Acte de Cession de Créance (Code Civil)

L'Acte de Cession de Créance (Code Civil) est, en droit français, un acte de cession de créance entre particuliers ou professionnels, par lequel le cédant transfère au cessionnaire une créance qu'il détient sur un tiers (débiteur cédé). Il est régi par Code civil art. 1321 à 1326 (réforme ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016).

L'article 1321 du Code civil dispose : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. » La réforme de 2016, inspirée des travaux de la commission Catala et de la commission Terré, a modernisé ce mécanisme en consacrant sa nature contractuelle et en clarifiant les conditions d'opposabilité aux tiers. Avant la réforme, la cession de créance civile était régie par les anciens articles 1689 à 1701 du Code civil et supposait une signification par acte d'huissier pour son opposabilité au débiteur cédé — exigence jugée archaïque par la doctrine.

La cession de créance de droit commun se distingue du bordereau de cession Dailly (réservé aux professionnels et aux établissements de crédit agréés ACPR, régi par les articles L313-23 à L313-35 du Code monétaire et financier) et de la subrogation personnelle (qui suppose le paiement de la dette par le solvens et intervient de droit ou par convention). Elle se distingue également du transfert de contrat (article 1216 CC), qui suppose le transfert de l'ensemble des droits et obligations d'une partie contractante avec l'accord du cocontractant.

La réforme de 2016, saluée par l'Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française, a introduit une simplification majeure de l'opposabilité : le débiteur peut désormais être informé de la cession par tout moyen (lettre, courriel, acte extrajudiciaire), et la signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice) n'est plus obligatoire pour les cessions entre particuliers — elle l'est toujours recommandée pour les cessions entre professionnels. La Cour de cassation a rendu plusieurs décisions d'application de la réforme, notamment l'arrêt de la chambre commerciale du 15 juin 2022 (pourvoi n°20-22.884) sur la date d'opposabilité de la cession au débiteur.

Le prix de cession est librement convenu entre les parties : la créance peut être cédée à sa valeur nominale, avec une décote (cession d'une créance douteuse ou contentieuse), ou à titre gratuit (donation de créance, soumise aux règles des libéralités). La valeur de la créance au moment de la cession, son exigibilité, son caractère litigieux ou non, et la solvabilité du débiteur cédé influent sur la négociation du prix entre cédant et cessionnaire.

L'acte de cession de créance en France selon le Code civil est utilisé dans de nombreuses situations concrètes de la vie des affaires et de la vie civile. Dans le domaine des entreprises, il permet à un créancier titulaire d'une créance commerciale (facture impayée, solde de compte courant, indemnité contractuelle) de monétiser immédiatement cette créance en la cédant à un tiers — un factor, un concurrent, une société mère — avec ou sans décote. Cette pratique est courante dans les groupes de sociétés pour les remontées de trésorerie intragroupe.

Dans le cadre des cessions de fonds de commerce ou de parts sociales, certaines créances appartenant au cédant doivent être transférées au cessionnaire. L'acte de cession de créance de droit commun permet alors de formaliser ces transferts lorsqu'ils ne sont pas couverts par le contrat de cession principal. Le Tribunal de commerce de Paris a traité de nombreux contentieux liés à des cessions de créances mal documentées lors d'opérations de M&A (fusion-acquisition).

Les particuliers y recourent notamment lorsqu'un créancier souhaite céder à un tiers une créance qu'il détient sur un proche, par exemple une créance de remboursement de prêt entre particuliers (constatée par une reconnaissance de dette) qu'il ne peut ou ne veut pas recouvrer lui-même. La donation de créance (cession à titre gratuit) est soumise aux règles des libéralités et doit respecter les réserves héréditaires si le cédant décède dans les cinq ans.

La cession de créances litigieuses : lorsque la créance fait l'objet d'un litige judiciaire (action en paiement devant le Tribunal judiciaire), sa cession est possible mais le débiteur cédé peut se libérer en remboursant au cessionnaire le prix que celui-ci a payé, augmenté des intérêts et frais, selon l'article 1699 du Code civil maintenu en vigueur pour ce cas spécifique. Cette règle, dite « retrait litigieux », protège le débiteur contre la spéculation sur les créances contentieuses.

Les éléments constitutifs d'un acte de cession de créance en France sont définis par les articles 1321 à 1326 du Code civil. Premièrement, l'identification des parties : le cédant (nom, prénom ou dénomination sociale, adresse), le cessionnaire (idem), et la désignation du débiteur cédé (nom, adresse) qui n'est pas partie à l'acte mais en sera informé. Deuxièmement, la désignation précise de la créance cédée : nature de la créance (prix de vente, prêt, indemnité), montant en principal et intérêts échus, date d'exigibilité, et document justificatif (contrat, facture, reconnaissance de dette, décision de justice). Troisièmement, le prix de cession et les modalités de paiement.

L'article 1324 du Code civil régit l'opposabilité de la cession au débiteur cédé et aux tiers : « La cession est opposable au débiteur, si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. » La notification peut intervenir par tout moyen — lettre simple, lettre recommandée avec accusé de réception (recommandée pour la preuve), acte de commissaire de justice, courriel avec accusé de réception. La date d'opposabilité au débiteur est la date à laquelle il prend connaissance de la cession, et à compter de cette date, tout paiement effectué entre les mains du cédant n'est plus libératoire. L'opposabilité aux tiers autres que le débiteur (créanciers du cédant, autres cessionnaires concurrents) s'établit à la date de l'acte de cession, ce que la Cour de cassation a confirmé dans sa décision de principe du 3 décembre 2020.

La garantie légale du cédant est définie à l'article 1326 du Code civil : « Le cédant garantit l'existence de la créance au moment de la cession et ses accessoires. » Cette garantie est limitée à l'existence de la créance et ne porte pas sur la solvabilité du débiteur cédé (garantie de fait uniquement), sauf stipulation contraire des parties (clause de garantie de solvabilité). En présence d'une telle clause, le cédant est tenu de rembourser le cessionnaire si le débiteur cédé s'avère insolvable.

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Pour rédiger un acte de cession de créance conforme au Code civil français, commencez par rassembler les pièces justificatives de la créance cédée : contrat d'origine, factures, reconnaissance de dette, correspondances attestant de l'existence de la créance. Sans preuve documentaire de la créance, le cessionnaire s'expose à un risque contentieux si le débiteur cédé conteste son existence ou son montant.

Identifiez précisément les parties : cédant (créancier actuel), cessionnaire (futur titulaire de la créance), et débiteur cédé (tiers qui devra payer le cessionnaire). Le débiteur cédé n'est pas partie à l'acte de cession lui-même, mais doit en être informé (notification) pour que la cession lui soit opposable. Mentionnez les numéros SIRET/SIREN pour les personnes morales, et les noms, prénoms, adresses complètes pour les particuliers.

Désignez la créance avec précision : indiquez la nature (prix de vente, remboursement de prêt, dommages et intérêts, loyers échus), le montant en principal, les intérêts échus s'il y en a (avec le taux applicable), la date d'exigibilité, et référencez le document créateur de la créance (« créance issue du contrat du DD/MM/AAAA entre X et Y »). Si la créance est assortie de garanties (cautionnement, hypothèque), précisez qu'elles sont également cédées avec la créance principale.

Fixer le prix de cession : les parties sont libres de convenir d'un prix différent de la valeur nominale de la créance (décote en cas de créance douteuse, absence de prix pour une donation de créance). Précisez les modalités de paiement du prix par le cessionnaire (comptant, échelonné, conditionnel).

Rédigez et signez l'acte sous seing privé en deux exemplaires originaux (cédant et cessionnaire). Procédez à la notification de la cession au débiteur cédé par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte de commissaire de justice pour une opposabilité certaine et une preuve de la date de notification. Conservez la preuve de notification (accusé de réception, procès-verbal du commissaire de justice).

Le cadre légal de la cession de créance en France est défini par les articles 1321 à 1326 du Code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Pour les cessions intervenues avant le 1er octobre 2016, les anciens articles 1689 à 1701 du Code civil restent applicables.

L'article 1322 du Code civil précise que la cession de créance doit être constatée par écrit pour être valide entre les parties. Cet écrit peut être sous seing privé (sans notaire) ou par acte authentique (devant notaire) — l'authenticité notariale est obligatoire lorsque la créance est assortie d'une hypothèque (l'acte d'hypothèque accompagnant la cession doit être notarié). L'article 1323 du Code civil consacre le principe du transfert des accessoires de la créance : sûretés personnelles (cautionnement) et réelles (gage, nantissement, privilège), garanties de paiement, clauses résolutoires.

L'article 1325 du Code civil prévoit que les clauses de la créance cédée sont opposables au cessionnaire dans la même mesure qu'elles étaient opposables au cédant : le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il aurait pu invoquer contre le cédant (nullité, résolution du contrat d'origine, compensation légale). La Cour de cassation, chambre civile 1ère, a rendu le 22 septembre 2021 un arrêt rappelant que la novation par changement de créancier diffère de la cession de créance, notamment car la novation éteint les accessoires.

En matière fiscale, la cession de créance à titre onéreux entre professionnels relève du droit des mutations de créances selon le Code général des impôts (CGI). La Direction générale des finances publiques (DGFiP) peut contrôler la valeur de cession, notamment dans les groupes de sociétés (risque de requalification en acte anormal de gestion si la cession est effectuée à un prix manifestement sous-évalué au détriment de la société cédante).

L'erreur la plus fréquente dans la rédaction d'un acte de cession de créance en France consiste à omettre la notification au débiteur cédé ou à la retarder. Sans notification, la cession est valide entre cédant et cessionnaire mais inopposable au débiteur, qui peut continuer à payer valablement le cédant. Si le cédant encaisse des fonds appartenant désormais au cessionnaire et ne les reverse pas, un litige surgit. La notification doit donc être effectuée sans délai après la signature de l'acte.

Une seconde erreur fréquente est la désignation imprécise de la créance cédée : mentionner « toutes les créances que X détient sur Y » sans préciser le montant, la date d'exigibilité et le document justificatif expose à une contestation du débiteur cédé sur l'étendue de la cession. La Cour de cassation exige que la créance cédée soit suffisamment déterminée ou déterminable au moment de la cession.

Négliger les accessoires de la créance : si la créance est assortie d'un cautionnement (garantie personnelle) ou d'une sûreté réelle (nantissement, gage), l'acte doit expressément mentionner la cession de ces accessoires. En l'absence de mention, le cessionnaire pourrait se voir opposer l'extinction des garanties par certains garants, invoquant le bénéfice de l'article 2314 du Code civil sur la décharge du débiteur principal.

Omettre la distinction entre cession totale et partielle : si seule une partie de la créance est cédée (par exemple, 50 % du montant dû), l'acte doit le préciser clairement et définir les droits respectifs du cédant et du cessionnaire en cas de paiement partiel par le débiteur cédé. Sans cette précision, un litige sur la répartition des sommes perçues est inévitable devant le Tribunal judiciaire compétent.