Financier templates for France
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Prêts et Billets à Ordre
Acte de Cautionnement (Garantie Personnelle)
Acte de cautionnement personnel et garantie en France, conforme aux articles 2288 à 2320 du Code civil réformes par l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.
Acte de Cession de Créance de Droit Commun (Code Civil)
Acte de cession de créance de droit commun en France conforme aux articles 1321 à 1326 du Code civil tels que réformes par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, permettant le transfert d'une créance entre cédant et cessionnaire avec garantie et opposabilité.
Acte de Fiducie-Sûreté (Code Civil)
Acte de fiducie-sûreté en France avec transfert de propriété temporaire au fiduciaire, conforme aux articles 2011 à 2030 du Code civil et à la Loi n°2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie.
Acte d'Hypothèque (Notarial)
Acte d'Hypothèque Conventionnelle en France conforme aux articles 2385 à 2424 du Code civil (réforme ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021). Acte authentique notarial obligatoire, inscription au Service de la Publicité Foncière (SPF).
Acte de Nantissement de Compte-Titres
Acte de nantissement de compte-titres (portefeuille entier) en France, conforme à l'article L211-20 du Code monétaire et financier, modifié par l'ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009.
Acte de Nantissement de Fonds de Commerce
Acte de nantissement de fonds de commerce (sans dépossession) en France, conforme aux articles L142-1 à L142-17 du Code de commerce, avec inscription obligatoire au RCS du greffe du Tribunal de commerce.
Acte de Nantissement de Titres Financiers
Acte de nantissement de titres financiers en France (actions, obligations, OPCVM) conforme aux articles L211-20 à L211-21 du Code monétaire et financier, modifiés par l'ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009.
Bordereau de Cession de Créances Professionnelles (Dailly)
Bordereau de cession ou de nantissement de créances professionnelles à un établissement de crédit agréé par l'ACPR, conformément à la loi Dailly n°81-1 du 2 janvier 1981 codifiée aux articles L313-23 à L313-35 du Code monétaire et financier.
Acte de Cession de Créance (Code Civil)
Acte de cession de créance entre particuliers ou professionnels, par lequel le cédant transfère au cessionnaire une créance qu'il détient sur un tiers (débiteur cédé), conformément aux articles 1321 à 1326 du Code civil issus de la réforme des contrats par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
Contrat de Crédit-Bail Mobilier (Leasing)
Contrat par lequel un établissement de crédit agréé ACPR (crédit-bailleur) acquiert un bien meuble corporel et le met à disposition d'une entreprise (crédit-preneur) moyennant des loyers périodiques, avec option d'achat en fin de contrat, conformément aux articles L313-7 à L313-11 du Code monétaire et financier.
Contrat de Crédit à la Consommation (TAEG)
Contrat de Crédit à la Consommation en France conforme aux articles L312-1 à L312-108 du Code de la consommation et à la Loi Lagarde n°2010-737. Mention obligatoire du TAEG, droit de rétractation 14 jours, et fiche standardisée d'information.
Contrat de Prêt Immobilier (Offre Loi Scrivener)
Contrat de Prêt Immobilier en France conforme à la Loi Scrivener n°79-596 et au Code de la consommation art. L313-1 à L313-53. Offre préalable de crédit immobilier avec TAEG, délai de réflexion obligatoire de 10 jours, et tableaux d'amortissement.
Convention de Management Fees (Holding)
Convention de management fees entre une holding française et sa filiale opérationnelle, conforme aux articles L225-38 du Code de commerce et CGI art. 39. Encadre la rémunération des missions de direction générale et de pilotage stratégique rendues par la holding.
Convention de Prestations de Services Intra-Groupe
Convention de prestations de services intra-groupe conforme aux articles L225-38 du Code de commerce et à l'article 39 du CGI. Encadre la facturation de services mutualisés entre société mère et filiales françaises.
Convention de Trésorerie Intra-Groupe
Convention de trésorerie intra-groupe (cash pooling) conforme à l'article L511-7 3° du Code monétaire et financier et à l'article L225-38 du Code de commerce pour les groupes de sociétés français.
Émission d'Obligations Convertibles en Actions (OC)
Contrat d'émission d'obligations convertibles en actions (OC) pour société par actions française, conforme aux articles L228-91 à L228-106 du Code de commerce. Fixe la parité de conversion, les conditions d'exercice et les droits des porteurs.
Note d'Émission d'Obligations Simples
Note d'émission d'obligations simples (OS) pour société par actions française, conforme aux articles L228-38 à L228-90 du Code de commerce. Fixe les caractéristiques financières, les droits des obligataires et les modalités de remboursement.
Garantie Autonome à Première Demande (Indépendante)
Garantie autonome à première demande (indépendante) en France, conforme à l'article 2321 du Code civil et à la Loi n°2006-385 du 31 mars 2006 relative aux garanties de marché.
Garantie à Première Demande Performance Travaux
Garantie à première demande de performance travaux en France, conforme à l'article 2321 du Code civil et au Code de la construction et de l'habitation art. L231-2 pour les contrats de construction de maisons individuelles.
Mainlevée d'Hypothèque (Acte Notarié)
Acte de Mainlevée d'Hypothèque en France conforme à l'article 2440 du Code civil et au décret n°55-22 du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière. Acte authentique notarial obligatoire pour radiation de l'inscription au Service de la Publicité Foncière (SPF).
Pacte Émetteur-Obligataires (Conditions d'Émission)
Pacte contractuel entre la société émettrice et ses obligataires définissant les conditions d'émission, les covenants financiers et les droits collectifs, conforme à l'article L228-46 du Code de commerce et à la jurisprudence de la Cour de cassation.
Contrat de Prêt d'Actionnaire (Compte Courant)
Contrat de prêt d'actionnaire (avance en compte courant d'associé) conforme aux articles 1892 du Code civil et L225-39 du Code de commerce. Formalise les apports en compte courant consentis par un actionnaire ou associé à sa société.
Contrat de Prêt Entre Particuliers (France)
Contrat de Prêt Entre Particuliers en France conforme aux articles 1892 à 1904 du Code civil (prêt de consommation). Contrat synallagmatique avec déclaration obligatoire formulaire 2062 à la DGFiP pour les prêts supérieurs à 5 000 €, taux d'intérêt encadré par le seuil d'usure de la Banque de France.
Accords Financiers
Attestation d'Engagement MaPrimeRénov' ANAH
Attestation d'engagement MaPrimeRénov' ANAH en France conforme au Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 et à la Loi de finances 2020 art. 15. Déclaration sur l'honneur, description des travaux éligibles par un artisan RGE, et engagements d'occupation ou de location du logement rénové.
Demande de Chèque de Banque (Garanti)
Demande de Chèque de Banque garanti en France conforme à l'article L131-7 du Code monétaire et financier. Instrument de paiement certifié émis par la banque, garantissant le paiement au bénéficiaire. Utilisé pour les transactions immobilières, achats de véhicules et dépôts de garantie importants.
Lettre de Clôture de Compte Bancaire
Lettre officielle de demande de clôture de compte bancaire avec service de mobilité bancaire (Loi Macron 22 jours) et restitution du solde créditeur.
Convention de Compte Bancaire (Particulier)
Convention de Compte Bancaire pour particulier en France, conforme aux articles L312-1 à L312-1-7 du Code monétaire et financier et à l'arrêté du 8 mars 2005 sur les services bancaires de base. Droit au compte garanti par la Banque de France, déclaration FICOBA DGFiP, services SEPA, et mobilité bancaire loi Macron.
Convention de Découvert Autorisé
Convention de découvert autorisé en compte courant avec TAEG réglementé, taux d'usure Banque de France et plafonnement des frais d'incident pour clients fragiles.
Acte d'Émission OCEANE (Obligation Convertible en Actions Nouvelles ou Existantes)
Acte d'émission d'OCEANE en France conforme aux articles L228-91 et L228-103 du Code de commerce. Obligation convertible en actions avec coupon, ratio de conversion, masse des obligataires, et sûretés. Placement privé ou offre au public (AMF).
Contrat de Garantie Loyers Impayés (GLI) — Assurance Bailleur Privé
Contrat de garantie loyers impayés (GLI) pour bailleur privé en France, couvrant les loyers impayés, les dégradations locatives et la protection juridique locative. Conforme Code des assurances art. L113-1 et loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Mandat d'Encaissement de Chèques par un Tiers
Mandat d'encaissement de chèques en France conforme aux articles 1984 du Code civil et L131-19 du Code monétaire et financier. Procuration limitée à l'encaissement de chèques par un mandataire tiers, avec étendue des pouvoirs, durée, et conditions de révocation.
Mandat de Prélèvement SEPA SDD Core
Mandat de Prélèvement SEPA SDD Core en France conforme au Règlement UE 260/2012 et aux articles L133-1 et suivants du Code monétaire et financier. Identifiant Créancier SEPA (ICS), IBAN FR76, Référence Unique de Mandat (RUM), droits de remboursement DSP2 en 8 semaines.
Procuration Bancaire (Mandat Compte)
Procuration Bancaire en France conforme aux articles 1984 à 2010 du Code civil (mandat) et à l'article L312-1 du Code monétaire et financier. Autorisation donnée à un tiers (mandataire) d'opérer sur un compte bancaire au nom du titulaire (mandant). Procuration générale ou limitée, durée déterminée ou indéterminée.
Reconnaissance de Dette (France)
Reconnaissance de Dette en France conforme à l'article 1376 du Code civil (réforme du 10 février 2016). Acte unilatéral du débiteur avec mention manuscrite obligatoire du montant en chiffres ET en lettres, et déclaration formulaire 2062 à la DGFiP pour les sommes supérieures à 5 000 €.
Souscription de BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise)
Formulaire de souscription de BSPCE en France conforme à l'article 163 bis G du CGI. Destiné aux startups de moins de 15 ans souhaitant attribuer des bons de souscription à leurs salariés et dirigeants avec le régime fiscal favorable à 30% ou 17%.
Souscription Livret A (Réglementé)
Demande d'ouverture d'un Livret A réglementé en France : taux fixé par l'État, exonération totale d'impôts et prélèvements sociaux, plafond 22 950 € particuliers.
Souscription Garantie Visale (Visa pour le Logement et l'Emploi — Action Logement)
Formulaire de souscription à la garantie Visale d'Action Logement en France, caution locative gratuite pour les salariés éligibles et les jeunes de moins de 30 ans. Conforme Convention Action Logement du 26 novembre 2014 et Code de la construction art. L313-1.
Ordre de Virement International SWIFT
Ordre de virement international SWIFT en France conforme à l'article L133-1 du Code monétaire et financier et au Règlement UE 2015/847. IBAN, BIC/SWIFT, montant en devises, partage des frais SHA/OUR/BEN, motif de la transaction, et conformité TRACFIN/LCB-FT.
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