Acte d'Émission OCEANE (Obligation Convertible en Actions Nouvelles ou Existantes)

L'acte d'émission d'OCEANE est, en droit français, l'opération par laquelle une société émet des obligations convertibles en actions nouvelles ou existantes, régie par les articles L228-91 à L228-108 du Code de commerce.

L'OCEANE en France se distingue de l'obligation simple par son option de conversion intégrée qui confère au porteur le droit — mais non l'obligation — de convertir sa créance en capital à un ratio préétabli (par exemple : 1 obligation = 10 actions à 100 €/action). Cette optionalité offre au porteur un double avantage : la sécurité d'une créance obligataire avec perception d'un coupon en cas de non-conversion, et le potentiel de participation à la hausse du capital en cas de conversion si la valorisation de la société s'apprécie. Du côté de l'émetteur, l'OCEANE permet un financement à coût réduit (coupon inférieur à une obligation simple grâce à la valeur de l'option) avec une dilution différée et conditionnelle des actionnaires existants.

Le cadre légal de l'OCEANE en France distingue deux régimes selon le mode de distribution. Pour les placements privés destinés exclusivement à des investisseurs qualifiés (fonds de capital-risque, fonds de dette, assureurs, banques) au sens de l'article L411-2 du CMF, aucun visa de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) n'est requis si l'offre porte sur moins de 8 millions d'euros sur 12 mois. Pour les offres au public dépassant ce seuil ou destinées à des investisseurs non qualifiés, un prospectus visé par l'AMF (numéro de visa sur le site de l'AMF) est obligatoire conformément au règlement européen Prospectus 2017/1129 du 14 juin 2017 et au règlement général de l'AMF.

La masse des obligataires est une structure de représentation collective spécifique au droit français des valeurs mobilières, constituée de plein droit par la loi (CMF art. L228-103) dès l'émission de plusieurs obligations. La masse représente collectivement tous les porteurs d'obligations OCEANE d'une même émission et délibère en assemblée sur toute modification substantielle des caractéristiques des obligations (coupon, ratio de conversion, dates d'exercice). Le représentant de masse est désigné dans l'acte d'émission. Les décisions de la masse sont prises à la majorité des deux tiers des voix des porteurs présents ou représentés (CMF art. L228-107).

Les OCEANE sont classées comptablement selon les normes IFRS 9 (instrument composé = composante dette + composante capitaux propres) ou selon les normes CRC françaises (pour les sociétés non cotées). L'Autorité des Normes Comptables (ANC) a publié des avis de décomposition des instruments hybrides. La composante dette est évaluée à la juste valeur d'une obligation simple sans option de conversion, et la différence avec le montant total de l'émission représente la valeur de l'option de conversion, classée en capitaux propres.

La Cour de cassation (Cass. com., 15 mars 2023, n°21-15.602) a précisé les conditions d'opposabilité de la clause de conversion automatique en cas de changement de contrôle, confirmant que la clause doit être expressément stipulée dans l'acte d'émission pour être opposable au débiteur et à ses créanciers en cas de procédure collective. L'émission d'OCEANE par des sociétés en difficulté dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement est soumise à l'approbation du comité des obligataires selon les articles L626-28 et suivants du Code de commerce.

L'acte d'émission d'OCEANE en France est nécessaire dans plusieurs situations de financement structuré pour les sociétés par actions souhaitant lever des fonds à des conditions intermédiaires entre la dette pure et l'augmentation de capital directe.

Une startup française (SAS ou SA) réalisant une levée de fonds bridge entre deux tours de table (Series A et Series B) peut émettre des OCEANE à court terme (12 à 18 mois) pour obtenir des capitaux immédiats sans diluer prématurément les actionnaires à une valorisation non encore établie. L'OCEANE bridge se convertit automatiquement lors du prochain tour de table qualifié (par exemple : levée de fonds dépassant 2 millions d'euros) à un prix intégrant une décote de 15 à 25% sur la valorisation du nouveau tour, récompensant le risque pris par le souscripteur du bridge.

Une entreprise de taille intermédiaire (ETI) souhaitant financer sa croissance externe (acquisition d'une cible, expansion internationale) sans dilution immédiate des actionnaires historiques peut émettre des OCEANE auprès de fonds de mezzanine ou de dette privée (fonds gérés par Tikehau Capital, Idinvest, Eurazeo) qui acceptent un coupon inférieur à une obligation classique en échange du potentiel de participation à la valorisation future.

Une société cotée sur Euronext Paris ou Euronext Growth souhaitant renforcer ses fonds propres de manière différée et non dilutive immédiatement peut émettre des OCEANE auprès d'investisseurs institutionnels. La liquidité du marché secondaire des OCEANE cotées (carnet d'ordres Euronext) offre aux porteurs la possibilité de sortir avant l'échéance. L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) exige dans ce cas un prospectus visé et une information permanente conforme au règlement Abus de Marché (MAR).

Des fondateurs de startup souhaitant réaliser une opération de financement participatif (crowdfunding) en dette convertible via des plateformes agréées par l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et l'AMF (comme October, Lendopolis, ou Tudigo) peuvent structurer l'OCEANE comme instrument de financement participatif dans le cadre du règlement européen ECSP 2020/1503.

Une société familiale non cotée dont les associés ne souhaitent pas d'entrée d'un fonds au capital peut lever des fonds via des OCEANE avec clause de non-conversion contractuelle (rendant le bon uniquement obligataire) ou avec droit de rachat prioritaire permettant aux fondateurs de racheter les obligations avant conversion. Voir aussi le Contrat de Prêt entre Particuliers et l'Acte de Nantissement de Titres Financiers disponibles sur forms-legal.com.

Dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire (Code com. art. L626-28), les OCEANE peuvent être utilisées comme mécanisme de conversion de dettes en actions existantes pour restructurer le passif d'une société en difficulté, avec accord des comités de créanciers institués par l'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 transposant la directive européenne Restructuration et Insolvabilité 2019/1023.

L'Acte d'Émission d'OCEANE en France comporte des éléments essentiels définis par le Code monétaire et financier et le Code de commerce dont la précision rigoureuse détermine les droits des porteurs et la validité de l'instrument.

Identification complète de la société émettrice et de l'autorisation AGE. La société émettrice doit être identifiée par sa dénomination, son SIREN, et son siège social. L'émission d'OCEANE doit avoir été autorisée par l'assemblée générale extraordinaire (AGE) des actionnaires ou par délégation au conseil d'administration ou au directoire selon l'article L225-128 du Code de commerce. La résolution AGE doit préciser le montant maximal de l'émission, le délai de réalisation (maximum 26 mois), et le prix d'émission des obligations. L'acte d'émission doit faire référence à la résolution AGE correspondante.

Caractéristiques financières complètes de l'obligation. L'acte doit préciser : le montant nominal total de l'émission en EUR, la valeur nominale de chaque obligation, le taux du coupon annuel (fixe, variable ou zéro), la fréquence de paiement des intérêts (mensuel, trimestriel, semestriel, annuel, ou in fine), la durée totale des obligations avec dates précises d'émission et d'échéance, et les conditions de remboursement à l'échéance (au pair, avec prime, en actions existantes). Pour les OCEANE à coupon PIK (Payment-In-Kind), préciser le taux de capitalisation des intérêts et les modalités de paiement en nature.

Ratio de conversion et prix de conversion implicite. Le ratio de conversion est l'élément central d'une OCEANE : il détermine combien d'actions (nouvelles ou existantes) le porteur reçoit en échange de chaque obligation convertie. Pour une obligation de valeur nominale 1 000 € avec un ratio de 10 actions/obligation, le prix de conversion implicite est de 100 €/action. Ce prix doit être justifié par rapport à la valorisation de la société. Pour les sociétés cotées, des mécanismes d'ajustement du ratio en cas d'événements dilutifs (augmentation de capital, distribution de dividendes exceptionnels) doivent être précisément définis selon les formules de l'Association Française de la Gestion financière (AFG).

Période et conditions d'exercice de la conversion. L'acte doit préciser avec exactitude les fenêtres d'exercice de l'option de conversion : conversion permanente (à tout moment, à la discrétion du porteur), conversion à des dates fixes (fenêtres trimestrielles ou annuelles), conversion automatique déclenchée par des événements (IPO, levée de fonds qualifiée, changement de contrôle, défaut de paiement). Pour les OCEANE bridge, la clause de conversion automatique lors d'un prochain tour de table est essentielle. Le délai de notification de la demande de conversion (généralement 5 jours ouvrés avant la date souhaitée) doit être précisé. Le forms-legal.com acte d'émission OCEANE intègre des modèles de clauses pour les différents scénarios de conversion.

Rang de créance et sûretés. La priorité de remboursement de l'OCEANE dans la hiérarchie des créanciers (senior garanti, senior non garanti, subordonné) doit être clairement stipulée. Pour les OCEANE senior garanties, les sûretés consenties (nantissement de fonds de commerce, de marques INPI, de comptes bancaires, hypothèque sur immeuble SPF) doivent être précisément identifiées dans l'acte d'émission et dans les actes de constitution de sûretés correspondants. Pour les OCEANE subordonnées (mezzanine), une clause de subordination expresse à la dette senior doit figurer dans l'acte.

Masse des obligataires et représentant de masse. La constitution de la masse des obligataires est de plein droit pour toute émission d'obligations en France (CMF art. L228-103). L'acte d'émission doit désigner le représentant de la masse (avocat, conseil financier, ou personne morale qualifiée), définir ses pouvoirs (représentation collective, convocation d'assemblées de porteurs, négociation d'amendements), et préciser sa rémunération. Le représentant de masse constitue un mécanisme de protection des porteurs face aux modifications unilatérales des conditions de l'emprunt par l'émetteur.

Droit applicable et clause de juridiction. L'acte doit préciser le droit français comme droit applicable à l'émission, avec attribution de juridiction au Tribunal de commerce compétent (généralement Paris pour les grandes émissions). Pour les OCEANE souscrites par des investisseurs étrangers, une clause d'arbitrage CCI (Chambre de Commerce Internationale) ou CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris) peut être substituée à la clause de juridiction étatique.

Rédiger un Acte d'Émission d'OCEANE en France requiert une préparation juridique et financière rigoureuse, associant idéalement les conseils d'un avocat spécialisé en droit des marchés financiers et d'un expert-comptable ou banquier d'affaires pour la structuration.

Étape 1 - Obtenir l'autorisation de l'AGE. Convoquez l'assemblée générale extraordinaire (AGE) de la société pour autoriser l'émission d'obligations convertibles conformément aux articles L225-128 et L228-91 du Code de commerce. La résolution AGE doit préciser le montant maximum autorisé (par exemple : «autorisation d'émettre des OCEANE pour un montant total maximum de 10 millions d'euros dans un délai de 26 mois»). Conservez le procès-verbal de l'AGE dûment signé.

Étape 2 - Identifier l'émetteur et vérifier les conditions légales. Complétez la section «Émetteur» avec la dénomination exacte, le SIREN (vérifiable sur infogreffe.fr ou le Guichet unique INPI), le siège social, et le représentant légal habilité (DG, PDG, ou Président selon la forme sociale). Vérifiez que la société satisfait aux conditions du CMF art. L228-91 : société par actions avec capital libéré et actions existantes en circulation.

Étape 3 - Définir les caractéristiques financières de l'OCEANE. Déterminez et saisissez le montant total de l'émission en EUR, la valeur nominale de chaque obligation (généralement 1 000 € pour un placement institutionnel), le taux du coupon annuel (exprimé en % par an), la durée totale avec dates précises, et les conditions de remboursement à l'échéance. Pour une OCEANE bridge, un coupon 0% avec décote de conversion de 15 à 25% est standard.

Étape 4 - Calculer et fixer le ratio de conversion. Le ratio de conversion doit refléter un prix de conversion cohérent avec la valorisation actuelle de la société (nombre d'obligations × valeur nominale / nombre d'actions nouvelles à émettre = prix implicite par action). Pour une startup, ce prix est généralement fixé avec une prime de 20 à 30% sur la valorisation pré-money du dernier tour de table, ou avec une décote de 15 à 25% sur le prix du prochain tour qualifié. Documentez la méthode de valorisation retenue.

Étape 5 - Rédiger les conditions de conversion et les événements déclencheurs. Précisez dans la section dédiée si la conversion est à option du porteur (à tout moment), automatique (en cas d'IPO ou de levée qualifiée), ou à l'initiative de l'émetteur (conversion forcée à l'échéance). Définissez les délais de notification, les modalités de livraison des actions (nouvelles par augmentation de capital ou existantes par rachat préalable), et les ajustements en cas d'événements dilutifs intervenants entre l'émission et la conversion.

Étape 6 - Préciser le rang et les sûretés. Choisissez le rang de la créance (senior garanti, senior non garanti, subordonné) et décrivez les sûretés consenties le cas échéant. Pour un nantissement de fonds de commerce, de marques ou de brevets, des actes séparés d'inscription à l'INPI ou au Greffe du Tribunal de commerce seront nécessaires. Pour un nantissement de compte bancaire, un acte de nantissement conforme aux articles 2355 et suivants du Code civil est requis.

Étape 7 - Signer l'acte et procéder aux formalités de publicité. L'acte doit être signé par le représentant légal habilité de la société et le souscripteur, avec mention «Lu et approuvé». Pour les émissions soumises à visa AMF (offres publiques > 8 M€ sur 12 mois), déposez le prospectus auprès de l'AMF et attendez le visa avant toute commercialisation. Pour les placements privés, conservez les preuves de qualification des investisseurs. Transmettez l'acte d'émission au dépositaire central Euroclear France si les obligations sont admises sur un système de règlement-livraison.

L'Acte d'Émission d'OCEANE en France est soumis à un cadre réglementaire rigoureux issu du droit des sociétés (Code de commerce), du droit des marchés financiers (Code monétaire et financier), et du règlement européen Prospectus.

Autorisation de l'assemblée générale extraordinaire. L'émission d'obligations convertibles en actions nécessite une autorisation préalable de l'AGE conformément aux articles L225-128 et L225-129 du Code de commerce. L'AGE peut déléguer cette compétence au conseil d'administration ou au directoire pour une durée maximale de 26 mois. L'absence d'autorisation AGE valide rend l'émission nulle de plein droit. Pour les SAS, les statuts peuvent conférer au président ou à un organe désigné la compétence d'émettre des obligations convertibles sans AGE préalable, si les statuts le prévoient expressément (CMF art. L228-91 alinéa 4).

Visa AMF ou exemption de prospectus. Toute offre au public en France de valeurs mobilières donnant accès au capital (dont les OCEANE) d'un montant supérieur à 8 millions d'euros sur 12 mois consécutifs est soumise à l'obligation de publier un prospectus visé par l'AMF (règlement européen Prospectus 2017/1129 transposé par l'ordonnance n°2019-1067). Les placements privés destinés exclusivement à des investisseurs qualifiés (CMF art. L411-2) ou à moins de 150 personnes physiques ou morales par État membre sont dispensés de prospectus. La distinction entre offre au public et placement privé doit être précisément documentée.

Règles de la masse des obligataires. La constitution de la masse des obligataires est automatique dès l'émission de plusieurs obligations de même nature (CMF art. L228-103). Les modifications substantielles des caractéristiques des obligations (coupon, ratio de conversion, maturité) nécessitent l'approbation de l'assemblée de la masse à la majorité des deux tiers des voix des porteurs présents ou représentés (CMF art. L228-107). La nullité des délibérations irrégulières est susceptible d'être prononcée par le Tribunal judiciaire compétent.

Droit de préférence des actionnaires et renonciation. L'émission d'obligations convertibles entraîne une augmentation de capital différée qui doit respecter le droit préférentiel de souscription (DPS) des actionnaires existants (Code com. art. L225-132), sauf suppression du DPS votée par l'AGE. Pour les placements privés, l'AGE supprime généralement le DPS pour permettre la souscription directe par l'investisseur. La résolution AGE doit expressément mentionner la suppression du DPS et le prix d'émission fixé conformément aux dispositions légales.

Conservation des documents et obligations déclaratives. Les actes d'émission d'OCEANE doivent être conservés dans les archives de la société pendant 5 ans minimum et présentés à la DGFiP lors des contrôles fiscaux. Pour les OCEANE admises aux opérations d'Euroclear France, les informations relatives aux émissions doivent être transmises au dépositaire central selon les procédures définies dans le règlement général d'Euroclear France.

La structuration et l'émission d'OCEANE en France comportent plusieurs pièges techniques récurrents que les sociétés émettrices et leurs conseils doivent anticiper pour éviter des conséquences juridiques et fiscales graves.

Omettre l'autorisation de l'AGE ou utiliser une délégation expirée. Certaines sociétés émettent des OCEANE sur la base d'une délégation de l'AGE expirée (au-delà de 26 mois) ou sans autorisation valide. Cette irrégularité entraîne la nullité de l'émission et l'obligation de rembourser immédiatement les porteurs en numéraire. Vérifiez systématiquement la validité de la résolution AGE et son périmètre (montant maximum, délai, catégories d'investisseurs autorisés) avant chaque émission.

Fixer un ratio de conversion sans documentation de valorisation. Un ratio de conversion sous-évalué (impliquant un prix de conversion inférieur à la juste valeur des actions) peut être requalifié par la DGFiP comme un avantage accordé aux porteurs, soumis à l'impôt sur les sociétés de l'émetteur ou à des droits d'enregistrement. Une évaluation documentée et contradictoire des actions (rapport de commissaire aux apports, ou valorisation indépendante d'un expert financier) est recommandée avant toute émission significative.

Négliger les clauses d'ajustement du ratio en cas d'événements dilutifs. Sans clauses d'ajustement précisément définies, une augmentation de capital réalisée par l'émetteur entre l'émission et la conversion des OCEANE peut diluer la valeur implicite de l'option de conversion des porteurs. Des clauses standard d'ajustement (basées sur les formules AFG ou ICMA) protègent les porteurs contre les événements dilutifs non anticipés et doivent figurer dans l'acte d'émission.

Ignorer les obligations déclaratives AMF pour les offres au public. Certains émetteurs s'exonèrent à tort des obligations de prospectus en qualifiant une offre destinée à des investisseurs partiellement non qualifiés comme placement privé. L'AMF peut poursuivre la commercialisation de valeurs mobilières sans prospectus visé comme délit d'offre publique irrégulière (AMF règlement général, article 211-1). Les sanctions de l'AMF comprennent des amendes jusqu'à 100 millions d'euros ou le décuple du profit réalisé (CMF art. L621-15).