Attestation Prime de Partage de la Valeur (PPV ex-PEPA Macron) — Modèle France

L'Attestation Prime de Partage de la Valeur (PPV ex-PEPA Macron) est, en droit français, une attestation pour la Prime de Partage de la Valeur (PPV, ex-prime PEPA Macron). Il est régi par Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 art. 1 + Décret n°2022-1356 du 28 octobre 2022.

La Prime de Partage de la Valeur (PPV) est le successeur légal de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), dite «prime Macron», mise en place par plusieurs lois successives depuis 2018 (la dernière étant la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 pour les prime PEPA versées en 2022). La PPV institue un régime pérenne (non plafonné dans le temps, contrairement aux PEPA annuelles) permettant aux employeurs de verser à leurs salariés une prime pouvant être exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de plafonds annuels définis par la loi.

Selon la loi n°2022-1158, la PPV bénéficie de deux niveaux d'exonération. Le premier niveau (3 000 euros par salarié et par an) est ouvert à tous les employeurs, quelle que soit leur taille. Le second niveau (6 000 euros par salarié et par an) est accessible aux entreprises disposant d'un accord d'intéressement (ou de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés), ou aux associations et fondations reconnues d'utilité publique habilitées à recevoir des dons. Ces plafonds s'apprécient par année civile et par employeur.

L'exonération de cotisations sociales (URSSAF) et d'impôt sur le revenu (DGFiP) sur la PPV est conditionnée, pour l'exonération fiscale, à un salaire annuel brut inférieur à 3 fois le SMIC annuel sur les 12 mois précédant le versement de la prime (soit 64 865 euros bruts environ en 2025). Au-delà de ce seuil de rémunération, la prime est exonérée de cotisations sociales mais soumise à l'impôt sur le revenu (IS, PFU ou barème progressif selon l'option du contribuable). L'attestation PPV que l'employeur remet au salarié via forms-legal.com indique ces conditions et permet au salarié de déclarer correctement la prime dans sa déclaration annuelle de revenus (formulaire 2042).

Depuis la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur en entreprise, la PPV peut être placée sur un plan d'épargne salariale (PEE, PERECO, PERCOI) ou un plan d'épargne retraite collectif (PERECO) dans un délai d'un mois suivant son versement, ce qui permet une exonération supplémentaire d'impôt sur le revenu sur les sommes placées.

L'Attestation Prime de Partage de la Valeur (PPV) en France est nécessaire dans toutes les situations où l'employeur verse cette prime à ses salariés et souhaite documenter formellement le versement et les conditions d'exonération.

Première situation : le versement de la PPV dans le cadre du régime légal pérenne. Depuis 2022, tout employeur peut verser une PPV à tout moment de l'année, dans les limites des plafonds légaux. L'attestation documente le versement, le montant, et les conditions d'exonération pour permettre au salarié de remplir correctement sa déclaration d'impôt et à l'employeur de justifier l'exonération lors d'un contrôle URSSAF.

Deuxième situation : la modulation de la PPV selon les salariés. L'employeur peut moduler le montant de la PPV en fonction de critères objectifs définis dans la décision unilatérale ou l'accord collectif instaurant la prime : niveau de rémunération, classification, ancienneté, durée de travail effective, temps de présence (dans la limite de l'exclusion des congés de maternité/paternité/adoption qui sont assimilés à du temps de présence). L'attestation individuelle permet à chaque salarié de connaître le montant qui lui est attribué et le critère de modulation appliqué.

Troisième situation : le dépassement du plafond d'exonération fiscale. Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute excède 3 fois le SMIC (environ 64 865 euros en 2025), la PPV est exonérée de charges sociales mais soumise à l'impôt sur le revenu. L'attestation précise ce régime pour que le salarié sache qu'il doit déclarer la prime dans sa déclaration 2042.

Quatrième situation : la mise en œuvre de la dérogation au plafond de 6 000 euros via un accord d'intéressement. Lorsque l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement en vigueur (ou y est en cours de négociation dans le délai légal de 1 an après la mise en place), l'attestation doit mentionner expressément l'existence de cet accord pour justifier le doublement du plafond d'exonération.

Cinquième situation : le versement de la PPV avec placement en épargne salariale. Depuis la loi du 29 novembre 2023, le salarié peut affecter tout ou partie de sa PPV à un plan d'épargne entreprise (PEE), à un PERCOL (Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif) ou à un PERE-CO (Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif). L'attestation sert de base documentaire pour l'ordre d'affectation transmis à l'organisme gestionnaire (Amundi, BNP Paribas Épargne Salariale, Natixis Interépargne, etc.).

L'Attestation Prime de Partage de la Valeur (PPV) en France doit comporter des mentions précises pour justifier l'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu lors d'un contrôle URSSAF ou DGFiP.

Identification de l'employeur : raison sociale, numéro SIRET, code APE/NAF, adresse du siège ou établissement. La forme juridique et la taille de l'entreprise (moins de 50 salariés, 50 à 249, 250 et plus) sont pertinentes pour déterminer le régime d'exonération applicable (cotisations patronales exonérées uniquement pour les entreprises de moins de 50 salariés en 2025-2026).

Identification du salarié bénéficiaire : nom, prénom, numéro de sécurité sociale, poste, classification, rémunération annuelle brute des 12 derniers mois (pour vérifier l'éligibilité à l'exonération fiscale au regard du seuil de 3 SMIC).

Caractéristiques de la prime : montant brut de la PPV versée, date de versement (ou dates si versements multiples dans l'année : la PPV peut être fractionnée en plusieurs versements, dans la limite d'un versement par trimestre), mode de versement (virement bancaire, inclusion dans la paie du mois).

Base juridique et plafonds d'exonération : référence à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 et au décret n°2022-1356 du 28 octobre 2022 ; mention du plafond applicable (3 000 euros ou 6 000 euros si accord d'intéressement) ; mention de l'accord ou de la décision unilatérale (DUE) qui institue la prime dans l'entreprise, avec ses références (date, parties signataires ou date de dépôt auprès de la DREETS).

Régime fiscal du salarié : indication si le salarié est en dessous du seuil de 3 SMIC (prime exonérée d'impôt sur le revenu) ou au-dessus (prime soumise à l'impôt sur le revenu). Cette information permet au salarié de compléter correctement sa déclaration 2042 (case 1AD pour les revenus exonérés, ou case 1AJ pour les revenus imposables).

Possibilité de placement en épargne salariale : mention de la faculté pour le salarié de placer tout ou partie de la PPV sur un plan d'épargne (PEE, PERECO, PERCOI) dans le délai d'un mois, avec exonération supplémentaire d'impôt sur le revenu pour les sommes placées, conformément à la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023. Le formulaire sur forms-legal.com intègre cette option avec les cases de choix dédiées.

L'Attestation Prime de Partage de la Valeur (PPV) en France se remplit en respectant une procédure précise pour garantir l'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.

Étape 1 — Vérifier les conditions préalables : l'employeur doit s'assurer que la PPV est bien versée à tous les salariés ayant un contrat de travail en cours lors du versement (y compris les salariés en arrêt maladie ou en congé maternité). Le versement peut être effectué entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année civile. Il n'est pas nécessaire que le salarié soit présent le jour du versement, mais le contrat doit être actif.

Étape 2 — Définir le montant et les critères de modulation : décider si la PPV est uniforme pour tous les salariés ou modulée selon des critères objectifs (rémunération, ancienneté, durée de travail, qualification). Si la modulation est retenue, définir les critères dans la décision unilatérale (DUE) ou l'accord collectif qui institue la prime, et documenter les calculs individuels dans l'attestation.

Étape 3 — Vérifier l'existence d'un accord d'intéressement pour le plafond à 6 000 euros : si l'entreprise bénéficie d'un accord d'intéressement en vigueur ou en cours de négociation (dans la limite d'un an après sa mise en place), le plafond d'exonération est porté à 6 000 euros. Joindre la référence de l'accord d'intéressement dans l'attestation.

Étape 4 — Calculer le régime fiscal de chaque salarié : pour chaque salarié, calculer la rémunération annuelle brute des 12 mois précédant le versement. Si elle est inférieure à 3 SMIC annuels (environ 64 865 euros en 2025, à recalculer selon le SMIC en vigueur au moment du versement), la prime est exonérée d'impôt sur le revenu. Sinon, mentionner dans l'attestation que la prime est soumise à l'impôt sur le revenu.

Étape 5 — Remettre l'attestation avec le bulletin de salaire : intégrer le montant de la PPV sur le bulletin de salaire du mois de versement (ligne spécifique «Prime de Partage de la Valeur — Loi 2022-1158») et transmettre l'attestation nominative. La DSN du mois doit refléter le versement de la PPV avec le code nature de versement URSSAF approprié (code 905 — Prime Partage de la Valeur).

L'Attestation Prime de Partage de la Valeur (PPV) en France s'inscrit dans un cadre légal précis, dont la méconnaissance entraîne la perte des exonérations et des redressements URSSAF.

Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (article 1) : institue la Prime de Partage de la Valeur en remplacement définitif de la prime PEPA. Fixe les conditions d'éligibilité (tous les salariés liés par un contrat de travail au moment du versement), les plafonds d'exonération (3 000 euros, porté à 6 000 euros avec accord d'intéressement), les conditions de modulation (critères objectifs, pas de discrimination), et les modalités de versement (décision unilatérale ou accord collectif, une fois par trimestre maximum).

Décret n°2022-1356 du 28 octobre 2022 : précise les modalités d'application de la loi, notamment les conditions de versement, les obligations déclaratives à l'URSSAF (via DSN, code CTP 905) et à la DGFiP, et les critères d'évaluation du seuil de 3 SMIC pour l'exonération fiscale.

Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'ANI relatif au partage de la valeur : permet depuis le 1er décembre 2023 le placement de la PPV sur un plan d'épargne salariale (PEE, PERECO, PERCOI) dans le délai d'un mois, avec exonération d'impôt sur le revenu sur les sommes placées, y compris pour les salariés dont la rémunération dépasse 3 SMIC.

Code de la sécurité sociale art. L137-15 à L137-17 (forfait social) : précise l'exonération de forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés sur les sommes versées au titre de la PPV. Les entreprises de 250 salariés et plus sont soumises au forfait social de 20 % sur la partie exonérée de cotisations sociales.

Code général des impôts art. 81 quater : précise le régime d'exonération d'impôt sur le revenu pour la PPV versée aux salariés gagnant moins de 3 SMIC annuels, et l'imposition au barème progressif pour les autres.

Circulaire DSS/DGT n°2022-272 du 10 novembre 2022 : guide pratique sur l'application de la loi n°2022-1158, précisant notamment les conditions de modulation et les cas de cumul avec d'autres primes (intéressement, participation).

L'Attestation Prime de Partage de la Valeur (PPV) en France génère plusieurs erreurs fréquentes qui peuvent entraîner un redressement URSSAF ou des complications fiscales pour les salariés.

Erreur n°1 — Verser la PPV à un salarié dont le contrat n'est pas en cours au moment du versement. La PPV est due aux salariés ayant un contrat de travail actif au jour du versement. Un salarié démissionnaire dont le préavis est en cours au moment du versement a droit à la PPV. En revanche, un salarié dont le contrat s'est terminé avant la date de versement n'y a pas droit. L'attestation doit préciser la date de versement et vérifier la liste des contrats actifs.

Erreur n°2 — Dépasser le plafond d'exonération sans déclaration. Si la PPV versée à un salarié dépasse 3 000 euros (ou 6 000 euros avec accord d'intéressement), l'excédent doit être intégré dans l'assiette des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Ne pas le déclarer dans la DSN constitue un travail dissimulé partiel passible de sanctions URSSAF.

Erreur n°3 — Mal définir les critères de modulation. Si l'employeur module la PPV selon des critères discriminatoires ou non fondés sur des éléments objectifs (par exemple, en excluant les salariés en congé maternité — ce qui est illégal selon l'article L1225-26 du Code du travail), les sommes versées perdent le bénéfice de l'exonération et peuvent entraîner des condamnations pour discrimination. Le versement de la PPV doit exclure toute discrimination liée à l'état de grossesse, au handicap, à l'appartenance syndicale ou à tout autre critère protégé.

Erreur n°4 — Confondre la PPV avec la prime d'intéressement. La PPV et la prime d'intéressement (accord d'intéressement au sens de l'article L3311-1 du Code du travail) sont deux dispositifs distincts. L'intéressement est obligatoirement lié à la performance de l'entreprise selon des critères prédéfinis dans un accord. La PPV est une prime discrétionnaire de l'employeur. Les plafonds d'exonération ne se cumulent pas : une PPV de 6 000 euros ne peut pas être présentée comme de l'intéressement pour bénéficier des plafonds de ce dernier (¼ du PASS pour l'intéressement, soit 11 775 euros en 2025).

Erreur n°5 — Ne pas mentionner la PPV dans la DSN. Le versement de la PPV doit être déclaré à l'URSSAF via la DSN avec le code nature de versement CTP 905 (Prime de Partage de la Valeur). L'absence de déclaration DSN peut conduire l'URSSAF à requalifier la prime comme rémunération ordinaire et appliquer toutes les cotisations sociales sur son montant.