Formulaire de Notification Arrêt Maladie Employeur (Volet 3) — Modèle France

Le Formulaire de Notification Arrêt Maladie Employeur (Volet 3) est, en droit français, une notification et suivi d'arrêt maladie côté employeur. Il est régi par Code de la sécurité sociale art. L323-1 + R321-2 + Décret n°2021-1118 du 26 août 2021.

Lorsqu'un médecin prescrit un arrêt de travail à un salarié pour maladie non professionnelle, il établit un formulaire Cerfa n°50025*01 (avis d'arrêt de travail) en trois volets : le volet 1 est adressé à la CPAM par le médecin, le volet 2 est remis au salarié pour son dossier personnel, et le volet 3 est transmis par le salarié à son employeur dans les 48 heures (délai de prescription imposé par la plupart des conventions collectives). À réception du volet 3, l'employeur a l'obligation de transmettre à la CPAM une attestation de salaire (formulaire Cerfa n°11135*04 ou transmission via la Déclaration Sociale Nominative — DSN) dans les 48 heures, afin que la Caisse puisse calculer les indemnités journalières.

Le formulaire de notification arrêt maladie employeur en France sert aussi à gérer le maintien de salaire prévu par la loi ou les conventions collectives. L'article L1226-1 du Code du travail garantit au salarié ayant au moins un an d'ancienneté le maintien d'une partie de son salaire pendant l'arrêt maladie, à condition que les indemnités journalières CPAM lui soient versées. Le montant du maintien légal est de 90 % du salaire brut pendant 30 jours (premier mois), puis de 66,67 % pendant les 30 jours suivants (en règle générale pour les non-cadres ; les conventions collectives prévoient souvent des durées plus longues). La CPAM verse les indemnités journalières à l'employeur (subrogation) ou directement au salarié selon le mode retenu dans le formulaire.

Depuis la réforme de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), instituée par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et obligatoire depuis juillet 2017, la transmission de l'attestation de salaire à la CPAM se fait principalement via la DSN Signalement d'arrêt de travail et de reprise (complété dans les 5 jours calendaires suivant la connaissance de l'arrêt par l'employeur, ou dans les 48 heures si le délai de carence CPAM joue un rôle). La grande majorité des logiciels de paie (SILAE, Cegid, Sage, PayFit, ADP) intègrent ce module DSN. Disponible sur forms-legal.com, le modèle de notification couvre les cas de maintien de salaire et de subrogation CPAM.

Pour les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), un régime distinct s'applique — pas de délai de carence, taux d'indemnisation différent — et un formulaire distinct (Cerfa n°14463*03 pour la déclaration AT/MP) est utilisé, relevant des articles L411-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Le Formulaire de Notification Arrêt Maladie (Volet 3 Employeur) en France est obligatoire dès que l'employeur reçoit le volet 3 d'un avis d'arrêt de travail de l'un de ses salariés.

Première situation : toute maladie ordinaire du salarié avec prescription d'arrêt de travail par le médecin. Le médecin établit le formulaire Cerfa n°50025*01, le salarié remet le volet 3 à l'employeur, et l'employeur déclenche immédiatement la procédure d'attestation de salaire CPAM. L'absence de transmission dans les délais peut entraîner des retards de versement des indemnités journalières au salarié et exposer l'employeur à des réclamations.

Deuxième situation : la prolongation d'un arrêt maladie. Si le médecin prescrit une prolongation de l'arrêt initial, le salarié transmet un nouveau volet 3 à l'employeur, qui doit transmettre un nouveau signalement à la CPAM (ou via DSN). Chaque prolongation peut modifier les droits au maintien de salaire selon les décomptes conventionnels.

Troisième situation : la gestion du délai de carence et du maintien de salaire. Les trois premiers jours d'arrêt de maladie ne sont pas indemnisés par la CPAM (délai de carence, article L321-1 du Code de la sécurité sociale). Certaines conventions collectives suppriment ou réduisent ce délai de carence (par exemple, la convention collective des cadres AGIRC prévoit le maintien du salaire dès le premier jour d'arrêt pour les cadres). Le formulaire permet de vérifier et de calculer les droits réels du salarié.

Quatrième situation : le choix entre subrogation et paiement direct. L'employeur qui maintient le salaire peut opter pour la subrogation : il verse au salarié l'intégralité de son salaire (ou une partie) et est remboursé par la CPAM des indemnités journalières versées à sa place. Sans subrogation, la CPAM verse les indemnités directement au salarié. Le formulaire de notification formalise ce choix.

Cinquième situation : à la reprise du travail. Le formulaire doit être mis à jour ou un nouveau signalement DSN doit être transmis à la CPAM lors de la reprise du travail par le salarié (reprise à temps complet ou partiel thérapeutique). La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 a créé des obligations nouvelles d'information sur les congés payés acquis pendant l'arrêt maladie, que l'employeur doit notifier par écrit dans les 10 jours suivant la reprise.

Le Formulaire de Notification Arrêt Maladie (Volet 3 Employeur) en France doit comporter les mentions essentielles pour permettre le calcul des indemnités journalières par la CPAM et la gestion du maintien de salaire.

Identification de l'employeur : raison sociale, numéro SIRET (14 chiffres), code APE/NAF, adresse de l'établissement employeur, coordonnées du service RH ou de paie, numéro d'immatriculation URSSAF.

Identification du salarié : nom, prénom, date de naissance, numéro NIR (numéro de sécurité sociale à 15 chiffres), adresse personnelle, numéro de matricule interne (si applicable). La précision du NIR est fondamentale car la CPAM utilise ce numéro pour identifier le dossier du salarié dans son système Améli Pro.

Dates et durée de l'arrêt : date de début de l'arrêt de travail (telle qu'indiquée sur le volet 3 du médecin), date de fin prévisionnelle, nature de l'arrêt (maladie ordinaire, accident hors travail, maternité/paternité, longue maladie). Pour les arrêts longue maladie ou affection longue durée (ALD — liste des 32 pathologies de l'article D322-1 du Code de la sécurité sociale), le taux d'indemnisation est plus favorable.

Base de calcul des indemnités journalières : les indemnités journalières CPAM sont calculées sur la base de la rémunération brute des 3 derniers mois (ou 12 mois pour les salariés à rémunération variable). L'attestation de salaire mentionne les salaires bruts des 3 derniers mois civils précédant l'arrêt, les primes et avantages en nature, le nombre d'heures travaillées. Le taux de base CPAM est de 50 % du salaire journalier de base, plafonné à 1,8 SMIC (soit environ 87,45 euros/jour en 2025 pour un arrêt ordinaire).

Maintien de salaire employeur et subrogation : mention du régime de maintien applicable (légal et/ou conventionnel), option subrogation (oui/non), coordonnées bancaires de l'employeur pour le remboursement par la CPAM en cas de subrogation. Le formulaire sur forms-legal.com intègre le calcul de la durée du maintien légal selon l'ancienneté du salarié (article L1226-1 du Code du travail).

Signature et date de l'employeur : le formulaire doit être daté et signé par le représentant de l'employeur. La transmission s'effectue soit via DSN signalement dans les 5 jours, soit par voie dématérialisée sur le portail Net-Entreprises.fr ou AmeliPro, soit par courrier LRAR à la CPAM du lieu de résidence du salarié.

Le Formulaire de Notification Arrêt Maladie (Volet 3 Employeur) en France se complète selon une procédure rigoureuse qui conditionne les droits à indemnisation du salarié.

Étape 1 — Réceptionner le volet 3 et enregistrer la date : dès réception du volet 3 de l'avis d'arrêt remis par le salarié, noter la date de réception (elle fait courir le délai de 48 heures pour la transmission DSN). Informer immédiatement le service RH ou paie. Vérifier l'identité du salarié et que l'arrêt est bien prescrit par un médecin (le nom du médecin et l'ADELI/RPPS figurent sur le volet 3).

Étape 2 — Vérifier l'ancienneté et les droits au maintien de salaire : avec la date d'entrée dans l'entreprise, calculer l'ancienneté du salarié. L'article L1226-1 du Code du travail prévoit les droits au maintien pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté. Vérifier si la convention collective applicable prévoit des durées ou des taux plus favorables.

Étape 3 — Collecter les données de rémunération : extraire du logiciel de paie les salaires bruts des 3 derniers mois civils précédant le début de l'arrêt. Calculer le salaire journalier de base (SJB = total des salaires bruts des 3 mois / 91,25). Vérifier le plafond CPAM (1,8 SMIC mensuel = environ 3 243 euros brut en 2025, soit un SJB plafonné à environ 106,54 euros).

Étape 4 — Transmettre via DSN ou formulaire papier : utiliser le module «Signalement arrêt de travail» de votre logiciel de paie pour transmettre l'attestation de salaire à la CPAM via la DSN. À défaut, utiliser le formulaire Cerfa n°11135*04 en version électronique sur Net-Entreprises.fr ou AmeliPro. En cas de transmission papier, l'envoyer par LRAR à la CPAM du lieu de résidence du salarié.

Étape 5 — Gérer la subrogation sur le bulletin de paie : si l'employeur opte pour la subrogation, il verse au salarié la totalité du salaire maintenu (part employeur + part CPAM avancée) et se fait rembourser par la CPAM. Intégrer les indemnités journalières perçues en remboursement dans la comptabilité (compte 46 «Débiteurs divers» ou 64 selon le plan comptable de l'entreprise). Notifier le salarié des conditions de maintien et des indemnités journalières versées.

Le Formulaire de Notification Arrêt Maladie (Volet 3 Employeur) en France est encadré par un corpus de règles précises dont la méconnaissance peut exposer l'employeur à des sanctions.

Article L323-1 du Code de la sécurité sociale : définit les conditions d'indemnisation des assurés sociaux en cas d'incapacité temporaire de travail, fixe le délai de carence de 3 jours pour les maladies ordinaires, et prévoit le taux de remplacement de 50 % du salaire journalier de base pour les IJ ordinaires (66,67 % à partir du 31e jour d'arrêt continu pour les assurés ayant 3 enfants à charge ou plus).

Article R321-2 du Code de la sécurité sociale : impose l'envoi du volet 3 par le salarié à son employeur dans les 48 heures. L'absence d'envoi peut entraîner des sanctions disciplinaires (à condition que la convention collective ou le règlement intérieur le prévoie), mais ne supprime pas le droit aux indemnités journalières CPAM si les conditions médicales et administratives sont remplies.

Décret n°2021-1118 du 26 août 2021 : simplifie la procédure d'attestation de salaire et généralise la transmission dématérialisée via DSN ou AmeliPro pour toutes les entreprises, rendant la transmission papier résiduelle.

Article L1226-1 du Code du travail (maintien de salaire légal) : garantit au salarié ayant plus d'un an d'ancienneté le maintien de 90 % de son salaire brut pendant 30 jours puis de 66,67 % pendant 30 jours supplémentaires, sous déduction des indemnités journalières CPAM. Ce maintien légal est complété par de nombreuses conventions collectives qui augmentent les durées et/ou suppriment le délai de carence pour les cadres ou salariés anciens.

Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 : crée l'obligation pour l'employeur d'informer le salarié, dans les 10 jours suivant sa reprise d'un arrêt maladie de plus de 4 semaines, du nombre de jours de congés payés acquis pendant l'arrêt (conformément à la jurisprudence CJUE). Cette information peut être intégrée dans le formulaire de retour ou communiquée séparément.

Circulaire CNAMTS n°CIR-48/2016 : précise les modalités de calcul du salaire journalier de base pour les salariés à rémunération variable, les apprentis, les travailleurs saisonniers et les salariés à temps partiel. Les indemnités journalières ne peuvent pas dépasser le montant de la rémunération nette quotidienne d'arrêt du travail.

Le Formulaire de Notification Arrêt Maladie (Volet 3 Employeur) en France génère fréquemment des erreurs qui retardent l'indemnisation du salarié ou exposent l'employeur à des risques juridiques.

Erreur n°1 — Retarder la transmission à la CPAM. La CPAM ne peut calculer et verser les indemnités journalières que dès réception de l'attestation de salaire. Un retard de l'employeur retarde d'autant l'indemnisation du salarié, qui peut alors réclamer une avance sur salaire ou des dommages-intérêts pour faute de l'employeur dans la gestion de l'arrêt (jurisprudence Cour de cassation, ch. soc., arrêt n°05-21.099 du 4 avril 2007).

Erreur n°2 — Mal calculer le salaire journalier de base. La base de calcul des indemnités journalières CPAM est la rémunération brute des 3 derniers mois civils précédant l'arrêt, plafonnée à 1,8 SMIC (environ 3 243 euros en 2025). Utiliser les 3 derniers mois à cheval sur deux années, ou inclure des primes non récurrentes qui ne doivent pas être retenues, peut conduire à un calcul erroné avec des répercussions financières pour le salarié.

Erreur n°3 — Confondre arrêt maladie ordinaire et accident du travail. Un arrêt prescrit suite à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle relève d'un régime distinct (AT/MP, articles L411-1 et suivants du Code de la sécurité sociale) avec un formulaire différent, sans délai de carence et avec un taux d'indemnisation plus favorable (60 % du SJB les 28 premiers jours, 80 % au-delà). Une erreur de classification peut priver le salarié de droits plus favorables.

Erreur n°4 — Ne pas gérer le maintien conventionnel et légal. L'employeur doit distinguer le maintien légal (article L1226-1 du Code du travail) et le maintien conventionnel (prévu par la convention collective applicable). Un employeur qui applique le maintien légal alors que la convention collective prévoit un maintien plus favorable (plus longtemps ou à 100 %) commet une erreur contractuelle pouvant être sanctionnée par le Conseil de Prud'hommes.

Erreur n°5 — Oublier d'informer le salarié de ses droits à congés payés lors de la reprise. Depuis la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, l'employeur doit informer par écrit le salarié, dans les 10 jours suivant sa reprise d'un arrêt de plus de 4 semaines, des jours de congés payés acquis pendant l'arrêt et de la période de report (15 mois). L'omission expose l'employeur à une condamnation pour privation de droits à congés.