Avis d'Arrêt de Travail CPAM (CERFA S3170)

L'Avis d'Arrêt de Travail CPAM (CERFA S3170) est, en droit français, un avis d'arrêt de travail (CERFA S3170) transmis à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie pour l'ouverture des indemnités journalières. Il est régi par Code de la sécurité sociale art. L321-1 + R321-2 + CERFA n°S3170.

L'article L321-1 du Code de la sécurité sociale définit les conditions d'attribution des indemnités journalières de maladie : le salarié doit être affilié à l'Assurance Maladie obligatoire, avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils précédant l'arrêt (ou justifier d'un certain montant de cotisations sur l'année), et respecter le délai de carence de 3 jours (article L323-1 du Code de la sécurité sociale). Le montant des IJ est égal à 50 % du salaire journalier de base (moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois divisée par 91,25), avec un plafond de 1,8 × le SMIC journalier. Pour les affections de longue durée (ALD — article L324-1 du CSS) ou après le 31e jour d'arrêt, les IJ sont portées à 66,66 % du salaire journalier de base.

Le formulaire CERFA S3170 est structuré en 3 volets : le volet 1 est confidentiel (renseignements médicaux — diagnostic — que le médecin adresse directement à la CPAM sans passer par le salarié) ; le volet 2 est transmis par le salarié à la CPAM (renseignements administratifs et attestation du patient) ; le volet 3 est remis au salarié pour transmission à son employeur (confirmation de l'arrêt sans mention du diagnostic). La dématérialisation est en cours via la plateforme ameli.fr — le médecin qui pratique la téléconsultation peut désormais transmettre électroniquement le volet 1 directement à la CPAM et le volet 3 par e-mail au patient.

L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP) relève d'un formulaire distinct (CERFA n°S6100 ou S6101 pour la déclaration d'accident du travail) régi par les articles L441-1 à L452-5 du Code de la sécurité sociale. Les IJ AT/MP sont plus favorables (90 % du salaire journalier de base dès le lendemain de l'accident, sans carence) et sont à la charge de la branche AT/MP de la CPAM.

L'Avis d'Arrêt de Travail CPAM en France est nécessaire dans toutes les situations d'incapacité temporaire de travail d'origine médicale.

Premier cas : l'arrêt maladie ordinaire (AMO). Tout salarié en incapacité de travailler pour raisons de santé (maladie, infection, intervention chirurgicale programmée, convalescence post-opératoire) doit faire établir un avis d'arrêt de travail par son médecin traitant ou tout autre médecin habilité à prescrire des arrêts. Le volet 3 doit être adressé à l'employeur dans les 48 heures qui suivent le début de l'arrêt (article R321-2 du Code de la sécurité sociale), à défaut de quoi le salarié s'expose à une retenue de 50 % des IJ pour les jours d'envoi tardif (article L321-2 du CSS). En parallèle, les volets 1 et 2 sont envoyés à la CPAM dans les mêmes délais.

Deuxième cas : la prolongation d'un arrêt de travail en cours. Lorsqu'un médecin estime nécessaire de prolonger un arrêt de travail initial, un nouvel avis d'arrêt de travail (CERFA S3170) doit être établi avant l'expiration du précédent, sous peine de rupture de droits aux IJ. La CPAM n'accepte pas les arrêts de travail à effet rétroactif, sauf cas exceptionnels (hospitalisation). Pour les arrêts supérieurs à 6 mois (affections de longue durée, pathologies psychiatriques, cancers), la prise en charge à 100 % par la CPAM via une ALD (article L324-1 du CSS) est soumise à une décision du médecin-conseil de la CPAM.

Troisième cas : l'arrêt de travail lors d'une grossesse pathologique. La grossesse pathologique (menace de fausse couche, hypertension artérielle gestationnelle, diabète gestationnel) ouvre droit à un arrêt de travail selon les règles ordinaires, distinct du congé maternité légal (16 semaines pour le premier enfant selon l'article L331-3 du CSS) et du congé paternité (25 jours depuis la réforme de 2021). Un arrêt de grossesse pathologique peut être accordé dès les premières semaines de grossesse et juxtaposé avec le congé maternité prénatal.

Quatrième cas : l'arrêt de travail à la suite d'un épuisement professionnel (burn-out) ou d'une pathologie d'origine psychologique. Le médecin prescripteur est seul habilité à décider de la prescription d'un arrêt de travail, y compris pour les pathologies psychologiques reconnues (trouble de l'adaptation, dépression, syndrome d'épuisement professionnel). Depuis la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, les droits à congés payés continuent de s'acquérir pendant un arrêt maladie d'origine non professionnelle, à condition que l'arrêt dure plus de 4 semaines.

L'Avis d'Arrêt de Travail CPAM (CERFA S3170) en France comporte des éléments obligatoires définis par le Code de la sécurité sociale et la nomenclature CERFA.

Volet 3 (destiné à l'employeur) — mentions obligatoires : le nom et prénom du salarié, la date de début de l'arrêt de travail, la durée prévisible de l'arrêt (ou la date de fin), l'indication que l'arrêt autorise ou non les sorties libres ou les sorties restreintes (uniquement entre 10h et 12h et entre 16h et 18h, sauf sorties pour soins, kinésithérapie ou examens médicaux), la signature et le cachet du médecin prescripteur. Le volet 3 ne mentionne jamais le diagnostic médical (confidentialité protégée par l'article R321-2 du CSS et le serment d'Hippocrate).

Délai d'envoi à l'employeur : l'article R321-2 du Code de la sécurité sociale impose un délai de 48 heures pour l'envoi du volet 3 à l'employeur, à compter du premier jour de l'arrêt. Ce délai est impératif pour maintenir les droits aux IJ et le droit au maintien de salaire prévu par la convention collective ou le contrat de travail. L'envoi peut être effectué par courrier recommandé avec accusé de réception, par remise en main propre contre signature, ou par voie dématérialisée si l'employeur l'accepte.

Délai de carence : l'article L323-1 du Code de la sécurité sociale prévoit un délai de carence de 3 jours pour les arrêts maladie ordinaires. Aucune IJ n'est versée par la CPAM pour les 3 premiers jours de l'arrêt. Ce délai de carence est supprimé pour les accidents du travail, les maladies professionnelles, et depuis le 1er septembre 2025 pour les arrêts liés à une fausse couche (loi n°2023-567 du 7 juillet 2023).

Maintien de salaire par l'employeur : selon les conventions collectives, les accords d'entreprise, et la loi de mensualisation (article L1226-1 du Code du travail), l'employeur peut être tenu de compléter les IJ pour maintenir le salaire net à un certain pourcentage (souvent 100 % du salaire net habituel) pendant une durée variable selon l'ancienneté du salarié. Ce maintien de salaire est conditionné à l'envoi du volet 3 dans le délai légal de 48 heures.

Les utilisateurs de forms-legal.com accèdent à un modèle de lettre d'accompagnement de volet 3 à l'employeur et à une checklist de droits du salarié lors d'un arrêt maladie, complétant utilement le formulaire CERFA officiel disponible sur ameli.fr.

L'Avis d'Arrêt de Travail CPAM (CERFA S3170) en France est établi par le médecin ; le salarié complète certains champs et assure la transmission des volets.

Étape 1 — Consultation médicale et prescription de l'arrêt : consulter le médecin traitant ou le médecin de garde. Le médecin complète les 3 volets du CERFA S3170 : volet 1 (informations médicales confidentielles — diagnostic, code CIM-10), volet 2 (renseignements administratifs : numéro de Sécurité sociale du patient, adresse, nom de l'employeur, date de début et de fin d'arrêt, autorisation ou non des sorties), volet 3 (attestation sans diagnostic à remettre à l'employeur).

Étape 2 — Envoi des volets 1 et 2 à la CPAM : le salarié adresse les volets 1 et 2 à sa CPAM de résidence dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt (article R321-2 du CSS). L'adresse de la CPAM est disponible sur le site ameli.fr à partir du numéro de département de résidence. L'envoi peut se faire par courrier postal ou via le compte ameli.fr du salarié si le médecin a transmis électroniquement le volet 1.

Étape 3 — Transmission du volet 3 à l'employeur : le volet 3 doit être transmis à l'employeur (service RH ou responsable direct) dans les 48 heures. L'envoi par LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception) est conseillé pour disposer d'une preuve de la date d'envoi. En cas d'arrêt prescrit lors d'une téléconsultation, le médecin peut transmettre le volet 3 directement au salarié par e-mail ou via la messagerie sécurisée ameli.fr.

Étape 4 — Vérification des droits aux IJ : vérifier sur le compte ameli.fr que la demande d'IJ a bien été enregistrée par la CPAM. Les IJ sont versées à compter du 4e jour d'arrêt (délai de carence de 3 jours) et pendant 360 jours maximum sur une période de 3 ans (article L323-1 du CSS). Si l'arrêt dépasse 6 mois, une demande de prise en charge en ALD (Affection de Longue Durée) peut être déposée auprès de la CPAM pour bénéficier des IJ majorées (66,66 % du salaire journalier).

Étape 5 — Obligations du salarié pendant l'arrêt : respecter les horaires de sorties autorisées par le médecin, se soumettre aux visites de contrôle du médecin mandaté par la CPAM ou l'employeur (article L315-2 du CSS), informer la CPAM de tout changement d'adresse ou de reprise anticipée d'activité.

L'Avis d'Arrêt de Travail CPAM en France est soumis à un cadre légal strict qui conditionne le versement des indemnités journalières et le maintien des droits du salarié.

Conditions d'ouverture des droits aux IJ maladie (article L323-1 du Code de la sécurité sociale) : avoir été immatriculé à l'Assurance Maladie au moins 12 mois ; avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois civils OU avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 derniers mois. Ces conditions sont vérifiées automatiquement par la CPAM lors du traitement du volet 2 du CERFA S3170.

Montant des IJ : l'article R323-4 du Code de la sécurité sociale fixe la base de calcul à 50 % du salaire journalier de base (SJB = 1/91,25 du salaire brut des 3 derniers mois), dans la limite de 1,8 × SMIC journalier. À compter du 31e jour d'arrêt continu, si le salarié a 3 enfants ou plus à charge, le taux des IJ est porté à 66,66 %. Pour les ALD (article L324-1 du CSS), les IJ sont versées à 66,66 % dès le premier jour d'arrêt lié à l'ALD.

Durée maximale de versement des IJ : 360 jours d'IJ sur une période de référence de 3 ans (article L323-1 du CSS). Pour les ALD, les IJ peuvent être versées pendant 3 ans consécutifs. En cas d'invalidité constatée après 3 ans d'arrêt, la pension d'invalidité (catégories 1, 2 ou 3 selon l'article L341-1 du CSS) prend le relais des IJ.

Obligations du salarié pendant l'arrêt : se conformer aux prescriptions médicales, se soumettre aux contrôles médicaux mandatés par la CPAM (article L315-2 du CSS) et par l'employeur (contre-visite patronale), ne pas exercer d'activité professionnelle non autorisée (sauf activités thérapeutiques prescrites), respecter les horaires de sortie (autorisation médicale de sortie libre ou restreinte). Toute infraction entraîne la suspension des IJ (article L323-6 du CSS) et peut constituer une faute permettant à l'employeur d'engager une procédure disciplinaire.

Maintien de salaire patronal : l'article L1226-1 du Code du travail impose à l'employeur de maintenir le salaire pendant l'arrêt maladie si le salarié justifie d'une ancienneté d'au moins 1 an. Le maintien est de 90 % pendant les 30 premiers jours, puis 66,66 % pendant les 30 jours suivants (durée augmentée par ancienneté selon la NAO). La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables. Ce maintien est conditionné à l'envoi du volet 3 dans le délai de 48 heures.

L'Avis d'Arrêt de Travail CPAM génère en France des erreurs fréquentes qui peuvent entraîner la perte des indemnités journalières ou des sanctions disciplinaires.

Erreur n°1 — Ne pas envoyer le volet 3 à l'employeur dans le délai de 48 heures. L'article R321-2 du Code de la sécurité sociale impose un délai de 48 heures pour informer l'employeur. Un envoi tardif peut entraîner la réduction de 50 % des IJ pour la période de retard et priver le salarié du maintien de salaire conventionnel conditionné à l'envoi dans les délais. La jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc. 26 novembre 2013, n°12-21.390) a confirmé que l'employeur peut licencier pour faute en cas d'envoi tardif répété.

Erreur n°2 — Confondre le délai de carence CPAM (3 jours) et le délai de carence conventionnel. Certaines conventions collectives ou accords d'entreprise suppriment le délai de carence pour le maintien de salaire patronal (ex. : Convention Syntec IDCC 1486 : maintien dès le 1er jour pour les cadres ayant plus de 3 ans d'ancienneté). Le délai de carence CPAM (3 jours sans IJ selon l'article L323-1 du CSS) reste néanmoins applicable à la part CPAM des indemnités, même si l'employeur maintient le salaire dès le 1er jour.

Erreur n°3 — Exercer une activité professionnelle pendant l'arrêt de travail. L'article L323-6 du Code de la sécurité sociale interdit formellement toute activité professionnelle rémunérée pendant un arrêt de travail, sauf autorisation médicale expresse pour une activité thérapeutique. La CPAM peut être informée d'une activité prohibée par l'employeur (obligation de signalement de la contre-visite) ou lors d'un contrôle médical. Les IJ indûment perçues sont récupérées par la CPAM et l'employeur peut engager une procédure de licenciement pour faute grave.

Erreur n°4 — Ignorer les droits à congés payés acquis pendant l'arrêt depuis la loi de 2024. La loi n°2024-364 du 22 avril 2024, conformément aux arrêts de la Cour de Justice de l'Union Européenne, reconnaît que les salariés en arrêt maladie d'origine non professionnelle continuent d'acquérir des droits à congés payés. L'employeur doit informer le salarié de ses droits à congés payés acquis dans les 10 jours suivant son retour. Négliger cette information expose l'employeur à une condamnation par le Conseil de Prud'hommes. Voir aussi la Fiche de Paie disponible sur forms-legal.com pour la ligne d'information sur le solde de congés payés.

Erreur n°5 — Faire établir un arrêt de travail rétroactif. La CPAM refuse en principe les arrêts de travail établis avec effet rétroactif de plus de 24 heures. En cas d'hospitalisation en urgence, le médecin hospitalier peut établir un arrêt à compter de la date d'entrée en hospitalisation. En dehors de l'urgence, un patient qui consulte tardivement ne peut pas obtenir un arrêt antérieur à la date de la consultation, ce qui peut entraîner des jours de salaire non couverts.