Demande de Dépôt de Dessin et Modèle INPI France

La demande de dépôt de dessin et modèle est, en droit français, la démarche par laquelle un déposant protège auprès de l'INPI l'apparence d'un produit, régie par les articles L511-1 à L513-6 du Code de la propriété intellectuelle.

La Demande de Dépôt de Dessin et Modèle en France protège les caractéristiques de l'apparence d'un produit résultant de ses lignes, contours, couleurs, formes, textures ou matériaux (CPI art. L511-1). Sont protégées les caractéristiques visibles lors d'une utilisation normale du produit par l'utilisateur final (principe de visibilité, CPI art. L511-3). Ne sont pas protégeables par dessin ou modèle les caractéristiques de l'apparence exclusivement dictées par la fonction technique du produit (CPI art. L511-7) — celles-ci relèvent éventuellement de la protection par brevet — ni les éléments constituant les interconnexions (pièces destinées à s'assembler, comme les Lego, sauf si l'apparence présente une originalité indépendante de la fonction d'assemblage). Cette limite a été précisée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 8 mars 2018, affaire C-395/16 Doceram).

La protection par dessin ou modèle enregistré en France dure cinq (5) ans à compter de la date de dépôt (CPI art. L513-1), renouvelable quatre fois par périodes de cinq (5) ans, soit une protection maximale de vingt-cinq (25) ans. Ce régime de protection est distinct de la protection par le droit d'auteur, qui naît automatiquement sans formalité pour les créations originales dépassant le simple choix industriel (théorie de l'unité de l'art, CPI art. L112-1). Certains dessins ou modèles peuvent ainsi bénéficier d'une double protection : par dessin ou modèle enregistré (pendant 25 ans) et par droit d'auteur (pendant 70 ans après le décès de l'auteur). La jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 1re civ.) encadre strictement les conditions de cumul.

Le Règlement CE n°6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, appliqué en France depuis son entrée en vigueur, prévoit deux formes de protection européenne. Le dessin ou modèle communautaire non enregistré (DMCNE) est protégé automatiquement, sans dépôt, pendant trois (3) ans à compter de la première divulgation au public dans l'UE (art. 11 du Règlement). Le dessin ou modèle communautaire enregistré (DMCE), déposé auprès de l'EUIPO à Alicante, est protégé pour cinq (5) ans renouvelables jusqu'à vingt-cinq (25) ans, avec effet dans l'ensemble des vingt-sept (27) États membres de l'UE (art. 3 et 12 du Règlement). Le coût d'un dépôt EUIPO est de 350 EUR pour un premier dessin ou modèle, plus 175 EUR pour les deuxième et troisième inclus, et 120 EUR par dessin ou modèle suivant.

La Demande de Dépôt de Dessin et Modèle se distingue nettement du brevet d'invention (protection des inventions techniques, CPI art. L611-1) et de la marque (protection des signes distinctifs, CPI art. L711-1). Elle offre une protection plus simple, moins coûteuse et plus rapide que le brevet, mais limitée à l'apparence visuelle. Pour les créateurs qui souhaitent également protéger leur nom ou leur logo, la Demande de Dépôt de Marque à l'INPI est complémentaire. Le Mandat à un Conseil en Propriété Industrielle est recommandé pour coordonner les différentes protections de propriété industrielle disponibles.

La Demande de Dépôt de Dessin et Modèle en France est nécessaire dès lors qu'un créateur ou une entreprise souhaite protéger l'apparence visuelle originale d'un produit industriel ou artisanal contre la copie et l'imitation par des tiers.

Lancement d'un nouveau produit à design distinctif. Toute entreprise qui commercialise un produit à l'apparence distincte et originale (meuble, luminaire, emballage, vêtement, accessoire, équipement électronique) doit déposer un dessin ou modèle à l'INPI avant la commercialisation ou, en tout état de cause, dans les 30 mois suivant la première divulgation au public (option de report de divulgation, CPI art. R512-5 al. 2). Les secteurs les plus actifs en matière de dépôts de dessins et modèles en France sont l'ameublement, les emballages, la mode et l'accessoire, les équipements électroniques et les dispositifs médicaux.

Protection contre la copie dans le secteur de la mode et du luxe. Le secteur de la mode française (Paris Fashion Week, maisons de couture, prêt-à-porter) fait un usage intensif des dépôts de dessins et modèles pour protéger les créations de chaque saison. La protection est accordée dès le dépôt sans examen préalable de fond, ce qui permet une protection rapide avant la présentation des collections. Les contrefaçons de produits de luxe sont poursuivies sur la base des droits de dessin ou modèle enregistrés devant le Tribunal judiciaire spécialisé en propriété intellectuelle.

Protection de l'interface utilisateur (UI) et des designs numériques. Les interfaces graphiques, icônes d'applications et designs de sites web peuvent faire l'objet d'un dépôt de dessin ou modèle à l'INPI lorsqu'ils constituent l'apparence visuelle d'un produit ou d'une partie de produit numérique (ordonnance n°2014-1348 du 12 novembre 2014 modernisant le régime des dessins et modèles). La CJUE (arrêt C-833/18 SI et Brompton Bicycle du 11 juin 2020) a précisé les critères de protection des œuvres dont la forme est dictée par des raisons techniques.

Dépôt multiple pour une collection de produits. La procédure de dépôt multiple (CPI art. R512-4) permet de déposer jusqu'à 100 dessins ou modèles dans une seule demande, à condition que tous les produits appartiennent à la même classe de la Classification de Locarno ou fassent partie du même ensemble ou de la même composition. Cette option est particulièrement intéressante pour les collections (mobilier, ustensiles de cuisine, bijoux) et réduit significativement les coûts unitaires de protection.

Extension à l'Union européenne et protection internationale. Une entreprise française qui commercialise ses produits dans plusieurs États membres de l'UE peut opter pour un Dessin ou Modèle Communautaire Enregistré (DMCE) auprès de l'EUIPO (Alicante), qui couvre simultanément les 27 États membres. Le dépôt national français peut également servir de base à une extension internationale via l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye (OMPI) permettant de protéger le dessin ou modèle dans jusqu'à 90 pays via une demande internationale unique, dans le délai de priorité de 6 mois (Convention de Paris art. 4).

Protection préventive avant exposition internationale ou salon professionnel. Les exposants aux salons professionnels (Maison & Objet, Première Vision, Salone del Mobile Milano) risquent la copie immédiate de leurs nouveautés. Le dépôt de dessin ou modèle avant ou pendant le salon confère une protection immédiate. La demande de dessin ou modèle communautaire non enregistré (DMCNE) protège automatiquement pendant 3 ans dès la première divulgation dans l'UE (art. 11 Règlement CE 6/2002), sans formalités de dépôt.

La Demande de Dépôt de Dessin et Modèle en France comprend des éléments formels et substantiels dont la précision détermine l'étendue de la protection accordée et sa résistance aux actions en nullité.

Reproductions graphiques : élément central de la protection. Les reproductions graphiques ou photographiques du dessin ou modèle constituent l'élément central de la demande car elles définissent avec précision l'étendue de la protection accordée (CPI art. R512-2 al. 3). L'INPI recommande de fournir jusqu'à sept (7) vues standard : vue de face, vue de dos, vue de côté gauche, vue de côté droit, vue de dessus, vue de dessous et vue en perspective isométrique. Pour les dessins bidimensionnels (motifs textiles, motifs graphiques), une seule vue peut suffire. Les reproductions doivent être en haute résolution (300 dpi minimum), sur fond neutre (blanc ou gris clair), sans décoration ni arrière-plan parasite, aux proportions exactes du produit réel. Des reproductions floues, incomplètes ou incohérentes entraînent le rejet formel de la demande.

Dénomination du produit et classification de Locarno. La dénomination du produit doit être précise et correspondre à un produit réel ou destiné à être fabriqué (CPI art. R512-2 al. 1). La Classification internationale de Locarno (14e édition, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, 32 classes et 223 sous-classes) est utilisée pour classer le produit. L'INPI assigne automatiquement la classe Locarno lors de l'examen formel, mais le déposant peut l'indiquer pour les dépôts multiples. La classe Locarno détermine les frais de dépôt pour les dépôts multiples (les dessins ou modèles de classes différentes ne peuvent être réunis dans un dépôt multiple, sauf s'ils font partie du même ensemble).

Originalité et nouveauté : critères de protégeabilité. Pour être protégeable, le dessin ou modèle doit répondre à deux critères (CPI art. L512-1) : (1) nouveauté : aucun dessin ou modèle identique ne doit avoir été divulgué antérieurement à la date de dépôt, et (2) caractère individuel : le dessin ou modèle doit produire sur l'utilisateur averti une impression visuelle globale différente de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué antérieurement (CPI art. L512-3). L'appréciation du caractère individuel par les juridictions françaises (Cour d'appel de Paris, Tribunal judiciaire de Paris) s'effectue du point de vue de l'utilisateur averti du secteur concerné, qui dispose d'une connaissance plus fine que le consommateur ordinaire.

Option de report de divulgation (différé de publication). Le déposant peut demander le report de la divulgation du dessin ou modèle pour une durée maximale de trente (30) mois à compter de la date de dépôt (CPI art. R512-5 al. 2). Cette option est particulièrement utile pour les entreprises qui souhaitent préparer le lancement commercial avant la publication de leur design. Pendant la période de report, le dépôt reste confidentiel ; la protection est néanmoins acquise à compter de la date de dépôt. La levée du report est payante (taxe de 23,00 EUR en 2025).

Dépôt multiple et stratégie de portefeuille. Le dépôt multiple (CPI art. R512-4) permet de regrouper jusqu'à 100 dessins ou modèles dans une seule demande sous certaines conditions. Les frais de dépôt multiple sont dégressifs : 39,00 EUR + 14,00 EUR pour chaque dessin ou modèle supplémentaire (jusqu'à 10), puis des tranches tarifaires dégressives au-delà. Pour les entreprises productrices de collections importantes (mobilier, bijoux, céramique), le dépôt multiple est indispensable pour protéger l'ensemble des créations à un coût maîtrisé. Le modèle disponible sur forms-legal.com couvre les dépôts simples et multiples.

Double protection : dessin ou modèle et droit d'auteur. Les dessins ou modèles présentant une originalité artistique suffisante peuvent bénéficier simultanément de la protection par dessin ou modèle enregistré (25 ans maximum) et par droit d'auteur (70 ans post mortem auctoris, CPI art. L123-1). La théorie française de l'unité de l'art (CPI art. L112-2) reconnaît cette protection cumulative. La Cour de cassation a précisé dans plusieurs arrêts (Cass. 1re civ.) que l'originalité au sens du droit d'auteur s'apprécie indépendamment du caractère individuel au sens du droit des dessins et modèles. Cette double protection renforce considérablement la position du titulaire dans les litiges en contrefaçon.

Préparer et déposer une Demande de Dépôt de Dessin et Modèle en France auprès de l'INPI est une procédure simplifiée par rapport au brevet, entièrement dématérialisée depuis 2023.

Étape 1 - Recherche d'antériorités préalable. Effectuer une recherche d'antériorités dans les bases de données dessins et modèles : BDNUM de l'INPI (data.inpi.fr, section Dessins & Modèles), base EUIPO (euipo.europa.eu/eSearch), base OMPI (hague.wipo.int). Vérifier que le dessin ou modèle est nouveau (aucun dépôt identique antérieur) et qu'il présente un caractère individuel (impression visuelle globale différente des dépôts antérieurs). Cette recherche préalable est moins critique que pour les brevets mais permet d'éviter des oppositions ultérieures et des actions en nullité.

Étape 2 - Préparation des reproductions graphiques. Faire réaliser les reproductions graphiques ou photographiques du produit dans les 7 vues standard recommandées par l'INPI : face, dos, côté gauche, côté droit, dessus, dessous, perspective isométrique. Pour les produits en 2D (textiles, motifs graphiques), une vue principale suffit avec eventuellement une vue de détail. Spécifications techniques : format A4 ou A5, résolution minimale 300 dpi, fond blanc ou gris clair, proportions exactes, sans décor ni filigrane. Des reproductions de mauvaise qualité sont le principal motif de rejet formel par l'INPI.

Étape 3 - Identification de la classe Locarno. Identifier la classe de la Classification internationale de Locarno (14e édition) correspondant au produit désigné. Les 32 classes couvrent tous les produits industriels et artisanaux. La classe Locarno est indispensable pour les dépôts multiples. Pour les dépôts simples, l'INPI l'attribue automatiquement. La base de données tmdn.org (portail commun des offices de PI européens) permet d'identifier rapidement la classe Locarno d'un produit.

Étape 4 - Création du dossier sur e-procedures.inpi.fr. Créer un compte sur e-procedures.inpi.fr et sélectionner la procédure « Demande de dessin ou modèle national ». Saisir le formulaire en ligne : identité du déposant (SIREN pour les sociétés), identité du créateur, dénomination du produit, classe Locarno, nombre de dessins ou modèles (dépôt simple ou multiple), option de report de divulgation (si souhaitée), revendication de priorité (si applicable). Télécharger les fichiers de reproductions graphiques au format JPEG ou PNG.

Étape 5 - Paiement des taxes de dépôt. Procéder au paiement en ligne : 39,00 EUR pour un dépôt simple (5 ans de protection), plus les taxes supplémentaires pour les dépôts multiples et pour les périodes de protection au-delà de 5 ans. Le paiement valide la date de dépôt. Si l'option de report de divulgation est choisie, une taxe supplémentaire de 23,00 EUR est due. La date de dépôt officielle est la date à laquelle le paiement et le dossier complet sont reçus par l'INPI.

Étape 6 - Suivi de l'examen formel. L'INPI procède à un examen formel uniquement (pas d'examen de fond sur la nouveauté ou le caractère individuel). En cas d'irrégularité formelle (reproductions de mauvaise qualité, identification incomplète), l'INPI adresse une notification d'irrégularité et accorde un délai de réponse (généralement 2 mois). La délivrance du certificat d'enregistrement intervient en quelques semaines après le dépôt, ce qui rend la protection par dessin ou modèle très rapide comparée au brevet.

Étape 7 - Renouvellement et surveillance. Procéder au renouvellement tous les 5 ans pour maintenir la protection jusqu'au maximum de 25 ans (CPI art. L513-1). Le renouvellement doit être demandé avant l'expiration de la période en cours, avec paiement de 61,00 EUR pour un dépôt simple. Mettre en place une surveillance des nouvelles demandes similaires sur data.inpi.fr et les réseaux professionnels du secteur pour détecter rapidement les copies et agir en contrefaçon dans les délais.

Étape 8 - Extension européenne via l'EUIPO ou l'OMPI. Si le produit est commercialisé dans d'autres États membres de l'UE, déposer un Dessin ou Modèle Communautaire Enregistré (DMCE) auprès de l'EUIPO dans le délai de priorité de 6 mois. Pour une protection internationale (Japon, Corée, États-Unis, etc.), utiliser le Système de La Haye de l'OMPI pour une demande internationale unique désignant les pays cibles.

La Demande de Dépôt de Dessin et Modèle en France est régie par des exigences légales issues du Code de la propriété intellectuelle, du droit de l'Union européenne et des conventions internationales.

Critères de protégeabilité : nouveauté et caractère individuel. Pour bénéficier de la protection, le dessin ou modèle doit répondre à deux critères cumulatifs (CPI art. L512-1 et L512-3) : (1) la nouveauté, soit l'absence de tout dessin ou modèle identique divulgué antérieurement à la date de dépôt ou de priorité (CPI art. L512-1 al. 1) ; et (2) le caractère individuel, soit la production sur l'utilisateur averti d'une impression visuelle globale différente de celle produite par tout dessin ou modèle antérieurement divulgué (CPI art. L512-3). La notion d'utilisateur averti est intermédiaire entre le consommateur ordinaire (droit des marques) et l'homme du métier (droit des brevets) : c'est un utilisateur qui connaît bien le secteur concerné sans être un expert en design. La liberté du créateur dans le domaine technique concerné influe sur l'appréciation du caractère individuel (CPI art. L512-3 in fine).

Exclusions de la protection par dessin ou modèle. Sont exclus de la protection : les caractéristiques exclusivement dictées par la fonction technique du produit (CPI art. L511-7 al. 1 — ex : forme d'une prise électrique imposée par des raisons de sécurité) ; les caractéristiques devant être reproduites exactement pour permettre l'assemblage d'interconnexions (art. L511-7 al. 2 — limite nuancée par la CJUE dans l'arrêt C-395/16 Doceram) ; les dessins ou modèles contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs (CPI art. L512-2 al. 1). Ces exclusions visent à préserver la libre concurrence dans les marchés des pièces de rechange et des composants d'interconnexion.

Divulgation antérieure et délai de grâce de 12 mois. La divulgation du dessin ou modèle par le créateur ou par un tiers autorisé dans les douze (12) mois précédant la date de dépôt ne détruit pas la nouveauté (CPI art. L512-1 al. 2, « délai de grâce »). Cette disposition est plus favorable aux créateurs français que le droit des brevets (où la divulgation antérieure détruit en principe la nouveauté). Elle permet aux designers de tester leurs créations sur le marché avant de décider de déposer formellement.

Protection non enregistrée et droit d'auteur. Avant tout dépôt, le créateur peut bénéficier de deux protections automatiques sans formalité : (1) le dessin ou modèle communautaire non enregistré (DMCNE, Règlement CE 6/2002, art. 11) pendant 3 ans à compter de la première divulgation dans l'UE, couvrant la copie délibérée ; et (2) le droit d'auteur pour les créations présentant une originalité artistique au sens du CPI art. L112-1 (70 ans post mortem). Ces protections automatiques ne remplacent pas le dépôt formel, qui confère une présomption de propriété et facilite les poursuites en contrefaçon.

Action en contrefaçon et sanctions. La contrefaçon d'un dessin ou modèle enregistré est un délit civil et pénal. Sur le plan civil, le Tribunal judiciaire spécialisé en propriété intellectuelle (Tribunal judiciaire de Paris pour les dessins et modèles communautaires) condamne le contrefacteur aux dommages-intérêts (bénéfices réalisés + préjudice économique + préjudice moral, CPI art. L521-7). Sur le plan pénal, la contrefaçon est punie de trois (3) ans d'emprisonnement et de 300 000 EUR d'amende (CPI art. L521-10). La saisie-contrefaçon (CPI art. L521-1) permet de recueillir des preuves avant tout procès. Pour les dessins et modèles communautaires, la Juridiction des dessins et modèles communautaires (section spécialisée du Tribunal judiciaire de Paris) est compétente.

La Demande de Dépôt de Dessin et Modèle en France est une procédure relativement accessible mais expose les déposants à des erreurs récurrentes qui peuvent invalider la protection ou en réduire considérablement l'étendue.

Erreur 1 - Reproductions graphiques de mauvaise qualité. Les reproductions graphiques floues, de faible résolution, avec fond coloré ou obstrué, ou ne respectant pas les spécifications techniques de l'INPI (résolution 300 dpi minimum, format A4/A5) constituent le premier motif de rejet formel. Les photographies prises avec un smartphone sans mise en scène professionnelle sont souvent insuffisantes. Bonne pratique : faire appel à un photographe industriel ou utiliser un logiciel de rendu 3D pour générer des vues précises du produit.

Erreur 2 - Omission de vues essentielles. Déposer uniquement la vue de face d'un produit tridimensionnel limite la protection aux seules caractéristiques visibles sous cet angle. Un concurrent peut copier le produit sous d'autres angles non représentés. Bonne pratique : fournir systématiquement les 7 vues standard recommandées par l'INPI (face, dos, côté gauche, côté droit, dessus, dessous, perspective) pour une protection maximale.

Erreur 3 - Absence de recherche d'antériorités. Déposer un dessin ou modèle sans vérifier les antériorités sur data.inpi.fr et l'EUIPO expose à une action en nullité ultérieure par un titulaire de droits antérieurs. Si le dessin ou modèle est similaire à un dépôt antérieur, la protection peut être annulée judiciairement ou administrativement (CPI art. L514-1 al. 1). Bonne pratique : effectuer une recherche d'antériorités préalable et conserver la preuve de cette recherche.

Erreur 4 - Mauvaise qualification de la dénomination du produit. Une dénomination du produit trop vague (ex : « objet décoratif ») ou erronée par rapport à la classe de Locarno peut réduire l'étendue de la protection et compliquer les actions en contrefaçon. Une dénomination trop spécifique peut exclure des applications commerciales futures. Bonne pratique : utiliser la nomenclature de la Classification de Locarno comme référence pour la dénomination du produit.

Erreur 5 - Non-renouvellement dans les délais. Le dessin ou modèle non renouvelé dans les délais (ou dans le délai de grâce de 6 mois avec surtaxe, CPI art. R513-3) tombe dans le domaine public. Le calendrier de renouvellement doit être planifié dès le dépôt initial pour chaque période de 5 ans. Pour les portefeuilles importants (entreprises de design avec dizaines ou centaines de dépôts), la gestion des renouvellements est une tâche critique à confier à un cabinet de propriété industrielle.

Erreur 6 - Confusion entre protection par dessin ou modèle et protection par droit d'auteur. Certains créateurs pensent que leur droit d'auteur sur le dessin de leur produit suffit sans dépôt à l'INPI. Or, le droit d'auteur ne confère pas de présomption de propriété aussi forte que le titre INPI, et les preuves de la date de création et de la paternité sont plus difficiles à établir en l'absence d'enregistrement. Le dépôt à l'INPI crée une présomption légale de propriété (CPI art. L513-3) et facilite les procédures de saisie-contrefaçon. Bonne pratique : combiner le dépôt INPI et l'enregistrement des œuvres auprès d'une société de perception (ADAGP pour les arts graphiques et plastiques).