Attestation France Travail Dématérialisée (ex-Pôle Emploi)

L'Attestation France Travail Dématérialisée (ex-Pôle Emploi) est, en droit français, une attestation France Travail (ex-Pôle Emploi). Elle est régie par Code du travail art. R1234-9 + arrêté du 7 juin 2017 relatif à la transmission dématérialisée.

L'arrêté du 7 juin 2017 relatif à la transmission dématérialisée de l'attestation employeur (JORF du 9 juin 2017) a rendu obligatoire la transmission électronique de l'attestation pour les employeurs d'au moins 11 salariés. Pour les employeurs de moins de 11 salariés, la transmission dématérialisée est fortement encouragée mais reste facultative jusqu'au seuil de déclenchement de l'obligation. La dématérialisation transite via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) mensuelle ou, pour les fins de contrat, via le signalement de fin de contrat de travail dans la DSN événementielle (délai de 5 jours ouvrés après la fin du contrat).

L'attestation France Travail contient des informations essentielles pour le calcul des droits à l'ARE : la nature et la date de la rupture du contrat (motif de rupture : licenciement — cause réelle et sérieuse, économique, faute grave, faute lourde ; démission ; rupture conventionnelle homologuée par la DREETS ; arrivée à terme d'un CDD ; fin de mission intérim), le salaire mensuel brut des 12 derniers mois (ou des 24 derniers mois pour les saisonniers ou les intérimaires selon la convention UNEDIC), le dernier jour travaillé et payé, le nombre d'heures contractuelles, et les sommes versées lors de la rupture (indemnités de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés).

L'article L1234-19 du Code du travail précise que l'attestation doit être remise au salarié au moment de la rupture, même si le préavis est exécuté : l'attestation doit indiquer la date de fin de contrat prévue si le préavis est en cours d'exécution. Une attestation erronée ou tardive expose l'employeur à des dommages-intérêts calculés sur la base du préjudice subi par le salarié (droits à l'ARE perdus pendant la période de carence due à l'erreur).

L'Attestation France Travail Dématérialisée en France est obligatoire lors de toute rupture de contrat de travail, quel que soit le motif de cette rupture.

Premier cas : la remise lors d'un licenciement (cause réelle et sérieuse, économique, faute grave ou lourde). L'employeur doit remettre l'attestation France Travail au plus tard le dernier jour de travail du salarié (ou lors de la remise de la lettre de licenciement si le préavis est dispensé). Pour un licenciement pour faute grave ou lourde (sans préavis ni indemnité), l'attestation doit néanmoins être remise immédiatement. Un licenciement pour faute grave donne droit à l'ARE (contrairement à une idée reçue) sous réserve de remplir les conditions d'affiliation de l'UNEDIC (au moins 130 jours ou 910 heures travaillées sur les 24 derniers mois).

Deuxième cas : la rupture conventionnelle homologuée. Lors d'une rupture conventionnelle homologuée par la DREETS (article L1237-19 du Code du travail), l'attestation doit être établie à la date de fin de contrat convenue (au lendemain du délai de rétractation de 15 jours calendaires + délai d'homologation DREETS de 15 jours ouvrés). La rupture conventionnelle donne droit à l'ARE, contrairement à la démission.

Troisième cas : l'arrivée à terme d'un CDD (Contrat à Durée Déterminée). À l'issue d'un CDD, l'employeur doit remettre l'attestation France Travail conjointement avec le solde de tout compte et la lettre de fin de CDD. Le salarié en fin de CDD bénéficie de l'ARE sous réserve de remplir les conditions d'affiliation UNEDIC.

Quatrième cas : la démission pour motif légitime. Certaines démissions ouvrent droit à l'ARE depuis la réforme de l'assurance chômage de 2019 et l'ordonnance n°2019-715 du 5 juillet 2019 : démission pour suivre un conjoint muté professionnellement, pour création d'entreprise, pour reprendre une formation qualifiante, ou après 5 ans d'ancienneté dans la même entreprise pour créer ou reprendre une entreprise. Pour ces cas spécifiques, l'attestation France Travail doit préciser la nature de la démission et ses circonstances, qui seront examinées par France Travail pour valider l'ouverture des droits.

L'Attestation France Travail Dématérialisée en France contient des informations réglementées par l'article R1234-9 du Code du travail et par la notice explicative de France Travail.

Identification de l'employeur et du salarié : dénomination sociale de l'entreprise, numéro SIRET (14 chiffres), adresse, coordonnées du responsable RH ou du référent pour l'attestation. Pour le salarié : nom, prénom, numéro de sécurité sociale (15 chiffres NIR), dernier emploi occupé, date d'embauche, et date de fin du contrat de travail (ou date prévisionnelle de fin si préavis en cours).

Motif de la rupture du contrat : l'attestation doit préciser avec exactitude le motif de rupture, qui conditionne l'ouverture des droits à l'ARE. Les motifs reconnus par France Travail sont : licenciement (avec indication de la catégorie : cause réelle et sérieuse, économique, faute grave, faute lourde, inaptitude), rupture conventionnelle homologuée, fin de CDD ou de mission d'intérim, démission (avec indication du motif légitime éventuel), départ ou mise à la retraite, résolution judiciaire du contrat. Un motif inexact peut entraîner la responsabilité de l'employeur si le salarié se voit refuser l'ARE.

Salaires des 12 derniers mois : l'attestation doit mentionner le montant brut des salaires versés mois par mois sur les 12 mois précédant la fin du contrat, incluant primes, commissions, 13e mois, avantages en nature valorisés. Ces salaires servent de base au calcul du Salaire Journalier de Référence (SJR) et du montant de l'ARE (57 à 75 % du SJR selon le niveau de salaire, avec un minimum de 31,59 €/jour et un maximum de 6 982,53 €/mois en 2025).

Sommes versées lors de la rupture : l'attestation doit préciser les sommes versées en dehors du salaire ordinaire : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de préavis (si préavis non effectué), indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de rupture conventionnelle, primes d'objectifs et commissions. Ces sommes déterminent le différé d'indemnisation applicable (délai de carence France Travail selon l'article 21 du règlement général annexé à la convention UNEDIC).

Les utilisateurs de forms-legal.com accèdent à un modèle complet d'attestation France Travail avec les 7 rubriques réglementaires, un guide de calcul du SJR, et une checklist des documents à remettre au salarié lors de la rupture du contrat.

L'Attestation France Travail Dématérialisée en France se complète selon un processus précis, de préférence via le portail DSN ou le service en ligne Net-Entreprises.

Étape 1 — Identification des parties : saisir le numéro SIRET de l'employeur (obtenu auprès de l'INSEE via le Guichet Unique), les coordonnées complètes du signataire de l'attestation (directeur RH, gérant, expert-comptable mandataire). Pour le salarié : nom, prénom, numéro NIR (15 chiffres), adresse à la date de fin de contrat.

Étape 2 — Informations sur le contrat et sa rupture : indiquer la date d'embauche (date du premier jour de travail), le type de contrat (CDI, CDD, CTT — contrat de travail temporaire, apprentissage), la date de fin du contrat ou la date prévisionnelle de fin (si préavis en cours), et le motif exact de la rupture avec, pour les licenciements, l'indication de la catégorie (personnel, économique, faute grave, faute lourde, inaptitude suite à AT/MP ou maladie ordinaire).

Étape 3 — Salaires des 12 derniers mois : renseigner pour chaque mois civil des 12 derniers mois les éléments de rémunération brute versés : salaire de base, heures supplémentaires, primes fixes et variables, avantages en nature valorisés selon le barème URSSAF. Pour les salariés à temps partiel, préciser la durée mensuelle de travail (en heures) pour chaque mois.

Étape 4 — Sommes versées lors de la rupture : renseigner avec précision les indemnités de rupture (légales ou conventionnelles), les primes proratisées (13e mois, prime d'intéressement proratisée si applicable), l'indemnité compensatrice de congés payés (nombre de jours × SJR), et l'indemnité compensatrice de préavis si le préavis n'est pas exécuté. Ces sommes doivent correspondre exactement à ce qui figure sur le solde de tout compte signé par le salarié.

Étape 5 — Transmission dématérialisée via DSN : pour les employeurs de 11 salariés et plus, transmettre l'attestation via la DSN événementielle (signalement S21.G00.62 de fin de contrat de travail) dans les 5 jours ouvrés suivant la fin effective du contrat (arrêté du 7 juin 2017). Pour les petits employeurs : transmettre via le service en ligne sur net-entreprises.fr ou pole-emploi.fr (rubrique « Espace employeur »). Remettre également une copie papier ou électronique au salarié le jour de son départ.

L'Attestation France Travail Dématérialisée en France est soumise à des obligations légales précises dont le non-respect engage la responsabilité civile de l'employeur.

Obligation de remise au salarié : l'article R1234-9 du Code du travail impose à l'employeur de remettre l'attestation France Travail au salarié lors de la rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Cette obligation est d'ordre public et ne peut pas être écartée par accord entre les parties. L'attestation doit être remise au plus tard le dernier jour de travail ; en cas de préavis inexécuté, elle est remise lors du dernier jour payé.

Transmission dématérialisée obligatoire : l'arrêté du 7 juin 2017 (JORF du 9 juin 2017) impose la transmission électronique de l'attestation via la DSN pour les entreprises d'au moins 11 salariés. La transmission doit intervenir dans les 5 jours ouvrés suivant la date de fin effective du contrat. Un retard de transmission expose l'employeur à une pénalité administrative de 500 € par attestation manquante ou en retard (article R1238-1 du Code du travail).

Loi n°2023-1196 du 29 novembre 2023 « Plein Emploi » : renomme Pôle Emploi en France Travail à compter du 1er janvier 2024. L'attestation conserve les mêmes règles légales mais doit désormais faire référence à « France Travail » (et non plus « Pôle Emploi ») dans son en-tête et dans la correspondance avec le salarié. Les logiciels de paie doivent être mis à jour en conséquence.

Responsabilité de l'employeur en cas d'attestation erronée ou tardive : la Cour de cassation (Chambre sociale, 16 mai 2007, n°05-45.651) a jugé que l'employeur est responsable des préjudices subis par le salarié en raison d'une attestation erronée ou tardive : refus ou réduction des droits à l'ARE, délai d'indemnisation majoré. Les dommages-intérêts sont calculés sur la base des droits à l'ARE perdus. Voir aussi le Modèle de Fiche de Paie disponible sur forms-legal.com pour les informations de salaires à reporter dans l'attestation.

L'Attestation France Travail Dématérialisée génère en France des erreurs fréquentes qui retardent ou réduisent les droits à l'ARE du salarié et exposent l'employeur à une responsabilité civile.

Erreur n°1 — Indiquer un motif de rupture inexact. L'UNEDIC et France Travail vérifient le motif de rupture lors de l'instruction du dossier ARE. Un employeur qui indique « démission » à la place de « licenciement » (même pour faciliter la relation de fin de contrat) expose le salarié à un refus d'ARE et se rend responsable du préjudice correspondant. La jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur ce point (Cass. Soc. 12 juillet 2005, n°03-44.480).

Erreur n°2 — Oublier d'inclure certains éléments de salaire dans les 12 mois. Les primes exceptionnelles, les commissions, le 13e mois versé au cours de la période de référence, les heures supplémentaires, les avantages en nature valorisés selon les barèmes URSSAF doivent tous figurer dans les salaires des 12 derniers mois. L'omission de certains éléments réduit artificiellement le Salaire Journalier de Référence (SJR) et donc le montant de l'ARE, ce qui constitue un préjudice indemnisable pour le salarié.

Erreur n°3 — Ne pas remettre l'attestation lors du départ du salarié. L'article L1234-19 du Code du travail impose la remise de l'attestation lors de la rupture du contrat. Un employeur qui oublie cette formalité ou la reporte après le départ du salarié peut voir sa responsabilité engagée si le salarié subit un préjudice (délai dans l'inscription à France Travail, carence prolongée dans le versement de l'ARE). En cas de litige, la preuve de la remise incombe à l'employeur.

Erreur n°4 — Ne pas transmettre via la DSN dans les 5 jours ouvrés. Les employeurs de 11 salariés et plus qui transmettent l'attestation hors DSN (par courrier postal ou en retard) s'exposent à une amende de 500 € par attestation (article R1238-1 du Code du travail). De plus, France Travail peut avoir des difficultés à traiter l'attestation hors circuit DSN, retardant l'ouverture des droits à l'ARE. La DSN événementielle (signalement de fin de contrat S21.G00.62) doit être transmise dans les 5 jours ouvrés suivant la date de fin effective du contrat.

Erreur n°5 — Confondre indemnité légale de licenciement et indemnité compensatrice de préavis dans la rubrique des sommes versées. Ces deux types d'indemnités ont des traitements différents dans le calcul du différé d'indemnisation France Travail (article 21 de la convention UNEDIC). L'indemnité légale de licenciement (au-delà du minimum légal) constitue une partie du différé spécifique plafonné à 75 jours ; l'indemnité compensatrice de préavis constitue un différé de préavis distinct. Une confusion entre ces catégories peut entraîner un calcul erroné du différé et un début d'indemnisation décalé.