Attestation d'Engagement MaPrimeRénov' ANAH

L'attestation d'engagement MaPrimeRénov' est, en droit français, le document par lequel le bénéficiaire d'une aide de l'ANAH s'engage à respecter les conditions du dispositif de rénovation énergétique, régie par le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020.

MaPrimeRénov' en France est le principal dispositif public d'aide à la rénovation énergétique des logements anciens, succédant au Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) supprimé au 1er janvier 2021 pour les ménages éligibles à MaPrimeRénov'. Le dispositif est géré administrativement par l'ANAH via le portail numérique france-renov.gouv.fr et ses conseillers France Rénov' (anciennement Faire) présents dans tout le territoire métropolitain et dans les départements et régions d'outre-mer (DROM). Les montants des primes varient selon les profils de ressources des ménages demandeurs, définis par les barèmes ANAH 2025 : ménages très modestes (très hauts taux de subvention), modestes, intermédiaires, et supérieurs (taux réduits).

Le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 définit les conditions essentielles d'éligibilité au dispositif MaPrimeRénov' : le logement doit être une résidence principale achevée depuis au moins 15 ans à la date de la demande (condition de vétusté) ; les travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant de l'Environnement), label délivré par des organismes accrédités (Qualibat, Qualit'EnR, QualiPAC, QualiSol, QUALIFELEC, Cerqual) ; le demandeur doit être propriétaire du logement (occupant ou bailleur) ; les travaux ne doivent pas avoir commencé avant l'accusé de réception de la demande par l'ANAH.

La réforme MaPrimeRénov' 2024, issue du décret n°2024-17 du 8 janvier 2024, a profondément remanié le dispositif en distinguant deux parcours : MaPrimeRénov' «par geste» pour les travaux isolés (remplacement de chaudière, isolation d'un élément de l'enveloppe) et MaPrimeRénov' «Rénovation d'ampleur» (anciennement «Mon Accompagnateur Rénov'») pour les rénovations globales permettant un gain minimal de 2 classes DPE, avec accompagnement obligatoire par un opérateur agréé et audit énergétique préalable. Pour la rénovation d'ampleur, les bonus financiers sont significativement plus élevés (jusqu'à 70% pour les ménages très modestes), compensant le coût de l'accompagnement.

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) réformé par la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 et la loi Climat-Résilience n°2021-1104 du 22 août 2021 est au cœur du dispositif MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur. Le DPE réformé (en vigueur depuis le 1er juillet 2021) est opposable juridiquement et classe les logements de A (très performant) à G (extrêmement énergivore). Les logements classés F et G sont qualifiés de «passoires thermiques» : depuis le 1er janvier 2023, les logements G+ (consommation > 450 kWh/m²/an) ne peuvent plus être mis en location ; depuis le 1er janvier 2025, les logements G ne peuvent plus être mis en location. Cette pression réglementaire incite les propriétaires bailleurs à demander MaPrimeRénov' pour améliorer le classement DPE de leurs biens.

L'ANAH publie chaque année le rapport d'activité du dispositif MaPrimeRénov', indiquant le nombre de dossiers agréés, les montants de primes versés, et les types de travaux les plus subventionnés. En 2023, plus d'1,5 million de dossiers MaPrimeRénov' ont été déposés sur france-renov.gouv.fr. Le gouvernement français a inscrit la rénovation énergétique dans le Plan de Résilience économique et sociale (mars 2022) et dans la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), avec l'objectif d'atteindre la neutralité carbone en 2050 (loi Énergie-Climat n°2019-1147 du 8 novembre 2019, art. L100-4 du Code de l'énergie).

L'Attestation d'Engagement MaPrimeRénov' ANAH en France est nécessaire dans toutes les situations où un propriétaire de logement ancien souhaite bénéficier de la prime de rénovation énergétique versée par l'ANAH.

Un propriétaire occupant souhaitant remplacer sa vieille chaudière fioul (interdite à l'installation depuis le 1er juillet 2022, décret n°2021-872 du 1er juillet 2021) par une pompe à chaleur air-eau ou une chaudière à granulés de bois doit déposer une demande MaPrimeRénov' sur france-renov.gouv.fr avant de signer le devis de l'artisan RGE. L'attestation d'engagement accompagne la demande en ligne et conditionne le versement de la prime après achèvement des travaux.

Un propriétaire bailleur disposant d'une «passoire thermique» (logement classé F ou G au DPE) qu'il loue ou souhaite louer doit réaliser des travaux de rénovation énergétique pour maintenir le logement louable conformément aux interdictions progressives de location des passoires thermiques (loi Climat-Résilience 2021). MaPrimeRénov' permet de financer une partie de ces travaux obligatoires. Depuis la réforme 2024 (décret n°2024-17), les propriétaires bailleurs sont à nouveau éligibles sous condition de plafond de ressources et d'engagement de loyer plafonné.

Un syndicat de copropriétaires souhaitant financer la rénovation thermique des parties communes de l'immeuble (isolation de la façade, remplacement du chauffage collectif, réfection de la toiture) peut demander MaPrimeRénov' Copropriétés. L'attestation d'engagement est signée par le syndic habilité par le vote en assemblée générale des copropriétaires. Les copropriétés de plus de 75% de résidences principales et construites depuis au moins 15 ans sont éligibles.

Un ménage à revenus modestes ou très modestes souhaitant bénéficier d'une rénovation globale d'ampleur (gain de 2 classes DPE minimum) peut prétendre à MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur avec des taux de subvention très élevés (jusqu'à 70% des coûts éligibles). L'accompagnement par un opérateur agréé Mon Accompagnateur Rénov' (MAR) est obligatoire depuis 2024 pour les demandes de rénovation d'ampleur dépassant certains seuils. La présente Attestation d'Engagement accompagne le dossier complet.

Un propriétaire réalisant plusieurs travaux simultanément (combo: isolation toiture + pompe à chaleur + VMC double flux) pour maximiser les aides peut déposer une demande groupée MaPrimeRénov'. L'attestation d'engagement couvre l'ensemble des travaux envisagés, avec indication du devis de l'artisan RGE pour chaque lot. Voir aussi la Souscription Garantie Visale et la Garantie Loyers Impayés GLI disponibles sur forms-legal.com pour les propriétaires bailleurs.

Un propriétaire ayant bénéficié de MaPrimeRénov' souhaitant réaliser de nouveaux travaux quelques années plus tard peut déposer une nouvelle demande sous réserve que les plafonds de cumul d'aides sur 5 ans glissants n'aient pas été atteints (arrêté du 17 novembre 2020 modifié), et qu'il satisfasse toujours aux conditions de ressources du barème ANAH en vigueur.

L'Attestation d'Engagement MaPrimeRénov' ANAH en France comporte des éléments obligatoires définis par le décret n°2020-26 et l'arrêté du 17 novembre 2020 dont la présence conditionne la recevabilité du dossier par l'ANAH.

Identification complète du demandeur avec NIF. Le demandeur (propriétaire occupant, bailleur, ou syndic de copropriété) doit être identifié par ses nom et prénoms (ou dénomination sociale), son adresse, et son numéro fiscal NIF à 13 chiffres DGFiP. Le NIF est utilisé par l'ANAH pour vérifier automatiquement le revenu fiscal de référence (RFR) du ménage auprès de la DGFiP via l'API fiscale, afin de déterminer la catégorie de ressources applicable (très modeste, modeste, intermédiaire, supérieur) et le taux de subvention correspondant. Sans NIF valide, la demande est rejetée automatiquement par le portail france-renov.gouv.fr.

Description précise du logement avec ancienneté et classe DPE. L'attestation doit identifier le logement par son adresse complète, son année de construction (condition minimale de 15 ans d'ancienneté), sa surface habitable (conditionne certains plafonds), et sa classe DPE actuelle (sur la base du DPE réformé depuis juillet 2021). Pour MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur, le DPE de départ doit être F ou G. Un nouveau DPE réalisé par un diagnostiqueur certifié (arrêté du 31 mars 2021) doit être joint au dossier.

Travaux éligibles réalisés par un artisan certifié RGE. L'attestation décrit les travaux faisant l'objet de la demande, en référence à la liste des travaux éligibles de l'arrêté du 17 novembre 2020 : isolation de la toiture, des murs par l'extérieur (ITE), des planchers bas ; équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables (pompe à chaleur, chaudière biomasse, poêle à bois labellisé Flamme Verte 7*) ; VMC double flux ; audit énergétique. Le devis signé de l'artisan RGE (avec numéro de certification vérifiable sur france-renov.gouv.fr/trouvez-un-pro) est une pièce obligatoire du dossier. La certification RGE doit être valide à la date de réalisation des travaux.

Engagements d'occupation ou de location selon le statut du demandeur. Pour les propriétaires occupants, l'engagement d'habitation à titre de résidence principale pendant au moins 3 ans après l'achèvement des travaux est obligatoire (décret n°2020-26 art. 6). Pour les propriétaires bailleurs, l'engagement de location non meublée en résidence principale pendant au moins 6 ans, avec loyer plafonné selon les zones réglementaires (A, B1, B2, C), est exigé depuis la réforme 2024. Le non-respect de ces engagements entraîne la récupération de la prime par l'ANAH avec application de pénalités.

Déclaration sur l'honneur de non-commencement des travaux. L'attestation doit inclure une déclaration sur l'honneur certifiant que les travaux n'ont pas débuté avant la date d'accusé de réception de la demande par l'ANAH (règle du «zéro commencement anticipé»). Cette condition est absolue : des travaux commencés avant l'accord de l'ANAH rendent la demande irrecevable. Seule une dérogation de l'ANAH (par exemple pour des réparations d'urgence suite à sinistre) peut permettre la régularisation dans des cas exceptionnels.

Montant HT des travaux selon devis signé. Le devis de l'artisan RGE, signé par les deux parties, doit indiquer le montant HT des travaux (la prime est calculée sur la base HT). La TVA à taux réduit de 5,5% applicable aux travaux d'amélioration de la performance énergétique en résidence principale (CGI art. 279-0 bis A) peut être mentionnée mais n'est pas prise en compte dans le calcul de la prime MaPrimeRénov'. Le forms-legal.com formulaire d'attestation MaPrimeRénov' intègre toutes les mentions obligatoires du décret n°2020-26.

Remplir une Attestation d'Engagement MaPrimeRénov' ANAH en France demande de préparer en amont les documents justificatifs et de respecter scrupuleusement la séquence administrative imposée par l'ANAH.

Étape 1 - Créer un compte sur france-renov.gouv.fr et vérifier son éligibilité. Avant de compléter l'attestation, créez votre compte sur le portail france-renov.gouv.fr avec votre adresse email et votre numéro fiscal NIF (13 chiffres, figurant sur votre avis d'imposition). Le portail vérifie automatiquement votre catégorie de ressources via l'API DGFiP et vous indique le taux de subvention applicable. Vérifiez également que votre logement est bien une résidence principale achevée depuis au moins 15 ans (condition sine qua non).

Étape 2 - Faire réaliser un DPE par un diagnostiqueur certifié. Si votre logement ne dispose pas d'un DPE en cours de validité (DPE valables 10 ans pour les DPE réalisés depuis juillet 2021, les anciens DPE sont caducs depuis le 1er janvier 2023), faites réaliser un DPE réformé par un diagnostiqueur certifié (liste sur le site de l'ADEME, diagnostiqueurs-certifies.fr). Le DPE est nécessaire pour identifier la classe énergétique de départ et pour déterminer le type de parcours MaPrimeRénov' applicable.

Étape 3 - Obtenir un devis d'un artisan certifié RGE. Contactez un ou plusieurs artisans certifiés RGE (liste sur france-renov.gouv.fr/trouvez-un-pro ou via le service Mon Accompagnateur Rénov'). Assurez-vous que la certification RGE de l'artisan correspond bien au type de travaux envisagés (QualiPAC pour les pompes à chaleur, QualiSol pour le solaire thermique, Qualibat pour l'isolation). Obtenez un devis détaillé indiquant le montant HT des travaux et le numéro de certification RGE de l'entreprise. NE SIGNEZ PAS le devis avant d'avoir reçu l'accord de l'ANAH (règle du zéro commencement anticipé).

Étape 4 - Compléter l'attestation et la soumettre en ligne. Dans la section «Demandeur», saisissez vos informations personnelles (nom, adresse, NIF). Dans la section «Logement», précisez l'adresse du logement, l'année de construction, la surface habitable, et la classe DPE. Dans la section «Travaux», sélectionnez les types de travaux éligibles, indiquez l'artisan RGE et le montant HT des travaux selon devis. Dans la section «Engagements», choisissez votre engagement d'occupation (propriétaire occupant : 3 ans) ou de location (propriétaire bailleur : 6 ans avec loyer plafonné).

Étape 5 - Rédiger la déclaration sur l'honneur. Rédigez la déclaration sur l'honneur confirmant : que le logement est votre résidence principale (ou logement à louer comme résidence principale) depuis plus de 15 ans ; que les travaux n'ont pas débuté ; et que les informations sont exactes et sincères. Une fausse déclaration expose au remboursement intégral de la prime et à des poursuites pour fraude aux aides publiques.

Étape 6 - Joindre les pièces justificatives au dossier ANAH. L'attestation doit être accompagnée des pièces requises par l'ANAH : pièce d'identité, dernier avis d'imposition, titre de propriété ou acte de vente, DPE récent, devis signé de l'artisan RGE. Soumettez le dossier complet sur france-renov.gouv.fr. L'ANAH accuse réception et vous notifie la décision d'attribution dans un délai de 15 jours ouvrés. C'est seulement après cet accord que vous pouvez signer le devis et donner l'ordre de démarrage des travaux.

Étape 7 - Demander le versement de la prime après achèvement des travaux. Après achèvement des travaux, soumettez la demande de versement sur france-renov.gouv.fr avec la facture définitive de l'artisan RGE (identique au devis accepté, avec mention RGE) et les attestations de fin de travaux. La prime est versée sur votre compte bancaire (IBAN) dans un délai de 15 à 30 jours après validation du dossier de solde.

L'Attestation d'Engagement MaPrimeRénov' ANAH en France est soumise à un cadre réglementaire précis issu du droit administratif, du droit du logement, et de la réglementation thermique.

Conditions légales d'éligibilité définies par le décret n°2020-26. Le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 fixe les conditions cumulatives d'éligibilité au dispositif MaPrimeRénov' : propriété d'un logement bâti en France métropolitaine ou dans les DROM, achevé depuis au moins 15 ans à la date de la demande ; occupation à titre de résidence principale (ou mise en location non meublée en résidence principale pour les bailleurs) ; réalisation des travaux par un professionnel certifié RGE ; non-commencement des travaux avant l'accusé de réception de la demande par l'ANAH. Les logements récents (construits depuis moins de 15 ans), les résidences secondaires, les locaux professionnels, et les logements en très mauvais état (décrets de péril) ne sont pas éligibles.

Obligation de certification RGE des artisans réalisateurs. La réalisation des travaux éligibles à MaPrimeRénov' par un professionnel certifié RGE est une condition légale absolue (décret n°2020-26 art. 7 et arrêté du 17 novembre 2020). Les certifications RGE reconnues sont délivrées par : Qualibat (isolation, génie climatique), Qualit'EnR (solaire thermique et photovoltaïque), QualiPAC (pompes à chaleur), QualiSol (solaire thermique), QUALIFELEC (électricité), Cerqual (immobilier social). La vérification de la certification sur france-renov.gouv.fr ou qualit-enr.org est obligatoire. Un artisan dont la certification RGE a expiré à la date de réalisation des travaux remet en cause l'éligibilité de la prime.

Règles sur l'engagement d'occupation et de location. Pour les propriétaires occupants, l'engagement d'habitation en résidence principale pendant 3 ans minimum après l'achèvement des travaux est obligatoire. Un déménagement ou une mise en vente dans ce délai entraîne le remboursement de la prime. Pour les propriétaires bailleurs (réforme 2024), l'engagement de location non meublée en résidence principale pendant 6 ans minimum, avec loyer plafonné selon les zones géographiques (arrêté du 17 novembre 2020 modifié), est exigé. Le non-respect de ces engagements est constitutif d'une infraction aux obligations contractuelles envers l'ANAH et peut donner lieu à une récupération majorée des aides.

Sanctions en cas de fausse déclaration ou d'utilisation frauduleuse. Toute fausse déclaration intentionnelle pour obtenir une prime MaPrimeRénov' à laquelle le demandeur n'a pas droit constitue une fraude aux aides publiques, passible de poursuites pénales (Code pénal art. 313-1 : escroquerie, 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende). L'ANAH dispose d'un droit de contrôle et de récupération des aides indûment versées dans un délai de 5 ans à compter du versement (délai de prescription de l'action en répétition de l'indu). En cas de contrôle sur place, le bénéficiaire doit pouvoir justifier de la réalisation effective des travaux éligibles et du respect des engagements souscrits.

La demande de MaPrimeRénov' en France est parsemée d'erreurs fréquentes qui peuvent entraîner le rejet du dossier, la réduction ou la suppression de la prime, ou l'obligation de rembourser les aides perçues.

Commencer les travaux avant l'accord de l'ANAH. L'erreur la plus grave et la plus fréquente consiste à commencer les travaux avant d'avoir reçu la notification d'accord de financement de l'ANAH. Même si le devis a été accepté et que les travaux sont urgents (hiver, panne de chaudière), tout commencement anticipé rend la demande irrecevable et entraîne la perte totale de la prime. La règle du «zéro commencement avant accord» est absolue. Seuls les cas de force majeure (sinistre, arrêté de péril imminent) peuvent justifier une dérogation auprès de l'ANAH sur justificatifs.

Choisir un artisan non certifié RGE ou dont la certification RGE a expiré. Certains propriétaires font réaliser leurs travaux par un artisan qui leur affirme être RGE sans vérifier la validité de sa certification. La vérification systématique de la certification RGE sur france-renov.gouv.fr (rubrique «Trouver un professionnel RGE») avec le numéro de SIRET de l'artisan est indispensable avant toute commande. Une certification RGE expirée à la date des travaux remet en cause l'éligibilité de toute la demande.

Ne pas respecter les engagements de durée d'occupation ou de location. Des propriétaires occupants déménagent ou mettent en vente leur logement dans les 3 ans suivant les travaux sans mesurer les conséquences : l'ANAH réclame le remboursement intégral de la prime avec intérêts. Pour les propriétaires bailleurs, sous-estimer les contraintes du loyer plafonné (notamment dans les zones tendues A et B1) peut rendre le bien moins compétitif sur le marché locatif tout en engageant un remboursement en cas de loyer déplafonné.

Oublier de vérifier le cumul avec d'autres aides fiscales. MaPrimeRénov' peut se cumuler avec d'autres aides sous certaines conditions : l'Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ), les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) versés par les fournisseurs d'énergie, le prêt à taux zéro rénovation (décret n°2024-19 du 10 janvier 2024), et les aides des collectivités locales. Mais certaines aides ne sont pas cumulables ou modifient l'assiette de calcul de MaPrimeRénov'. Le conseiller France Rénov' de votre territoire (PRIS, espace conseil) peut effectuer gratuitement une simulation de cumul d'aides pour optimiser le financement de votre rénovation énergétique.