Mentions Légales de Site Web (LCEN) France

Les mentions légales d'un site web sont, en droit français, les informations d'identification de l'éditeur et de l'hébergeur que tout site doit publier, imposées par l'article 6-III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

La LCEN n°2004-575 du 21 juin 2004 est la transposition française de la Directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique (Directive E-commerce). L'article 6-III de la LCEN distingue deux régimes d'obligations selon le type d'éditeur. Pour les personnes physiques qui ne souhaitent pas divulguer leur identité, la LCEN permet de faire conserver les informations identificatrices par un prestataire intermédiaire (hébergeur ou autre tiers de confiance) qui les communiquera sur demande des autorités compétentes, sans publication sur le site. Pour toutes les autres personnes (physiques qui acceptent de divulguer leur identité, personnes morales, et tous les éditeurs à titre professionnel), les mentions légales doivent être directement accessibles sur le site.

Les Mentions Légales de site web en France visent deux objectifs complémentaires. D'une part, permettre aux utilisateurs du site d'identifier clairement l'entité responsable du service en ligne, d'exercer leurs droits et de formuler des réclamations. D'autre part, permettre aux autorités compétentes (DGCCRF, CNIL, Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique - ARCOM, anciennement CSA, magistrats, huissiers) d'identifier les responsables éditoriaux du service en ligne dans les cas de litiges, d'infractions pénales (provocation à la haine, diffamation, contenus illicites) ou de violations réglementaires. L'article 23 de la LCEN sanctionne pénalement l'absence de mentions légales : une peine d'un an d'emprisonnement et une amende de 75 000 euros pour une personne physique, ou 375 000 euros pour une personne morale.

Les Mentions Légales se distinguent des CGV (qui régissent la relation commerciale) et de la Politique de Confidentialité RGPD (qui informe sur les traitements de données personnelles). Ces trois documents forment le triptyque obligatoire de tout site internet commercial français. Les Mentions Légales informent sur l'éditeur ; les CGV encadrent la transaction ; la Politique de Confidentialité protège les données personnelles. Un quatrième document, la Politique Cookies (Consentement), est requis pour les sites utilisant des traceurs numériques non essentiels. En cas de discordance entre les Mentions Légales et les données enregistrées au Registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce, c'est le Kbis qui fait foi. Voir aussi la Politique de Confidentialité RGPD et les CGV B2C pour compléter le dispositif légal du site web.

Les Mentions Légales en France sont obligatoires pour tout site internet accessible au public, qu'il soit commercial ou non, qu'il soit édité par une entreprise, une association ou un particulier.

Tout site internet accessible au public en France. Dès lors qu'un site internet est accessible au public (même sans activité commerciale), les Mentions Légales sont obligatoires au titre de l'article 6-III de la LCEN n°2004-575 du 21 juin 2004. Cela inclut les sites vitrines, les blogs, les sites de e-commerce, les applications web, les portails professionnels, les sites institutionnels et associatifs. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'ARCOM procèdent régulièrement à des vérifications de conformité des sites internet.

Création ou refonte d'un site e-commerce. L'ouverture d'une boutique en ligne nécessite impérativement des Mentions Légales conformes à la LCEN, combinées avec les CGV B2C (Code de la consommation art. L221-5 et suivants) et la Politique de Confidentialité RGPD. Les e-commerçants font l'objet de contrôles prioritaires de la DGCCRF notamment lors des périodes de forte activité commerciale (Black Friday, Noël). L'absence de Mentions Légales est un critère de non-confiance immédiatement visible pour les consommateurs et les organismes de contrôle.

Sites appartenant à des associations loi 1901. Les associations loi 1901 qui disposent d'un site internet sont soumises aux obligations de la LCEN. Les mentions légales doivent comporter : dénomination et adresse du siège, nom du directeur de la publication, nom et adresse de l'hébergeur. La LCEN prévoit un régime simplifié pour les associations à but non lucratif (pas d'obligation de mentionner le capital social et le numéro SIREN, bien que le numéro RNA - Répertoire National des Associations - soit recommandé).

Blog et site personnel avec monétisation. Un blogueur ou créateur de contenu qui monétise son site (publicité Google AdSense, Amazon Affiliates, partenariats de marque) est considéré comme exerçant une activité commerciale et doit disposer de Mentions Légales complètes. La loi n°2023-451 du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale impose en outre des obligations de transparence spécifiques aux influenceurs pour les contenus publicitaires. L'auto-entrepreneur ou la micro-entreprise créant un site pour son activité doit mentionner son numéro SIRET et son statut.

Refonte ou migration de site internet. Lors de la refonte d'un site internet ou de la migration vers un nouvel hébergeur, les Mentions Légales doivent être mises à jour pour refléter les nouvelles informations d'hébergement. Un changement de forme juridique, de dénomination sociale, de siège social ou de directeur de la publication doit être immédiatement répercuté dans les Mentions Légales. L'hébergeur mentionné dans les Mentions Légales doit correspondre à l'hébergeur effectif du site au moment où l'internaute consulte la page.

Les Mentions Légales de site web en France doivent comporter les informations listées à l'article 6-III de la LCEN n°2004-575 du 21 juin 2004, sous peine de sanctions pénales prévues à l'article 23 de la même loi.

Identification de l'éditeur du site (LCEN art. 6-III-1). Pour une personne morale (SARL, SAS, SA, association, etc.) : dénomination sociale complète, numéro SIREN à 9 chiffres, numéro SIRET du siège à 14 chiffres, capital social, adresse du siège social, adresse de contact (e-mail obligatoire + téléphone recommandé), représentant légal (président de SAS : Code de commerce art. L227-6 ; gérant de SARL : art. L223-18 ; administrateur de SA : art. L225-21). Pour un professionnel libéral : nom, prénom, adresse professionnelle, numéro d'ordre ou d'inscription à la Chambre professionnelle compétente (Barreau, Ordre des médecins, Ordre des experts-comptables, Ordre des notaires). Pour un auto-entrepreneur ou EI : nom, prénom, numéro SIRET, adresse professionnelle (une boîte postale ou une adresse de domiciliation est acceptée). Vérification des données au Registre du commerce et des sociétés via infogreffe.fr ou annuaire-entreprises.data.gouv.fr.

Directeur de publication (LCEN art. 6-III-1 alinéa 2). Nom et prénom du directeur de la publication, c'est-à-dire la personne physique responsable de la direction de la publication du site. Pour les personnes morales : il s'agit du représentant légal (président de SAS, gérant de SARL, directeur général de SA). Pour un individu : le propriétaire du site est directeur de sa propre publication. Pour les sites d'information journalistique ou de presse en ligne au sens de la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 : le directeur de la publication est soumis à des règles spécifiques de responsabilité pénale pour les contenus publiés. Le directeur adjoint de la publication peut également être mentionné.

Identification de l'hébergeur (LCEN art. 6-III-2). Nom ou dénomination sociale de l'hébergeur, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail ou formulaire de contact. Pour les principaux hébergeurs en France : OVHcloud (2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, contact : support.ovhcloud.com) ; Scaleway (8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris) ; Ionos (7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines) ; PlanetHoster (23 rue du Départ, 75014 Paris) ; pour les CDN et hébergeurs cloud étrangers : Amazon Web Services (Amazon Web Services Inc, Seattle, WA, États-Unis, avec représentant UE : Amazon Web Services EMEA SARL, Luxembourg) ; Google Cloud (Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA, USA) ; Microsoft Azure (Microsoft Corporation, One Microsoft Way, Redmond, WA, USA). Indiquez l'hébergeur principal des données ainsi que le CDN (Content Delivery Network) utilisé le cas échéant (Cloudflare, Akamai, Fastly).

Numéro de TVA intracommunautaire. Pour les entreprises assujetties à la TVA (Code général des impôts art. 293 A et suivants) : numéro de TVA intracommunautaire (format FR + 2 chiffres clé + SIREN). Non requis par la LCEN mais fortement recommandé pour les sites à vocation commerciale car obligatoire sur les factures (Code général des impôts art. 289 II) et sur les sites e-commerce (Code de la consommation art. L221-5). Les auto-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA (seuils 2025 : services €37 500 / ventes €85 000) ne disposent pas de numéro de TVA tant qu'ils n'ont pas opté pour un régime réel de TVA.

Information sur la modération des contenus (LCEN art. 6-III-5). Nom, prénom et adresse de contact du responsable de la modération ou du traitement des signalements de contenus illicites pour les services hébergeant des contenus générés par des utilisateurs (UGC - user generated content) soumis au Règlement UE sur les services numériques (DSA - Digital Services Act 2022/2065 applicable depuis le 17 février 2024). Le DSA impose aux plateformes de définir un point de contact pour les utilisateurs, les autorités et les signaleurs de confiance. L'ARCOM est le coordinateur des services numériques en France. Le modèle disponible sur forms-legal.com inclut la clause DSA pour les sites avec contenus générés par les utilisateurs. Voir aussi les CGV B2C pour les obligations liées au commerce électronique.

Propriété intellectuelle et droits d'auteur. Mention des droits de propriété intellectuelle sur les contenus du site (textes, images, vidéos, graphiques, code) et conditions d'utilisation (droit d'auteur, Code de la propriété intellectuelle art. L111-1 et suivants). Pour les sites utilisant des contenus sous licence Creative Commons : mention de la licence applicable. Pour les sites diffusant des œuvres musicales : mention de l'accord SACEM, SDRM ou SCPP si applicable. Pour les sites proposant des contenus générés par l'intelligence artificielle : mention des conditions d'utilisation des modèles d'IA conformément aux recommandations du Règlement IA Act UE (Règlement UE 2024/1689, applicable progressivement depuis le 1er août 2024).

Crédits et mentions complémentaires. Nom des concepteurs et développeurs du site (personne physique ou agence web), crédits photographiques (Getty Images, Shutterstock, Adobe Stock, Unsplash, Pexels), crédits des polices de caractères utilisées sous licence, mention des outils de mesure d'audience utilisés avec renvoi à la Politique de Confidentialité pour les détails. Pour les sites utilisant des technologies d'accessibilité numérique : mention du niveau de conformité au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA version 4.1) conformément à la loi n°2005-102 du 11 février 2005 (obligatoire pour les organismes publics, recommandé pour les organismes privés dont le CA dépasse 250 millions d'euros).

Rédiger des Mentions Légales conformes à la LCEN pour un site internet français est une démarche simple mais qui nécessite de rassembler au préalable toutes les informations exactes sur l'éditeur et l'hébergeur.

Étape 1 - Identification précise de l'éditeur. Pour une société : relevez la dénomination sociale exacte (telle qu'inscrite au RCS via le Kbis), la forme juridique, le montant du capital social, le numéro SIREN (vérifiable sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr), le numéro SIRET du siège, l'adresse du siège social et les coordonnées du service de contact (e-mail et téléphone). Pour un auto-entrepreneur ou EI : votre nom complet, prénom, adresse professionnelle et numéro SIRET. La boîte postale ou l'adresse de domiciliation est acceptée si c'est votre adresse professionnelle officielle.

Étape 2 - Désignation du directeur de la publication. Pour une personne morale : mentionnez le nom et prénom du représentant légal (président, gérant, directeur général) en sa qualité légale. Pour un particulier propriétaire du site : vous-même en tant que directeur de la publication. Pour les sites d'actualité ou de presse en ligne : vérifiez si les règles spécifiques de la presse s'appliquent (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour la responsabilité pénale du directeur de la publication).

Étape 3 - Identification de l'hébergeur. Retrouvez les informations de votre hébergeur dans les e-mails de confirmation de contrat ou sur votre espace client. Relevez : dénomination sociale exacte, adresse du siège social, téléphone du service client ou du support technique. Pour les solutions d'hébergement mutualisé (OVHcloud, 1&1 Ionos, PlanetHoster) : les informations sont disponibles dans votre espace client. Pour les solutions cloud (AWS, Google Cloud, Azure) : recherchez les mentions légales sur les sites officiels des fournisseurs. Pour les sites utilisant Shopify, Wix, Squarespace ou autres CMS hébergés (SaaS) : mentionnez la société Shopify (Shopify International Ltd, 2nd Floor Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande) ou équivalent comme hébergeur.

Étape 4 - Numéro de TVA intracommunautaire. Si votre entreprise est assujettie à la TVA, relevez votre numéro de TVA intracommunautaire sur votre extrait Kbis, votre avis d'imposition IS ou via votre SIE (Service des Impôts des Entreprises). Format français : FR + 2 chiffres (clé de contrôle) + SIREN à 9 chiffres. Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur sous les seuils), ne mentionnez pas de numéro de TVA.

Étape 5 - Rédaction de la section propriété intellectuelle. Précisez les droits applicables à votre contenu : « Tous les contenus (textes, images, vidéos, graphiques, logo) publiés sur ce site sont la propriété exclusive de [Nom de la société / Nom et prénom] et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L111-1 et suivants. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation est interdite sans accord préalable écrit de l'éditeur. » Si vous utilisez des images sous licence : mentionnez les crédits et la source (Getty Images, Unsplash, etc.).

Étape 6 - Vérification et publication. Vérifiez que toutes les informations correspondent exactement aux données officielles (Kbis, SIRET sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr). Publiez les Mentions Légales sur une page dédiée de votre site (généralement /mentions-legales ou /legal). Ajoutez un lien vers cette page dans le pied de page du site (footer), accessible depuis toutes les pages. Assurez-vous que la page est indexable par les moteurs de recherche (pas de balise noindex) et accessible aux utilisateurs sans nécessité de s'authentifier. Mettez à jour les Mentions Légales à chaque changement d'information (nouveau dirigeant, changement d'hébergeur, déménagement du siège social, modification du capital).

Les Mentions Légales de site web en France sont soumises à des obligations légales strictes dont le non-respect est sanctionné pénalement et administrativement.

Obligation légale (LCEN art. 6-III). L'article 6-III de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) impose à toute personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne de mettre à la disposition du public les informations d'identification. Cette obligation est impérative et s'applique à tout éditeur de site internet, quelle que soit sa taille, son activité ou sa forme juridique. L'article 6-III distingue deux régimes : les éditeurs professionnels (personnes morales et personnes physiques qui ne souhaitent pas rester anonymes) doivent publier directement leurs informations sur le site ; les personnes physiques qui souhaitent rester anonymes peuvent déléguer la conservation de leurs informations à un hébergeur ou prestataire de confiance agréé.

Sanctions pénales (LCEN art. 23). L'article 23 de la LCEN sanctionne pénalement les manquements à l'obligation de mentions légales : une peine d'un an d'emprisonnement et une amende de 75 000 euros pour une personne physique éditeur ; une amende de 375 000 euros pour une personne morale éditrice. Ces sanctions sont applicables même si le site est accessible uniquement sur le territoire français et même si les contenus ne sont pas illicites. En pratique, les poursuites pénales sont rares ; l'ARCOM, la CNIL et la DGCCRF utilisent davantage la mise en demeure administrative et l'injonction de mise en conformité.

Délai de rectification après mise en demeure. En cas de mise en demeure par l'ARCOM, la DGCCRF ou la CNIL, le délai de mise en conformité est généralement de 8 à 30 jours selon la nature et la gravité du manquement. L'absence de réponse ou de mise en conformité dans le délai imparti peut entraîner une publication de la mise en demeure sur les sites officiels des autorités (naming and shaming) et le déclenchement de la procédure de sanction pénale ou administrative.

Règlement sur les services numériques (DSA - Règlement UE 2022/2065). Le Règlement sur les services numériques, applicable depuis le 17 février 2024, impose des obligations supplémentaires pour les services d'intermédiation en ligne, les plateformes en ligne et les très grandes plateformes (VLOP). En France, l'ARCOM est le coordinateur des services numériques désigné par le Règlement UE. Pour les sites avec contenus générés par les utilisateurs, le DSA impose de désigner un point de contact pour les utilisateurs et les autorités, de mettre en place un mécanisme de signalement interne, et pour les plateformes dépassant 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels dans l'UE : un rapport annuel de transparence. Ces obligations doivent être reflétées dans les Mentions Légales.

Accès des autorités aux informations d'identification (LCEN art. 6-III-4). Pour les éditeurs anonymes (personnes physiques ayant délégué la conservation de leurs informations à un hébergeur ou tiers de confiance), l'hébergeur est tenu de communiquer les informations d'identification à la demande des autorités compétentes (judiciaires ou administratives) sans délai. Le refus de communication est pénalement sanctionné. L'hébergeur doit conserver ces informations pendant 1 an à compter de la création du compte ou de la cessation du service (décret n°2011-219 du 25 février 2011).

Les erreurs les plus courantes dans les Mentions Légales de site web en France exposent les éditeurs à des mises en demeure des autorités et des sanctions pénales.

Erreur 1 - Informations périmées ou incorrectes. Les Mentions Légales non mises à jour après un changement de dirigeant, de siège social, d'hébergeur ou de forme juridique comportent des informations incorrectes. Des Mentions Légales incorrectes n'ont pas la même valeur probante qu'un Kbis en cours de validité et peuvent être invoquées contre l'éditeur en cas de litige. Vérifiez les informations sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr et comparez-les avec les Mentions Légales publiées chaque année.

Erreur 2 - Hébergeur non mentionné ou informations insuffisantes. L'identification de l'hébergeur est une obligation distincte de celle de l'éditeur (LCEN art. 6-III-2). Les Mentions Légales qui se contentent de mentionner « hébergé en France » sans identifier l'hébergeur précisément ne sont pas conformes. Renseignez la dénomination sociale exacte de l'hébergeur, son adresse et ses coordonnées de contact.

Erreur 3 - Absence de directeur de la publication. L'identification du directeur de la publication est obligatoire pour tous les sites y compris les sites non commerciaux (blogs, sites associatifs). Pour les sociétés, le directeur de la publication est le représentant légal. L'omission expose à la sanction pénale de l'article 23 de la LCEN. Pour les sites de presse en ligne, le directeur de la publication est personnellement responsable pénalement des publications au titre de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Erreur 4 - Mentions Légales confondues avec les CGV ou la Politique de Confidentialité. Certains sites publient une page unique fusionnant Mentions Légales, CGV et Politique de Confidentialité sans structuration claire. Bien que juridiquement admissible, cette pratique nuit à la lisibilité et peut être interprétée comme un manquement à l'obligation de transparence du RGPD (art. 12.1 : informations concises et aisément accessibles). Privilégiez des pages distinctes et des liens séparés dans le pied de page.

Erreur 5 - Absence d'adresse physique ou utilisation d'une adresse fictive. L'adresse du siège social ou de l'établissement principal de l'éditeur doit être une adresse physique réelle (pas une boîte postale sans rue et numéro pour les personnes morales). Une adresse de domiciliation commerciale est acceptable pour les personnes morales si c'est l'adresse officielle enregistrée au RCS. L'utilisation d'une adresse fictive ou d'une adresse qui ne correspond pas aux données du RCS constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L121-2 du Code de la consommation.