Garantie à Première Demande Performance Travaux
Code civil art. 2321 + Code de la construction et de l'habitation art. L231-2
GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE — PERFORMANCE TRAVAUX
Conforme à l'article 2321 du Code civil (ord. n°2021-1192 du 15 septembre 2021) et au Code de la construction et de l'habitation art. L231-2
Parties
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
1. Le Garant :
[Garant Nom], SIREN [Garant S I R E N]
Siège social : [Garant Adresse]
Numéro d'agrément ACPR : [Numero Agrement]
ci-après dénommé le « Garant »
2. Le Constructeur / Entrepreneur (Donneur d'Ordre) :
[Constructeur Nom], SIREN [Constructeur S I R E N]
Siège social : [Constructeur Adresse]
Représenté par : [Representant Constructeur]
ci-après dénommé le « Constructeur »
3. Le Maître d'Ouvrage (Bénéficiaire) :
[Maitre Ouvrage Nom] ([Type Maitre Ouvrage]), SIREN [Maitre Ouvrage S I R E N]
Adresse : [Maitre Ouvrage Adresse]
ci-après dénommé le « Maître d'Ouvrage »
Article 1 — Marché de Travaux de Référence
ARTICLE 1 — MARCHÉ DE TRAVAUX DE RÉFÉRENCE
1.1 La présente garantie est émise en garantie de la bonne exécution par le Constructeur du marché de travaux suivant : Référence [Reference Marche], portant sur : [Objet Travaux], d'un montant de [Montant Marche] € HT, début le [Date Debut Travaux], livraison prévue le [Date Livraison Prevue].
1.2 La présente garantie est autonome et indépendante du marché de travaux de référence. Conformément à l'article 2321 du Code civil, le Garant ne peut opposer au Maître d'Ouvrage aucune exception tiree du marché de travaux, des relations entre le Constructeur et le Maître d'Ouvrage, ou de tout autre contrat liés aux travaux. La seule exception admissible est l'abus ou la fraude manifeste du Maître d'Ouvrage (article 2321 alinéa 2 du Code civil).
Article 2 — Engagement du Garant
ARTICLE 2 — ENGAGEMENT IRRÉVOCABLE DU GARANT
2.1 Le Garant s'engage irrévocablement à payer au Maître d'Ouvrage, à première demande, la somme de [Montant Garantie] € ([Montant Garantie Lettres]), à titre de garantie de performance travaux.
2.2 Conditions d'appel : [Conditions Appel]. La demande doit être formulée par écrit, signée par un représentant habilité du Maître d'Ouvrage, et présentée avant la date d'expiration de la présente garantie.
2.3 Réduction partielle applicable : [Reduction Partielle]. En cas de réduction partielle, le calendrier de réduction est défini en annexe au présent acte, en fonction de l'avancement certifie des travaux.
2.4 Le paiement sera effectué dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme, par virement bancaire sur le compte désigné par le Maître d'Ouvrage dans sa demande.
Article 3 — Durée et Expiration
ARTICLE 3 — DURÉE ET EXPIRATION
3.1 La présente garantie prend effet le [Date Effet] et expire à la survenance de : [Evenement Expiration].
3.2 Date fixe d'expiration (si applicable) : [Date Expiration Fixe].
3.3 Pour la garantie de livraison au sens de l'article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCMI), la garantie expire à la levée de la dernière réserve formulée lors de la réception des travaux. Le constructeur de maisons individuelles doit obligatoirement fournir cette garantie avant la signature du contrat de construction, sous peine de nullité du contrat (CCH art. L231-1 et s.).
3.4 Toute demande d'appel doit être reçue par le Garant avant la date d'expiration de la garantie. Aucun appel reçu après cette date ne sera honoré, sauf si la demande avait été valablement présentée dans le délai.
Article 4 — Droit Applicable et Litiges
ARTICLE 4 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
4.1 La présente garantie est régie par le droit français, notamment par l'article 2321 du Code civil, la Loi n°2006-385 du 31 mars 2006 relative aux garanties de marché, et le cas échéant par le Code de la construction et de l'habitation.
4.2 Tout litige sera soumis au Tribunal de commerce de Paris ou au Tribunal judiciaire compétent, selon la qualité des parties. Pour les marchés publics, la juridiction administrative (Tribunal administratif) peut être compétente pour les litiges relatifs au marché de travaux sous-jacent, mais non pour les litiges relatifs à la garantie autonome elle-même.
ÉMISSION
Émise à [Lieu Signature], le [Date Signature], en deux originaux.
Le Garant : [Garant Nom]
Représenté par : _________________________
Signature et cachet officiel : _________________________
Le Constructeur / Donneur d'Ordre : [Constructeur Nom]
Représenté par : [Representant Constructeur]
Signature : _________________________
Garant
________________
Signature
Constructeur (Donneur d'Ordre)
________________
Signature
Qu'est-ce qu'un Garantie à Première Demande Performance Travaux ?
La garantie à première demande de performance de travaux est, en droit français, la sûreté par laquelle un garant s'engage à payer le maître d'ouvrage en cas de défaillance de l'entreprise, fondée sur l'article 2321 du Code civil et, en CCMI, sur l'article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Dans le domaine de la construction, la Garantie à Première Demande Performance Travaux revêt plusieurs formes selon le contexte. La garantie de livraison pour les Contrats de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est obligatoire en vertu de l'article L231-2 du CCH : elle doit être émise avant la signature du contrat, couvrir 100% du prix total TTC, et garantir que la maison sera livrée aux prix et délais convenus même en cas de défaillance du constructeur. Son omission entraîne la nullité du contrat CCMI (art. L231-1 CCH). La garantie de bonne exécution (performance bond) dans les marchés publics soumis au Code de la commande publique (CCP) représente 5 à 10% du montant HT du marché selon les pratiques FIDIC et les spécifications du marché.
La Garantie à Première Demande Performance Travaux se distingue fondamentalement de la retenue de garantie de 5% applicable aux marchés de travaux privés (Code civil art. 1799-1 et Loi n°71-584 du 16 juillet 1971 Spinetta). Alors que la retenue de garantie est une modalité de paiement (le maître d'ouvrage retient 5% sur chaque situation de travaux), la garantie à première demande permet à l'entrepreneur de percevoir 100% de ses situations tout en fournissant une sûreté équivalente au maître d'ouvrage. L'entrepreneur peut donc substituer une garantie bancaire à première demande à la retenue de garantie conformément à l'article L111-22 du Code de la construction.
Dans les marchés publics, les garanties de performance sont encadrées par les articles R2191-3 à R2191-11 du Code de la commande publique pour les retenues de garantie. Les marchés de travaux supérieurs aux seuils européens (5 382 000 euros HT en 2026 selon les Directives UE 2014/24 et 2014/25) peuvent exiger des garanties plus substantielles.
La Garantie à Première Demande Performance Travaux offre au maître d'ouvrage une protection immediato et efficace : en cas de défaillance de l'entrepreneur (liquidation judiciaire, abandon de chantier, malfacons graves), le maître d'ouvrage peut appeler la garantie dans les conditions prévues sans avoir à prouver le préjudice subi. Le garant paie dans les 5 jours ouvrables (selon URDG 758) et l'entrepreneur ne peut pas s'y opposer sauf fraude manifeste. Le maître d'ouvrage dispose ensuite des sommes pour financer l'achèvement des travaux par un autre entrepreneur.
Quand avez-vous besoin d'un Garantie à Première Demande Performance Travaux ?
La Garantie à Première Demande Performance Travaux en France est requise ou fortement recommandée dans de nombreux contextes de construction.
La signature d'un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) rend obligatoire la garantie de livraison en application de l'article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation. Le constructeur doit remettre au maître d'ouvrage particulier, avant la signature du contrat, une attestation de garantie émise par un établissement de crédit ou une compagnie d'assurance agréés ACPR. Sans cette attestation, le contrat est nul de plein droit. La garantie doit couvrir 100% du prix TTC et rester en vigueur jusqu'à la levée des réserves formulées lors de la réception.
L'attribution d'un marché public de travaux impose dans la plupart des cas la fourniture d'une garantie de bonne exécution. Les pouvoirs adjudicateurs (communes, départements, régions, établissements publics, sociétés d'économie mixte) peuvent exiger une garantie bancaire représentant 5% du montant HT du marché. Le Code de la commande publique (art. R2192-3 et s.) encadre les formes de garanties admissibles dans les marchés publics.
Les projets de promotion immobilière vendus en Vente en État Futur d'Achèvement (VEFA) sous la loi n°67-3 du 3 janvier 1967 requièrent une Garantie Financière d'Achèvement (GFA) exigée par les notaires instrumentant lors de la signature des contrats de réservation et des actes authentiques de vente.
Dans les marchés de travaux privés dépassant 100 000 euros HT (art. L111-22 Code de la construction), l'entrepreneur peut proposer une garantie à première demande en substitution de la retenue de 5%, ce qui lui permet d'améliorer sa trésorerie tout en maintenant la protection du maître d'ouvrage.
Les projets d'énergies renouvelables (parcs éoliens, centrales photovoltaïques) financés par des banques institutionnelles (CIB, Natixis Green & Sustainable Hub) requièrent systématiquement des garanties de performance de la part des EPC contractors (Engineering, Procurement, Construction), conformément aux pratiques FIDIC Silver Book (EPC/Turnkey). Voir aussi la Garantie Autonome à Première Demande disponible sur forms-legal.com pour les garanties générales hors construction.
Que faut-il inclure dans votre Garantie à Première Demande Performance Travaux ?
La Garantie à Première Demande Performance Travaux en France comprend plusieurs éléments essentiels pour sa validité et son efficacité selon les dispositions de l'article 2321 du Code civil et du Code de la construction et de l'habitation.
Le garant : doit être un établissement de crédit agréé ACPR (vérifiable sur REGAFI) ou une compagnie d'assurance agréé. Le numéro d'agrément ACPR doit figurer dans l'acte. Bpifrance Garantie, les grandes banques françaises (BNP Paribas, Société Générale, Crédit Agricole, La Banque Postale) et les assureurs spécialisés (Euler Hermès, Coface, Atradius) sont les principaux émetteurs de ces garanties en France.
Le constructeur (donneur d'ordre) : identification complète avec SIREN, RCS, représentant habilité. Pour les CCMI, le constructeur doit être immatriculé au RCS et titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle et garantie décennale (loi Spinetta, art. L241-1 du Code des assurances).
Le maître d'ouvrage (bénéficiaire) : nom, adresse, qualité (public ou privé, particulier CCMI ou promoteur). Pour les collectivités, SIRET à 14 chiffrés.
La description des travaux garantes : référence du marché, description succincte des travaux (lot, adresse du chantier), montant du marché HT, dates de début et livraison prévues.
Le montant de la garantie : calcul précis (5-10% du marché HT pour les marchés publics, 100% TTC pour les CCMI), montant en chiffres et en lettres au format français.
Les conditions d'appel : type de demandé (simple ou documentée), documents à fournir si demande documentée, délai de paiement (5 jours ouvrables standard URDG 758). Pour les CCMI, les conditions d'appel incluent généralement une mise en demeure préalable au constructeur restée sans effet 15 jours.
L'événement d'expiration : réception des travaux sans réserve, levée de toutes les réserves, date fixe ou expiration du délai de parfait achèvement (1 an après réception, art. 1792-6 C. civ.).
Le droit applicable : droit français (art. 2321 C. civ. + CCH pour les CCMI). Pour les marchés internationaux avec FIDIC, incorporation des URDG 758 CCI. Le forms-legal.com template inclut 6 sections pour les conditions CCMI et marches publics.
Comment remplir votre Garantie à Première Demande Performance Travaux
Pour remplir correctement une Garantie à Première Demande Performance Travaux en France, suivez ces étapes en tenant compte des spécificités du marché de construction concerne.
Étape 1 — Identification du garant : saisissez la dénomination du garant (banque ou assureur), son SIREN, son adressé. Le numéro d'agrément ACPR est obligatoire pour les CCMI (vérifiable sur regafi.fr ou sur le site de l'ACPR).
Étape 2 — Identification du constructeur/entrepreneur (donneur d'ordre) : indiquez la dénomination sociale exacte, le SIREN, l'adressé du siège social, et le représentant habilité avec sa qualité. Pour les CCMI, vérifiez que le constructeur est bien immatriculé au RCS avec un objet social incluant la construction de maisons individuelles.
Étape 3 — Identification du maître d'ouvrage (bénéficiaire) : indiquez le nom complet, l'adressé. Pour les maîtres d'ouvrage publics, le SIRET à 14 chiffrés et la référence du marché public (numéro AO, BOAMP, TED). Pour les particuliers CCMI, le nom, prénom, adresse de la future maison.
Étape 4 — Description du marché de travaux : renseignez la référence du marché (numéro, date de signature), la description des travaux (lot, adresse du chantier, surface, type de construction), le montant du marché HT avec mention TVA applicable (20% ou 10%), la date de début des travaux et la date de livraison prévue.
Étape 5 — Montant de la garantie : pour un CCMI, saisissez 100% du prix TTC. Pour un marché public, calculez 5 à 10% du montant HT selon les spécifications. Saisissez en chiffres (format français : espaces pour les milliers, virgule décimale) et en lettres.
Étape 6 — Conditions d'appel et durée : sélectionnez le mode d'appel. Pour les CCMI, sélectionnez demande après mise en demeure infructueuse. Pour les marchés publics, première demande écrite est standard. Sélectionnez l'événement d'expiration adapté au type de marché.
Étape 7 — Date d'émission : saisissez la date d'émission. Pour les CCMI, cette date doit être antérieure à la signature du contrat.
Exigences juridiques pour Garantie à Première Demande Performance Travaux
La Garantie à Première Demande Performance Travaux en France est soumise à des exigences légales spécifiques selon le type de marché et le contexte contractuel.
Pour les CCMI (Contrats de Construction de Maison Individuelle), l'article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation rend obligatoire la garantie de livraison. Elle doit être émise par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés ACPR, couvrir 100% du prix TTC, et être remise au maître d'ouvrage avant la signature du contrat. L'absence de garantie entraîne la nullité du contrat CCMI (art. L231-1 CCH).
Pour les marchés de travaux privés, l'article L111-22 du Code de la construction prévoit la possibilité de substituer une garantie bancaire à la retenue de garantie de 5% (Loi n°71-584 du 16 juillet 1971). La garantie doit être d'un montant égal à la retenue (5% du marché TTC) et couvrir le délai de parfait achèvement.
Pour les marchés publics soumis au Code de la commande publique (CCP), les articles R2191-3 à R2191-11 encadrent les retenues de garantie et les garanties équivalentes. La garantie doit être émise par un établissement de crédit agréé ACPR ou une compagnie d'assurance, pour un montant de 5% du montant initial du marché TTC.
Assurance obligatoire : tout constructeur en France doit disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les garanties légales (parfait achèvement 1 an, biennale 2 ans, décennale 10 ans) en application de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (art. L241-1 du Code des assurances). La garantie de performance travaux est complémentaire et ne se substitue pas à ces assurances.
TVA applicable aux commissions : la commission de garantie versée à l'établissement de crédit garant est soumise à la TVA au taux de 20% (CGI art. 261 C) et est déductible des charges de l'entreprise (art. 39 I CGI).
Erreurs courantes à éviter dans votre Garantie à Première Demande Performance Travaux
Les erreurs fréquentes dans les garanties de performance travaux en France peuvent entraîner la nullité de la garantie ou son inopposabilité.
Pour les CCMI, remettre la garantie après la signature du contrat constitue une violation de l'article L231-2 du CCH qui entraîne la nullité du contrat de construction. La garantie doit impérativement précéder la signature du contrat, et les notaires instrumentant des prêts immobiliers associés à des CCMI vérifient systématiquement la présence de l'attestation de garantie.
Sous-évaluer le montant de la garantie est une erreur fréquente. Pour les CCMI, le montant doit être de 100% du prix TTC (pas du prix HT). Pour les marchés publics, le montant est calculé sur le marché initial sans les avenants, ce qui peut conduire à une sous-couverture si le marché est augmenté par avenant. Prévoir une marge de 10 à 15% supplémentaire est recommandé.
Omettre la référence au Code de la construction et de l'habitation dans les garanties CCMI privé le maître d'ouvrage des protections spécifiques de ce régime. La mention explicite de l'article L231-2 du CCH et des conditions d'appel spécifiques (mise en demeure préalable) est obligatoire.
Confondre la garantie de performance avec l'assurance dommages-ouvrage. La garantie de performance couvre la défaillance de l'entrepreneur pendant les travaux ; l'assurance dommages-ouvrage (DO) couvre les désordres graves post-réception (art. L242-1 du Code des assurances). Les deux sont complémentaires et l'assurance DO est distincte de la garantie bancaire de performance.
Ne pas notifier l'expiration de la garantie au maître d'ouvrage dans les garanties avec clause evergreen peut conduire à des prorogations automatiques non souhaitées, générant des commissions bancaires superflues. Un suivi rigoureux des dates d'expiration s'impose.
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Forms Legal. (2026). Garantie à Première Demande Performance Travaux (France) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/fr/france/financial/loans/garantie-premiere-demande-construction
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}Questions Fréquentes
La garantie de livraison dans un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est une garantie autonome obligatoire prévue par l'article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Cette garantie doit être délivrée au maître d'ouvrage particulier avant la signature du contrat et couvrir 100% du prix total TTC de la construction (terrain non compris). Sans cette garantie, le CCMI est nul de plein droit (art. L231-1 CCH). La garantie de livraison doit être émise par un établissement de crédit agréé ACPR ou une compagnie d'assurance agréée, et garantit que la maison sera livrée aux prix et délais convenus, même en cas de défaillance du constructeur. En cas de défaillance du constructeur, le garant doit soit désigner un autre constructeur pour achever les travaux, soit rembourser au maître d'ouvrage les sommes nécessaires pour l'achèvement. Cette garantie est distincte de la garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 C. civ., 1 an après réception), de la garantie biennale (2 ans), et de la garantie décennale (10 ans, art. 1792 C. civ.). Le contrat CCMI doit mentionner explicitement le nom et l'adressé du garant, le montant et les conditions de la garantie, et le numéro d'agrément ACPR du garant.
La garantie de bonne exécution et la garantie de retenue de garantie sont deux variantes de garantie à première demande utilisées dans les marchés de travaux en France, mais elles servent des objets différents. La garantie de bonne exécution (performance bond) couvre le risque que l'entrepreneur n'exécuté pas ses obligations contractuelles pendant la durée des travaux. Son montant est typiquement de 5 à 10% du montant HT du marché selon les pratiques FIDIC (Fédération Internationale des Ingénieurs-Conseils) et du Code de la commande publique (CCP). Elle expire à la réception des travaux ou à la levée des réserves. La garantie de retenue de garantie (rétention money bond) est une alternative à la retenue de 5% du marché que le maître d'ouvrage peut pratiquer sur chaque situation de travaux en attendant la levée des réserves. Au lieu de subir cette retenue de trésorerie, l'entrepreneur fournit une garantie bancaire équivalente. La garantie de retenue est exigée par l'article L111-22 du Code de la construction pour les marchés privés excédant 100 000 euros HT. Elle expire après la levée de toutes les réserves formulées lors de la réception des travaux (délai de parfait achèvement, art. 1792-6 C. civ.). Le montant est égal à 5% du montant du marché TTC. La réception des travaux sans réserve éteint automatiquement la garantie de bonne exécution mais pas la garantie de retenue (qui court jusqu'à la levée des réserves).
L'appel d'une garantie de performance travaux en France nécessite le respect strict des conditions formelles prévues dans l'acte de garantie, sous peine d'irrecevabilité de la demandé. Pour une garantie à première demande simple, le maître d'ouvrage doit adresser au garant une demandé écrite (lettre recommandée avec accuse de réception ou email certifie) signée par un représentant habilité, mentionnant le numéro de référence de la garantie, le montant demande (ne dépassant pas le montant maximal de la garantie), et la date de la demandé. La demandé doit être présentée avant la date d'expiration de la garantie, faute de quoi elle est irrecevable. Pour une garantie documentée, la demandé doit être accompagnée de tous les documents requis dans la liste limitative de l'acte de garantie (déclaration de défaillance, mise en demeure restée sans effet, certification de l'architecte ou du bureau de contrôle). Le garant dispose d'un délai contractuel (généralement 5 jours ouvrables selon URDG 758 CCI) pour vérifier la conformité formelle de la demandé et procéder au paiement. La vérification est purement formelle : le garant ne peut pas refuser le paiement en invoquant le litige commercial entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, sauf fraude manifeste prouvée (art. 2321 al. 2 C. civ.). En cas de refus injustifie du garant, le maître d'ouvrage peut saisir le président du Tribunal de commerce en référé pour obtenir un paiement provisionnel (art. 873 CPC).
Le coût d'une garantie de performance travaux en France (commission de garantie) est fixé par l'établissement de crédit garant et dépend de plusieurs facteurs : la notation de crédit de l'entreprise de construction (scoring bancaire, historique de défaillances), le montant de la garantie, la durée de validité, et le type de garantie. Pour les entreprises bien notees, la commission annuelle varie généralement entre 0,5% et 1,5% du montant garanti. Pour les entreprises avec un historique de défaillances ou une situation financière deterioree, la commission peut atteindre 2 à 3% par an. Pour une garantie de 375 000 EUR sur 24 mois, le coût total sera donc de 3 750 EUR à 11 250 EUR selon la situation de l'entreprise. La commission est due d'avancé pour la période de garantie et n'est pas remboursable en cas d'expiration sans appel. Certains établissements de crédit (Bpifrance, Crédit Agricole PME, BNP Paribas Marches Publics) proposent des conditions préférentielles pour les PME dans les marchés publics, notamment dans le cadre des aidés à l'accès à la commande publique. La garantie est généralement facturée en addition des autres garanties et engagements du client (cautions bancaires, facilités de caisse, crédits spot). La commission de garantie est une charge financière déductible du résultat imposable de l'entreprise (art. 39 I du CGI) et n'est pas soumise aux règles de limitation des charges financières (art. 39 duodecies CGI) car ce n'est pas une charge d'intérêt.
La garantie de performance travaux (garantie autonome à première demande) est une sûreté financière qui garantit l'exécution des obligations de l'entrepreneur pendant la période de travaux. Elle expire généralement à la réception des travaux (avec ou sans réserves) ou à la levée des réserves. Elle ne couvre donc pas, en principe, les malfacons ou désordres apparus après la réception. Les garanties couvrant la période post-réception sont distinctes et régies par des règles spécifiques du droit de la construction français. La garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 C. civ.) couvre pendant 1 an après la réception tous les désordres signales lors de la réception ou apparus dans l'année. La garantie biennale ou de bon fonctionnement (art. 1792-3 C. civ.) couvre pendant 2 ans les équipements dissociables du gros œuvre. La garantie décennale (art. 1792 C. civ.) couvre pendant 10 ans les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Ces garanties légales sont d'ordre public et ne peuvent pas être contractuellement réduites ou supprimées. Elles sont complétées par l'assurance dommages-ouvrage obligatoire du maître d'ouvrage et l'assurance responsabilité civile professionnelle et garantie décennale obligatoire de l'entrepreneur (loi Spinetta du 4 janvier 1978, art. L241-1 du Code des assurances).
Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète
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