Bordereau de Cession de Créances Professionnelles (Dailly)

Le Bordereau de Cession de Créances Professionnelles (Dailly) est, en droit français, un bordereau de cession ou de nantissement de créances professionnelles à un établissement de crédit agréé par l'ACPR. Il est régi par CMF art. L313-23 à L313-35 (Loi Dailly n°81-1 du 2 janvier 1981).

La cession Dailly peut revêtir deux formes juridiques distinctes : la cession de créances (transfert de propriété définitif) et le nantissement de créances (constitution d'un gage sans dépossession au profit de la banque). Dans les deux cas, le bordereau doit comporter les mentions obligatoires fixées par l'arrêté du 29 novembre 1983 pris en application de l'article L313-23 CMF : la dénomination « acte de cession de créances professionnelles » ou « acte de nantissement de créances professionnelles », le nom ou dénomination sociale de l'établissement de crédit cessionnaire, la désignation ou l'individualisation des créances cédées, ainsi que les éléments permettant leur identification (nature, débiteur, lieu de paiement, montant, échéance).

L'opposabilité de la cession aux tiers, et notamment au débiteur cédé, est immédiate dès la date portée sur le bordereau par l'établissement de crédit : c'est le principe cardinal du mécanisme Dailly, qui le distingue radicalement de la cession de droit commun où la notification au débiteur est exigée par l'article 1324 du Code civil. Le cédant remet le bordereau à la banque, qui l'accepte et appose sa date ; à compter de ce moment, aucun paiement effectué par le débiteur entre les mains du cédant n'est libératoire, sauf notification par la banque de sa volonté de recouvrer directement. La Cour de cassation a précisé, notamment dans son arrêt du 22 novembre 2005 (pourvoi n°03-19.860), que la date portée sur le bordereau ne peut être antidatée sans constituer un faux.

Le Banque de France publie régulièrement des statistiques sur l'utilisation du crédit Dailly dans son rapport sur le financement des PME et ETI. Ce mécanisme représente l'une des principales sources de financement court terme des entreprises françaises, aux côtés de l'affacturage (factor) et de l'escompte bancaire. Les établissements proposant des lignes Dailly doivent être agréés ACPR et inscrits au registre tenu par la Banque de France. Le plafond de la ligne Dailly est négocié contractuellement avec la banque dans une convention cadre de cession Dailly conclue au préalable.

Le bordereau de cession Dailly en France est mobilisé dans toutes les situations où une entreprise dispose de créances professionnelles exigibles à court terme mais a besoin de liquidités immédiates avant leur règlement effectif. Ce besoin survient fréquemment dans les secteurs à cycles de paiement longs : construction et travaux publics (délais de paiement public à 30 jours selon la loi n°2013-100), services aux collectivités locales, fourniture de biens à grande distribution, exportation avec crédit documentaire. La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a plafonné les délais de paiement interentreprises à 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois, mais ces délais créent néanmoins un décalage de trésorerie structurel que le Dailly permet de combler.

Une entreprise doit recourir au bordereau Dailly plutôt qu'à l'affacturage lorsqu'elle souhaite conserver la maîtrise de la relation client, ne pas informer ses débiteurs du recours à un financement bancaire, et bénéficier d'un mécanisme plus discret et moins coûteux que l'affacturage classique. Contrairement au factor, la banque Dailly n'assure généralement pas le recouvrement ni la garantie du risque d'insolvabilité du débiteur (sauf clause contraire de la convention cadre). Le Dailly « avec recours » est le plus courant : si le débiteur ne paie pas, la banque se retourne contre le cédant.

Le Dailly est également utilisé dans le cadre de financements structurés plus complexes : cession Dailly de créances nées d'un marché public (circulaire du 14 février 2012 relative à la dématérialisation des marchés publics et cessions de créances), cession Dailly dans le cadre d'un plan de restructuration validé par le Tribunal de commerce, ou encore cession Dailly dans une opération de titrisation selon les règles du CMF. Le Conseil d'État a rendu plusieurs décisions confirmant la validité de la cession Dailly de créances sur personnes publiques.

Les mentions obligatoires du bordereau Dailly en France sont fixées par l'article L313-23 du CMF et l'arrêté du 29 novembre 1983 : la dénomination exacte (cession ou nantissement), le nom de l'établissement de crédit cessionnaire agréé ACPR, la désignation précise des créances (débiteur cédé, montant, échéance, numéro de facture ou de contrat), et la signature manuscrite du représentant habilité du cédant. L'omission de l'une de ces mentions entraîne la nullité du bordereau (Cour de cassation, chambre commerciale, 3 décembre 1996, pourvoi n°94-17.880).

Le cédant doit être une personne morale ou physique agissant à titre professionnel — le Dailly est réservé aux créances professionnelles, ce qui exclut les créances sur des consommateurs au sens du Code de la consommation. L'établissement de crédit cessionnaire doit être agréé par l'ACPR et exercer son activité sur le territoire français. La convention cadre de cession Dailly, préalablement conclue entre le cédant et la banque, définit les conditions d'utilisation de la ligne : plafond, nature des créances éligibles, durée de financement, taux applicable (généralement Euribor + marge ou taux fixe), modalités de notification au débiteur.

La garantie de la créance par le cédant : selon l'article L313-24 du CMF, le cédant est garant solidaire du paiement des créances cédées. Cette garantie légale protège la banque cessionnaire mais implique pour le cédant une obligation de retour des fonds si le débiteur cédé ne paie pas. Certaines conventions cadre prévoient une clause d'exclusion de garantie (Dailly sans recours) moyennant une prime de risque plus élevée.

La dématérialisation : depuis l'ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse et la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE), le bordereau Dailly peut être établi sous forme dématérialisée via des plateformes de financement numérique agréées ACPR, à condition que la signature électronique qualifiée soit utilisée. La plateforme forms-legal.com met à disposition un modèle conforme permettant une première rédaction avant validation par votre établissement de crédit.

Les créances éligibles : toute créance détenue par un professionnel sur un autre professionnel ou sur une personne publique, dès lors qu'elle est née d'une activité professionnelle. Les créances futures (non encore nées au moment de la cession) sont éligibles si elles sont suffisamment individualisées (Cour de cassation, com., 20 octobre 2015, pourvoi n°14-16.411 : cession de créances futures nées d'un marché en cours).

Pour rédiger un bordereau Dailly conforme en France, commencez par vérifier l'existence d'une convention cadre de cession Dailly signée avec votre établissement de crédit. Sans cette convention préalable, le bordereau isolé ne peut pas être remis à la banque. La convention cadre définit notamment le plafond global des cessions, les catégories de créances éligibles et les modalités de vérification.

Renseignez avec précision les informations relatives au cédant : dénomination sociale complète telle qu'elle figure au Kbis, numéro SIREN, adresse du siège social, nom et qualité du signataire habilité (gérant, directeur financier, fondé de pouvoir). L'habilitation du signataire doit être attestée par délégation de pouvoirs en bonne et due forme, conservée par la banque.

Pour chaque créance cédée, indiquez : le nom du débiteur cédé avec son numéro SIRET si disponible, le numéro et la date de la facture, le montant TTC, la date d'échéance, et si possible le contrat ou marché d'origine. Joignez systématiquement les doubles de factures ou les relevés de compte client certifiés. Le FICP (Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers) et le FIBEN (Fichier Bancaire des Entreprises) de la Banque de France permettent à votre banque de vérifier la solvabilité des débiteurs cédés.

Signez le bordereau : la signature doit être celle d'une personne habilitée selon les statuts de la société ou par délégation. Une signature incomplète ou d'une personne non habilitée entraîne la nullité. Transmettez le bordereau original à la banque (jamais une copie pour la première remise), qui apposera la date d'acceptation — date à partir de laquelle la cession est opposable aux tiers selon l'article L313-27 du CMF.

Le cadre légal du bordereau Dailly en France repose sur les articles L313-23 à L313-35 du Code monétaire et financier, anciennement loi n°81-1 du 2 janvier 1981. L'arrêté du 29 novembre 1983 précise les mentions obligatoires. La loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 a introduit des dispositions spécifiques pour les cessions de créances détenues sur des personnes publiques (État, collectivités, hôpitaux) : le débiteur public doit être notifié et doit accuser réception pour que la cession lui soit opposable (article L313-29 CMF).

L'article L313-30 du CMF organise l'opposabilité de la cession : la banque peut, à tout moment après la date d'apposition sur le bordereau, notifier la cession au débiteur cédé afin que ce dernier ne puisse plus se libérer valablement qu'entre les mains de la banque. Cette notification modifie les relations entre le débiteur cédé et le cédant.

En cas de procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) ouverte contre le cédant postérieurement à la date du bordereau, les créances valablement cédées avant l'ouverture de la procédure restent propriété de la banque et échappent à la masse des créanciers (Cour de cassation, com., 7 décembre 2004, pourvoi n°03-10.799). C'est l'un des avantages majeurs du Dailly : la sécurité juridique en cas de défaillance du cédant.

L'erreur la plus fréquente dans la rédaction d'un bordereau Dailly en France consiste à céder des créances insuffisamment individualisées : indiquer simplement « toutes créances sur untel » sans numéro de facture ni montant précis rend le bordereau irrégulier selon la jurisprudence constante de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Chaque créance doit être identifiable de manière certaine au moment de la cession.

Une seconde erreur fréquente est la double cession d'une même créance — d'abord par Dailly à la banque, ensuite par subrogation à un factor. Cette pratique constitue une escroquerie au sens de l'article 313-1 du Code pénal et expose le représentant légal du cédant à des poursuites pénales. Les banques vérifient de plus en plus systématiquement via le Registre des garanties financières.

Ne pas respecter l'habilitation du signataire : un bordereau signé par un salarié non habilité ou dont la procuration est expirée sera contesté par la banque ou déclaré nul par le Tribunal judiciaire compétent. Vérifiez systématiquement que la délégation de pouvoirs est en cours de validité et couvre bien les opérations de cession de créances.

Omettre la convention cadre préalable : le bordereau isolé sans convention cadre en vigueur ne constitue pas une opération Dailly valide. Si la convention a expiré ou a été résiliée par la banque, le bordereau n'a aucune valeur juridique au titre du CMF.