifié pour la dernière fois en juin 2026

Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète

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