Déclaration de Renonciation à Marque (Radiation INPI)

La Déclaration de Renonciation à Marque (Radiation INPI) est, en droit français, une déclaration par laquelle le titulaire d'une marque enregistrée à l'INPI renonce totalement ou partiellement à ses droits sur la marque, entraînant sa radiation ou la modification de son titre au Registre national des marques. Elle est régie par Code de la propriété intellectuelle art. L714-3.

La renonciation est un acte strictement volontaire du titulaire — elle ne doit pas être confondue avec la déchéance judiciaire pour non-usage (article L714-5 du CPI, prononcée par le Tribunal judiciaire après cinq ans de non-exploitation) ni avec la nullité d'une marque (article L711-3 du CPI, prononcée pour vice de fond lors de l'enregistrement). La renonciation ne nécessite pas de décision de justice : elle est obtenue par une procédure administrative auprès de l'INPI via le formulaire M6 (Demande de radiation ou de renonciation), disponible sur e-procedures.inpi.fr.

La renonciation totale entraîne la radiation définitive de la marque du Registre national des marques. À compter de la date d'inscription de la radiation, la marque tombe dans le domaine public : elle peut être librement reprise par tout tiers, sous réserve de l'absence de droits antérieurs (marques similaires déjà enregistrées pour des produits ou services similaires, dénominations sociales notoires, noms de domaine correspondants). La radiation est irrévocable.

La renonciation partielle, en revanche, ne remet pas en cause l'existence du titre mais réduit son périmètre : le titulaire abandonne certaines classes de la Classification de Nice ou certains produits et services au sein d'une classe, tout en conservant la protection pour les classes et produits maintenus. Le certificat d'enregistrement INPI est modifié en conséquence.

L'article L714-3 alinéa 2 du CPI subordonne la validité de la renonciation au consentement exprès du créancier nanti (bénéficiaire d'un nantissement inscrit sur la marque) et du licencié exclusif inscrit au Registre national des marques. À défaut de leur consentement, l'INPI refuse d'inscrire la renonciation. Cette protection vise à éviter que le titulaire prive unilatéralement ses cocontractants de la valeur attachée au titre.

La déclaration de renonciation à marque en France est requise dans plusieurs situations pratiques que les titulaires de marques rencontrent au cours de la vie de leur portefeuille de propriété industrielle.

La cessation d'activité ou la liquidation judiciaire d'une société constitue le cas le plus fréquent. Lorsqu'une société est dissoute et liquidée, le liquidateur a intérêt à radier les marques dont l'entretien (renouvellements décennaux, surveillance, défense contre les oppositions) représente un coût sans contrepartie économique. La radiation met fin aux obligations de maintien du titre.

La rationalisation d'un portefeuille de marques est une autre situation courante. Les grandes entreprises accumulent parfois des centaines de marques dont certaines ne sont plus exploitées commercialement. Pour éviter la déchéance pour non-usage (qui peut être prononcée à la demande d'un tiers après cinq ans de non-exploitation au sens de l'article L714-5 du CPI), le titulaire préfère souvent renoncer proactivement et maîtriser ainsi le calendrier et les effets de l'abandon.

La renonciation peut résulter d'un accord amiable avec un tiers dans le cadre d'une procédure d'opposition à l'INPI ou d'un litige en contrefaçon. L'une des parties accepte de renoncer à sa marque ou à certaines classes en échange d'un désistement, d'une indemnité ou d'une coexistence organisée. Dans ce cas, la renonciation s'accompagne généralement d'un accord de coexistence (voir fr-contrat-coexistence-marques) ou d'un protocole transactionnel.

Dans le contexte d'une fusion-acquisition, l'acquéreur peut souhaiter rationaliser le portefeuille de marques de la société cible en radiant les titres non stratégiques, afin de réduire les coûts de maintenance et d'éviter des conflits potentiels avec ses propres marques. La renonciation est alors effectuée après la cession ou l'apport des titres cédés.

Enfin, la renonciation partielle permet à un titulaire de maintenir sa marque dans les classes où elle est exploitée tout en abandonnant les classes dans lesquelles il a cessé toute activité, réduisant ainsi la surface de vulnérabilité à une action en déchéance partielle.

Une déclaration de renonciation à marque en France valide doit contenir les éléments essentiels suivants pour être acceptée par l'INPI et produire ses effets au Registre national des marques.

Identité complète du titulaire renonçant. La dénomination sociale exacte (identique au Registre du commerce et des sociétés — RCS), le numéro SIREN à neuf chiffres, l'adresse du siège social, et l'identité du représentant habilité à signer (gérant, liquidateur, mandataire judiciaire). Si la marque est co-détenue par plusieurs titulaires, tous les cotitulaires doivent signer la déclaration ou donner un mandat exprès à l'un d'entre eux.

Désignation précise de la marque objet de la renonciation. La dénomination exacte de la marque telle qu'enregistrée à l'INPI (correspondant au certificat d'enregistrement), le numéro d'enregistrement INPI à sept chiffres (vérifiable sur data.inpi.fr), les classes de la Classification de Nice couvertes par l'enregistrement, et la date d'enregistrement ou de renouvellement en cours.

Portée de la renonciation. La déclaration doit préciser si la renonciation est totale (abandon de toutes les classes et de tous les territoires couverts par la marque nationale) ou partielle. En cas de renonciation partielle, les classes, sous-classes ou produits et services abandonnés doivent être décrits de manière précise et non équivoque. L'article L714-3 du CPI autorise expressément la renonciation partielle.

Déclaration d'absence de charge. Le titulaire doit déclarer que la marque est libre de tout nantissement inscrit ou, si un nantissement ou une licence exclusive est inscrit, qu'il dispose du consentement écrit du créancier nanti ou du licencié exclusif, conformément à l'article L714-3 alinéa 2 du CPI.

Motifs (facultatifs mais recommandés). L'INPI n'exige pas la mention des motifs dans le formulaire M6, mais les indiquer dans la déclaration permet de documenter la décision en cas de contestation ultérieure par un licencié non inscrit, un créancier non garanti ou un actionnaire.

Signature et date. La signature du titulaire ou de son représentant habilité, avec mention du lieu et de la date. La mention manuscrite « Lu et approuvé » est recommandée avant la signature.

Les utilisateurs de forms-legal.com bénéficient d'un modèle de déclaration de renonciation conforme au formulaire M6 INPI et à l'article L714-3 du CPI, immédiatement utilisable pour soumettre la demande de radiation à l'INPI.

Transmission à l'INPI. La déclaration doit être transmise via e-procedures.inpi.fr (formulaire M6 en ligne) ou par courrier recommandé à l'INPI, accompagnée du paiement des frais de radiation (39 euros pour une renonciation totale, 52 euros pour une renonciation partielle, tarifs 2025).

Pour compléter la déclaration de renonciation à marque en France, commencez par rassembler le certificat d'enregistrement INPI de la marque concernée (ou consultez la fiche de la marque sur data.inpi.fr en saisissant le numéro d'enregistrement). Vérifiez que le nom du titulaire inscrit au Registre national des marques correspond exactement à la dénomination que vous allez renseigner — toute discordance peut entraîner un refus de l'INPI.

Vérifiez l'existence d'un nantissement ou d'une licence exclusive inscrite sur la marque en consultant data.inpi.fr (onglet « Inscriptions »). Si une inscription est trouvée, obtenez le consentement écrit du créancier nanti ou du licencié exclusif avant de déposer la déclaration. Sans ce consentement, l'INPI refusera la demande de radiation.

Si votre société est en liquidation judiciaire, c'est le liquidateur désigné par le Tribunal de commerce (ou le mandataire judiciaire en cas de liquidation judiciaire judiciaire) qui est habilité à signer la déclaration. Joignez une copie du jugement d'ouverture de liquidation ou une attestation du greffe désignant le liquidateur.

Pour la portée de la renonciation, décidez précisément si vous abandonnez toutes les classes ou seulement certaines. En cas de renonciation partielle, listez les classes abandonnées en utilisant la numérotation officielle de la Classification de Nice (par exemple : « Classe 35 — vente en ligne de vêtements »). Les classes non mentionnées restent protégées.

Renseignez les motifs de la renonciation de manière factuelle et sobre. Les motifs les plus courants (cessation d'activité, accord amiable, rationalisation de portefeuille, fusion-acquisition) sont proposés dans le formulaire de cet outil.

Signez le document et transmettez-le à l'INPI via e-procedures.inpi.fr (section « Marques » → « M6 - Radiation ou renonciation ») en ligne avec paiement par carte bancaire, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'INPI, 15 rue des Minimes - CS 50001, 92677 Courbevoie Cedex. Joignez le paiement des frais (39 euros ou 52 euros selon la portée). La radiation prend effet à la date d'inscription au Registre national des marques par l'INPI, généralement dans un délai de deux à six semaines après réception.

La déclaration de renonciation à marque en France est régie par des règles légales précises découlant du Code de la propriété intellectuelle et des procédures INPI.

L'article L714-3 du CPI constitue le fondement légal de la renonciation. Il précise que le titulaire d'une marque peut y renoncer en tout ou en partie, et que la renonciation doit recueillir le consentement du créancier nanti inscrit et du licencié exclusif inscrit pour être opposable à ces tiers. L'ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 (dite ordonnance de transposition de la directive (UE) 2015/2436) a renforcé la protection des licenciés inscrits et des créanciers nantis dans les procédures d'extinction des droits sur les marques françaises.

Pour les marques de l'Union européenne enregistrées à l'EUIPO, la renonciation est régie par l'article 57 du Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne (RMUE), qui impose le consentement du titulaire d'un droit inscrit sur la marque — la procédure étant conduite devant l'EUIPO et non devant l'INPI.

La renonciation à une marque nationale n'affecte pas les droits de propriété acquis par les tiers sur la base de la marque abandonnée avant sa radiation. Ainsi, une action en contrefaçon engagée avant la radiation peut être poursuivie jusqu'à son terme, et les dommages-intérêts accordés avant la radiation restent dus (article L713-2 du CPI sur les droits conférés par l'enregistrement).

Pour les marques faisant l'objet d'une procédure de nantissement, l'article L722-1 du CPI autorise le nantissement des marques comme garantie d'un prêt, avec inscription au Registre national des marques. La renonciation sans consentement du créancier nanti est inopposable à ce dernier.

La Loi Toubon (n°94-665 du 4 août 1994) impose la rédaction en français des documents contractuels utilisés en France dans les relations professionnelles, ce qui inclut la présente déclaration.

Plusieurs erreurs fréquentes sont commises lors de la rédaction ou du dépôt d'une déclaration de renonciation à marque en France.

Première erreur : ne pas vérifier les inscriptions de nantissement ou de licence exclusive avant de déposer la déclaration. L'INPI refuse systématiquement la radiation si une telle inscription figure au Registre sans que le consentement du titulaire du droit inscrit soit joint au dossier. Consultez data.inpi.fr avant toute démarche.

Deuxième erreur : une description imprécise des classes ou produits abandonnés en cas de renonciation partielle. L'INPI exige une description précise des classes ou produits abandonnés, en utilisant la numérotation officielle de la Classification de Nice. Une description vague ou contradictoire peut entraîner un refus ou une modification non souhaitée du titre.

Troisième erreur : oublier la cotitularité. Si la marque est co-détenue par plusieurs personnes ou sociétés, la signature de tous les cotitulaires est requise (ou un mandat exprès de chaque cotitulaire). L'INPI refuse la radiation si un cotitulaire n'a pas consenti.

Quatrième erreur : confondre la renonciation et la non-présentation au renouvellement. Un titulaire qui ne renouvelle pas sa marque à l'échéance décennale voit son titre expirer — mais le droit exclusif subsiste encore six mois après l'échéance (délai de grâce de l'article L712-1 du CPI). La radiation effective est plus lente qu'une renonciation volontaire déposée auprès de l'INPI.

Cinquième erreur : ignorer l'impact fiscal. La renonciation à une marque inscrite à l'actif du bilan peut générer une moins-value ou une provision comptable. Consultez un expert-comptable ou un conseiller fiscal avant de renoncer à une marque à valeur significative, notamment si vous bénéficiez du régime IP Box de l'article 238 du Code général des impôts (CGI).