Contrat de Licence de Marque France

Le Contrat de Licence de Marque est, en droit français, un contrat de licence de marque entre entreprises françaises. Il est régi par Code de la propriété intellectuelle art. L714-1 à L714-15.

Le Contrat de Licence de Marque en France repose sur la protection préalable de la marque auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), organisme public placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété Industrielle. La marque française est enregistrée pour dix (10) ans renouvelables à compter du dépôt (CPI art. L712-1). La Classification internationale de Nice (11e édition, en vigueur depuis le 1er janvier 2023) répartit les produits et services en 45 classes, chaque marque étant protégée dans les classes déposées. L'INPI publie toutes les marques enregistrées sur son portail data.inpi.fr, permettant la vérification des droits antérieurs avant la conclusion de tout contrat de licence.

La licence peut être exclusive ou non exclusive. La licence exclusive (CPI art. L714-1 al. 2) confère au Licencié le droit d'exploiter la marque à l'exclusion de toute autre personne, y compris du Concédant lui-même si les parties l'ont expressément stipulé. En pratique, le Concédant qui souhaite conserver la possibilité d'exploiter lui-même sa marque stipulera une licence dite « sole », permettant uniquement au Concédant et au Licencié d'exploiter la marque simultanément. La licence non exclusive préserve la faculté pour le Concédant d'octroyer des licences à d'autres licenciés. Pour être opposable aux tiers, la licence exclusive doit être inscrite au Registre national des marques tenu par l'INPI, conformément à l'article L714-7 du CPI.

La redevance de licence (royalty) constitue la contrepartie financière versée par le Licencié au Concédant. La Cour de cassation (Cass. com. 9 mai 2018, n°16-22.031) a rappelé que la redevance doit être réelle et sérieuse, à peine de nullité du contrat. Les redevances peuvent prendre la forme d'un forfait annuel (lump sum), d'un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé sous la marque, ou d'une formule mixte combinant un minimum garanti et une part variable. Sur le plan fiscal, les redevances de licence de marque perçues par une société française peuvent bénéficier du régime préférentiel IP Box à 10 % d'impôt sur les sociétés sur les revenus nets de licence, prévu à l'article 238 du Code général des impôts (CGI), sous réserve que le dépôt de la marque soit antérieur à l'octroi de la licence et que les activités de développement liées à la marque soient localisées en France.

Le Contrat de Licence de Marque doit respecter le droit de la concurrence européen (articles 101 et 102 du TFUE) et le droit national de la concurrence (Autorité de la concurrence, Code de commerce art. L420-1). Les clauses d'exclusivité territoriale, les clauses de non-concurrence post-contractuelle, les clauses de prix imposés (ventes liées) ou les restrictions à l'exploitation hors territoire peuvent constituer des pratiques anticoncurrentielles. Le Règlement d'exemption UE 316/2014 du 21 mars 2014 sur les accords de transfert de technologie fournit un cadre d'analyse pour les licences de marques associées à des licences de savoir-faire ou de brevets.

Le Contrat de Licence de Marque se distingue du Contrat de Franchise régi par l'article L330-3 du Code de commerce (Loi Doubin), qui impose une information précontractuelle (Document d'Information Précontractuelle - DIP) au minimum 20 jours avant la signature. Il se distingue également du Contrat de Concession exclusive encadré par l'article L442-1 du Code de commerce. Pour les marques de l'Union européenne (MUE) enregistrées auprès de l'Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO), le Règlement UE 2017/1001 régit la licence, qui doit être inscrite au Registre des MUE pour être opposable aux tiers. Les utilisateurs peuvent également consulter le Contrat de Cession de Droits d'Auteur pour les créations littéraires ou artistiques protégées distinctement de la marque, et l'Accord de Confidentialité (NDA) souvent annexé à la licence.

Le Contrat de Licence de Marque en France est nécessaire dans toutes les situations où le titulaire d'une marque enregistrée à l'INPI ou à l'EUIPO souhaite autoriser un tiers à exploiter cette marque, sans en céder la propriété, dans des conditions commerciales et juridiques précises.

Franchisage et développement de réseau. La licence de marque constitue l'un des piliers juridiques du contrat de franchise. L'enseigne franchiseur (ex : Brioche Dorée, Yves Rocher, Habitat, Carrefour Market) concède une licence de marque à chaque franchisé sur son territoire exclusif, en contrepartie d'un droit d'entrée et de redevances sur le chiffre d'affaires. Le Contrat de Franchise doit être précédé d'un Document d'Information Précontractuelle (DIP) au minimum vingt (20) jours avant la signature conformément à l'article L330-3 du Code de commerce. La licence de marque seule (hors franchise) est utilisée lorsque le savoir-faire n'est pas transmis avec la marque.

Développement international via des partenaires locaux. Une entreprise française souhaitant pénétrer un marché étranger (ex : Inde, Brésil, Arabie Saoudite) sans y créer de filiale recourt fréquemment à une licence de marque accordée à un partenaire local qui fabrique et commercialise les produits sous la marque du Concédant. La protection internationale de la marque est assurée par le Protocole de Madrid (Union internationale) géré par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI, siège à Genève).

Licensing de marques de luxe et prêt-à-porter. Les maisons de luxe françaises (LVMH, Kering, Hermès) accordent des licences de marque sur des segments de produits spécifiques (parfums, lunettes, maroquinerie). Dans le secteur de la mode, le licensing de marque permet d'exploiter la notoriété d'une marque sur des gammes de produits dérivés sans investissement industriel direct du Concédant. La Classification de Nice délimite précisément les classes de produits concernées par la licence.

Mutualisation de marques au sein d'un groupe. Au sein d'un groupe de sociétés, la marque est souvent détenue par une holding (ex : une SCI ou une holding patrimoniale) qui la concède en licence à toutes les filiales opérationnelles. Ce schéma optimise la gestion de la propriété intellectuelle et centralise les coûts de dépôt, de renouvellement (annuités INPI) et de défense de la marque. Sur le plan fiscal, les prix de transfert intra-groupe (CGI art. 57 et art. 238 A) doivent respecter le principe de pleine concurrence (OCDE).

Extension de marque vers de nouvelles gammes de produits. Une marque connue dans un secteur (ex : une marque alimentaire souhaitant entrer dans le secteur de la restauration) peut octroyer une licence à un opérateur spécialisé dans la nouvelle catégorie. La licence de marque permet ainsi l'extension de la marque sans nécessiter la maîtrise industrielle du Concédant dans le nouveau secteur.

Marques de collectivités territoriales et certifications. Les appellations d'origine contrôlée (AOC), les indications géographiques protégées (IGP) et les marques collectives (CPI art. L715-1) font l'objet de licences accordées aux producteurs membres d'un groupement ou d'une interprofession. L'INPI gère les dépôts de marques collectives et individuelles. Les organismes de certification (ex : AB Agriculture Biologique, NF, Ecocert) accordent des droits d'usage de leur marque aux opérateurs certifiés.

Protection des droits à l'issue d'une acquisition (M&A). Lors d'une opération de fusion-acquisition, le contrat de cession peut prévoir un délai de transition durant lequel le cédant accorde une licence de marque temporaire à l'acquéreur. Cette licence de marque de transition est fréquente lors des carve-out (séparation d'une branche d'activité) et des opérations où la marque reste avec l'entité cédante.

Le Contrat de Licence de Marque en France comprend une série d'éléments juridiques essentiels qui déterminent l'étendue des droits concédés, les obligations des parties et la solidité du contrat devant les juridictions françaises compétentes en propriété intellectuelle.

Identification précise de la marque et du titre de propriété. La marque objet de la licence doit être rigoureusement décrite : dénomination exacte telle qu'enregistrée à l'INPI, numéro d'enregistrement (ex : numéro national INPI ou numéro EUIPO), date de dépôt, date d'enregistrement, classes de la Classification de Nice couvertes, territoire de protection. La vérification du titre de propriété sur data.inpi.fr est indispensable avant la conclusion du contrat. Préciser si la marque est verbale, figurative (logo), semi-figurative, tridimensionnelle ou sonore (CPI art. L711-1). La marque doit être valide à la date de conclusion du contrat : une marque déchue (non renouvelée) ou annulée ne peut faire l'objet d'une licence valable.

Type de licence et exclusivité. Préciser sans ambiguïté si la licence est exclusive (CPI art. L714-1 al. 2), non exclusive ou sole (intermédiaire). La licence exclusive doit être inscrite au Registre national des marques INPI pour être opposable aux tiers (CPI art. L714-7). Les frais d'inscription s'élèvent à environ 60 EUR par marque et par acte d'inscription auprès de l'INPI. L'étendue de l'exclusivité doit préciser si elle porte sur le territoire, les classes de produits, les canaux de distribution ou toute combinaison.

Territoire géographique précis. La délimitation géographique de la licence est impérative. Pour la France, préciser si la licence couvre la France métropolitaine uniquement, les DROM-COM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, TAAF), ou les deux. Pour une licence UE, préciser l'ensemble des États membres. Le droit de la concurrence UE (art. 101 TFUE) encadre les restrictions territoriales absolues.

Durée de la licence et conditions de renouvellement. La durée doit être définie précisément. Elle ne peut excéder la durée de protection restante de la marque (10 ans renouvelables, CPI art. L712-1), augmentée des renouvellements successifs si le Concédant s'y engage. Prévoir les conditions de renouvellement : accord exprès ou tacite reconduction avec préavis (applicable conformément à l'article 1215 du Code civil). La Loi Chatel (Code de la consommation art. L215-1) n'est applicable qu'aux consommateurs ; pour les licences B2B, la reconduction tacite est libre.

Redevances réelles et mode de calcul transparent. La redevance doit être réelle et sérieuse (Cass. com. 9 mai 2018). Le mode de calcul doit être précis : base de calcul (chiffre d'affaires HT des produits vendus sous la marque dans le territoire), taux (usuel : 1 à 15 % selon le secteur et la notoriété de la marque), minimum garanti annuel, modalités de versement (trimestriel, semestriel, annuel), justificatifs à fournir (relevé de CA certifié). En France, les redevances sont soumises à la TVA au taux de 20 % (CGI art. 278). Le modèle gratuit disponible sur forms-legal.com couvre les structures de redevances les plus courantes dans la pratique française.

Obligations de qualité et de contrôle. Le Concédant doit veiller à la qualité des produits et services commercialisés sous sa marque, sous peine de déchéance pour dégénérescence ou pour exploitation trompeuse (CPI art. L714-5 et L714-6). Le Contrat de Licence de Marque doit prévoir des clauses de contrôle : communication des échantillons sur demande, visites d'inspection, engagements de qualité minimale (cahier des charges), interdiction de dénigrement de la marque. La déchéance de la marque pour non-usage continu de cinq (5) ans (CPI art. L714-5) doit être prévenue par des clauses imposant au Licencié une exploitation effective.

Clause de non-contestation et défense de la marque. Le Licencié s'engage à ne pas contester la validité de la marque ni à déposer une marque similaire sans accord du Concédant. En contrepartie, le Concédant s'engage à défendre la marque contre les contrefaçons (action en contrefaçon, CPI art. L716-1 et suivants, devant le Tribunal judiciaire spécialisé en PI). Les dommages-intérêts en matière de contrefaçon sont calculés conformément à l'article L716-4 du CPI : bénéfices réalisés par le contrefacteur, préjudice subi par le titulaire et le Licencié, préjudice moral.

Sous-licences et cession. Le Licencié ne peut consentir de sous-licences sans l'accord exprès et préalable du Concédant (CPI art. L714-1 al. 3). La cession du contrat de licence est soumise aux mêmes restrictions. En cas de cession de la marque par le Concédant à un tiers, le Contrat de Licence de Marque doit préciser si le Licencié bénéficie d'un droit de suite (maintien de la licence) ou d'une clause résolutoire.

Rédiger un Contrat de Licence de Marque en France conforme aux exigences du Code de la propriété intellectuelle et du droit de la concurrence requiert le respect des étapes suivantes, conditionnant la validité et l'opposabilité du contrat.

Étape 1 - Vérification du titre de propriété sur data.inpi.fr. Avant toute négociation, consulter le registre public de l'INPI sur data.inpi.fr pour vérifier : (a) que la marque est bien enregistrée et en vigueur (non déchue, non annulée) ; (b) l'identité exacte du titulaire inscrit (qui doit correspondre au Concédant) ; (c) les classes de la Classification de Nice couvertes par la marque ; (d) l'absence d'opposition, d'action en nullité ou de procédure judiciaire pendante. Pour les marques de l'Union européenne (MUE), consulter le registre EUIPO (euipo.europa.eu).

Étape 2 - Identification complète des parties avec SIREN. Mentionner la dénomination sociale exacte, la forme juridique, le siège social et le numéro SIREN à 9 chiffres de chaque partie (obligatoire selon Code de commerce art. R123-237). Vérifier les représentants habilités à signer en consultant les Kbis (disponibles sur infogreffe.fr ou via le Guichet unique INPI). Pour une SAS, le Président est habilité par défaut (Code de commerce art. L227-6). Pour une SARL, le gérant ou les gérants (art. L223-18). Pour une SA, le Directeur Général ou le Président du Conseil d'Administration selon les statuts (art. L225-56 et L225-51-1).

Étape 3 - Définition précise de l'objet de la licence. Décrire précisément : (a) la dénomination exacte de la marque telle qu'enregistrée à l'INPI ; (b) le numéro d'enregistrement ; (c) les classes de la Classification de Nice couvertes ; (d) les produits et/ou services spécifiques faisant l'objet de la licence (si la licence ne porte pas sur toutes les classes enregistrées) ; (e) le type de marque (verbale, figurative, semi-figurative, etc.). Une description imprécise peut conduire à des litiges sur l'étendue des droits concédés.

Étape 4 - Choix du type de licence et inscription à l'INPI. Déterminer si la licence est exclusive, non exclusive ou sole. Pour une licence exclusive, procéder à son inscription au Registre national des marques tenu par l'INPI (formulaire disponible sur inpi.fr, frais d'environ 60 EUR). Sans inscription, la licence exclusive n'est pas opposable aux tiers acquéreurs de la marque ou à d'autres licenciés. Pour les marques de l'Union européenne, l'inscription se fait auprès de l'EUIPO.

Étape 5 - Définition du territoire et vérification du droit de la concurrence. Délimiter précisément le territoire de la licence. Vérifier que les clauses d'exclusivité territoriale ne constituent pas des restrictions de concurrence prohibées par l'article 101 du TFUE et le Règlement d'exemption UE 316/2014. Les restrictions territoriales absolues (interdiction totale des importations passives) sont interdites. L'Autorité de la concurrence (dont le siège est situé 11 rue de l'Échelle, 75001 Paris) est compétente pour les pratiques anticoncurrentielles affectant le marché français.

Étape 6 - Structuration des redevances et fiscalité. Définir le mode de redevance (forfait, pourcentage, mixte), la base de calcul (CA HT des produits couverts dans le territoire), le minimum garanti annuel, les modalités de versement et les justificatifs requis. Préciser le taux de TVA applicable (20 %, CGI art. 278). Pour bénéficier du régime IP Box (CGI art. 238) à 10 % d'IS, s'assurer que les conditions légales sont remplies (dépôt antérieur à la licence, activités de R&D liées). Prévoir une clause d'audit permettant au Concédant de vérifier les relevés de CA du Licencié.

Étape 7 - Clauses de qualité et obligations du Licencié. Insérer des obligations de qualité minimale (cahier des charges annexé), de communication d'échantillons et d'information sur les actions des tiers (contrefaçons). Ces clauses protègent la marque contre la déchéance pour usage trompeur (CPI art. L714-6) et contre la dégénérescence (perte du caractère distinctif, CPI art. L714-5 al. 2).

Étape 8 - Signature et conservation. Établir deux exemplaires originaux datés et signés avec mention manuscrite « Lu et approuvé ». La signature électronique qualifiée (prestataires Docusign, Yousign, Universign agréés eIDAS) a la même valeur probante que la signature manuscrite (Code civil art. 1367). Conserver l'original au moins 5 ans après l'expiration du contrat (prescription de droit commun, Code civil art. 2224). Pour les contrats supérieurs à un certain montant, consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle inscrit au Barreau (annuaire sur cnb.avocat.fr).

Le Contrat de Licence de Marque en France est soumis à un ensemble de prescriptions légales issues du Code de la propriété intellectuelle, du droit de la concurrence national et européen, et de la fiscalité applicable aux revenus de propriété intellectuelle.

Protection préalable de la marque à l'INPI. La marque doit être valablement enregistrée à l'INPI pour pouvoir faire l'objet d'une licence (CPI art. L714-1). Une marque non enregistrée ne bénéficie d'aucune protection légale propre à permettre une licence (sauf marque notoire, art. L711-3). Le dépôt à l'INPI coûte 190 EUR pour la première classe + 40 EUR par classe supplémentaire (tarifs 2025). La marque est protégée pour dix (10) ans renouvelables (CPI art. L712-1). L'annuité de renouvellement s'élève à 290 EUR pour la première classe + 40 EUR par classe supplémentaire.

Conditions de validité de la licence (CPI art. L714-1 à L714-7). La licence doit être consentie par écrit (CPI art. L714-1 al. 1). Pour être opposable aux tiers, la licence exclusive doit être inscrite au Registre national des marques (CPI art. L714-7). Le Licencié doit être autorisé à agir en contrefaçon si le Concédant, mis en demeure, ne le fait pas (CPI art. L716-5). La déchéance de la marque pour non-usage de cinq (5) ans continus (CPI art. L714-5) peut être prononcée par le Tribunal judiciaire sur demande de tout intéressé.

Droit de la concurrence : exigences UE et nationales. Les clauses de la licence de marque ne doivent pas constituer des ententes anticoncurrentielles (TFUE art. 101) ou des abus de position dominante (TFUE art. 102). Le Règlement d'exemption par catégorie UE 316/2014 du 21 mars 2014 (TTBER) s'applique aux accords de licence combinant marque et savoir-faire ou brevet. Les restrictions passives des importations (cloisonnement des marchés) sont interdites. L'Autorité de la concurrence française peut prononcer des sanctions atteignant 10 % du CA mondial du groupe (Code de commerce art. L464-2).

Fiscalité des redevances de marque (IP Box). Les redevances perçues par une société française au titre de la licence de marque peuvent bénéficier du régime IP Box prévu à l'article 238 du CGI (taux réduit de 10 % d'IS sur les revenus nets de licence de PI éligibles, dans la limite des revenus liés à des dépenses R&D engagées en France). Ce régime a été réformé par la loi de finances pour 2019 pour se conformer aux standards OCDE (rapport BEPS Action 5). Les prix de transfert intra-groupe doivent respecter le principe de pleine concurrence (CGI art. 57, OCDE Principes directeurs 2022).

Obligation d'exploitation effective. Le Concédant doit s'assurer que le Licencié exploite effectivement la marque, sous peine de déchéance pour non-usage de cinq (5) ans continus (CPI art. L714-5). Le Licencié qui n'exploite pas la marque expose le Concédant à une action en déchéance judiciaire introduite par tout tiers concurrent (procédure devant le Tribunal judiciaire ou demande administrative devant l'INPI depuis la réforme de 2019). La charge de la preuve de l'usage repose sur le titulaire de la marque.

Protection contre la contrefaçon. Le Licencié exclusif peut engager une action en contrefaçon de marque si le Concédant, informé des actes litigieux, ne la diligente pas dans un délai raisonnable (CPI art. L716-5 al. 3). La contrefaçon de marque est un délit pénal puni de 4 ans d'emprisonnement et 400 000 EUR d'amende (CPI art. L716-9 et L716-10). Les dommages-intérêts civils couvrent les bénéfices réalisés par le contrefacteur, le préjudice économique du titulaire et le préjudice moral (CPI art. L716-4). Les saisies-contrefaçon (CPI art. L716-7) permettent de recueillir des preuves avant tout procès.

Information précontractuelle dans le réseau de franchise. Lorsque la licence de marque s'inscrit dans un réseau de franchise ou de distribution, l'article L330-3 du Code de commerce impose la remise d'un Document d'Information Précontractuelle (DIP) au minimum vingt (20) jours avant la signature ou le paiement de tout droit d'entrée. Le non-respect de cette obligation entraîne la nullité du contrat et l'indemnisation des préjudices subis par le Licencié/franchisé.

Le Contrat de Licence de Marque en France est source d'erreurs récurrentes qui peuvent compromettre la validité ou l'efficacité de la licence, exposer le Concédant à la déchéance de sa marque, ou le Licencié à des actions en contrefaçon injustifiées.

Erreur 1 - Absence de vérification préalable de la validité de la marque. Accorder ou recevoir une licence sur une marque déchue (non renouvelée à l'INPI) ou nulle (enregistrée en violation d'une marque antérieure) est une faute grave. La marque déchue ne peut plus faire l'objet d'une licence valable, et le Licencié qui a payé des redevances peut en demander le remboursement. Bonne pratique : consulter systematiquement data.inpi.fr avant la signature pour vérifier la validité et l'identité du titulaire.

Erreur 2 - Absence d'inscription de la licence exclusive à l'INPI. Une licence exclusive non inscrite au Registre national des marques n'est pas opposable aux tiers. Un tiers acquéreur de la marque pourrait ainsi ignorer légalement la licence exclusive consentie au Licencié (CPI art. L714-7). Bonne pratique : procéder à l'inscription de la licence exclusive à l'INPI dans le mois suivant la signature.

Erreur 3 - Redevance insuffisante ou fictive. La Cour de cassation (Cass. com. 9 mai 2018, n°16-22.031) a confirmé que la redevance doit être réelle et sérieuse, à peine de nullité du contrat et de redressement fiscal. Pour les licences intra-groupe, les prix de transfert (CGI art. 57) doivent respecter le principe de pleine concurrence sous peine de redressement par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques). Bonne pratique : justifier le taux de redevance par une étude de marché ou de comparables (benchmark).

Erreur 4 - Absence de clauses de contrôle de la qualité. L'article L714-6 du CPI prévoit la déchéance de la marque si son usage par le Licencié peut induire le public en erreur sur la nature, la qualité ou la provenance des produits ou services. Sans clauses de qualité, le Concédant perd le contrôle sur la réputation de sa marque. Bonne pratique : annexer un cahier des charges détaillé et prévoir des visites d'inspection annuelles.

Erreur 5 - Confusion entre licence de marque et franchise. La franchise implique la transmission d'un savoir-faire avec la marque, et impose un Document d'Information Précontractuelle (DIP) au minimum vingt (20) jours avant la signature (Code de commerce art. L330-3). L'omission du DIP dans un contrat qualifiable de franchise entraîne la nullité du contrat. Bonne pratique : qualifier précisément la nature de l'accord (licence seule, franchise, distribution) et appliquer le formalisme légal correspondant.

Erreur 6 - Clauses d'exclusivité territoriale absolue contraires au droit de la concurrence. Une clause interdisant au Licencié de répondre aux demandes non sollicitées de clients situés en dehors du territoire défini (restrictions passives des importations) constitue une restriction sévère de concurrence prohibée par le Règlement UE 316/2014 (TTBER) et l'article 101 du TFUE. Bonne pratique : limiter les restrictions territoriales aux ventes actives (démarchage proactif hors territoire), sans interdire les ventes passives.

Erreur 7 - Omission de la clause de défense de la marque et d'information en cas de contrefaçon. Si le Concédant ne prévoit pas d'obligation d'information du Licencié sur les contrefaçons, le Licencié risque d'exploiter une marque affaiblie sans en être informé. Réciproquement, si le Licencié ne s'engage pas à informer le Concédant des contrefaçons constatées, la déchéance peut survenir sans que le Concédant en soit alerté. Bonne pratique : stipuler une obligation mutuelle d'information et définir qui supporte les frais de l'action en contrefaçon (CPI art. L716-4 et suivants).