Attestation Titres-Restaurant — Modèle France

L'attestation de titres-restaurant est, en droit français, le document qui justifie l'attribution de titres-restaurant à un salarié par son employeur, ce dispositif étant régi par les articles L3262-1 à L3262-6 et R3262-1 à R3262-18 du Code du travail.

Les titres-restaurant sont des titres spéciaux de paiement remis par l'employeur à ses salariés pour leur permettre de régler tout ou partie du prix de leur repas en restaurant ou d'acheter des denrées alimentaires. Le dispositif, encadré par la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR), repose sur un financement partagé : la part patronale est exonérée de cotisations sociales URSSAF dans la limite d'un plafond fixé annuellement par décret. Pour 2025, ce plafond d'exonération de la contribution patronale est fixé à 7,18 euros par titre-restaurant, sous réserve que la participation de l'employeur représente entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre (article R3262-7 du Code du travail).

L'attestation titres-restaurant en France remplit plusieurs fonctions juridiques. D'une part, elle constitue la preuve du bénéfice du salarié dans les situations de contestation ou de vérification lors d'un contrôle URSSAF, afin de justifier l'exonération de cotisations sur la contribution patronale. D'autre part, elle permet au salarié de justifier son statut de bénéficiaire auprès des prestataires de restauration, notamment lors de l'utilisation de titres dématérialisés via les opérateurs agréés (Sodexo, Edenred, Natixis Intertitres — émetteur de Ticket Restaurant, Swile, Up Coop, Bimpli).

Le Code du travail impose que les titres-restaurant soient attribués nominativement et ne puissent être utilisés que par le salarié bénéficiaire (article L3262-3). Un seul titre-restaurant est valable par jour de travail, et son utilisation est interdite les jours de repos, de congés payés ou de maladie. Depuis la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les titres-restaurant peuvent être utilisés sept jours sur sept (y compris le week-end), cette dérogation ayant été prolongée jusqu'au 31 décembre 2026 par la loi de finances pour 2025.

L'attestation distingue le montant facial du titre-restaurant (valeur totale), la part salariale (entre 40 % et 50 %) et la part patronale exonérée (entre 50 % et 60 %, dans la limite du plafond URSSAF de 7,18 euros en 2025). Si la contribution patronale dépasse ce plafond, l'excédent est soumis à cotisations sociales et doit figurer sur la fiche de paie comme avantage en nature. Disponible sur forms-legal.com, ce modèle couvre l'ensemble de ces mentions obligatoires.

L'Attestation Titres-Restaurant en France est nécessaire dans toutes les situations où un salarié doit justifier de son bénéfice des titres-restaurant auprès d'un tiers ou de l'employeur lui-même.

Première situation : lors de l'embauche d'un nouveau salarié. L'attestation formalise l'entrée en vigueur du bénéfice des titres-restaurant, précise la valeur faciale du titre choisi par l'entreprise et la quote-part patronale. En l'absence d'accord collectif ou d'usage d'entreprise instaurant les titres-restaurant, l'employeur n'est pas légalement tenu de les attribuer, mais leur mise en place crée une obligation contractuelle. L'attestation en matérialise les conditions à la prise de poste.

Deuxième situation : en cas de contrôle URSSAF. L'inspecteur URSSAF peut vérifier que la contribution patronale aux titres-restaurant respecte les conditions d'exonération de l'article R3262-7 (participation entre 50 % et 60 %, valeur faciale maximale cohérente avec le plafond de 7,18 euros). L'attestation, jointe aux données de paie et aux relevés de commande auprès de l'émetteur agréé, constitue la pièce justificative principale.

Troisième situation : lors d'un arrêt de travail, d'un congé ou d'une suspension du contrat. Les titres-restaurant ne sont pas dus pendant les jours non travaillés (article L3262-1, al. 2). L'attestation permet de formaliser la suspension du bénéfice pendant la période d'absence et d'éviter toute contestation ultérieure sur le calcul du nombre de titres attribués.

Quatrième situation : lors du passage à des titres-restaurant dématérialisés. Les émetteurs comme Edenred (Ticket Restaurant), Sodexo (Pass Restaurant), Swile ou Up Coop (Chèque Déjeuner) exigent une convention avec l'employeur et souvent une attestation nominative pour chaque salarié lors de la création du compte. L'attestation confirme le montant facial et la date d'ouverture des droits.

Cinquième situation : en cas de départ du salarié (démission, licenciement, rupture conventionnelle). Les titres-restaurant non utilisés doivent être restitués. L'attestation de fin de bénéfice précise la date d'arrêt des droits et le solde de titres restant, évitant tout litige sur la valeur à rembourser ou non lors de la remise du solde de tout compte.

L'Attestation Titres-Restaurant en France doit contenir un ensemble de mentions précises pour être juridiquement valide et opposable lors d'un contrôle URSSAF ou d'un litige prud'homal.

Identification de l'employeur : raison sociale de l'entreprise, adresse du siège ou de l'établissement, numéro SIRET (14 chiffres), code APE/NAF (déterminant la convention collective applicable), nom et qualité du signataire habilité (dirigeant, responsable RH).

Identification du salarié bénéficiaire : nom et prénom, numéro de sécurité sociale (15 chiffres pour les besoins des déclarations sociales), poste occupé, date d'entrée dans l'entreprise, type de contrat (CDI, CDD, etc.), établissement de rattachement.

Caractéristiques du titre-restaurant : valeur faciale du titre (en euros), montant de la participation patronale (en euros et en pourcentage), montant de la part salariale (en euros et en pourcentage). Pour être exonérée, la contribution patronale doit représenter entre 50 % et 60 % de la valeur faciale (article R3262-7 du Code du travail) et ne pas dépasser 7,18 euros par titre en 2025 (plafond fixé par le décret n°2024-1075 du 24 novembre 2024).

Emetteur agréé et format du titre : nom de l'opérateur de titres-restaurant (ex. Edenred, Sodexo, Natixis Intertitres, Swile, Up Coop, Bimpli), format papier ou dématérialisé (carte ou application mobile). La Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR), instituée par le décret n°67-1165 du 22 décembre 1967, agréé les émetteurs et surveille le respect des conditions d'utilisation.

Conditions d'utilisation rappelées dans l'attestation : un titre par jour de travail (article L3262-1), utilisable dans les restaurants, hôtels-restaurants, traiteurs, et depuis la loi Pouvoir d'achat 2022 dans les commerces alimentaires (épiceries, grandes surfaces), limitation au territoire national, utilisation personnelle et non cessible. Depuis la prolongation légale 2026, les titres sont utilisables 7 jours/7.

Période de validité des droits : date de début du bénéfice, conditions de révision (passage à temps partiel, suspension de contrat, période d'essai). L'attestation sur forms-legal.com incorpore automatiquement le calcul du plafond URSSAF 2025 et rappelle les conditions d'exonération.

Signature et date : lieu, date d'émission, signature de l'employeur (ou de son représentant habilité). L'attestation peut être remise au salarié sous forme papier ou dans son espace personnel sécurisé (coffre-fort numérique), conformément à la réglementation sur la dématérialisation des documents RH.

L'Attestation Titres-Restaurant en France se complète en suivant une procédure simple mais rigoureuse pour garantir la validité de l'exonération URSSAF.

Étape 1 — Vérifier les conditions préalables : confirmer que le salarié est bien en activité au moment de l'émission de l'attestation (les titres-restaurant ne sont pas dus pendant les absences non travaillées). Identifier le type de contrat (CDI, CDD, apprentissage) et vérifier que le nombre de jours travaillés dans le mois correspond au nombre de titres attribués.

Étape 2 — Déterminer la valeur faciale et la quote-part : renseigner la valeur faciale du titre-restaurant adoptée dans l'entreprise (souvent entre 9 et 15 euros en 2025). Calculer la part patronale (entre 50 % et 60 % de la valeur faciale) et vérifier qu'elle ne dépasse pas 7,18 euros (plafond URSSAF 2025). Si la part patronale dépasse 7,18 euros, l'excédent est réintégré dans l'assiette des cotisations sociales.

Étape 3 — Identifier l'émetteur agréé : indiquer le nom de l'opérateur (Edenred, Sodexo, Swile, Up Coop, Bimpli, Natixis Intertitres) et le format (titre papier, carte dématérialisée). La commande de titres est effectuée auprès de cet émetteur, qui tient le compte nominatif du salarié.

Étape 4 — Compléter les données d'identification : renseigner précisément le SIRET de l'établissement employeur, le numéro NIR du salarié, son poste et sa date d'entrée. Ces informations sont nécessaires pour la traçabilité lors d'un contrôle URSSAF.

Étape 5 — Faire signer par le représentant habilité : l'attestation doit être signée par le dirigeant ou le responsable RH habilité. En cas de dématérialisation, une signature électronique qualifiée (eIDAS) ou avancée peut être utilisée. Remettre un exemplaire au salarié et conserver l'original dans le dossier RH pendant au moins 5 ans (délai de prescription des contrôles URSSAF selon l'article L243-6 du Code de la sécurité sociale).

L'Attestation Titres-Restaurant en France s'inscrit dans un cadre légal et réglementaire précis, dont le non-respect expose l'employeur à un redressement de cotisations sociales.

Articles L3262-1 à L3262-6 du Code du travail : définissent le régime juridique des titres-restaurant, les conditions d'attribution (un titre par repas, par jour de travail), l'interdiction de cumul avec le remboursement de frais de repas, et les règles d'utilisation (nomination, non-cessibilité, périmètre géographique national).

Articles R3262-1 à R3262-18 du Code du travail : précisent les conditions d'exonération de cotisations sociales sur la contribution patronale, les obligations des émetteurs agréés, les mentions obligatoires sur les titres, et le rôle de la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR).

Article R3262-7 du Code du travail : fixe la fourchette d'exonération (contribution patronale entre 50 % et 60 % de la valeur faciale). En dehors de cette fourchette, la totalité de la contribution devient assujettie à cotisations.

Décret annuel fixant le plafond d'exonération : pour 2025, le décret n°2024-1075 du 24 novembre 2024 fixe le plafond à 7,18 euros par titre. Ce plafond est révisé chaque année et l'employeur doit mettre à jour sa pratique en conséquence.

Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 (loi Pouvoir d'achat) : a temporairement étendu les possibilités d'utilisation des titres-restaurant aux week-ends et aux produits alimentaires non directement consommables (denrées emportées). Cette extension, initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2023, a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2026 par la loi de finances pour 2025.

Circulaire DSS/SDFSS/5B n°2003-07 du 7 janvier 2003 : précise les modalités de calcul de l'avantage et de réintégration dans l'assiette de cotisations en cas de dépassement du plafond.

Contrôle URSSAF : lors d'un contrôle, l'inspecteur URSSAF vérifie la cohérence entre les attestations nominatives, les données de paie, les commandes auprès de l'émetteur et le nombre de jours travaillés. Un écart peut conduire à un redressement des cotisations sociales, assorti de majorations de retard pouvant atteindre 10 % du montant redressé (article L243-7-1 du Code de la sécurité sociale).

L'Attestation Titres-Restaurant en France donne lieu à plusieurs erreurs fréquentes qui peuvent entraîner un redressement URSSAF ou un litige avec le salarié.

Erreur n°1 — Attribution de titres pendant les absences. La principale erreur consiste à attribuer des titres-restaurant pendant des jours non travaillés (congés payés, arrêts maladie, jours RTT, jours fériés non travaillés). L'article L3262-1 du Code du travail est clair : un seul titre par jour de repas pris dans les locaux ou à proximité. L'URSSAF redresse systématiquement ce type d'erreur lors des contrôles.

Erreur n°2 — Dépasser le plafond d'exonération sans régularisation. Fixer une part patronale supérieure à 7,18 euros par titre en 2025 sans réintégrer l'excédent dans l'assiette des cotisations sociales est une infraction grave. L'employeur doit surveiller le plafond annuel et ajuster immédiatement si le décret de revalorisation modifie ce seuil.

Erreur n°3 — Confondre titres-restaurant et remboursement de frais de repas. L'article L3262-1, alinéa 3, interdit le cumul des titres-restaurant avec le remboursement de frais de repas pour le même repas. Un salarié en déplacement professionnel bénéficiant du remboursement de ses repas ne peut pas simultanément utiliser ses titres-restaurant pour le même repas. L'attestation doit préciser les conditions d'exclusion lors des déplacements.

Erreur n°4 — Ne pas mettre à jour l'attestation lors d'un changement de statut. Un passage à temps partiel, une promotion, un changement d'établissement ou une modification de la valeur faciale décidée par accord d'entreprise doit donner lieu à une nouvelle attestation. L'absence de mise à jour crée une discordance entre les données RH et les données de l'émetteur.

Erreur n°5 — Oublier de récupérer les titres non utilisés au départ. Lors de la remise du solde de tout compte (Reçu pour Solde de Tout Compte, document connexe à cette attestation), les titres-restaurant non utilisés doivent être restitués par le salarié. L'employeur qui ne formalise pas cette obligation dans l'attestation initiale perd souvent le bénéfice de cette récupération.