Term Sheet d'Investissement Startup

Le Term Sheet d'Investissement Startup est, en droit français, une lettre d'intention d'investissement (term sheet) fixant les principales conditions d'une prise de participation au capital d'une startup. Il est régi par Code civil art. 1100-1 et Code de commerce L228-1 (valeurs mobilières).

Le term sheet en France fixe principalement : la valorisation pre-money et post-money de la startup (méthode utilisée — DCF, comparables sectoriels, multiples ARR/MRR), le montant de l'investissement total et le montant souscrit par chaque investisseur, la catégorie de titres émis (actions ordinaires, actions de préférence de série À/B/C ou BSPCE pour les managers), les droits préférentiels attachés aux actions de préférence (droit à liquidation préférentielle — participating ou non-participating, ratchet anti-dilution broad-based weighted average ou full ratchet, droit de veto sur décisions stratégiques, droit d'information renforce et reporting mensuel), les conditions d'un management package pour les fondateurs et les cadres clés (BSPCE Code général des impôts art. 163 bis G, AGA Code com. L225-197-1, BSA Code com. L228-91), et les conditions de closing (signature du pacte d'actionnaires, modification statutaire, augmentation de capital formelle au Greffe via Guichet unique INPI).

Le term sheet d'investissement en France se distingue de la lettre d'intention d'acquisition (LOI M&À) par son objectif : le term sheet vise une levée de fonds (investissement en capital avec émission de nouveaux titres et entrée d'un investisseur minoritaire ou majoritaire), tandis que la LOI M&À visé l'acquisition de titres existants sans émission de nouveaux titres (sortie d'actionnaires existants). Le term sheet est également distinct du pacte d'actionnaires définitif (pacte d'actionnaires startup) qui est l'acte contraignant intégralement liant les parties, du contrat de souscription formalisant la souscription des actions émises, et des statuts modifies reprenant les catégories d'actions et les droits associés.

Les term sheets utilises en France par les principaux fonds de venture capital (Partech, Eurazeo Venture, Idinvest, Elaia Partners, Axeleo Capital, BNP Paribas Développement, Bpifrance) sont largement inspires des pratiques anglo-saxonnes (NVCA term sheet américain, BVCA term sheet britannique) mais adaptés au droit français des sociétés commerciales. Contrairement aux systèmes de Common Law, le droit français des sociétés est plus formaliste et requiert la modification des statuts pour créer des catégories d'actions (SAS : statuts très libres, SAS art. L227-1 ; SA : statuts plus rigides, L225-1 à L225-252). La SAS est la forme privilégiée des startups françaises en raison de sa flexibilité statutaire (pas de conseil d'administration ni de CA obligatoire, président comme organe suffisant) et de la possibilité d'émettre librement des actions de préférence complexes.

Le term sheet doit également aborder les conditions fiscales et réglementaires associées à l'investissement : eligibilité au statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) conforme à l'article 44 sexies-0 À du CGI (exonérations de charges sociales patronales sur salaires R&D, exonération IS partielle première année), eligibilité au label French Tech, eligibilité à l'aidé BPI France (prêts d'honneur, subventions CIR — Crédit d'Impôt Recherche 30% des dépenses R&D jusqu'à 100 millions EUR, CII — Crédit d'Impôt Innovation 20% des dépenses innovation pour les PME). Un term sheet bien structure mentionne également le traitement fiscal des BSPCE (gains exonérés d'impôt sur le revenu sous conditions, assujettis aux plus-values mobiliereres au taux de 30% — PFU — si cession 3 ans après l'attribution selon CGI art. 163 bis G). Voir aussi notre modèle fr-pacte-actionnaires-startup pour le pacte définitif.

Le Term Sheet d'Investissement Startup en France est utilisé dans plusieurs situations de levée de fonds.

Tour de pre-seed ou seed (amorçage). Lors du premier tour de financement externe d'une startup (pre-seed ou seed), après une première validation du marché (MVP, premiers clients), le fondateur présente un term sheet aux business angels, aux fonds d'amorçage (XAnge, Kima Ventures, Seedcamp) ou aux family offices pour fixer les conditions de base de l'investissement : valorisation pre-money, montant investi, nature des titres (actions ordinaires au seed, parfois actions de préférence dès le seed pour les fonds institutionnels), BSPCE pour les managers clés.

Série À (premier tour institutionnel). Lors du premier tour institutionnel significatif d'une startup (typiquement entre 2 millions EUR et 15 millions EUR en France), le fonds lead investor (Partech, Elaia, Axeleo, BNP Paribas Développement) rédigé ou négocié le term sheet Série À comprenant les éléments complexes : actions de préférence Série À avec liquidation préférentielle 1x non-participating (standard), ratchet anti-dilution broad-based weighted average, droits de veto des investisseurs, droit pro rata aux tours suivants, management package fondateurs et cadres clés en BSPCE ou AGA, conditions de reporting mensuel, comité stratégique avec représentants investisseurs.

Série B et Série C (tours de croissance). Lors des tours de croissance (Série B : 15-50 millions EUR, Série C'et plus), le term sheet devient plus complexe avec des mécanismes de liquidation préférentielle empiles entre les différentes séries (Série C > Série B > Série À > fondateurs), des mécanismes de full ratchet anti-dilution pour protéger les nouvelles séries contre les down rounds, et des droits de co-investissement (pro rata rights) pour les fonds existants.

Financement Bpifrance (prêt d'honneur, prêt innovation, subvention). Bpifrance exige souvent un term sheet ou une lettre d'intention signés par un investisseur privé co-investissant avant de confirmer son propre financement en prêt ou en subvention, notamment dans le cadre des programmés French Tech Seed, PSIM (Programme de Soutien à l'Innovation Majeure) ou CII (Crédit d'Impôt Innovation). La LOI Bpifrance doit être intégrée dans le calendrier global de la levée de fonds. En pratique, le term sheet est signé 4 à 8 semaines avant le closing de l'augmentation de capital formalisée au Greffe via Guichet unique INPI, laissant le temps à la due diligence juridique et financière et à la rédaction du pacte d'actionnaires définitif.

Le Term Sheet d'Investissement Startup français comprend plusieurs clauses essentielles structurant l'opération de levée de fonds. Sur forms-legal.com, notre modèle gratuit de term sheet est aligné sur les pratiques des fonds de capital-risque français et intègre les dispositions du Code de commerce et du CGI applicables aux startups.

Valorisation pre-money et post-money. La valorisation pre-money est la valeur de la startup avant l'investissement ; la valorisation post-money est la valeur après injection des fonds (= pre-money + montant investi). L'equity value post-money détermine la dilution des fondateurs et la participation de l'investisseur. La valorisation est calculée selon une méthode convenue : multiple ARR/MRR pour les startups SaaS (typiquement 5x-15x ARR en seed, 10x-30x ARR en Série À), DCF pour les startups avec cashflows prévisibles, ou comparables de transactions récentes dans le secteur.

Nature des titres émis et droits préférentiels (actions de préférence). Le term sheet distingue les actions ordinaires (détenues par les fondateurs) des actions de préférence Série À/B/C (détenues par les investisseurs institutionnels) pouvant porter des droits préférentiels spécifiques : droit à liquidation préférentielle (droit de l'investisseur à être remboursé en priorité en cas de cession ou de liquidation, avant les actionnaires ordinaires), multiple de liquidation (1x le montant investi — standard en France — ou 1,5x-2x pour les fonds spécialisés), participating ou non-participating (si participating : l'investisseur reçoit la liquidation préférentielle ET participé au partagé du reliquat proportionnellement aux droits sociaux ; si non-participating : l'investisseur choisit entre la liquidation préférentielle et la conversion en ordinaires). Les actions de préférence SAS sont encadrées par les articles L227-1 et L228-1 du Code de commerce.

Mécanisme d'anti-dilution (ratchet). Le ratchet anti-dilution protège l'investisseur contre une valorisation inférieure lors d'un tour suivant (down round). Deux formes principales : full ratchet (l'investisseur ajuste sa participation comme s'il avait investi au prix du down round — protecteur mais pénalisant pour les fondateurs) et weighted average broad-based (ajustement partiel en tenant compte du volume de titres émis au prix inférieur — standard en France pour les fonds institutionnels). La formule de weighted average broad-based est la plus courante dans les term sheets Série À français.

Management package (BSPCE, AGA, BSA). Le term sheet mentionne l'enveloppe de management package réservée aux fondateurs et cadres clés : BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, réserve aux sociétés de moins de 15 ans, conformes à CGI art. 163 bis G, gains imposés au taux de 30% PFU si cession 3 ans après attribution), AGA (actions gratuites, Code com. L225-197-1, acquisition différée après une période d'acquisition de 1 an minimum, vente différée de 2 ans minimum), BSA (bons de souscription d'actions, Code com. L228-91, mécanisme plus flexible mais moins favorable fiscalement). L'enveloppe de BSPCE ou d'AGA est typiquement de 10% du capital post-money dilue.

Droits de gouvernance et d'information. Les investisseurs de Série À obtiennent généralement : un représentant au conseil de surveillance ou un observateur au conseil d'administration (SA) ou au comité stratégique (SAS) ; un droit de veto sur les décisions stratégiques majeures (modification statutaire, nouvelles émissions de titres diluant, cession d'actifs significatifs) ; un droit d'information renforce avec reporting mensuel (compte de résultat, trésorerie, KPI) et accès aux comptes annuels certifiés par le commissaire aux comptes.

Conditions de closing. Les conditions suspensives du term sheet comprennent : la rédaction et la signature du pacte d'actionnaires définitif (pacte d'actionnaires startup), la modification des statuts de la société pour créer les catégories d'actions de préférence, l'augmentation de capital formelle avec libération des fonds et dépôt du certificat du depostiaire, l'immatriculation modificative au RCS via Guichet unique INPI, et le cas échéant la signature des contrats de travail ou de mandat modifies des fondateurs, du contrat de management package (BSPCE ou AGA), et des conventions réglementées le cas échéant.

Rédiger un Term Sheet d'Investissement Startup en France requiert une préparation rigoureuse pour équilibrer les intérêts des fondateurs et des investisseurs.

Étape 1 - Préparer le business plan et les données financières. Avant de présenter un term sheet à un investisseur, préparer le business plan avec les hypothèses de croissance (courbe ARR/MRR, taux de churn, CAC, LTV), le tableau des besoins et des utilisations des fonds, le modèle financier sur 3-5 ans (compte de résultat prévisionnel, plan de trésorerie, bilan simplifie), et la capitalization table actuelle (cap table) avec la structure du capital avant levée (actions ordinaires par fondateur, BSPCE existants, autres droits dilutifs).

Étape 2 - Calculer la valorisation pre-money et la dilution. Convenir d'une valorisation pre-money avec l'investisseur en se basant sur les comparables du secteur et la traction actuelle. Vérifier la dilution résultant de l'investissement : dilution fondateurs = montant investi / (valorisation pre-money + montant investi). S'assurer que la dilution est acceptable pour les fondateurs et que la participation résiduelle des fondateurs est suffisante pour motiver les prochains tours de table.

Étape 3 - Définir la nature des titres et les droits préférentiels. Choisir entre actions ordinaires (plus simple, moins dilutif pour les droits) et actions de préférence (obligatoire pour les fonds institutionnels dès la Série À). Négocier le type de liquidation préférentielle : non-participating 1x est le standard acceptable par les fondateurs ; avoiding participating ou multiple supérieur à 1x sauf exception motivée.

Étape 4 - Négocier le management package. Définir l'enveloppe BSPCE ou AGA en accord avec l'investisseur (typiquement 10% du capital post-money dilue pour les managers clés). Définir le calendrier de vesting (acquisition de 1 an minimum pour les AGA, cliff de 12 mois + vesting linéaire 36 mois pour les BSPCE), les conditions de performance le cas échéant, et les règles de bad leaver applicables.

Étape 5 - Fixer les conditions de closing et le calendrier. Établir un calendrier réaliste pour la signature du pacte d'actionnaires, la modification des statuts, l'augmentation de capital formelle et le versement des fonds. Prévoir un délai de 4 à 8 semaines entre la signature du term sheet et le closing effectif, intégrant le temps de due diligence de l'investisseur, la rédaction des actes définitifs par les avocats, et les formalités au Greffe via Guichet unique INPI.

Le Term Sheet d'Investissement Startup en France est encadré par le droit des contrats, le droit des sociétés et le droit fiscal applicables aux opérations de capital-risque.

Émission de valeurs mobilières (Code com. L228-1 et suivants). L'émission d'actions de préférence en SAS ou en SA est encadrée par les articles L228-1 et suivants du Code de commerce. Les actions de préférence peuvent être assorties de droits particuliers de toute nature (droit de vote, droit aux dividendes, droit de liquidation préférentielle) conformément à l'article L228-11 pour les SA et aux statuts pour les SAS (grande liberté). La création de nouvelles catégories d'actions requiert une modification statutaire validée par l'assemblée générale extraordinaire avec les majorités requises. Pour les SAS, la modification statutaire requiert l'unanimité conformément aux statuts ou à la majorité prévue dans les statuts pour les modifications.

Formalités d'augmentation de capital. L'augmentation de capital par émission de nouvelles actions est soumise aux formalités suivantes : décision de l'assemblée générale extraordinaire (ÂGE) avec le quorum et la majorité prévus par les statuts, établissement du procès-verbal de l'ÂGE, dépôt des fonds auprès du commissaire aux comptes ou d'un établissement bancaire, délivrance du certificat de dépôt du commissaire aux comptes, immatriculation modificative au RCS via Guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), publication d'un avis dans un journal d'annoncés légales (JAL), délivrance du Kbis modificatif. La souscription de nouvelles actions est formalisée par un bulletin de souscription signé par chaque souscripteur.

Régime fiscal des BSPCE (CGI art. 163 bis G). Les BSPCE sont réserves aux sociétés de moins de 15 ans à la date d'attribution, dont les droits sociaux ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, dont le capital est détenu directement et de manière continue pour 25% au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes détenues pour 75% au moins par des personnes physiques. Le gain de cession des actions souscrites en exercice de BSPCE est soumis au PFU de 30% (12,8% IR + 17,2% PS) si la cession intervient plus de 3 ans après l'attribution; au taux de 30% de contributions sociales seules si l'exercice intervient après 3 ans d'ancienneté dans la société.

Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) (CGI art. 44 sexies-0 À). La startup peut bénéficier du statut JEI si elle répond aux conditions : PME de moins de 8 ans à la date de clôture, dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles, capital détenu pour au moins 50% par des personnes physiques ou des fonds d'investissement agréées. Les avantages JEI comprennent : exonération de charges sociales patronales sur les rémunération des chercheurs et des techniciens affectes à des projets R&D, exonération d'IS sur les bénéfices des trois premiers exercices bénéficiaires, exonération de CFE et de taxé foncière sur option délibérée par les collectivités territoriales.

Plusieurs erreurs affectent la qualité des Term Sheets d'Investissement Startup en France et peuvent compromettre l'opération de levée de fonds.

Erreur 1 - Accepter une liquidation préférentielle participating sans en mesurer l'impact. Une clause de liquidation préférentielle participating permet à l'investisseur de recevoir d'abord le remboursement de son investissement (1x ou plus), puis de participer au partagé du reliquat proportionnellement aux droits sociaux comme s'il était converti en actions ordinaires. Cela peut réduire significativement le gain des fondateurs en cas de vente à une valorisation modeste. Bonne pratique : préférer la liquidation préférentielle non-participating, ou plafonner la participation au-dela du multiple de retour.

Erreur 2 - Négliger le mécanisme de full ratchet anti-dilution. Le full ratchet impose que l'investisseur ajuste sa participation au prix du down round, comme s'il avait investi au prix le plus bas. Cela peut aneantir la participation des fondateurs en cas de down round. Le weighted average broad-based est bien plus raisonnable et est le standard en France pour les fonds institutionnels professionnels.

Erreur 3 - Sous-dimensionner le management package. Un management package insuffisant (moins de 10% du capital post-money dilue en BSPCE ou AGA) demotivera les fondateurs et les cadres clés en phase de croissance. Bonne pratique : négocier un pool de BSPCE ou d'AGA de 10 à 15% du capital post-money, avec un mécanisme de refreshes pour les nouveaux cadres clés recrutes.

Erreur 4 - Négliger les formalités d'immatriculation modificative. L'augmentation de capital et la création de nouvelles catégories d'actions ne sont opposables aux tiers qu'après immatriculation modificative au RCS via Guichet unique INPI et publication dans un JAL. Des fondateurs qui négligent ces formalités post-closing peuvent se retrouver dans une situation de vide juridique entre la signature du pacte et le closing formel.